Encore un article sur le référé suspension en matière de RSA me direz vous. Oui, car aujourd’hui encore on vient de me consulter suite à l’échec de cette procédure. Je ne saurais que trop conseiller toute personne qui recherche à saisir le Tribunal administratif d’un référé suspension suite une décision sur le RSA de ne pas s’y lancer sans l’aide d’un professionnel. Le référé suspensif RSA est un piège. Purement et simplement.
Aujourd’hui encore un client est venu me consulter car son référé a été rejeté en l’absence de respect de la procédure. Et maintenant, je ne peux le sortir de sa situation. La procédure contestataire contre la décision de la CAF est éteinte à son encontre. Cela uniquement parce qu’il a suivi les « conseils » trouvés sur internet de la part de « charlatans ».
Le référé suspension RSA devant le Tribunal administratif
Un référé suspension devant le Tribunal administratif en matière de RSA est il possible ? Oui, juridiquement c’est possible. Mais dans les faits, ce que je constate est que le Tribunal accorde très rarement la suspension de la décision de la CAF sur le RSA par cette méthode. A moins que vous ne soyez handicapé avec plusieurs personnes à charge… Rares sont les personnes dans cette situation. Rares sont les décisions favorables des tribunaux administratifs.
Les référés suspensions RSA sont un piège si vous n’êtes pas accompagné par un professionnel du droit. Car même si le Tribunal vous accorde votre demande de suspension de décision de la CAF, cette suspension est provisoire. Le référé suspension devant le Tribunal administratif ne vous dispense pas de suivre la procédure au fond pour contester la décision de la CAF. Il faut envoyer dans les délais un recours administratif préalable au Président de votre Département. Il faut saisir dans délais le Tribunal administratif d’un recours en annulation.
Le référé suspension RSA ne dispense pas de suivre la procédure de contestation de la décision de la CAF
Cas pratique du jour. Mon client a reçu en septembre une décision de la CAF. Un contrôleur assermenté de la CAF considère qu’il vit toujours en couple avec son ex. Les raisons sont multiples (c’est ce que l’on appelle un faisceau d’indices). Il voit toujours régulièrement son ex (normal, ils ont des enfants en commun). Son ex reçoit toujours du courrier au domicile conjugal qu’il a conservé (elle aurait oublié de mettre à jour son adresse auprès de certaines administrations).
Résultat, la CAF intègre les revenus de son ex pour calculer son droit au RSA. Il n’y avait pas droit. Il est considéré comme fraudeur. La CAF l’informe que « suite à un contrôle d’un agent assermenté », sa « situation a été mise à jour ». Il apparaîtrait qu’il a reçu plusieurs milliers d’euros de prestations alors qu’il n’avait droit à rien. Par conséquent, la CAF le somme de rembourser ces prestations indues car trop perçues. La CAF remonte sur plusieurs années, il est considéré comme fraudeur.
Face à cette situation mon client a pris peur et s’est précipité sur internet. Il a cherché des conseils sur des forums, sur les sites internet d’associations de défense d’allocataires CAF, sur des pages facebook.
En aparté, ne faites jamais confiance à des non professionnels. Seuls des avocats peuvent vous représenter devant un Tribunal. Il existe pléthore d’associations de défense des allocataires CAF. Bien souvent, avant tout conseil elles vous demandent le paiement d’une cotisation. L’association, si elle est vraiment à but non lucratif, ne pourra que vous donner un conseil pour rédiger un recours administratif devant la CAF ou le Département. Conseil que je donne gratuitement au passage… L’association ne pourra pas vous représenter devant les Tribunaux. Vous devrez vous défendre tout seul. Elle vous renverra peut être vers des avocats « partenaires ». Spoiler, les frais de l’avocat ne seront pas pris en charge par l’association. Je le sais, je suis régulièrement contacté par ces legaltech, ces « associations » ou ces propriétaires de sites web donnant des « conseils » pour les recours CAF.
Pour en revenir à mon client. L’association lui a conseillé de former un référé suspension devant le Tribunal administratif. Sa situation qu’il jugeait irrémédiablement compromise sans le RSA n’a pas été analysée comme telle par le Tribunal. L' »association » a « oublié » de lui conseiller de former un recours administratif préalable devant le Président de son Département. Il ne l’a pas fait. Le Tribunal lui a reproché. Quatre mois plus tard, le Tribunal a rejeté sa demande par ordonnance.
Comme le recours administratif préalable n’a pas été envoyé par mon client, il n’a plus la possibilité de contester la décision de la CAF au fond. Donc contester les motifs de la décision et les montants réclamés par la CAF au titre de son RSA. Le référé suspensif RSA ne dispense pas de suivre la procédure de contestation de la décision de la CAF.
Il vient de me consulter après avoir reçu l’ordonnance de rejet du Tribunal administratif. Il peut « faire appel » de cette décision. Rares sont ses chances de se faire entendre. Il n’a malheureusement pas suivi les méandres de la procédure.
Le référé suspension RSA est un piège
Voilà pourquoi les référés suspensions RSA sont des pièges. Ils sont toujours possibles. Tout est toujours possible. Les allocataires de la CAF qui reçoivent une décision de remboursement de trop perçu d’allocations sont toujours pris au dépourvu. Ils vont chercher des conseils sur Internet. Ils y trouvent des réponses à leurs questions. Ils forment un référé suspension. Le Tribunal administratif les déboutent par ordonnance, sans jugement. Ils ne peuvent plus contester la dette et doivent rembourser car la procédure n’a pas été régulièrement suivie. Le trop perçu doit être remboursé. Mon client aurait dû me consulter dès la réception de la notification de trop perçu. J’aurais alors pu l’aider efficacement. Cela ne lui aurait pas coûté plus cher car il avait droit à l’aide juridictionnelle. Même si le RSA lui a été supprimé, il avait droit à l’aide juridictionnelle car elle dépendait de ses revenus, pas de la décision de la CAF. En plus, il n’aurait pas eu à payer la cotisation de l’association…