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Recours Prime de Naissance

La CAF vous demande de rembourser un trop perçu de Primes de Naissance ? Vous contestez cette décision? Saisissez le Tribunal de Grande Instance Pôle Social (ancien TASS) grâce à un recours gratuit, rapide, partout en France et en ligne.

Un recours rapide

La CAF vous demande de rembourser vos Primes de Naissance ?

Saisissez le Tribunal de Grande Instance Pôle Social

Un recours gratuit

Grâce à l’aide juridictionnelle, votre avocat est gratuit ! L’Etat m’indemnise.

Je rédige votre demande.

Partout en France

Je suis compétent partout en France, que ce soit en Métropole, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion…

Un recours en ligne

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous moi documents directement en ligne.

Remplissez le formulaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance Pôle Social, je vous contacte rapidement (vérifiez vos mails)

    Des questions sur le Recours Primes de Naissance ?

    Que faire quand la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demande de rembourser un trop perçu de Primes de Naissance ?

    Vous avez reçu un courrier de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) vous demandant de rembourser un Trop perçu de Primes de Naissance. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

    Quel sont les délais pour le recours administratif suite à un trop perçu de Primes de Naissance ?

    Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Primes de Naissance. Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

    Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif suite à un trop perçu de Primes de Naissance ?

    Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu de Primes de Naissance devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

    Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de Primes de Naissance que vous subissez.

    A qui adresser  un recours administratif suite à un trop perçu de Primes de Naissance ?

    Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Primes de Naissance est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

    Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu de Primes de Naissance ?

    Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF) suite à une décision de trop perçu de Primes de Naissance ? Le délai est de 2 mois. Si la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

    On dit que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Primes de Naissance est considéré comme définitive.

    Faites vous des recours contre le refus de Primes de Naissance ?

    Oui, je peux vous assister contre la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) qui vous refuse des Primes de Naissance.

    Doit on rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) en cas de recours ?

    NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) avant la décision du Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

    Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu de Primes de Naissance ?

    Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) sur les Primes de Naissance en saisissant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) qu’en ne le faisant pas.

    Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) la décision sur les Primes de Naissance. Même après le contrôle par un agent assermenté de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

    Etes vous compétents partout en France ?

    Oui, je suis compétents devant le Pôle social de TOUS les Tribunaux de Grande Instance (TGI) de France. N’hésitez pas à me contacter.

    La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) me fait des retenues sur mes Primes de Naissance alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

    La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de faire de retenues sur les Primes de Naissance tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

    Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu de Primes de Naissance ?

    Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance.

    De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). C’est pour ça qu’il faut saisir le Pôle social du Tribunal de Grande Instance. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu de Primes de Naissance.

    Combien coûte le recours ?

    Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre les Primes de Naissance.

    De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la  demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

    Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

    Sinon, je facture le recours contre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) 640 € HT.

    Y a-t-il un délai pour agir devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) ?

    Oui le recours devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

    Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

    Combien de temps dure la procédure devant le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI) suite à un trop perçu de Primes de Naissance ?

    Plusieurs mois. Pendant ce temps la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

    Dois-je me déplacer au Tribunal de Grande Instance (TGI) ?

    Vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Pôle social du Tribunal de Grande Instance (TGI).

    Je suis compétent pour votre Recours Primes de Naissance devant le Pôle social des TGI suivants :

    Tribunal de Grande Instance de Lyon

    Tribunal de Grande Instance d’Amiens

    Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand

    Tribunal de Grande Instance de Marseille

    Tribunal de Grande Instance de Valence

    Tribunal de Grande Instance de Nice

    Tribunal de Grande Instance de Privas

    Tribunal de Grande Instance de Châlons-en-Champagne

    Tribunal de Grande Instance de Toulouse

    Tribunal de Grande Instance de Montpellier

    Tribunal de grande instance de Caen

    Tribunal de Grande Instance de Poitiers

    Tribunal de Grande Instance d’Orléans

    Tribunal de Grande Instance de Limoges

    Tribunal de Grande Instance de Bastia

    Tribunal de Grande Instance de Dijon

    Tribunal de Grande Instance de Rennes

    Tribunal de Grande Instance de Bordeaux

    Tribunal de Grande Instance de Besançon

    Tribunal de Grande Instance de Grenoble

    Tribunal de Grande Instance de Rouen

    Tribunal de Grande Instance de Nîmes

    Tribunal de grande instance de Pau

    Tribunal de Grande Instance de Nantes

    Tribunal de Grande Instance de Nancy

    Tribunal de Grande Instance de Strasbourg

    Tribunal de Grande Instance de Thionville

    Tribunal de Grande Instance de Lille

    Tribunal de Grande Instance de Paris

    Tribunal de Grande Instance de Versailles

    Tribunal de Grande Instance de Toulon

    Tribunal de Grande Instance de Pontoise

    Tribunal de Grande Instance de Bobigny

    Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre

    Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre

    Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France

    Tribunal de Grande Instance de Cayenne

    Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis-de-La-Réunion

    Tribunal de Grande Instance de Saint-Pierre

    Tribunal de Première Instance de Saint-Pierre-et-Miquelon

    Tribunal de grande instance de Mamoudzou

    Tribunal de Première Instance de Mata-Utu

    Tribunal de Première Instance de Papeete

    Section Détachée du Tribunal de Première Instance à Raïatéa

    Section Détachée du Tribunal de Première Instance à Nuku-Hiva

    Tribunal de Première Instance de Nouméa

    Section Détachée du Tribunal de Première Instance à Koné

    Section Détachée du Tribunal de Première Instance à Lifou

    Tribunal de Grande Instance de Mende

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