Recours Opposition Contrainte CAF

Que faire quand vous recevez une Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ?

Vous avez reçu une Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de former une Opposition devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance compétent.

Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

Combien de chances ai-je de faire annuler une Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France. N’hésitez pas à me contacter.

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours sur le Complément Familial (CF).

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la  demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) suite à une Opposition à Contrainte de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) ?

Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).