Un agent du département, et non un contrôleur de la CAF, a contrôlé votre RSA ? Vous vous demandez si ce contrôle est valable alors que l’agent n’était pas assermenté ? Le Conseil d’État a répondu le 16 juin 2026, dans une décision publiée au recueil Lebon. Un agent départemental peut contrôler le RSA sans prêter serment. Il suffit que le président du conseil départemental l’ait désigné pour cette mission (CE, 16 juin 2026, n° 508550).
Cette décision ferme une piste de contestation. Elle en laisse d’autres ouvertes, et elle rappelle surtout une règle de procédure que beaucoup d’allocataires ignorent.
L’affaire : un contrôle RSA qui se répercute sur un autre allocataire
En Vendée, une allocataire du RSA avait déclaré vivre seule. Un agent du département a contrôlé sa situation et a conclu qu’elle vivait en couple avec un homme, lui-même allocataire.
La CAF de la Vendée a alors réexaminé les droits des deux personnes. Le 22 décembre 2020, elle a réclamé deux indus à cet homme :
- 1 313,16 € d’allocation de logement sociale, pour la période du 1er janvier au 31 août 2018 ;
- 664 € de prime d’activité, pour l’année 2019.
Le contrôle portait donc sur le RSA d’une autre personne. Il a pourtant produit des dettes sur l’aide au logement et la prime d’activité de son compagnon supposé.
Le 24 juillet 2025, le tribunal administratif de Nantes a donné partiellement raison à l’allocataire. Il a annulé la décision de la commission de recours amiable sur la prime d’activité. Il a en revanche rejeté le reste des demandes. L’allocataire a alors formé un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
L’argument soulevé : l’agent n’était pas assermenté
Devant le Conseil d’État, l’allocataire soutenait que la CAF ne prouvait pas l’assermentation de la contrôleuse. L’argument reposait sur l’article L114-10 du code de la sécurité sociale. Ce texte oblige les directeurs des caisses à confier les enquêtes à des agents « assermentés et agréés ».
Le raisonnement semblait solide. Les règles des prestations de sécurité sociale s’appliquent au contrôle du RSA, donc ses contrôleurs devraient prêter serment.
Les juges de Nantes avaient écarté ce moyen. En effet, le président du conseil départemental avait habilité la contrôleuse par un arrêté du 28 juillet 2017. Cette analyse a convaincu le Conseil d’État.
Ce que juge le Conseil d’État : deux catégories de contrôleurs
Le Conseil d’État combine plusieurs textes de l’action sociale et de la sécurité sociale. Il en tire une règle claire : deux catégories d’agents peuvent contrôler les déclarations des bénéficiaires du RSA.
La première catégorie regroupe les agents de la CAF. Ce sont des agents de droit privé, assermentés et agréés, à qui le directeur de la caisse confie cette mission. Les organismes qui versent le RSA le contrôlent en effet selon les règles des prestations de sécurité sociale (article L262-40 du code de l’action sociale et des familles).
La seconde catégorie regroupe les agents du département. Les agents que désigne le président du conseil départemental peuvent contrôler l’aide sociale départementale (article L133-2 du code de l’action sociale et des familles). Le RSA en fait partie, puisque c’est le président du conseil départemental qui l’attribue.
Pour ces agents, le Conseil d’État relève qu’aucun texte n’exige d’assermentation. Dès lors, le contrôle reste régulier si le président du conseil départemental a bien désigné l’agent. Le Conseil d’État rejette le pourvoi.
Pourquoi cette décision compte
Le Conseil d’État a publié cette décision au recueil Lebon. Il la considère donc comme une précision utile du droit, que les tribunaux administratifs vont suivre.
Concrètement, l’argument « le contrôleur n’avait pas prêté serment » ne fonctionnera plus contre un agent du département régulièrement désigné. Il reste en revanche pertinent contre un agent de la CAF. Pour lui, la loi exige bien l’assermentation et l’agrément.
Cette distinction a une conséquence pratique. Avant de contester un contrôle, il faut savoir qui l’a réalisé. Le rapport d’enquête, le courrier de convocation ou la notification d’indu l’indiquent en général. Si ce n’est pas le cas, demandez-le par écrit.
Exemple imaginaire. Léa perçoit le RSA dans le Bas-Rhin. Elle reçoit la visite d’une personne qui se présente comme « contrôleuse ». Quelques mois plus tard, la CAF lui réclame 4 000 €. Avant de choisir ses arguments, Léa doit savoir si cette personne dépendait de la CAF ou du département. Elle doit aussi connaître son habilitation.
Ce que vous pouvez encore vérifier
La décision ne valide pas tous les contrôles départementaux. Elle exige une désignation de l’agent par le président du conseil départemental. Dans l’affaire jugée, un arrêté d’habilitation existait. Vous pouvez demander à le voir.
Si un agent de la CAF a mené le contrôle, l’exigence d’assermentation et d’agrément demeure. L’enjeu est important. Selon l’article L114-10 du code de la sécurité sociale, les constatations de ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. Elles ont donc une force probante particulière, qui suppose que l’agent remplisse les conditions légales.
Le secret professionnel s’impose aussi aux agents de l’aide sociale. La décision cite sur ce point l’article L133-5 du code de l’action sociale et des familles.
Enfin, l’assermentation ne représente qu’un argument parmi d’autres. Un indu peut aussi tomber sur le fond, par exemple sur la réalité de la vie de couple ou le calcul des droits. Il peut aussi tomber sur d’autres points de procédure.
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La seconde leçon : soulever les bons arguments dès le tribunal
La décision contient un second enseignement, peut-être plus important encore. L’allocataire reprochait aussi un oubli au tribunal. Selon lui, les juges n’avaient pas vérifié si la CAF l’avait informé de l’origine des informations obtenues auprès de tiers.
Cette obligation existe bien. L’organisme qui a utilisé son droit de communication doit informer la personne de la teneur et de l’origine des informations obtenues (article L114-21 du code de la sécurité sociale). Sur demande, il doit aussi en remettre une copie avant la mise en recouvrement.
Mais devant le tribunal, l’allocataire s’était contenté de dire qu’il ignorait les motifs retenus contre lui. Il n’avait pas invoqué précisément ce défaut d’information. Le Conseil d’État juge qu’il ne peut pas le soulever pour la première fois en cassation.
La leçon est simple : un argument mal formulé ou oublié devant le tribunal est en principe perdu. Les juges du Conseil d’État ne rejugent pas l’affaire, ils contrôlent le jugement. Tout se joue donc en première instance, et souvent dès le recours préalable.
Ce qui a changé depuis le contrôle
Les faits de l’affaire datent de 2020. Depuis, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a modifié plusieurs textes cités par le Conseil d’État. Les articles L114-10 et L262-40 ont ainsi une nouvelle rédaction. Elle s’applique depuis le 27 juin 2026.
Leur principe reste le même sur les points tranchés par la décision. L’article L114-10 vise toujours des agents « assermentés et agréés ». L’article L133-2 ne prévoit toujours aucun serment pour les agents départementaux. Pour un contrôle récent, vérifiez toutefois la version des textes applicable à la date des faits.
Que faire si vous contestez un indu après un contrôle ?
Quelques réflexes, issus du traitement de 1 000 à 1 500 dossiers CAF par an :
- identifiez qui a réalisé le contrôle : agent de la CAF ou agent du département ;
- demandez par écrit le rapport d’enquête et, s’il s’agit d’un agent départemental, l’arrêté qui l’a désigné ;
- si la CAF s’est fondée sur des informations obtenues auprès de tiers (banque, employeur, fournisseur d’énergie), demandez-en la copie avant le recouvrement ;
- respectez le délai du recours préalable indiqué sur la notification ;
- formulez tous vos arguments, de fond et de procédure, dès le recours préalable puis devant le tribunal.
Pour aller plus loin, lisez :
- la plus grosse erreur à ne pas commettre lors d’un contrôle de la CAF ;
- comment faire annuler un trop-perçu, expliqué par cinq décisions réelles ;
- l’erreur fatale qui fait perdre un recours RSA.
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF partout en France.