« Un mois. » C’est la réponse que l’on donne partout, et elle est exacte au sens où la loi ne permet pas d’aller beaucoup plus vite. Mais elle ne décrit pas un dossier réel.
Voici donc le calendrier complet d’un divorce par consentement mutuel, étape par étape, avec les délais que la loi impose, ceux qui dépendent de vous, et une phase que presque personne n’explique : ce qui se passe entre la signature et le moment où vous êtes effectivement divorcés.
La réponse courte
Un divorce amiable prend en général cinq à six semaines, entre le premier contact et l’enregistrement de la convention chez le notaire.
Mon dossier le plus rapide a été bouclé en 21 jours, du premier échange avec les clients jusqu’à l’enregistrement notarié. C’était un cas particulier, avec des époux qui avaient tout préparé et un notaire disponible, mais il montre une chose intéressante : dans le meilleur des cas, les trois quarts du temps sont occupés par le seul délai de réflexion imposé par la loi. Tout le reste peut aller très vite.
S’il y a un ou plusieurs biens immobiliers, le calendrier s’allonge, dans une mesure qui dépend surtout de l’étude notariale. J’y reviens plus bas, avec une précision que l’on oublie souvent.
Les délais que la loi impose
Trois verrous, à connaître avant de bâtir un calendrier.
Le délai de réflexion de quinze jours
L’article 229-4 du Code civil est catégorique : l’avocat adresse à son client le projet de convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et ce projet ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception.
Deux points essentiels. Le délai court à compter de la réception, pas de l’envoi. Et une signature anticipée, même d’un seul jour, rend la convention nulle. Aucun aménagement n’est possible, y compris si les deux époux sont pressés et parfaitement d’accord.
La transmission au notaire : sept jours
L’article 1146 du Code de procédure civile impose que la convention signée et ses annexes soient transmises au notaire, par l’avocat le plus diligent, dans un délai de sept jours suivant la signature. En pratique, l’étude la reçoit chez moi le surlendemain de la signature.
Le dépôt par le notaire : quinze jours
Le même article poursuit : le dépôt intervient « dans un délai de quinze jours suivant la date de la réception de la convention par le notaire ».
Ce délai est un maximum, et il est rarement consommé. Mais il dépend d’un détail que je détaille plus loin, et qui vous appartient.
Le calendrier réel, étape par étape
Jour 0 : le premier contact
Un courriel ou un appel suffit. Je vérifie d’emblée que la voie amiable vous est ouverte, que votre situation relève du forfait à 775 € ou à 990 € par époux, et que le second avocat peut être désigné rapidement.
Dans la foulée, je vous adresse la liste précise des pièces à réunir. C’est le document le plus important de tout le dossier : la durée de votre divorce se joue en grande partie sur la rapidité avec laquelle cette liste revient complète.
La réunion des pièces
C’est la variable, et elle vous appartient entièrement.
Certains couples m’envoient tout le jour même de la prise de contact, et c’est ainsi que l’on arrive à 21 jours. D’autres mettent plusieurs semaines, parce qu’un acte de naissance n’a pas été demandé ou parce que l’un des deux ne répond pas. Pendant ce temps, le dossier est à l’arrêt : je ne peux pas rédiger une convention sur des informations que je n’ai pas.
Les actes d’état civil sont gratuits et se demandent en ligne auprès de la mairie du lieu de l’événement. Demandez-les le jour même où vous recevez ma liste, avant même de réunir le reste : ce sont eux qui arrivent le plus tard.
Environ une semaine : la rédaction du projet
Une fois le dossier complet, je rédige. Comptez une semaine, échanges avec le confrère qui assiste votre conjoint compris.
Cette étape suppose des questions, souvent celles auxquelles vous n’aviez pas pensé : le sort d’une assurance-vie, une dette contractée pendant le mariage, la répartition des frais exceptionnels pour les enfants, la désolidarisation d’un prêt. Puis le projet part chez le confrère, qui formule ses observations. Cet aller-retour est du temps utile : c’est le double regard qui a remplacé le contrôle du juge supprimé en 2017.
L’envoi du projet en recommandé
Le projet définitif est adressé à chaque époux en recommandé avec avis de réception. C’est cet envoi qui déclenche le compte à rebours.
Et c’est ici que se gagnent les jours les plus faciles à gagner. Avec un recommandé postal, il faut compter l’acheminement, puis la présentation, puis, très souvent, le passage au bureau de poste d’un époux absent. Le délai de quinze jours ne démarre qu’à la remise effective.
J’utilise le recommandé électronique. Il est reçu le jour même. Le délai de réflexion commence donc immédiatement, et je peux caler la date de signature dès l’envoi, au jour près.
Quinze jours : le délai de réflexion
Quinze jours pendant lesquels rien ne se passe, et c’est voulu. Ce temps vous appartient : relisez la convention, posez vos questions, faites-la lire à qui vous voulez. Aucun avocat ne peut vous faire signer avant.
Profitez-en pour préparer la suite : contacter votre banque si un prêt doit être désolidarisé, prévenir votre assureur, réfléchir à la répartition des frais communs.
La semaine suivante : le rendez-vous de signature
Une fois le délai expiré, la signature intervient généralement dans la semaine qui suit. Les deux époux et les deux avocats sont réunis au même endroit, au même moment. La convention est relue, puis signée, avec ses annexes le cas échéant.
Ce rendez-vous est le seul déplacement obligatoire de toute la procédure. Il dure le temps d’une relecture attentive.
Les jours suivants : la phase notariale
La convention part chez le notaire, qui la reçoit en général le surlendemain de la signature. L’étude vérifie les mentions obligatoires et s’assure que le projet n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion. Puis elle dépose l’acte au rang de ses minutes.
C’est ce dépôt, et lui seul, qui donne au divorce sa date certaine et sa force exécutoire. Autrement dit, la date de votre divorce n’est pas celle de votre signature : c’est celle du dépôt.
Le détail qui vous appartient : payer le notaire sans attendre
Voici un conseil très concret, et il vaut plusieurs jours.
Le dépôt de la convention coûte 49,44 € TTC, dus au notaire par les époux. Or l’étude enregistre l’acte immédiatement si elle a déjà reçu ce paiement, et sinon dès qu’elle le reçoit.
Autrement dit, le délai légal de quinze jours dont dispose le notaire n’est presque jamais consommé, sauf quand les clients tardent à régler cette petite somme. Un dossier prêt peut ainsi rester en attente pour 49,44 €, alors que tout le reste est fait.
Réglez-le dès que l’étude vous en donne le moyen, sans attendre de relance. C’est la dernière ligne droite, et c’est celle où l’on perd le plus bêtement du temps.
Après le dépôt : la mention en marge
Le notaire délivre une attestation de dépôt mentionnant l’identité des époux et la date du dépôt. Au vu de cette attestation, la mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, à votre requête ou à celle de votre avocat.
Ce n’est plus une condition de votre divorce, qui produit déjà ses effets, mais c’est ce qui le rend opposable aux tiers et ce qui vous permettra d’obtenir des actes d’état civil à jour. Le délai dépend alors des services d’état civil concernés.
Une situation particulière mérite attention : si le mariage a été célébré à l’étranger, la mention en marge de l’acte de naissance d’un Français suppose que l’acte de mariage étranger ait été préalablement transcrit sur les registres français, dès lors que le mariage a été célébré à compter du 1er mars 2007. C’est une démarche à anticiper.
Le calendrier en un coup d’œil
| Étape | Qui la maîtrise | Durée |
|---|---|---|
| Premier contact et envoi de la liste des pièces | Le cabinet | 24 à 48 heures |
| Réunion des pièces | Vous | de 2 jours à plusieurs semaines |
| Rédaction et échanges entre avocats | Les avocats | environ 1 semaine si aucune difficultés de votre coté |
| Envoi du projet en recommandé | Le cabinet | reçu le jour même en recommandé électronique |
| Délai de réflexion | La loi | 15 jours incompressibles |
| Rendez-vous de signature | Les quatre agendas | dans la semaine qui suit |
| Réception par le notaire | Les avocats | le surlendemain en pratique, 7 jours au maximum |
| Enregistrement au rang des minutes | Le notaire, et votre paiement | immédiat si les 49,44 € sont réglés, 15 jours au maximum |
| Mention en marge des actes d’état civil | L’état civil | variable |
Vous voulez savoir sous quel délai votre dossier peut aboutir ?
Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00 : à partir de votre situation, je vous donne une date réaliste, pas une estimation vague. Si vous préférez en parler de vive voix avant de vous engager, une consultation de quinze minutes à 45 € TTC ou de trente minutes à 90 € TTC est possible, en visioconférence ou par téléphone.
Les cinq choses qui font vraiment traîner un dossier
1. Les actes d’état civil demandés trop tard
C’est de loin la première cause. Ils sont gratuits, mais leur délivrance prend le temps qu’elle prend, et certaines communes sont plus lentes que d’autres. Demandés le premier jour, ils n’ont jamais retardé un dossier. Demandés en cours de route, ils bloquent tout.
2. L’époux qui ne renvoie pas ses pièces
Un divorce amiable suppose deux personnes actives. Quand l’un transmet tout et que l’autre attend, le dossier n’avance pas. Ce n’est pas un problème juridique, c’est un problème d’organisation, et il se règle en se fixant une date commune.
3. La convention modifiée après l’envoi recommandé
Le piège le plus coûteux. Si un point est modifié après l’envoi du projet, il faut adresser un nouveau projet, et un nouveau délai de quinze jours recommence à courir. Une modification tardive, c’est donc deux semaines perdues, et un travail refait qui est facturé en supplément.
D’où ma méthode : je pose toutes les questions qui fâchent avant de rédiger, quitte à ce que le premier échange soit plus long que prévu. Un désaccord traité en amont coûte une conversation ; le même désaccord traité après l’envoi coûte quinze jours.
4. Le paiement du dépôt notarié laissé de côté
Je viens d’y insister, mais c’est la cause de retard la plus frustrante, parce que tout est prêt. Quarante-neuf euros et quarante-quatre centimes non réglés, et l’enregistrement attend.
5. La banque
Quand un époux doit racheter la part de l’autre, tout dépend de l’accord de la banque pour désolidariser le prêt. Cet accord ne se commande pas et il n’est pas automatique. Lancez cette démarche dès le début : c’est souvent elle qui fixe la date de fin.
Le cas du bien immobilier
Dès qu’un bien est en jeu, le calendrier n’est plus seulement le nôtre. L’état liquidatif doit être établi par le notaire, et il doit être signé avant la convention de divorce. Éventuellement le même jour, mais jamais dans l’autre sens, parce que le divorce ne peut produire ses effets que si la liquidation est déjà signée.
Le rythme du dossier est donc donné par l’étude notariale, et la durée varie beaucoup d’un cas à l’autre, selon la complexité du patrimoine, la disponibilité de l’étude et les délais de la banque. Il serait malhonnête d’annoncer un chiffre unique.
Mais il faut ajouter un point que l’on oublie systématiquement quand on compare les procédures : cette phase notariale existe tout autant quand un juge est saisi. La liquidation d’un bien immobilier passe par un notaire dans un divorce judiciaire comme dans un divorce amiable. Le temps du notaire n’est donc pas un inconvénient de la voie amiable, c’est une étape commune aux deux. Simplement, dans un divorce amiable, elle n’est pas précédée de deux ans de procédure.
Un conseil pratique : vous pouvez contacter un notaire avant même de nous consulter. C’est du temps gagné, et cela ne gêne en rien, puisque nous travaillons ensuite en parallèle et de concert avec son étude.
Et sans accord ? La comparaison qui remet tout en perspective
Un divorce judiciaire s’étale sur environ deux ans, avec des audiences, des écritures, et un calendrier qui n’appartient ni à vous ni à votre avocat, mais au tribunal.
Mettez les deux durées côte à côte : quelques semaines contre deux ans. Cette différence n’est pas seulement une question de confort. Pendant tout ce temps, un couple qui n’est pas divorcé continue de supporter deux logements, un crédit commun, des comptes joints et une situation fiscale non réglée.
Le désaccord se paie d’abord en mois, et seulement ensuite en euros.
Comment j’accélère un dossier
Sans miracle et sans rogner sur la qualité.
La liste des pièces part immédiatement, avec l’indication de celles à demander en priorité. Le dossier se met en mouvement au premier message, pas au premier rendez-vous.
Le recommandé électronique fait démarrer le délai de réflexion le jour de l’envoi plutôt qu’une semaine plus tard.
Le rendez-vous de signature est calé dès la réception en recommandé du projet. Faire coïncider quatre agendas prend du temps ; s’y prendre rapidement évite d’en perdre encore à la fin, quand tout est prêt.
Et un point qui ne relève pas de la technique : le fait de travailler habituellement avec le même confrère. Nous connaissons nos façons de rédiger, nos délais de réponse et nos disponibilités. Sur une procédure où l’essentiel du temps se perd dans la coordination, cela se compte en semaines.
En résumé
- Un divorce amiable prend en général cinq à six semaines. Mon dossier le plus rapide a été enregistré en vingt et un jours, dans des conditions exceptionnelles.
- Le déroulé habituel : environ une semaine de rédaction, l’envoi du projet, quinze jours de réflexion incompressibles, puis la signature dans la semaine qui suit.
- Le notaire reçoit la convention le surlendemain de la signature et l’enregistre immédiatement si les 49,44 € ont été réglés.
- Votre divorce prend effet à la date du dépôt chez le notaire, pas à la date de la signature.
- La vraie variable, c’est la rapidité avec laquelle vous réunissez vos pièces. Demandez les actes d’état civil dès le premier jour.
- Toute modification après l’envoi recommandé fait repartir un délai de quinze jours.
- Avec un bien immobilier, le calendrier dépend de l’étude notariale. Mais cette phase existe aussi en divorce judiciaire : ce n’est pas un inconvénient de la voie amiable.
Questions fréquentes
Quel est le délai le plus court possible ?
Le plus rapide de mes dossiers a été enregistré vingt et un jours après le premier contact. C’était un cas particulier, avec des époux qui avaient tout préparé. En dessous, le délai de réflexion de quinze jours rend la chose matériellement impossible.
À partir de quand sommes-nous divorcés ?
À la date du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire, qui lui donne date certaine et force exécutoire. Pas à la date de la signature.
Le délai de quinze jours court-il à partir de l’envoi ou de la réception ?
De la réception du projet de convention. C’est pourquoi le recommandé électronique, reçu le jour même, fait gagner des jours réels sur un recommandé postal.
Que se passe-t-il si nous signons avant la fin des quinze jours ?
La convention est nulle. Le texte le prévoit expressément, et le notaire vérifie ce point avant de déposer.
Combien de temps le notaire met-il à enregistrer ?
La loi lui accorde quinze jours à compter de la réception, mais ce délai est rarement consommé : l’étude enregistre immédiatement dès lors que les 49,44 € dus pour le dépôt ont été réglés par les époux.
Peut-on accélérer si nous sommes très pressés ?
On peut réduire tout ce qui précède l’envoi du projet, parfois à quelques jours si vos pièces sont prêtes, et régler le notaire sans attendre. On ne peut rien faire sur le délai de réflexion.
Combien de temps si nous avons une maison à partager ?
Cela dépend surtout de l’étude notariale et de la complexité du patrimoine, et cela peut être sensiblement plus long. Souvenez-vous toutefois que cette phase notariale existe également dans un divorce judiciaire.
Faut-il attendre la mention en marge pour se remarier ?
Votre divorce produit ses effets dès le dépôt. Mais pour un remariage, l’officier d’état civil demandera des actes à jour : mieux vaut donc que la mention ait été portée, et anticiper le délai des services d’état civil.
Une date réaliste, dès le premier échange
Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Vous pouvez aussi consulter mes tarifs de divorce amiable. Je vous envoie la liste des pièces dans la foulée : c’est de là que part le compte à rebours.
Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Je pratique le divorce amiable par acte d’avocat depuis 2017, à forfaits transparents, et j’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.