« Divorce 100 % en ligne », « divorcez sans vous déplacer », « tout se fait à distance ». Ces promesses sont partout sur internet, et elles sont efficaces : elles répondent exactement à ce que veut un couple qui s’entend, à savoir aller vite et simplement.
Le problème est qu’une partie de ces promesses est juridiquement impossible. Pas difficile, pas déconseillée : impossible. Et le couple qui l’a cru le découvre au pire moment, quand tout est prêt.
Voici donc, précisément, ce qui se fait à distance dans un divorce amiable, ce qui ne s’y fera jamais, et où se trouve le vrai gain de temps du numérique. Il n’est pas là où on le vend.
La règle que les plateformes ne mettent pas en avant
L’article 1145 du Code de procédure civile est sans ambiguïté : la convention de divorce est signée « ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble », en trois exemplaires, ou, dans les mêmes conditions, par voie électronique.
« Réunis à cet effet ensemble ». Les quatre personnes, au même endroit, au même moment.
La règle déontologique est plus explicite encore. L’article 7.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, dans sa rédaction issue de la modification du 30 avril 2019, prévoit que la convention de divorce par consentement mutuel est signée « en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible ».
Deux expressions méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles décident de tout.
« En présence physique »
Le texte ne dit pas « en visioconférence », ni « par tout moyen ». Il dit présence physique. Un divorce par consentement mutuel comporte donc un rendez-vous physique, et un seul, auquel on ne peut pas échapper. Aucun avocat, aucune plateforme, aucun montage ne permet de s’en dispenser.
« Sans substitution ni délégation possible »
Celle-ci est moins connue et tout aussi importante. L’avocat qui a rédigé la convention et qui est désigné dans l’acte doit être personnellement présent. Il ne peut ni envoyer un collaborateur, ni se faire remplacer par un confrère recruté pour l’occasion.
Autrement dit, le schéma qui consisterait à faire suivre votre dossier à distance par un cabinet et à confier la signature à quelqu’un d’autre au dernier moment est fermé. La personne qui a travaillé sur votre convention est celle que vous aurez en face de vous.
Pourquoi ces exigences existent
Elles peuvent sembler formalistes. Elles sont en réalité la conséquence directe de la réforme de 2017.
Avant, un juge aux affaires familiales recevait les époux et lisait la convention avant de l’homologuer. Ce contrôle a disparu. Personne, aujourd’hui, ne vérifiera votre convention avant qu’elle produise ses effets, si ce n’est les deux avocats.
Il fallait donc conserver au moins un moment où l’on s’assure, de visu, que chaque époux comprend ce qu’il signe et le signe librement. C’est ce rendez-vous. Il ne reste rien d’autre entre un accord de couple et un acte qui a force exécutoire.
Je le formule autrement pour être clair : la présence physique est ce qui a remplacé le juge. On comprend mieux, dit comme ça, pourquoi le législateur et la profession n’ont pas voulu la rendre facultative quand bien même il aurait été à mon sens pratique de laisser la possibilité encadrée d’une visio-conférence.
Ce que cela change dans le choix de votre avocat
Puisqu’il faudra de toute façon se déplacer une fois, la question du « cabinet le plus proche » se pose autrement.
Un couple qui vit à Colmar, à Mulhouse ou à Haguenau et qui confie son divorce à une structure installée à l’autre bout de la France devra malgré tout organiser une rencontre physique avec deux avocats, à une date qui convienne à quatre agendas. Le même couple qui s’adresse à un cabinet alsacien fait ce déplacement en une matinée.
Ce n’est pas une question de compétence : le divorce amiable ne dépend d’aucun tribunal et n’importe quel avocat français peut le traiter. C’est une question de logistique, et la logistique est précisément ce qui fait durer les dossiers.
En revanche, tout le reste se fait à distance
Il ne faudrait pas conclure de ce qui précède que le divorce amiable est une procédure d’un autre siècle. La quasi-totalité du travail se fait sans que vous vous déplaciez :
- Le premier échange et les consultations, en visioconférence ou par téléphone.
- La transmission des pièces, par voie dématérialisée.
- Les échanges entre avocats sur le projet de convention, et les allers-retours avec vous jusqu’à ce que le texte vous convienne.
- La coordination avec le notaire, en amont comme après la signature.
Sur un dossier complet, cela représente l’écrasante majorité du travail. Le rendez-vous de signature, lui, dure le temps de relire l’acte et de signer tous les exemplaires (15 à 30 minutes).
Le vrai gain de temps du numérique : le recommandé électronique
Voilà le point que personne ne met en avant, et c’est pourtant celui qui fait gagner des jours réels.
L’article 229-4 du Code civil impose que le projet de convention soit adressé à chaque époux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et interdit, à peine de nullité, de le signer avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception.
Notez bien : à compter de la réception, pas de l’envoi. Avec un recommandé postal, il faut donc compter le temps d’acheminement, puis la présentation, puis, très souvent, le passage au bureau de poste d’un époux qui n’était pas chez lui. Le compteur ne démarre pas tant que le pli n’est pas retiré.
J’utilise le recommandé électronique. Il est recevable le jour même. Pour anecdotes, j’ai même une cliente qui a accusé réception du recommandé dans les 5 minutes de l’envoi. Le délai de réflexion commence donc immédiatement, et le rendez-vous de signature peut être calé dès le départ, à date connue.
C’est de la modernité utile : elle ne supprime aucune garantie, elle supprime seulement de l’attente.
Et la signature électronique, alors ?
Elle existe, l’article 1145 la prévoit, et je la propose à ceux qui la demandent expressément. Mais il faut savoir trois choses avant de la réclamer.
Premièrement, elle ne vous dispense pas du déplacement. Le texte autorise la signature électronique « dans les mêmes conditions », c’est-à-dire époux et avocats réunis ensemble. Signer électroniquement, c’est signer sur un écran plutôt que sur du papier, dans la même pièce et le même moment. Rien de plus.
Deuxièmement, elle est payante. Un divorce ne peut être signé électroniquement que sur la plateforme mise à la disposition des avocats par le Conseil national des barreaux. Un notaire a l’interdiction d’enregistrer une convention signée au moyen d’un autre outil : votre divorce serait purement et simplement bloqué au dépôt. Cette plateforme a un coût que je ne peux pas absorber, soit 30 € pour la signature et 5 € pour la conservation pendant cinq ans.
Je précise ce point parce qu’il surprend : j’utilise quotidiennement une plateforme de signature électronique, sans frais supplémentaires, pour d’autres actes. Elle est inutilisable ici, uniquement en raison de cette exigence propre au divorce.
Troisièmement, et c’est pourquoi je conseille le papier : puisque tout le monde est de toute façon présent, signer trois exemplaires prend cinq minutes de plus que de signer sur un écran. Cinq minutes contre 35 €. Et le papier n’empêche nullement d’avoir une version numérique : la convention signée est scannée, vous en repartez avec votre original et vous en avez une copie électronique.
Je le dis en toute transparence même si l’option me rapporterait davantage : dans l’immense majorité des dossiers, elle n’apporte rien.
La convention rédigée à l’avance par le couple, ou par une intelligence artificielle
C’est le prolongement naturel de la promesse du « tout en ligne », et je le vois arriver de plus en plus souvent. Des clients se présentent au cabinet avec une convention de divorce déjà écrite. Autrefois, c’était un modèle trouvé sur internet. Aujourd’hui, c’est le plus souvent un texte produit par une intelligence artificielle.
Ne faites pas cela.
La raison est simple et tient en une phrase : aucun avocat ne reprendra ni ne signera une convention de divorce rédigée par ses clients. Ce n’est pas une question de susceptibilité professionnelle. L’article 7.2 du Règlement Intérieur National parle des « avocats rédacteurs désignés à la convention ». L’avocat est rédacteur de l’acte, il engage sa responsabilité professionnelle à ce titre, et il ne peut pas endosser un texte dont il ne connaît ni les intentions, ni les non-dits, ni ce qui a été omis.
Il faut d’ailleurs comprendre où se situe réellement le travail. Rédiger une convention n’est pas remplir des cases. C’est poser les bonnes questions, souvent celles auxquelles le couple n’a pas pensé : ce qu’il advient d’une assurance-vie, d’une dette contractée pendant le mariage, d’un crédit à la consommation, de la désolidarisation bancaire d’un prêt, de la situation dans cinq ans quand un enfant changera d’école. Le texte est ce qui vient après ces questions, et il découle d’elles. Un document produit sans ces questions ressemble à une convention, mais il n’en est pas une.
Enfin, il faut lever l’illusion qui motive la démarche : arriver avec une convention prérédigée ne rend le divorce ni plus rapide, ni moins cher. Mes honoraires sont forfaitaires, ils ne varient pas selon le nombre de pages que vous m’apportez. Et le temps que je passerai à comprendre ce que votre texte veut dire, à identifier ce qu’il ne dit pas et à vous poser malgré tout toutes mes questions n’est pas un temps économisé.
Le bon réflexe est l’inverse. Venez avec vos demandes, pas avec votre convention. Dites-moi ce que vous avez décidé, aussi précisément que vous le voulez. La rédaction, c’est mon travail, et il est compris dans le forfait.
Vous voulez vérifier ce qui est possible dans votre situation ?
Une consultation en ligne de 15 minutes à 45 € TTC permet de faire le point : ce qui se traitera à distance, quand se tiendra le rendez-vous de signature, et sous quel délai votre divorce peut être enregistré. En visioconférence ou par téléphone, sans frais de communication.
Comment se déroule le rendez-vous de signature
Puisque c’est le seul moment où votre présence est indispensable, autant savoir à quoi il ressemble.
Les deux époux et les deux avocats sont réunis. La convention est relue, point par point, avec les annexes le cas échéant : le formulaire signé par les enfants mineurs qui ont été informés de leur droit d’être entendus, l’état liquidatif établi par le notaire s’il y a un bien immobilier. Chacun signe les exemplaires originaux, qui portent alors quatre signatures. Chaque époux repart avec le sien ; le dernier est destiné au dépôt chez le notaire.
C’est aussi, très concrètement, le dernier moment pour poser une question. Il arrive qu’une précision demandée à ce stade évite un désaccord deux ans plus tard.
Après la signature, plus rien ne vous est demandé
La convention est transmise au notaire pour être déposée au rang de ses minutes. Le notaire vérifie les exigences formelles et s’assure que le projet n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion.
C’est ce dépôt, et lui seul, qui donne au divorce sa date certaine et sa force exécutoire. Vous n’avez pas à vous déplacer chez le notaire : je m’en charge, et je vous transmets ensuite la convention enregistrée.
Le cas de l’époux qui vit loin, ou à l’étranger
C’est la situation dans laquelle la règle de la présence physique pèse le plus, et il faut être franc : elle ne connaît pas d’exception. Un époux installé à l’étranger devra être présent au rendez-vous de signature.
Ce que l’on peut faire, en revanche, c’est organiser toute la procédure autour de cette contrainte. Le travail préparatoire se fait intégralement à distance, et le rendez-vous se cale sur une date où l’époux éloigné est en France, un séjour familial ou un déplacement professionnel par exemple. Un dossier bien préparé permet que ce passage unique suffise.
C’est précisément pour cela qu’il vaut mieux savoir dès le premier jour que ce rendez-vous existe, plutôt que de le découvrir à la fin.
En résumé
- Le divorce amiable « 100 % en ligne » n’existe pas : la convention se signe en présence physique et simultanée des deux époux et des deux avocats.
- L’avocat rédacteur doit être présent en personne, sans substitution ni délégation.
- Cette présence est ce qui a remplacé le contrôle du juge en 2017.
- Tout le reste se traite à distance : consultations, pièces, rédaction, coordination avec le notaire.
- Le vrai gain de temps du numérique est le recommandé électronique, qui fait démarrer le délai de réflexion de quinze jours dès le jour de l’envoi.
- La signature électronique existe mais reste une option payante qui ne dispense pas du déplacement. Le papier fait aussi bien.
- N’arrivez pas avec une convention prérédigée par vos soins ou par une intelligence artificielle : aucun avocat ne la reprendra, et cela ne vous fera gagner ni temps ni argent.
Questions fréquentes
Peut-on divorcer entièrement sur internet ?
Non. Toutes les étapes préparatoires se font à distance, mais la signature de la convention exige la présence physique et simultanée des deux époux et des deux avocats.
La signature électronique permet-elle d’éviter le déplacement ?
Non. La loi l’autorise « dans les mêmes conditions », c’est-à-dire les quatre personnes réunies. La signature électronique change le support, pas le lieu.
Combien coûte la signature électronique ?
Dans mon cabinet, 30 € pour la signature et 5 € pour la conservation pendant cinq ans, car elle doit passer par la plateforme du Conseil national des barreaux et que ce sont les tarifs appliqués par cette plateforme. Je conseille le papier, qui ne coûte rien de plus et prend cinq minutes.
Puis-je apporter une convention que j’ai rédigée moi-même ?
Vous pouvez, mais elle ne sera pas utilisée. L’avocat est le rédacteur de l’acte et engage sa responsabilité à ce titre. Apportez plutôt votre accord, et laissez la rédaction au cabinet : elle est comprise dans le forfait.
Une convention rédigée par une intelligence artificielle est-elle valable ?
La question ne se pose pas en pratique : aucun avocat ne contresignera un texte qu’il n’a pas rédigé. Et un tel document n’est pas issu des questions qu’il aurait fallu poser aux époux, ce qui est l’essentiel du travail.
Faut-il se déplacer chez le notaire ?
Non pour le dépôt de la convention, dont je me charge. Oui en revanche pour signer l’état liquidatif lorsqu’il y a un bien immobilier, cet acte devant être signé avant la convention de divorce.
Combien de fois faut-il venir au cabinet ?
Une seule fois, pour la signature. Les consultations préalables se font en visioconférence ou par téléphone si vous le préférez.
Prêt à lancer votre divorce amiable ?
Commençons par un échange. Une consultation en ligne à 45 € TTC permet de vérifier que la voie amiable vous est ouverte et de fixer un calendrier réaliste, rendez-vous de signature compris. Vous pouvez aussi consulter mes tarifs de divorce amiable, m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr ou appeler le 03 88 30 32 00.
Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Je pratique le divorce amiable par acte d’avocat depuis 2017, à forfaits transparents, et j’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.