« Divorce 100 % en ligne », « divorcez sans vous déplacer », « tout se fait à distance ». Ces promesses sont partout sur internet, et elles sont efficaces. Un couple qui s’entend veut exactement cela : aller vite et simplement.
Le problème est qu’une partie de ces promesses est juridiquement impossible. Pas difficile, pas déconseillée : impossible. Et le couple qui l’a cru le découvre au pire moment, quand tout est prêt.
Voici donc, précisément, ce qui se fait à distance dans un divorce amiable, ce qui ne s’y fera jamais, et où se trouve le vrai gain de temps du numérique. Il n’est pas là où on le vend.
La règle que les plateformes ne mettent pas en avant
Le code de procédure civile est sans ambiguïté. La convention de divorce est signée « ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble », en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique (article 1145 du code de procédure civile).
« Réunis à cet effet ensemble ». Les quatre personnes, au même endroit, au même moment.
La règle déontologique est plus explicite encore. L’article 7.2 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat, modifié le 30 avril 2019, prévoit une signature « en présence physique et simultanément ». Elle réunit les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, « sans substitution ni délégation possible ».
Deux expressions méritent qu’on s’y arrête, parce qu’elles décident de tout.
« En présence physique »
Le texte ne dit pas « en visioconférence », ni « par tout moyen ». Il dit présence physique. Un divorce par consentement mutuel comporte donc un rendez-vous physique avec les avocats, et un seul, auquel on ne peut pas échapper. Aucun avocat, aucune plateforme, aucun montage ne permet de s’en dispenser.
« Sans substitution ni délégation possible »
Celle-ci est moins connue et tout aussi importante. L’avocat qui a rédigé la convention et que l’acte désigne doit être personnellement présent. Il ne peut ni envoyer un collaborateur, ni se faire remplacer par un confrère recruté pour l’occasion.
Un cabinet ne peut donc pas suivre votre dossier à distance et déléguer la signature au dernier moment. La personne qui a travaillé sur votre convention est celle que vous aurez en face de vous.
Pourquoi ces exigences existent
Elles peuvent sembler formalistes. Elles sont en réalité la conséquence directe de la réforme de 2017.
Avant, un juge aux affaires familiales recevait les époux et lisait la convention avant de l’homologuer. Ce contrôle a disparu. Personne, aujourd’hui, ne vérifiera votre convention avant qu’elle produise ses effets, si ce n’est les deux avocats.
Il fallait donc conserver au moins un moment où l’on s’assure, de visu, que chaque époux comprend ce qu’il signe et le signe librement. C’est ce rendez-vous. Il ne reste rien d’autre entre un accord de couple et un acte qui a force exécutoire.
Je le formule autrement pour être clair : la présence physique est ce qui a remplacé le juge. On comprend mieux pourquoi le législateur et la profession n’ont pas voulu la rendre facultative. À mon sens, il aurait pourtant été pratique d’ouvrir une possibilité encadrée de visioconférence.
Ce que cela change dans le choix de votre avocat
Il faudra de toute façon se déplacer une fois. La question du « cabinet le plus proche » se pose donc autrement.
Prenons un couple qui vit à Colmar, à Mulhouse ou à Haguenau. S’il confie son divorce à une structure installée à l’autre bout de la France, il devra malgré tout rencontrer physiquement deux avocats. Il faudra trouver une date qui convienne à quatre agendas. S’il s’adresse à un cabinet alsacien, il fait ce déplacement en une matinée.
Ce n’est pas une question de compétence : le divorce amiable ne dépend d’aucun tribunal et n’importe quel avocat français peut le traiter. C’est une question de logistique, et la logistique est précisément ce qui fait durer les dossiers.
En revanche, tout le reste se fait à distance
Il ne faudrait pas conclure de ce qui précède que le divorce amiable est une procédure d’un autre siècle. La quasi-totalité du travail se fait sans que vous vous déplaciez :
- le premier échange et les consultations, en visioconférence ou par téléphone ;
- la transmission des pièces, par voie dématérialisée ;
- les échanges entre avocats sur le projet de convention, et les allers-retours avec vous jusqu’à ce que le texte vous convienne ;
- la coordination avec le notaire, en amont comme après la signature.
Sur un dossier complet, cela représente l’écrasante majorité du travail. Le rendez-vous de signature, lui, dure le temps de relire l’acte et de signer tous les exemplaires : 15 à 30 minutes.
Le vrai gain de temps du numérique : le recommandé électronique
Voilà le point que personne ne met en avant, et c’est pourtant celui qui fait gagner des jours réels.
L’avocat adresse le projet de convention à son client par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le texte interdit, à peine de nullité, de le signer avant l’expiration d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception (article 229-4 du code civil).
Notez bien : à compter de la réception, pas de l’envoi. Avec un recommandé postal, il faut donc compter le temps d’acheminement, puis la présentation, puis, très souvent, le passage au bureau de poste d’un époux qui n’était pas chez lui. Le compteur ne démarre pas tant que l’époux n’a pas retiré le pli.
J’utilise le recommandé électronique. Le client peut le recevoir le jour même. Une anecdote : une cliente en a accusé réception cinq minutes après l’envoi. Le délai de réflexion commence donc immédiatement. Je peux caler le rendez-vous de signature dès le départ.
C’est de la modernité utile : elle ne supprime aucune garantie, elle supprime seulement de l’attente.
Et la signature électronique, alors ?
Elle existe, l’article 1145 la prévoit, et je la propose à ceux qui la demandent expressément. Mais il faut savoir trois choses avant de la réclamer.
Premièrement, elle ne vous dispense pas du déplacement. Le texte autorise la signature électronique « dans les mêmes conditions », c’est-à-dire époux et avocats réunis ensemble. Signer électroniquement, c’est signer sur un écran plutôt que sur du papier, dans la même pièce et au même moment. Rien de plus.
Deuxièmement, elle est payante. Un divorce ne peut être signé électroniquement que sur la plateforme mise à la disposition des avocats par le Conseil national des barreaux. Un notaire ne peut pas enregistrer une convention signée au moyen d’un autre outil : votre divorce serait purement et simplement bloqué au dépôt. Je ne peux pas absorber son coût : 30 € pour la signature et 5 € pour la conservation pendant cinq ans.
Je précise ce point parce qu’il surprend. J’utilise quotidiennement une plateforme de signature électronique, sans frais supplémentaires, pour d’autres actes. Elle est inutilisable ici, uniquement en raison de cette exigence propre au divorce.
Troisièmement, et c’est pourquoi je conseille le papier : puisque tout le monde est de toute façon présent, signer trois exemplaires prend cinq minutes de plus. Cinq minutes contre 35 €. Et le papier n’empêche nullement d’avoir une version numérique : je scanne la convention signée. Vous repartez avec votre original et vous en avez une copie électronique.
Je le dis en toute transparence, même si l’option me rapporterait davantage : dans l’immense majorité des dossiers, elle n’apporte rien.
La convention rédigée à l’avance, par le couple ou par une IA
C’est le prolongement naturel de la promesse du « tout en ligne ». Je le vois arriver de plus en plus souvent. Des clients se présentent au cabinet avec une convention de divorce déjà écrite. Autrefois, c’était un modèle trouvé sur internet. Aujourd’hui, c’est le plus souvent un texte produit par une intelligence artificielle.
Ne faites pas cela.
La raison tient en une phrase : je ne reprends ni ne signe une convention de divorce rédigée par mes clients. Ce n’est pas une question de susceptibilité professionnelle. Le Règlement intérieur national parle des « avocats rédacteurs désignés à la convention ». L’avocat est rédacteur de l’acte et il engage sa responsabilité professionnelle à ce titre. Il ne peut pas endosser un texte dont il ne connaît ni les intentions, ni les non-dits, ni ce qui a été omis.
Il faut d’ailleurs comprendre où se situe réellement le travail. Rédiger une convention n’est pas remplir des cases. C’est poser les bonnes questions, souvent celles auxquelles le couple n’a pas pensé. Que devient l’assurance-vie, la dette du mariage, le crédit à la consommation ? La banque désolidarisera-t-elle le prêt ? Que se passera-t-il dans cinq ans, quand un enfant changera d’école ? Le texte vient après ces questions, et il découle d’elles. Un document produit sans elles ressemble à une convention, mais il n’en est pas une.
Une convention prérédigée ne fait rien gagner
Il faut lever l’illusion qui motive la démarche : arriver avec une convention prérédigée ne rend le divorce ni plus rapide, ni moins cher. Mes honoraires sont forfaitaires, ils ne varient pas selon le nombre de pages que vous m’apportez. Je devrai comprendre votre texte, repérer ce qu’il ne dit pas et vous poser malgré tout mes questions. Ce temps-là n’est pas économisé.
Le bon réflexe est l’inverse. Venez avec vos demandes, pas avec votre convention. Dites-moi ce que vous avez décidé, aussi précisément que vous le voulez. La rédaction, c’est mon travail, et elle est comprise dans le forfait.
Vous voulez vérifier ce qui est possible dans votre situation ?
Une consultation en ligne de 15 minutes à 45 € TTC permet de faire le point : ce qui se traitera à distance, quand se tiendra le rendez-vous de signature, et sous quel délai votre divorce peut être enregistré. En visioconférence ou par téléphone, sans frais de communication.
Comment se déroule le rendez-vous de signature
Puisque c’est le seul moment où votre présence est indispensable, autant savoir à quoi il ressemble.
Les deux époux et les deux avocats sont réunis. On relit la convention, point par point, avec ses annexes le cas échéant. Il peut s’agir du formulaire signé par chaque enfant mineur informé de son droit d’être entendu, ou de l’état liquidatif établi par le notaire s’il y a un bien immobilier. Chacun signe les exemplaires originaux, qui portent alors quatre signatures. Chaque époux repart avec le sien ; le dernier est destiné au dépôt chez le notaire.
C’est aussi, très concrètement, le dernier moment pour poser une question. Il arrive qu’une précision demandée à ce stade évite un désaccord deux ans plus tard.
Si un enfant demande à être entendu par le juge, le divorce par acte d’avocat devient impossible (article 229-2 du code civil). Le divorce peut toutefois rester amiable, mais devant le juge : les époux le demandent ensemble, en soumettant leur convention à son approbation (article 230 du code civil).
Après la signature, plus rien ne vous est demandé
Je transmets la convention au notaire, qui la dépose au rang de ses minutes (article 1146 du code de procédure civile). Le notaire vérifie les exigences formelles et s’assure que les époux n’ont pas signé avant l’expiration du délai de réflexion.
C’est ce dépôt, et lui seul, qui donne au divorce sa date certaine et sa force exécutoire. Vous n’avez pas à vous déplacer chez le notaire : je m’en charge, et je vous transmets ensuite la convention enregistrée.
Le cas de l’époux qui vit loin, ou à l’étranger
C’est là que la règle de la présence physique pèse le plus. Soyons francs : elle ne connaît pas d’exception. Un époux installé à l’étranger devra être présent au rendez-vous de signature.
Ce que l’on peut faire, en revanche, c’est organiser toute la procédure autour de cette contrainte. Le travail préparatoire se fait intégralement à distance. Le rendez-vous se cale sur une date où l’époux éloigné est en France, lors d’un séjour familial ou d’un déplacement professionnel par exemple. Un dossier bien préparé permet que ce passage unique suffise.
Lorsque le couple a un lien avec l’étranger, une autre question se pose : le pays concerné reconnaîtra-t-il un divorce sans juge ? Faites vérifier ce point avant de choisir cette procédure. Pour ces situations, je propose un divorce amiable devant le juge pour les couples liés à l’étranger.
Dans tous les cas, mieux vaut connaître ce rendez-vous dès le premier jour que le découvrir à la fin.
En résumé
- Le divorce amiable « 100 % en ligne » n’existe pas : la convention se signe en présence physique et simultanée des deux époux et des deux avocats.
- L’avocat rédacteur doit être présent en personne, sans substitution ni délégation.
- Cette présence est ce qui a remplacé le contrôle du juge en 2017.
- Tout le reste se traite à distance : consultations, pièces, rédaction, coordination avec le notaire.
- Le vrai gain de temps du numérique est le recommandé électronique, qui fait démarrer le délai de réflexion de quinze jours dès le jour de l’envoi.
- La signature électronique existe, mais reste une option payante qui ne dispense pas du déplacement. Le papier fait aussi bien.
- N’arrivez pas avec une convention prérédigée par vos soins ou par une intelligence artificielle : elle ne vous fera gagner ni temps ni argent.
- Si le couple a un lien avec l’étranger, vérifiez que le pays concerné reconnaîtra un divorce sans juge.
Questions fréquentes sur la signature
Peut-on divorcer entièrement sur internet ?
Non. Toutes les étapes préparatoires se font à distance, mais la signature de la convention exige la présence physique et simultanée des deux époux et des deux avocats.
La signature électronique permet-elle d’éviter le déplacement ?
Non. La loi l’autorise « dans les mêmes conditions », c’est-à-dire les quatre personnes réunies. La signature électronique change le support, pas le lieu.
Combien coûte la signature électronique ?
Dans mon cabinet, 30 € pour la signature et 5 € pour la conservation pendant cinq ans. Elle doit passer par la plateforme du Conseil national des barreaux, et ce sont ses tarifs. Je conseille le papier, qui ne coûte rien de plus et prend cinq minutes.
Combien de fois faut-il venir au cabinet ?
Une seule fois, pour la signature. Les consultations préalables se font en visioconférence ou par téléphone si vous le préférez.
Questions fréquentes sur la rédaction et le notaire
Puis-je apporter une convention que j’ai rédigée moi-même ?
Vous pouvez, mais je ne l’utiliserai pas. L’avocat est le rédacteur de l’acte et engage sa responsabilité à ce titre. Apportez plutôt votre accord, et laissez-moi la rédaction : elle est comprise dans le forfait.
Une convention rédigée par une intelligence artificielle est-elle valable ?
La question ne se pose pas en pratique : l’avocat contresigne un texte qu’il a lui-même rédigé. Et un tel document n’est pas issu des questions qu’il aurait fallu poser aux époux, ce qui est l’essentiel du travail.
Faut-il se déplacer chez le notaire ?
Non pour le dépôt de la convention, dont je me charge. Oui en revanche pour signer l’état liquidatif lorsqu’il y a un bien immobilier, car cet acte se signe avant la convention de divorce.
Prêt à lancer votre divorce amiable ? Mes forfaits sont de 775 € TTC par époux, ou de 990 € TTC par époux dès qu’il y a des enfants ou un bien immobilier, payables en trois fois sans frais. Les 49,44 € TTC de dépôt chez le notaire s’y ajoutent. J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, ainsi que la prise en charge par votre protection juridique. Consultez les tarifs du divorce amiable, écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous souhaitez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation en ligne.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui pratique le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat depuis 2017. Publié en 2026, mis à jour le 28 octobre 2026.