Pôle social : quel tribunal saisir pour votre litige CAF ? Liste complète 2026

Votre recours contre la CAF a été rejeté, ou la caisse n’a pas répondu dans les deux mois. Vous devez maintenant saisir un juge. Mais lequel, et dans quelle ville ?

Depuis le 1er janvier 2019, les anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale ont disparu. Leur contentieux a été confié à des tribunaux judiciaires spécialement désignés, au sein desquels siège un « pôle social » (article L211-16 du code de l’organisation judiciaire). Tous les tribunaux judiciaires n’en ont pas. Un même pôle social couvre souvent plusieurs tribunaux, et parfois un département entier.

Cet article vous aide à vérifier deux choses : si votre litige relève bien du pôle social, et quel pôle social saisir. Vous trouverez ensuite la liste complète, classée par cour d’appel et par département.

Pôle social ou tribunal administratif : le premier tri

Avant de chercher l’adresse, vérifiez le type de juge. C’est l’erreur la plus fréquente, et elle coûte cher : un tribunal incompétent ne jugera pas votre affaire.

Relèvent du pôle social du tribunal judiciaire, dans les litiges avec la CAF :

les prestations familiales (allocations familiales, complément familial, allocation de soutien familial, prestation d’accueil du jeune enfant, allocation de rentrée scolaire, AEEH) ;
l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
les pénalités financières prononcées par le directeur de la CAF en cas de fraude, y compris lorsqu’elles portent sur des aides au logement.

Relèvent du tribunal administratif :

le RSA, après un recours préalable auprès du président du conseil départemental (article L262-47 du code de l’action sociale et des familles) ;
la prime d’activité, après un recours devant la commission de recours amiable (article L845-2 du code de la sécurité sociale) ;
les aides au logement : APL, ALF et ALS (article L825-1 du code de la construction et de l’habitation) ;
la prime de Noël.

L’ancien article de ce blog rangeait les allocations logement au pôle social. Ce n’est plus le cas : depuis 2020, la loi confie expressément les aides personnelles au logement au juge administratif. Seule exception : la contestation d’une pénalité pour fraude, qui reste au pôle social.

Une même notification, deux juges

Une notification de la CAF peut viser plusieurs prestations. Par exemple, un indu d’allocations familiales et d’APL après un contrôle sur votre résidence.

Dans ce cas, vous devrez saisir deux juges : le pôle social pour les allocations familiales, le tribunal administratif pour l’APL. Une seule requête devant un seul tribunal ne suffit pas. La partie qui ne relève pas de sa compétence ne sera pas jugée.

Le même raisonnement vaut pour le recours préalable, qui précède le tribunal. Je l’explique dans l’article comment rédiger un recours efficace contre la CAF.

Quel pôle social saisir ?

La règle est simple. Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel vous demeurez (article R142-10 du code de la sécurité sociale). Ce n’est donc pas forcément la ville de votre CAF.

Si vous habitez à l’étranger, c’est le tribunal du lieu où se trouve le siège de l’organisme qui a pris la décision.

Pour trouver le bon pôle social, procédez en deux temps. Cherchez d’abord le tribunal judiciaire dont dépend votre commune. Repérez ensuite, dans la liste ci-dessous, le pôle social qui couvre ce tribunal. La liste officielle figure au tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire (annexe tableau VIII-III).

Comment saisir le pôle social

Le pôle social est saisi par une requête remise au greffe ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (article R142-10-1 du code de la sécurité sociale).

Votre requête doit contenir un exposé sommaire des motifs de la demande. Joignez-y :

les pièces que vous invoquez, énumérées sur un bordereau ;
la copie de la décision contestée ;
en cas de silence de la commission, la copie de la décision initiale de la CAF et celle de votre recours préalable.

Le délai est de deux mois. Il court à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable, ou de la naissance du rejet implicite (article R142-1-A du code de la sécurité sociale). La commission qui garde le silence pendant deux mois est réputée avoir rejeté votre recours (article R142-6 du code de la sécurité sociale).

Le texte prévoit aussi une protection utile. Si vous avez contesté un rejet implicite, la CAF ne peut pas vous opposer la forclusion parce que vous n’avez pas saisi à nouveau le tribunal contre une décision expresse rendue ensuite.

Avocat, frais et appel

Devant le pôle social, vous pouvez vous défendre seul. Un proche ou une association habilitée peut aussi vous représenter avec un pouvoir spécial (article L142-9 du code de la sécurité sociale).

Depuis le 1er mars 2026, la saisine du pôle social donne lieu à une contribution pour l’aide juridique de 50 €. Elle n’est pas due si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du code général des impôts). Cette contribution n’existe pas devant le tribunal administratif.

En cas d’appel, attention au piège géographique. La cour d’appel compétente en matière sociale n’est pas toujours celle de votre région. Six cours d’appel n’ont pas de chambre sociale pour ce contentieux. Leurs dossiers partent ailleurs :

Douai vers Amiens ;
Chambéry vers Grenoble ;
Reims vers Nancy ;
Bourges vers Orléans ;
Limoges vers Poitiers ;
Agen vers Toulouse.

Un habitant de Lille fera donc appel devant la cour d’appel d’Amiens. Pour aller plus loin sur les frais, lisez l’article faire annuler une décision de la CAF gratuitement.

Un exemple imaginaire

Exemple imaginaire. Léa habite Colmar, dans le Haut-Rhin. La CAF lui réclame 3 600 € d’allocations familiales et 1 400 € d’APL. Sa commune relève du tribunal judiciaire de Colmar.

Il n’existe pas de pôle social à Colmar. Pour les allocations familiales, elle saisira donc le pôle social de Mulhouse, qui couvre le ressort de Colmar. Pour l’APL, elle saisira le tribunal administratif. En cas d’appel sur les allocations familiales, ce sera la cour d’appel de Colmar.

Pôles sociaux de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Alpes-de-Haute-Provence : pôle social de Digne-les-Bains, ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.
Alpes-Maritimes : pôle social de Nice, ressort des tribunaux judiciaires de Grasse et Nice.
Bouches-du-Rhône : pôle social de Marseille, ressort des tribunaux judiciaires d’Aix-en-Provence, Marseille et Tarascon.
Var : pôle social de Toulon, ressort des tribunaux judiciaires de Draguignan et Toulon.

Pôles sociaux de la cour d’appel d’Amiens (y compris le ressort de Douai)

Aisne : pôle social de Laon, ressort des tribunaux judiciaires de Laon et Soissons ; pôle social de Saint-Quentin, ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.
Oise : pôle social de Beauvais, ressort des tribunaux judiciaires de Beauvais, Compiègne et Senlis.
Somme : pôle social d’Amiens, ressort du tribunal judiciaire d’Amiens.
Nord : pôle social de Douai, ressort des tribunaux judiciaires de Douai et Cambrai ; pôle social de Lille, ressort des tribunaux judiciaires de Dunkerque et Lille ; pôle social de Valenciennes, ressort des tribunaux judiciaires d’Avesnes-sur-Helpe et Valenciennes.
Pas-de-Calais : pôle social d’Arras, ressort des tribunaux judiciaires d’Arras et Béthune ; pôle social de Boulogne-sur-Mer, ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer.

Pôles sociaux de la cour d’appel d’Angers

Maine-et-Loire : pôle social d’Angers, ressort des tribunaux judiciaires d’Angers et Saumur.
Mayenne : pôle social de Laval, ressort du tribunal judiciaire de Laval.
Sarthe : pôle social du Mans, ressort du tribunal judiciaire du Mans.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Basse-Terre

Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : pôle social de Pointe-à-Pitre, ressort des tribunaux judiciaires de Basse-Terre et Pointe-à-Pitre.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Bastia

Corse-du-Sud : pôle social d’Ajaccio, ressort du tribunal judiciaire d’Ajaccio.
Haute-Corse : pôle social de Bastia, ressort du tribunal judiciaire de Bastia.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Besançon

Doubs : pôle social de Besançon, ressort du tribunal judiciaire de Besançon ; pôle social de Montbéliard, ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.
Haute-Saône : pôle social de Vesoul, ressort du tribunal judiciaire de Vesoul.
Jura : pôle social de Lons-le-Saunier, ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier.
Territoire de Belfort : pôle social de Belfort, ressort du tribunal judiciaire de Belfort.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Bordeaux

Charente : pôle social d’Angoulême, ressort du tribunal judiciaire d’Angoulême.
Dordogne : pôle social de Périgueux, ressort des tribunaux judiciaires de Bergerac et Périgueux.
Gironde : pôle social de Bordeaux, ressort des tribunaux judiciaires de Bordeaux et Libourne.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Caen

Calvados : pôle social de Caen, ressort des tribunaux judiciaires de Caen et Lisieux.
Manche : pôle social de Coutances, ressort des tribunaux judiciaires de Cherbourg-en-Cotentin et Coutances.
Orne : pôle social d’Alençon, ressort des tribunaux judiciaires d’Alençon et Argentan.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Cayenne

Guyane : pôle social de Cayenne, ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Colmar

Bas-Rhin : pôle social de Strasbourg, ressort des tribunaux judiciaires de Saverne et Strasbourg.
Bas-Rhin et Haut-Rhin : pôle social de Mulhouse, ressort des tribunaux judiciaires de Colmar et Mulhouse.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Dijon

Côte-d’Or : pôle social de Dijon, ressort du tribunal judiciaire de Dijon.
Haute-Marne : pôle social de Chaumont, ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.
Saône-et-Loire : pôle social de Mâcon, ressort des tribunaux judiciaires de Chalon-sur-Saône et Mâcon.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Fort-de-France

Martinique : pôle social de Fort-de-France, ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Grenoble (y compris le ressort de Chambéry)

Haute-Savoie : pôle social d’Annecy, ressort des tribunaux judiciaires d’Annecy, Bonneville et Thonon-les-Bains.
Savoie : pôle social de Chambéry, ressort des tribunaux judiciaires d’Albertville et Chambéry.
Drôme : pôle social de Valence, ressort du tribunal judiciaire de Valence.
Hautes-Alpes : pôle social de Gap, ressort du tribunal judiciaire de Gap.
Isère : pôle social de Grenoble, ressort des tribunaux judiciaires de Bourgoin-Jallieu et Grenoble ; pôle social de Vienne, ressort du tribunal judiciaire de Vienne.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Lyon

Ain : pôle social de Bourg-en-Bresse, ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Loire : pôle social de Roanne, ressort du tribunal judiciaire de Roanne ; pôle social de Saint-Étienne, ressort du tribunal judiciaire de Saint-Étienne.
Rhône : pôle social de Lyon, ressort du tribunal judiciaire de Lyon ; pôle social de Villefranche-sur-Saône, ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Metz

Moselle : pôle social de Metz, ressort des tribunaux judiciaires de Metz, Sarreguemines et Thionville.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Montpellier

Aude : pôle social de Carcassonne, ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et Narbonne.
Aveyron : pôle social de Rodez, ressort du tribunal judiciaire de Rodez.
Hérault : pôle social de Montpellier, ressort des tribunaux judiciaires de Béziers et Montpellier.
Pyrénées-Orientales : pôle social de Perpignan, ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Nancy (y compris le ressort de Reims)

Meurthe-et-Moselle : pôle social de Nancy, ressort du tribunal judiciaire de Nancy ; pôle social de Val de Briey, ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey.
Meuse : pôle social de Bar-le-Duc, ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun.
Vosges : pôle social d’Épinal, ressort du tribunal judiciaire d’Épinal.
Ardennes : pôle social de Charleville-Mézières, ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Aube : pôle social de Troyes, ressort du tribunal judiciaire de Troyes.
Marne : pôle social de Châlons-en-Champagne, ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ; pôle social de Reims, ressort du tribunal judiciaire de Reims.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Nîmes

Ardèche : pôle social de Privas, ressort du tribunal judiciaire de Privas.
Gard : pôle social de Nîmes, ressort des tribunaux judiciaires d’Alès et Nîmes.
Lozère : pôle social de Mende, ressort du tribunal judiciaire de Mende.
Vaucluse : pôle social d’Avignon, ressort des tribunaux judiciaires d’Avignon et Carpentras.

Pôles sociaux de la cour d’appel d’Orléans (y compris le ressort de Bourges)

Cher : pôle social de Bourges, ressort du tribunal judiciaire de Bourges.
Indre : pôle social de Châteauroux, ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.
Nièvre : pôle social de Nevers, ressort du tribunal judiciaire de Nevers.
Indre-et-Loire : pôle social de Tours, ressort du tribunal judiciaire de Tours.
Loiret : pôle social d’Orléans, ressort des tribunaux judiciaires de Montargis et Orléans.
Loir-et-Cher : pôle social de Blois, ressort du tribunal judiciaire de Blois.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Paris

Essonne : pôle social d’Évry-Courcouronnes, ressort du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes.
Paris : pôle social de Paris, ressort du tribunal judiciaire de Paris.
Seine-et-Marne : pôle social de Meaux, ressort du tribunal judiciaire de Meaux ; pôle social de Melun, ressort des tribunaux judiciaires de Fontainebleau et Melun.
Seine-Saint-Denis : pôle social de Bobigny, ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.
Val-de-Marne : pôle social de Créteil, ressort du tribunal judiciaire de Créteil.
Yonne : pôle social d’Auxerre, ressort des tribunaux judiciaires d’Auxerre et Sens.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Pau

Hautes-Pyrénées : pôle social de Tarbes, ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.
Landes : pôle social de Mont-de-Marsan, ressort des tribunaux judiciaires de Dax et Mont-de-Marsan.
Pyrénées-Atlantiques : pôle social de Bayonne, ressort du tribunal judiciaire de Bayonne ; pôle social de Pau, ressort du tribunal judiciaire de Pau.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Poitiers (y compris le ressort de Limoges)

Corrèze : pôle social de Tulle, ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et Tulle.
Creuse : pôle social de Guéret, ressort du tribunal judiciaire de Guéret.
Haute-Vienne : pôle social de Limoges, ressort du tribunal judiciaire de Limoges.
Charente-Maritime : pôle social de La Rochelle, ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle ; pôle social de Saintes, ressort du tribunal judiciaire de Saintes.
Deux-Sèvres : pôle social de Niort, ressort du tribunal judiciaire de Niort.
Vendée : pôle social de La Roche-sur-Yon, ressort des tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et Les Sables-d’Olonne.
Vienne : pôle social de Poitiers, ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Rennes

Côtes-d’Armor : pôle social de Saint-Brieuc, ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
Finistère : pôle social de Brest, ressort du tribunal judiciaire de Brest ; pôle social de Quimper, ressort du tribunal judiciaire de Quimper.
Côtes-d’Armor et Ille-et-Vilaine : pôle social de Rennes, ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et Saint-Malo.
Loire-Atlantique : pôle social de Nantes, ressort des tribunaux judiciaires de Nantes et Saint-Nazaire.
Morbihan : pôle social de Vannes, ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et Vannes.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Riom

Allier : pôle social de Moulins, ressort des tribunaux judiciaires de Cusset, Montluçon et Moulins.
Cantal : pôle social d’Aurillac, ressort du tribunal judiciaire d’Aurillac.
Haute-Loire : pôle social du Puy-en-Velay, ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.
Puy-de-Dôme : pôle social de Clermont-Ferrand, ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Rouen

Eure : pôle social d’Évreux, ressort du tribunal judiciaire d’Évreux.
Seine-Maritime : pôle social du Havre, ressort du tribunal judiciaire du Havre ; pôle social de Rouen, ressort des tribunaux judiciaires de Dieppe et Rouen.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Saint-Denis

La Réunion : pôle social de Saint-Denis, ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-Pierre.
Mayotte : pôle social de Mamoudzou, ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Toulouse (y compris le ressort d’Agen)

Gers : pôle social d’Auch, ressort du tribunal judiciaire d’Auch.
Lot : pôle social de Cahors, ressort du tribunal judiciaire de Cahors.
Lot-et-Garonne : pôle social d’Agen, ressort du tribunal judiciaire d’Agen.
Ariège : pôle social de Foix, ressort du tribunal judiciaire de Foix.
Haute-Garonne : pôle social de Toulouse, ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse.
Tarn : pôle social d’Albi, ressort des tribunaux judiciaires d’Albi et Castres.
Tarn-et-Garonne : pôle social de Montauban, ressort du tribunal judiciaire de Montauban.

Pôles sociaux de la cour d’appel de Versailles

Eure-et-Loir : pôle social de Chartres, ressort du tribunal judiciaire de Chartres.
Hauts-de-Seine : pôle social de Nanterre, ressort du tribunal judiciaire de Nanterre.
Val-d’Oise : pôle social de Pontoise, ressort du tribunal judiciaire de Pontoise.
Yvelines : pôle social de Versailles, ressort du tribunal judiciaire de Versailles.

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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Mis à jour le 26 octobre 2026.

Pôle social : Quel Tribunal est compétent pour votre litige CAF