Recours Prime Exceptionnelle de Noël

Que faire quand la CAF vous demande de rembourser un trop perçu de Prime de Noël ?

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu de Prime de Noël. Ce trop perçu peut être plus ou moins important.

Vous avez le choix entre un recours administratif devant la CAF ou une saisine immédiate du Tribunal administratif.

Je recommande de saisir immédiatement le Tribunal administratif. Mieux vaut ne pas perdre de temps.

Quel sont les délais pour le recours administratif suite à un trop perçu de Prime de Noël ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime de Noël.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après la décision initiale. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à un trop perçu de RSA ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la CAF n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Doit on rembourser la CAF en cas de recours ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la CAF avant la décision du Tribunal administratif.

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu de Prime de Noël ?

Mon taux d’annulation des décisions de trop perçu de Prime de Noël avoisine les 100 % !!

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur le trop perçu de Prime de Noël. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui,je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à me contacter via le formulaire.

La CAF me fait des retenues sur mes prestations sociales alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre le RSA.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la  demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la CAF 640 € HT.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Je suis un avocat compétent devant le Tribunal administratif de :