Recours APL

Que faire quand la CAF vous demande de rembourser un trop perçu d’APL ?

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu d’APL. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Quel sont les délais pour le recours administratif suite à un trop perçu d’APL ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL. Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif suite à un trop perçu d’APL ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu d’APL. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues d’APL que vous subissez.

A qui adresser  un recours administratif suite à un trop perçu d’APL ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu d’APL ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF suite à une décision de trop perçu d’APL ? Le délai est de 2 mois. Si la CAF ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

On dit que la CAF a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu d’APL est considéré comme définitive.

Faites vous des recours contre le refus d’APL ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF qui vous refuse les APL.

Faites vous des recours contre la suspension d’APL ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF qui vous suspend les APL.

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu d’APL ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales. Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Tribunal administratif.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la CAF. C’est pour ça qu’il faut saisir le Tribunal administratif. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu.

Doit on rembourser la CAF en cas de recours ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la CAF avant la décision du Tribunal administratif.

Que faire si la CAF considère que je fraude les APL?

Il faut contester cette décision de la CAF. Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser les APL.

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu d’APL ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF sur les APL en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur les APL. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

La CAF me fait des retenues sur mes APL alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur les APL tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre les APL.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la  demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la CAF 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à un trop perçu d’APL ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la CAF n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Je suis un avocat compétent devant le Tribunal administratif de :