Annuler un Titre Exécutoire

Que faire quand recevez un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?

Vous avez reçu un Titre Exécutoire de la Paierie départementale vous demandant de rembourser un Trop perçu de RSA ou une Amende Administrative.

La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours devant le Tribunal administratif.

Quel sont les délais pour le recours suite à un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?

Vous avez DEUX mois pour contester un Titre Exécutoire de la Paierie départementale.

Combien de chances ai-je de faire annuler un Titre Exécutoire de la Paierie départementale ?

Mon taux d’annulation des Titres exécutoires émis par les différentes Paieries départementales de France suite à une demande du Conseil départemental est proche de 100%.

Vous avez donc tout intérêt à faire appel à mes services. Surtout si vous avez droit à l’aide juridictionnelle.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à me contacter via le formulaire.

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours en annulation d’un Titre Exécutoire.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la  demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre le Conseil départemental 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après avoir reçu le Titre Exécutoire de la paierie départementale. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à une demande d’annulation d’un Titre Exécutoire ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la Paierie départementale n’a pas le droit de vous réclamer la somme demandée.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Je suis un avocat compétent devant le Tribunal administratif de :