La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut effectuer des contrôles dans le but de vérifier l’exactitude des informations et déclarations que vous avez transmis. Pour cela, la CAF dispose sous le visa de l’article L.583-3 du Code de la sécurité sociale de 3 moyens de contrôle : l’échange automatisé d’informations avec d’autres administrations, le contrôle sur pièces avec demande de justificatifs aux allocataires et le contrôle au domicile de l’allocataire. Un contrôle de la CAF se prépare.
Ne pas refuser le contrôle de la CAF
Vous devez vous soumettre au contrôle CAF. Vous ne pouvez pas refuser sans raison au contrôle à domicile sous peine de suppression de vos aides. SI vous savez que vous ne pourrez pas être présent lors du contrôle, contactez immédiatement par écrit (courrier recommandé) votre CAF en indiquant le nom du contrôleur, la date du contrôle à domicile et la raison de votre absence. Cette absence devra être bien motivée. Par exemple en cas d’hospitalisation, justifiez l’absence par un mot de votre médecin.
En cas d’absence, vous pouvez encourir une sanction pénale ainsi qu’une pénalité financière prononcée par la CAF. De plus, votre refus de contrôle n’empêchera pas de conclure l’enquête qui a été demandée.
Vérifier la boîte aux lettres avant le contrôle de la CAF
Quand le contrôleur de la CAF se déplace à votre domicile, son premier réflexe est de vérifier les informations sur votre boîte aux lettres. N’en doutez pas, il vérifiera systématiquement votre boite aux lettres avant le contrôle.
Vous déclarez à la CAF que vous êtes en célibataire : il ne doit y avoir que votre nom, voir celui de vos enfants et toute personne à charge déclarée sur la boîte aux lettres.
Vous déclarez à la CAF être séparés : le nom de votre ancien conjoint ou compagnon ne doit plus figurer sur la boîte aux lettres.
Vous déclarez être sans emploi : il ne doit pas y avoir de nom de société sur la boîte aux lettres. Ce qui est souvent le cas pour les autoentrepreneurs.
Autre chose, vérifiez que seul du courrier qui vous concerne est adressé à votre adresse. Vos relevés bancaires ne doivent indiquer que votre nom à votre adresse. Ne recevez pas de courriers qui concernent d’autres personnes que celles à votre charge et/ou déclarées à la CAF.
La CAF doit établir votre situation familiale et la composition de votre foyer par tous moyens, et en recherchant un faisceau d’indices. Les cas les plus fréquents sont :
- l’ancien compte joint qui n’est pas clôturé ;
- les impôts, taxe d’habitation qui sont toujours déclarés à la même adresse ;
- les bulletins de salaires du compagnon qui sont toujours adressé à votre adresse ;
- un autre nom que le votre sur la boite aux lettres ;
- deux noms sur un bail d’habitation. En cas de colocation veillez toujours à avoir une contrat de bail séparés ou qui fait mention de la cohabitation en indiquant qui occupe quelle chambre. Au pire, avoir un mot de son bailleur qui indique louer pour une colocation…
Informer des voisins avant le contrôle de la CAF
Lors de son intervention, le contrôleur parce qu’il est assermenté a le droit de s’adresser à vos voisins direct et votre voisinage pour leurs poser des questions sur votre situation familiale et votre train de vie. Etes vous célibataire ? Etes vous en couple ? Montrez vous des signes de richesse ? Avez vous vos enfants à votre domicile ?
Toutes les informations recueillies seront consignées dans des procès verbaux. C’est pourquoi il peut être intéressant d’informer des voisins susceptibles d’être à leur domicile lors du contrôle de la CAF.
Préparer les documents demandés par le contrôleur
Pour obtenir les informations nécessaires sur votre situation, les agents de la CAF peuvent s’adresser aux administrations et services publics tels que Pôle emploi, les organismes de retraite ou les impôts.
Le contrôleur de la CAF peut également demander des informations à de personnes morales de droit privé. C’est le cas de votre employeur ou de votre banque. Pour cela il doit vous en informer.
Préparer les relevés de comptes bancaires
La CAF peut exiger que vous lui fournissiez vos relevés de comptes bancaires.
En effet, le Code de l’action sociale et des familles dit que la CAF doit faire une « évaluation du train de vie » des bénéficiaires, qui s’appuie notamment sur « toute pièce justificative nécessaire », mais sans préciser la liste des pièces exigibles. Les CAF et les CMSA, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, sont habilitées par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA. A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l’exactitude des déclarations concernant les ressources. Toute ressource non déclarée se traduit par un nouveau calcul du droit et la notification d’une demande de remboursement du trop-perçu de RSA. Il est donc parfaitement conforme au droit que certains bénéficiaires du RSA puissent être invités à produire leurs relevés bancaires à la CAF ou à la CMSA à des fins de contrôle.
Pourquoi la CAF demande vos relevés bancaires ? Pour estimer votre train de vie. Pour vérifier vos déclarations trimestrielles de revenus, en sachant que toute entrée d’argent sur votre compte bancaire est considérée comme du revenu, même l’aide financière d’un proche, le remboursement d’un prêt… La CAF vérifie également que vous avez correctement déclaré votre épargne. Enfin, elle vérifie la globalité de votre épargne, car au dessus de 22 500 € sur vos comptes bancaires vous n’avez plus le droit au RSA.
Conseils :
- Refusez toujours des virements sur vos comptes bancaires de vos proches. Privilégiez l’argent liquide ;
- N’ayez pas plus de 22 500 € sur vos comptes bancaires. Même si cette épargne provient essentiellement des prestations sociales que vous avez reçues. Cela semble beaucoup pour beaucoup d’allocataires, mais nombre de cas que j’ai eu à défendre parce que les personnes de bonne foi avaient épargné depuis un certain temps et se sont vues de ce fait demandé de rembourser des trop perçus.
Vérifier l’assermentation du contrôleur de la CAF
Tout contrôleur de la CAF doit être assermenté. Pour vous le prouver lors de son intervention à votre domicile, il doit vous présenter sa carte professionnelle.
Tout contrôleur assermenté de la CAF est titulaire d’une carte professionnelle. S’il ne vous la montre pas, s’il refuse de vous la montrer, vous pouvez lui interdire l’accès à votre domicile. Par précaution, dans ce cas de figure, écrivez immédiatement par courrier recommandé au Directeur de votre CAF pour l’informer de l’absence de carte du contrôleur de la CAF.
Eviter d’être seul lors du contrôle de la CAF
Vous avez parfaitement le droit de ne pas être seul lors du contrôle de la CAF. Vous pouvez être accompagné de témoins. Surtout si vous ne parlez pas correctement le français, ou que vous avez des difficultés pour lire le français. En effet, à l’issue du contrôle il est établi un procès verbal qu’il vous sera demandé de signer. Ne pas le signer en cas de doute, d’absence d’informations, d’informations
Attention toutefois à ce que le ton ne monte pas avec le contrôleur de la CAF. Il faut toujours éviter d’être seul lors du contrôle de la CAF. Cela étant, vous êtes responsable des agissements des personnes présentes à votre domicile lors du contrôle. Le contrôleur de la CAF est un agent assermenté. Vous pouvez être condamné pénalement en cas de violence physique ou verbale sur le contrôleur de la CAF.
Vérifier tout ce qu’écrit le contrôleur de la CAF
La contrôleur a le droit de noter toutes les informations qui lui paraissent nécessaires. Il peut vous demander un certain nombre de documents. Il peut vous poser des questions et noter les réponses.
A l’issue du contrôle il est établi un procès verbal qu’il vous sera demandé de signer. Vérifiez tout ce qu’a écrit le contrôleur de la CAF. Ne signez aucun document en cas de doute, d’absence d’informations, d’informations erronée sur les papiers qui vous sont présentés par le contrôleur.
Si vous ne parlez pas correctement le français, si vous ne lisez pas bien le français, faites vous accompagner.
NE JAMAIS SIGNER UNE FEUILLE BLANCHE !
En cas de problème pendant le contrôle, écrivez systématiquement par courrier recommandé au Directeur de votre CAF pour lui faire part de votre ressenti.
Vous pouvez également communiquer au contrôleur des pièces justificatives ultérieurement à la visite ou l’entretien. Ces éléments seront consignés dans le rapport final du contrôleur.
Ne pas négocier avec le contrôleur de la CAF
Si le contrôleur de la CAF vous indique qu’il y a selon lui des soucis avec votre dossier qui pourraient conduire à une demande de remboursement, refusez toute négociation avec lui.
REFUSEZ de négocier avec le contrôleur de la CAF ! N’acceptez pas de signer un plan de remboursement, une reconnaissance des erreurs de déclarations… Ne négociez JAMAIS avec le contrôleur de la CAF.
Ne rien signer si vous n’êtes pas d’accord après le contrôle de la CAF
Vous êtes toujours dans la phase de contrôle, d’enquête. Le contrôleur doit établir un rapport, vous informer par écrit de sa conclusion suite au contrôle de votre situation. Ce n’est qu’après avoir été notifié par la CAF du résultat du contrôle qu’il est envisageable de négocier si vous le souhaitez.
Si vous ne parlez pas correctement le français, si vous ne lisez pas bien le français, faites vous accompagner.
Et comme vous le trouverez souvent écrit sur mon blog et mon site : ne demandez jamais de remise gracieuse à la CAF. La demande de remise gracieuse signifie que vous acceptez les conclusions du contrôleur. Il faut toujours contester la décision de la CAF.
Suite au contrôle, soit votre situation est jugée conforme, soit votre dossier est régularisé. La régularisation peut prendre la forme d’une demande de remboursement de trop-perçus ou d’un rappel pour les droits non ouverts auxquels vous aviez droit. En cas de fraude, vous risquez également des pénalités financières et de faire l’objet de poursuites pénales.
Bonjour maitre, je viens de lire qu’avec plus de 22500 euros sur un compte bancaire, on ne pouvait pas faire une demande de rsa. J’ai vendu un bien et effectivement nous avons plus de 22500 euros sur notre compte. Mon épouse ne travaille plus donc n’a plus de revenus et je touche une petite pension d’invalidité retraite de 367 euros par mois. Je peux faire une demande de rsa ou pas? Cordialement et sinçères salutations.
Bonjour,
Effectivement, la limite de 22 500 € existe pour pouvoir prétendre au bénéfice du RSA. Tant que cette somme sera sur votre compte bancaire vous devrez la déclarer à la CAF. Elle pourrait vous faire perdre le droit au RSA.
Bonjour, un contrôleur CAF peut il s’attardé sur des travaux intérieurs non achevé (nous avons commencé après accord oral avec le propriétaire une tremis d’escalier mais celui-ci veut désormais vendre le bien et arrêter tous travaux) alors qu’il à été missioner à l’origine pour constater l’état d’insalubrité du logement (bail signé en meublé maus il n’y en a jamais eu, dpe classé F, isolation mural insuffisante en 45mm, isolation plafond partiel, fil électrique apparent, 1 chambre non carrelé…etc).
Celui-ci nous demande expressément un écrit de la part du propriétaire prouvant que nous avions le droit aux travaux et refuse de d’acter l’insalubrité ou toute discussion car tous ces détails pour lui ne relève pas de l’insalubre, en revanche, avoir fait une trémie d’escalier lui semble démesuré…
Dans l’attente de votre retour, salutations.
Bonjour, je ne comprends pas le but de votre demande sur les travaux d’intérieurs non achevés. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître ma fille touche le RSA elle a 21 ans et un enfant de 2 ans .elle est bien seule . Elle a eu un contrôle et on lui demande de justifier tout virement sur j ai pu lui faire sur 2 ans . Des virements de montants différents. 17 euros 30 euros 120 .que doit on répondre s il vous plaît . Je ne savais pas que j avais pas le droit de l aider a nourrir son bébé
Bonjour, vous devriez me contacter pour que l’on puisse en discuter lors d’une consultation juridique. Il faut analyser ce que la caf vous reproche et s’il serait possible de considérer qu’il s’agit d’une aide familiale et non d’une pension alimentaire. Vous pouvez réserver une consultation couverte par le secret professionnel ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maitre vous avez dit qu’on peut vous écrire ici. la caf veut me controler j’ai eu un courrier. ils pensent que je suis mariée avec mon ex et ils me demandent des informations sur lui et ses comptes bancaires. je dois leur donner ? c’est grave quand même. merci maitre
Bonjour, merci pour votre demande. Non, vous ne devriez pas transmettre ces informations. Le contrôleur ne peut réclamer que vos informations. S’il veut des informations de votre ex, il doit les lui demander s’il a un compte CAF.
Attention, il se peut que la CAF vous considère en couple et demande à Monsieur de rembourser. Dans ce cas revenez vers moi, nous ferons les recours nécessaires.
Bonjour Maître
Je vous contacte car mon amie a eu un contrôle de la Caf et sont pointilleux sur beaucoup d’éléments. Exemple : sa fille a perçu l’an dernier sa fin de contrat et elle a gardé sur son compte avant de lui donner pour qu’elle puisse économiser cette somme mais là Caf dit que c’est elle qui l’a perçu alors que l’on voit bien le mouvement par la suite qu’elle lui remet. C’est un exemple parmi tant d’autres mais ils sont en train de vouloir l’enfoncer alors qu’elle gère seule c’est trois derniers enfants et qu’elle travaille d’arrache-pied pour s’en sortir. Que faire s’il vous plaît dans de tels conditions de pressions de ces derniers ? Dans l’attente de vous lire. Respectivement
Bonjour, il faudrait contester cette décision de la CAF dans les délais. Vous pouvez me contacter par mail ou réserver une consultation sur ce site.
Bonjour Maître.J’ai reçu un couriez par la caf le contrôle on ou la caf me demande sera-t-on papier le situation de compt pour 1 an ets mais c’est bon tout ça j’ai mais ils me demande aussi le copier de passport voyager et moi j’avais jamais j’ai jamais sorti de France depuis tout c’est 20 ans que je vie en France.Comment je peut alors expliquer à le contrôle caf que j’ai pas passport voyage ?merci beaucoup
Bonjour, il ne s’agit pas d’expliquer que vous n’avez pas de passeport, uniquement de l’indiquer. La CAF ne peut pas vous réclamer un document que vous ne possédez pas. Si vous souhaitez en discuter pour préparer votre réponse, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonsoir,
Maître,
Suite, à un contrôle CAF,
Le contrôleur m informe que d après lui, je suis en couple avec le père de ma fille. Il m informe également qu une enquête est en cour voisinage, école donc, il m informe que si je ne déclare pas ma situation, il y aura une suite et que je devrais rembourser ?
On est il droit, aucunes factures, rien…
Cordialement,
Mme Martel
Bonjour, la condition de vie maritale se prouve par tous moyens en réunissant un faisceau d’indices. Si vous souhaitez discuter du contrôle de la CAF, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître.
J’ai eu un contrôle de la caf. Après six mois j’ai eu un mail comme quoi j’avais des rentrer d’argent sur mon compte or que je suis plus à l’aise avec les liquides donc je retire largent sur mon compte et je les remets au moments des prélèvements qui passent. Je les ai apporté des explications concernant mais ils disent qu’ils ont accès au relevé de compte de mon fils qui n’habitent plus chez moi et qui n’est même pas allocataire de la caf. Est-ce vraie sa maitre ? Merci
Bonjour, j’ai l’habitude de dire que si la caf ne vous écrit pas noir sur blanc ce qu’elle vous reproche, ne réagissez pas. Vous ne pouvez pas prouver ce qui vous a été dit lors d’un appel téléphonique de la caf. Je ne sais pas si la caf a eu accès au compte bancaire de votre fils, mais si c’est le cas vous devriez le contester. Vous pouvez me contacter en réservant une consultation sur ce site.
Bonjour j’ai un contrôle caf je suis avec quelqu’un mais nous vivons pas ensemble il a une adresse moi la mienne ont dort ensemble toute les nuits mais ne participe en aucun frais de chez moi ensuite j’ai regardé si j’avais bien fait mes déclarations il y a juste un mois que j’ai oublié de déclarer et déclarer le solde de tout compte et oublié le salaire et quand j’ai cherché quesquil fallait déclarer je vois vente de bien immobilier en effet j’ai vendu ma maison en octobre 2021 je ne savais pas qu’il fallait le déclarer a la caf j’ai toujours déclaré correctement mais la j’étais pas au courant quesque je risque j’ai vraiment très peur
Bonjour, pour évaluer les risques de votre dossier il faudrait que l’on en discute avec les documents de la CAF, votre dossier. Sans votre dossier, je ne peux pas réellement vous orienter. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/.
Bonjour, le contrôleur a déclaré que j’étais en couple depuis 2020 avec mon amie qui m’a hébergé à titre gratuit au début puis on a pris une maison en colocation maintenant il me demande de remboursé plus de 33 000e que faire ?
Bonjour, vous avez la possibilité de contester l’accusation de vie maritale.
Si vous souhaitez en discuter, vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Depuis la mi-septembre 2022 jusqu’à aujourd’hui je suis dans mon pays, cela fait déjà plus de 2mois chez mon père qui est très âgé et a eu un gros problème de santé. Il y a quasiment personne pour l’aider, j’ai dû reporter ma date de retour à Paris. J’ai reçu tout récemment un message sur mon compte CAF qui dit que j’étais absente au moment de 2 contrôles en septembre et ils vont interrompre le versement. Et d’appeler un contrôleur, sur son portable. Je voulais rester jusqu’en janvier pour m’occuper de mon père, mais je serai coincée s’ils me demandent de rembourser le trop perçu pour 3mois et j’ai encore 2mois de loyer à payer jusqu’en janvier pour mon appartement que je garde à Paris.
Quelle sera la meilleure solution pensez-vous, je vais retourner une fois en France avant la mi-décembre? Ou bien, si c’est à cause des problèmes de santé il peut y avoir des exceptions? Et j’ai vu sur votre site je serais obligée de leur montrer mon relevé de compte bancaire, mais savez-vous pour environ combien de mois? Car on m’a versé de l’argent quelques certains euros ce mois-ci pour me rembourser, je n’espère pas que le contrôleur le sache.. mais je serai obligée de lui dire?
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements sur votre problème de CAF. Oui votre absence du territoire peut poser un problème. Si vous souhaitez discuter de votre situation vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique soumise au secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître je ne touche pas de rsa depuis très longtemps . La j’ai déclaré mes trois moi et du coup je touche le rsa ont il le droit de me demander mes relevés bancaires alors que sa faisait des années que je le ne touche plus
Bonjour, un contrôle de la CAF peut avoir lieu à tout moment. Si vous souhaitez qu’on le prépare vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maitre !
J’ai eu un controle Lundi dernier et je dois suite à celui-ci transmettre des justificatifs par email dans un délai d’une semaine (donc avant le lundi 10 aout) manquant dans mon dossier pour justifier mes déplacements hors de France sur une longue période.
Soyons clair, je ne peux pas justifier mes trajets car je n’étais pas en France. Je touche le RSA depuis novembre 2018 et ne suis de retour en France que depuis Juin 2020. Je n’ai pas travaillé pendant cette période.
Je voulais savoir si il est préférable de dire clairement que j’étais à l’étranger et donc que je conçois que je n’avais pas réellement droit au RSA ou de dire simplement que je ne peux pas justifier et prouver mes déplacements et laisser la personne faire ses propres conclusions et faire une enquête plus poussée par la suite? Lors du contrôle, je n’ai déclaré que des voyages occasionnels.
Quelle réponse je dois donner pour que ma situation ne soit pas plus grave par la suite ?
Un grand merci d’avance pour votre aide précieuse dans ces moments difficiles pour nous.
Bonjour, le contrôle est en cours. Que vous fournissiez ou non les documents une décision sera prise à votre encontre. L’important est de ne pas accepter avant de recevoir la décision. Revenez vers moi lorsque vous la recevrez et nous verrons ce qu’il est possible de contester.
Bonsoir maître
J ai un rdv pour un contrôle caf
On me demande mes 3 derniers relevés bancaires suis-je obligé de les fournir où je peux refuser ?
Bonjour,
Oui vous devez les fournir.
Si vous voulez discuter de votre contrôle CAF vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique couverte par el secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître Desfarges,
J’ai besoin de renseignements face à une situation que je ne gère pas très bien:
Pendant mes vacances j’ai reçu une convocation par courrier pour un contrôle de la CAF sur rendez-vous dans leurs locaux dont je n’ai eu connaissance qu’à mon retour.
Dans ce contrôle on me demande mes relevés bancaires des 6 derniers mois.
Cependant durant cette période j’étais à Bruxelles quelques jours pour un rdv professionnel. J’ai bien évidemment déclaré cette journée travaillée comme salaire lors de ma déclaration des ressources trimestrielles.
Juste après cela je reçois une convocation de contrôle.
Pensez-vous qu’il y aurait une relation de cause à effet liée à cette journée travaillée ?
La mention « Cible 957 » figure sur ce courrier de convocation, en dessous de mon n° d’allocataire, savez-vous à quoi cette nomenclature fait référence ?
Je suis aujourd’hui très embêtée car avec la crise sanitaire je me suis trouvée bloquée près de 6 mois à Bruxelles sans avoir la possibilité de rentrer en France. Toutes les transactions bancaires de cette période y figurent bien évidemment (virements et paiement par CB).
Est-ce que cette situation peut-être considéré par le contrôleur comme une fraude ?
Est-ce que je devrais rembourser l’entièreté des prestation reçues durant cette période vue la situation exceptionnelle de Covid 19 ?
Merci infiniment pour votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour, je ne pense pas que la CAF s’intéresse à la situation pendant la période du COVID. Vous pouvez très bien faire l’objet d’un contrôle de routine, ou peut être vous reprochent-ils quelque chose sur une période antérieure.
Bonjour Maitre,
j’ai fais l’objet d’un controle administratif le 7 juillet et depuis elle ne me demande que des document complémentaire je vis entre paris et londres depuis novembre 2018. jai acceptée de lui fournir toutes les informations possible.
1 – Je constate qu’il y a des dépôts de cash sur votre compte Nickel.
Est-ce que c’est vous qui les faites ? et d’où vient l’argent ?
2 -Qui sont les personnes qui font des virements sur vos comptes bancaires (NICKEL et REVOLUT) ? ( A t-elle le droit de me demander toutes ses informations le but étant de retracer mes allée-retour france angleterre et me sanctionner
3 – Pourriez vous m’adresser en complément les relevés REVOLUT 2020 ?
4 – j’ai besoin d’un justificatif de votre formation en GB. ( je ne lui ai jamais dis que je suivais une formation en grande bretagne car de toute façon ce n’est pas le cas ).
je lui est également précisé que jetais malade du covid depuis peu j’ai envie d’arrêter de répondre afin qu’ils prennent une decision
Bonjour, ils peuvent vous poser toutes ces questions et vous demander ces documents. La décision d’arrêter de répondre vous appartient. Lorsque vous recevrez la décision revenez vers moi.
Bonjour maître Desfarges. J’ai été contrôlé par la caf en juillet 2021 j’étais en séparation de mon mari depuis 2017 mais suite au contrôle la caf me dit que j’ai repris la vie conjugale en 2019 alors que mon mari vivait à Paris avec sa propre adresse, certes j’ai peut-être fait des erreurs mais la caf aussi en ne me demandant aucuns documents a fournir la caf a suspendu mes prestations depuis un an ,est ce que la caf a le droit de ne plus rien me verser ? merci.
Bonjour, avant de pouvoir vous répondre sur la suspension, il me faut vérifier la procédure suivie par la CAF. Vous pouvez me transmettre vos documents par mail ou réserver une consultation juridique sur ce site.
Bonjour Maître Desfarges,
Je vous contacte car je fais l’objet d’un contrôle de la CAF par téléphone prochainement.
Il me demande des documents suivant :
– Avis impôt – pour toutes les personnes du foyer ; les 3 dernier avis
– Relevée de compte bancaire et épargne – pour toutes les personnes du foyer ; les 24 derniers mois- Documents d’identité (CNI, Passeport, Titre de séjour, carte de réfugié, …) – pour toutes les personnes du foyer ; en cours de validité
– Contrat de travail – K-Bis et déclaration de chiffre d’affaire depuis 2019
– Bail / Avenant – pour toutes les personnes du foyer – Taxe d’habitation – pour toutes les personnes du foyer
– Facture de fournisseur d’énergie – pour toutes les personnes du foyer ; la dernière- Facture d’abonnement téléphonique / fournisseur d’accès internet – pour toutes les personnes du foyer ; la dernière
– Facture Compagnie des eaux – pour toutes les personnes du foyer ; la dernière- Quittances de loyer – pour toutes les personnes du foyer
Or je vous explique ma situation, je suis locataire dans un logement MEUBLÉ depuis Septembre 2017.
Depuis Décembre 2019, je suis en conflit avec ma propriétaire pour des dégâts dont je ne suis pas responsable (ballon d’eau chaude qui a fuit et à imbibé les sols d’eau).
Mon assurance habitation m’a confirmée, étant locataire dans un logement meublé, je ne suis absolument pas responsable et mon assurance ne prend pas en charge les dégâts.
Ma propriétaire a fait venir un professionnel pour estimer les dégâts et le délais des travaux ( deux semaines ).
On a convenu avec ma propriétaire que les travaux devaient être fait pour Janvier/Février.
Comme je suis arrangeant, j’ai proposé d’être logé chez un proche pendant la période des travaux.
N’ayant aucune nouvelle jusqu’au 20 Février, ma propriétaire est venue me voir et m’a confirmée que j’avais jusqu’au 30 Avril 2020 pour quitter le logement définitivement.
N’ayant reçu aucune preuve écrite de cette décision.
Depuis je reçois des menaces verbales, physiques et écrites.
Également des propos racistes ( Je suis d’origine Portugaise ).
J’ai porté plainte contre ma propriétaire et son conjoint pour ses menaces avec preuves et les propos racistes sans preuves. (C’était verbal)
Depuis mon arrivée en Septembre 2017, j’ai reçu qu’une seule quittance de loyer (Juillet 2018).
Depuis elle me refuse de me fournir toute quittance de loyer.
Lors du confinement en Mars 2020, j’ai eu du retard pour payer mon loyer et c’est de là que les menaces ont débuté.
J’ai envoyé un courrier à la CAF pour déclarer que le logement était insalubre pour y vivre à cause des dégâts provoqués par la fuite du ballon d’eau.
En Juin 2020, j’ai reçu la visite d’une personne envoyée par la CAF pour vérifier l’état et à confirmer que l’appartement avait un taux d’humidité élevé.
Les documents que je ne peux fournir, car pas de quittance et l’eau est compris dans le montant du loyer.
Je voudrais savoir comment je peux gérer ce contrôle de la CAF par téléphone avec toutes les explications que je vous ai transmises.
Je vous remercie d’avance,
Cordialement et sincères salutations.
Bonjour, vous devez transmettre tous les documents que vous avez en votre possession. S’il en manque ce n’est pas important. Le contrôleur va faire son rapport. Ce n’est pas lui qui prend une décision, c’est sa direction. Revenez vers moi lorsque vous recevrez la décision, nous verrons alors ce qu’il est possible de faire.
Si vous souhaitez en discuter dès à présent, vous avez la possibilité de réserver sur ce site une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour, dans le cadre d’un contrôle pour suspicion de non résidence en France, on me demande de fournir (entre autres) mes relevés de tous mes comptes bancaires en FR et étranger, la liste de mes voyages avec justificatifs, passeport. Quelles sont les éléments dont ils disposent ou peuvent disposer? Quelles seront les conséquences si je fournis seulement la liste de mes déplacements et ma CNI? Je ne voudrais pas fournir plus de renseignements qu’ils ne pourraient pas avoir sans mon aide… Merci, Jeanine
Bonjour, ils ont facilement accès à tous les documents français, les entrées et sorties du territoire. Pas les comptes étrangers. Fournissez leur ce que vous voulez, de toutes façons le rapport sera fait. A vous de le contester si vous l’estimez non fondé. Cela étant, je conseille toujours de donner son désaccord au rapport et de contester après que la décision soit rendue. Revenez vers moi lorsque vous la recevrez.
Bonjour Maitre voici le dernier email du contrôle administratif :
Mon message du 11/08/2020 (voir ci dessous) est resté sans réponse.
Sans réponse de votre part, le rapport d’enquête sera intégré avec les dates de voyage que je vous ai communiquées.
Je vous rappelle que le droit au RSA est conditionné par la résidence permanente et régulière sur le territoire français.
Il n’y a plus de droit au delà de 92 jours consécutifs d’absence (ou 92 jours par an de date à date).
Vos droits seront donc recalculés à la baisse.
est-ce que cela veut bien dire qu’ils vont maintenir mes allocations et vraiment recalculé a la baisse ?
Merci
Bonjour, cela veut dire que vos allocations seront recalculées. Elles pourraient être baissées voir supprimées. Une demande de remboursement pour les séjours hors de france pourrait vous être demandé. Vous pourriez être considéré comme étant en fraude… Il y a plein de possibilités. Je vous conseille de me recontacter pour une consultation à distance lorsque vous recevrez la décision de la CAF https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/. Ensemble, nous pourrons envisager les suites à donner à ce contrôle CAF.
Bonjour maître, je vais avoir un contrôle a mon domicile de un agent assez remontée il me demande ( relevé des compte, fiche de paye, pasport…..)
Tout par ce que la caf il déclare la pension alimentaire que je donne a mon ex ,je donne 230€ par moi pour les 2 enfants,et la CAF il déclare la moitié pour moi et autres moitié pour ma femme,alor moi je dit je suis d’accord avec ça ,la pension c’est moi qui l’a donne et pas ma femme,par ce que une personne de la caf m’a dit que c’est je déclare ça que pour moi ,il me rembourse un peu près 120€ par mois,par ce que j’ai une sesie de mes droits a code de ça,et comme par hasard je vais voir un contrôle a mon domicile,que je doit faire, Merci
Bonjour, si vous souhaitez préparer le contrôle de la CAF nous pouvons en discuter lors d’une consultation : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Merci pour vos nombreux conseils.
Je serais heureuse d’avoir votre avis sur les questions que je me pose:
Le père de mon enfant a rendez-vous avec un contrôleur MSA dans quelques jours.
Celui ci veut vérifier que nous ne vivons pas en concubinage. En effet, le père de ma fille participe au paiement du loyer (mais n’est pas sur le bail) et passe régulièrement la voir.
Le contrôleur MSA maintient qu’à partir du moment ou nous avons un enfant ensemble, que le père participer au loyer et passe de temps en temps (que nous sommes en bons termes en gros), nous devons nous déclarer en concubinage. Sur quel texte s’appuie t-il pour affirmer cela? Selon vous, sont-ce des éléments indiscutables?
De plus, le contrôle est en vérification de la situation du père de mon enfant mais le contrôleur exige que je fournisse tous les documents relatifs à ma situation (relevés de compte, contrats de travail…), en a t-il le droit?
Merci de votre attention et de votre réponse,
E.
Bonjour, les accusations de vie maritale sont nombreuses. La MSA ou la CAF se basent sur le droit civil qui la définie comme une vie de couple stable. Pour cela, ils recherchent des indices de cette vie de couple. A vous de rapporter les indices qui vont en sens contraire. Cela se plaide régulièrement, et elles sont condamnées si les preuves sont contre elles. Si vous le souhaitez, nous pourrions en discuter de vive voix dans le cadre d’une consultation en ligne que vous pouvez réserver sur ce site.
Bonjour maître,
Je suis bénéficiaire du RSA mère célibataire, j’ai déclarer une pension alimentaire de 70 euros que je touche depuis juin 2020 et le RSA mon enlevé 40 euros de mon RSA Majoré a cause de cela, il m’on bien confirmé que c’est parce que je touche les 70 euros.
Je ne comprend pas leurs calcules car de base une pension alimentaire est pour tout achats concernant mon enfant je ne touche pas cette argents pour moi.
Ont il le droit ?
Merci.
Bonjour, la CAF estime abusivement que toute somme perçue est du revenu. Et c’est ce qu’ils vous reprochent. Je vous conseillerai de faire un recours contre leur décision. Si vous le souhaitez, nous pourrions en parler de vive voix dans le cadre d’une consultation que vous pouvez réserver sur ce site.
Bonjour Maitre Desfarges,
J’ai contesté un notification de fraude a juste titre, et j’ai demandé une copie du rapport d’enquête de mon dossier, la caf n’a pas daigner répondre a ma demande. Que puis je faire?
Bonjour,
Merci pour votre demande de renseignements.
Sans réponse de la CAF à votre contestation au bout de deux mois, vous devez considérer que votre demande a été rejetée. C’est ce qui est communément appelé un rejet implicite. Il s’agit de saisir le tribunal à présent. Vous avez toute la grille de mes tarifs sur ce site.
Bonjour Maître.
J’ai un petit soucis actuellement avec ma caf… J’ai était contrôler sur rendez-vous dans leur locaux. J’étais en couple en Juin 2019, mais déclarer seule dans mon appartement ( que j’ai eu avant qu’on se rencontre) car mon copain lui était déclarer chez ses parents et nous ne nous voyons que les week-ends vu qu’il travail en déplacement la semaine. Sois lui venez chez moi, sois moi j’allais chez ses parents pour le voir, donc pour la déclaration de ma prime d’activité je ne déclarer que mes revenus et non les siens. Mais La caf considère que nous étions en concubinage et me soupçonne d’avoir frauder.. Hors il n’apparaît sur aucunes factures, tout est à mon nom, même le bail. Comment cela va t’il se passer ? Vais-je devoir tout rembourser ? Merci d’avance
Bonjour,
Merci pour votre demande de renseignements.
La CAF distingue entre les personnes isolées et celles non isolées. C’est ce qu’on appelle la vie maritale. Dans ce cas, la CAF s’attache à chercher des éléments prouvant que vous vivez en couple. La preuve est libre, ce qui veut dire que vous pouvez égalment rapporter toutes les preuves pour confirmer que vous n’étiez/n’êtes pas en couple de façon stable (ce qui est normalement le cas lorsqu’il y a deux adresses différentes).
Revenez vers moi lorsque vous aurez les conclusions du contrôleur et nous pourrons regarder ce qu’il considère dans votre cas.
Bonjour je vous écris car j’ai un contrôle de situation dans 3 semaines. Je voudrais savoir si sur le relevé de compte j’ai le droit de cacher au marqueur mes dépenses en laissant uniquement les rentrées d’argent
Bonjour, cela n’a aucun intérêt car la caf dispose d’un droit de communication directement auprès de vos banques françaises. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour
Comment faire pour sortir l’argent d’un compte si on a plus de 25000 sans que ça soit louche
Merci
Bonjour,
Je ne peux pas vous répondre à cette question sur ce blog.
[…] de plus en plus récurrente qui m’est posée par des allocataires. Après avoir subis une procédure de contrôle de la part de la CAF, ils reçoivent un courrier ou email du contrôleur. Ce courrier est titré Procédure […]
Bonjour Maître,
Je me suis installée en France en Janvier 2020 (J’étais expatriée depuis 10 ans). J’ai fait une demande RSA à mon arrivée en France et j’ai commencé à toucher le RSA et allocation pour mon bébé de 1 an et 10 mois et mon fils de 7 ans. Mon fils ainé a commencé à aller à l’école et nous étions hebergés chez ma soeur dans un petit hlm. Quelques semaines après mon arrivée, comme vous le savez, la situation COVID a commencé et le confinement a commencé. Nous sommes restés jusqu’en Avril 2020, mais la situation est devenue invivable avec 2 enfants ( nous avons eu le COVID et mon fils a commencé a faire des crises d’angoisses sachant que mon mari était resté dans notre pays natal) et le confinement donc je suis rentrée dans mon pays d’origine le temps que la situation sanitaire en France se calme, mais comme vous le savez, la situation n’a fait qu’empirer et les aéroports ont fermés. Je n’ai pas déclaré la changement de situation a la CAF car l’argent du RSA était pour assurer nos dépenses et mon retour en France ( sachant que mon mari ne travaille pas et que la situation economique, politique et sanitaire dans notre pays d’origine est catastrophique). la CAF a cessé les allocs pour mon ainé en septembre 2020 sans jamais me demander de certificat de scolarité ou me demander quoi que ce soit. j’ai tenté de revenir en France en septembre 2021 mais je n’ai pas pu trouver de logement et du coup suis rentré dans mon pays d’origine en octobre 2021. J’ai pris la décision de rentrer definitivement en France en Juillet 2022 ( cette fois je reste en France) je compte réinscrire mes enfants en Septembre mais j’ai peur qu’on me demande ou il était pendant l’année scolaire 2021-2022 et qu’ls fassent un contrôle. je touche toujours le RSA mais plus aucune allocations ( vu que mon fils a 3 ans ce mois ci). Que puis je faire pour éviter une pursuite judiciare, j’ai peur de rentrer en France en Juillet et d’avoir des problèmes. j’ai lu qu’on pouvait risquer la prison, est ce vrai ? si je contacte la CAF pour leur dire que j’ai fait l’erreur de dissimuler mon séjour a l’etranger et que je veux réparer cette erreur, y aura t’il tjrs un risque de poursuite ? Merci beaucoup
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements. Je ne peux pas vous répondre publiquement car le secret professionnel ne serait pas respecté. Je vous propose de me contacter par mail ou réserver une consultation. Pour vous rassurer, non, vous ne risquez pas la prison en rentrant en France.
Bonjour maître !
J’ai un contrôle CAF les seul prestation que j’ai !!! La prime d’activité et depuis deux mois j’ai eu mon 2 eme enfant donc je touche les allocations familiales, et je me suis mise en congé parental de 2 ans .
Mais en aucun cas je touche d le RSA
Est ce que ils ont droit de me contrôler ????
Merci de votre réponse
Bonne journée
Bonjour,
Merci de votre demande de renseignements. Si vous êtes allocataire de la prime d’activité la CAF a le droit de contrôler votre situation. Si vous souhaitez en discuter, vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonne journée
Bonjour Maître,
Voici le topos concernant ma situation. Je vais avoir un contrôle de la caf le 21 juin sur la période mars 2020-mai 2022. Et je risque gros, car je sais pertinemment que j’ai fraudé. Pendant le premier confinement je ne travaillais plus (et très peu depuis des années) et j’ai pu obtenir le rsa en attendant. Je travaille dans le milieu audiovisuel Et essayais de réobtenir mon statut d’intermittent, mais avec le covid je n’ai pas pu faire assez d’heures pour le réobtenir. On m’a conseillé de passer au régime auto entrepreneur pour gagner plus de sous sur chacune de mes prestations. C’était un moyen pour moi d’avoir plus de sécurité puisque je n’avais pas de visibilité sur le long terme avec mon travail et pas de statut intermittent pour m’aider à tenir, encore moins de visibilité avec le Covid. En plus de ça, de septembre à décembre 2020, j’ai été harcelée et menacée de mort par mon ex conjoint qui avait découvert je ne sais comment où j’habitais. J’ai porté plainte. Je devais déménager pour ma sécurité. Un collègue m’a proposé un appartement à la location mais son loyer était 2 fois plus cher. J’ étais terrorisée et avais un mauvais dossier donc je l’ai pris. Mais avec le stress du harcèlement s’est ajouté la peur de ne pas pouvoir payer mon loyer. C’est à ce moment là que j’ai commencé à prendre le risque de ne pas déclarer les factures de mes prestations. Ni à l’Urssaf ni aux impôts et donc ni à la caf. Ces revenus ont été de plus en plus conséquents entre octobre 2020 et décembre 2021 (avec des des trous car c’est une activité aléatoire). Depuis décembre 2021, j’ai commencé à travaillé quasi exclusivement dans le milieu du documentaire (qui est lui déclaré) et j’ai commencé à faire bien plus d’heures au régime intermittent. Je me suis dit que c’était le moyen de sortir de cet engrenage. En attendant d’obtenir le statut d’intermittent, grâce aux aides de la caf (rsa partiel, prime d’activité et APL) je pouvais continuer de payer mes charges et de vivre de mon métier. En plus de tout cela, j’ai subi une grosse opération au mois de décembre qui m’a immobilisée pendant 2 mois (sans autre revenu que la caf et ses économies) Depuis décembre 2021, j’ai accepté 6jours de prestation en auto entrepreneur. Le reste était déclaré et aussi à la caf. Maintenant avec ce contrôle, je ne sais que faire. Dois je tout avouer platement au contrôleur, je sais que je risque gros. Un remboursement du trop perçu (Maximum 13 000e), une pénalité de fraude de 6000e environ, et je crains que le contrôleur partage son procès verbal et a l’URSSAF et aux impôts ce qui ajouterait au moins 10 000 euros à la dette. J’ai besoin de vos lumières avant d’agir. Merci beaucoup !
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements. Pour préparer le contrôle, nous devrions en discuter lors d’une consultation couverte par le secret professionnel. Vous pouvez la réserver sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Sinon, revenez vers moi lorsque vous recevrez la décision suite au contrôle. Par mail ou téléphone. Nous pourrons analyser la procédure et envisager toutes les solutions.
Bonsoir maître,
Je viens de recevoir une lettre de la CAF pour un contrôle. Ils me demandent une copie d’évaluation administrative. A quoi cela correspond-t-il svp ? Un relevé bancaire ?
Autre question, j’ai plusieurs dépôts d’espèces sur mon compte. Faut-il que je justifie la provenance et peuvent-ils faire une recherche approfondie ?
Merci pour votre aide !
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements. Pour l’évaluation administrative je suppose que vous êtes entrepreneur. C’était une ancienne appellation pour les documents fiscaux. Pour les dépôts, vous pourriez attendre qu’on vous demande de les justifier. Si vous souhaitez plus de renseignements, vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonsoir,
Oui effectivement je suis artiste-auteur. Donc quand vous dites documents fiscaux, c’est les documents de l’Urssaf par exemple ? Il ne s’agit en aucun cas de relevé bancaire ?
Encore merci !
Bonjour, je ne peux pas vous répondre sans analyser votre dossier. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maitre
Jai regardé pour histoire de 22.5k pour rsa, jai plus que sa, mais je touche pas rsa , mais prime d’activité et prestation apl, enfants, mais je suis en.cdi est ce que cest dangereux vue que je touche pas rsa avoir plus de 22.5k?? Merci
Cordialement
Bonjour, je ne comprends malheureusement pas votre question. Le plus simple serait que nous en discutions. Vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique pour un recours contre la CAF sur ce site.
Bonjour Maître, allocataire A.A.H et A.P.L, par le passé, je fus au R.S.A et eu un contrôle, j’ai dû rembourser près de 17 000 euros, je paye encore ma dette à l’heure actuelle, je tiens donc à être en règle, petite question : Savez-vous si je dois déclarer un compte à l’étranger avec de la cryptomonnaie dessus ? Merci infiniment pour votre aide, bien cordialement.
Bonjour, vous devez déclarer votre patrimoine lors de vos déclarations trimestrielles. Comme pour les impôts vous devez déclarer vos comptes à l’étranger.
Bonjour maître
Je percois le RSA et vivant seule avec mes 2 filles depuis 1 an déjà, je vais avoir un contrôle CAF ils me demandent les 12 derniers relevés de compte je suis d’accord mes si je les fournis, ils peuvebt quand même les demander a la banque ?
Merci
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements. Oui, le contrôleur peut avoir accès à vos relevés bancaires sans vous les demander. Il doit par contre vous en informer. Si vous souhaitez préparer votre contrôle CAF, vous pouvez réserver une consultation juridique en ligne sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour
J’ai un contrôle caf concernant un doute de colocation, je suis la seule bénéficiaire/allocataire dans la colocation, est-ce que la caf peut demander les relevés de compte de mon ami si il n’est pas allocataire et n’a jamais demandé d’aides?
Merci
Bonjour, si le contrôleur a suffisamment d’éléments pour prouver la vie de couple oui il peut demander les revenus de votre conjoint. Même si celui ci n’est pas allocataire. Il s’agira pour vous de contester la vie de couple, donc la prise en considération par la CAF des revenus de l’autre personne pour le calcul de vos allocations. Si vous souhaitez préparer votre contrôle CAF, vous pouvez réserver une consultation juridique en ligne sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître,
J’aurai une question concernant un contrôleur de la CAF
J’ai reçu une convocation pour contrôle au bureau de la CAF qui me demande toutes les pièces me concernant
Sauf que j’ai vendu quelques meubles à un ami très proche Qui ne m’a pas donnés en espèces mais m’a fait en virement
Je sais qu’il va me demander d’où sortent ces deux virements j’ai le droit de vendre mes meubles ? Car je n’ai pas fait de papier à la vente de meubles
Que dois-je répondre vont-ils me demander un justificatif ?
Dans l’attente je vous remercie
Bonjour, je vous conseillerai de réserver une consultation juridique en ligne sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Nous pourrons préparer votre contrôle car deux virements sur un compte bancaire ne sont pas souvent à l’origine d’un contrôle. Il y a peut être autre chose.
Bonjour maître,
Je me permets, j’ai contrôle caf de prévu.
La caf me demande des documents de mon conjoint sur une période ou je ne vivais plus avec lui. Dois-je leurs fournir ses documents. Je suis retourné vivre à son domicile fin d’année 2021, mais effectivement mon courrier à toujours été distribué à son domicile. Monsieur n’a aucune prestation caf.
Bonjour, la CAF vous demande des documents car elle soupçonne une continuité de la vie maritale. Le fait que vous receviez toujours du courrier qui lui était destiné ne suffit pas à qualifier la vie maritale. Ce n’est qu’un indice. Vous avez la possibilité de rapporter la preuve qu’il a quitté le domicile. Je vous conseillerai de réserver une consultation juridique en ligne sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour
Le contrôleur de la caf a t il le droit de demander les relevés bancaire sur 6 mois ?
Je suis président d une SAS non salarié.
Il me demande releve perso et pro ???
Cdt .
Bonjour, lors du contrôle de la CAF il peut vous être réclamé vos relevés bancaires personnels. Ceux à votre nom. Pour les relevés professionnels s’ils ne sont pas à votre nom le contrôleur ne devrait pas y avoir accès. Il pourrait par contre vous demander les documents comptables de votre société pour vérifier les sommes qui vous sont versées par votre société.
Bonjour,
Suis-je en droit de « cacher » mes dépenses sur mes relevé de compte lors du contrôle ?
Je suis entièrement d’accord pour prouver les revenues entrant sur le compte sans problème mais de mon côté il est hors de question qu’un contrôleur épluche mes compte bancaire et regarde ou je depense mon argent.
Merci de votre reponse
Bonjour, l’agent de contrôle doit être assermenté et soumis au secret professionnel. En pratique, il semble inutile de lui cacher vos dépenses car il a la possibilité d’accéder à vos relevés bancaires auprès de votre banque directement. Si vous souhaitez que l’on en discute de la pertinence de ces dissimulation dans le cadre d’une consultation soumise au secret professionnel, vous pouvez la réserver ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Merci pour votre blog qui apporte beaucoup d’informations utiles. J’ai une question très importante et pas clair car j’ai de toutes les réponses, je souhaite savoir si des parts sociales ordinaire de la banque populaire, ainsi qu’un compte perp sont sujette à déclaration où non ? Car ma banque me dit non et l’assistante sociale me dit oui et la caf ne savent même pas vraiment. Donc qui a raison au final ? La banque m’a dit qu’il fait juste le dire quand on casse le compte perp et qu’on touche les parts sociales.
Merci d’avance pour vos réponses qui pourront peut être m’éviter des soucis.
Bonjour, les deux. Le plan est du patrimoine. Les intérêts sont des ressources.
Bonjour Maître,
Dans le cadre d’un contrôle, la caf me demande les certificats de scolarité de mon enfant depuis 2017, est-ce-que la caf a le droit de remonter en date plus que 3 ans ? et ce qu’elle peut savoir si il a un passeport ou pas?
Merci pour votre aide
San
Bonjour, oui la CAF peut remonter sur plusieurs années si elle a des preuves d’une fraude depuis plus de deux ans.
Bonjour Maître,
Dans le cadre d’un contrôle CAF, on me demande le certificat de scolarité de mon enfant depuis 2017.
Est ce que la CAF a le droit de remonter plus de 3ans ? Et est ce qu’elle peut savoir s’il a un passeport ou pas?
Merci pour votre retour
San
Bonjour Maître.
Je suis actuellement en couple depuis 4 ans et demi avec mon conjoint. En juin 2020, nous nous sommes séparés pendant 6 mois. Monsieur est reparti sur son île, j’ai gardé la maison et il participait au loyer ayant encore toutes ses affaires dans la maison. Moi, étant au chômage j’ai fais une demande d’APL que j’ai à peine perçue. Quand il est revenu en décembre nous sommes restés séparés pendant encore 6 mois, en vivant sous le même toit, le temps que je puisse trouver un logement .Monsieur était en déplacement du lundi au vendredi, quand il rentrait le week end je partais chez ma mère. Finalement nous nous sommes remis ensemble. Nous allons avoir un contrôle CAF dans 3 jours, dans lesquel il nous demande des relevés de comptes, les fiches de paies des 24 derniers mois … Monsieur est d’accord, mais refuse de donner ses relevés de compte. Il estime qu’il n’a rien demandé pendant notre séparation, et que la caf n’a pas besoin de voir ses comptes ayant ses fiches de paies. Ils me menacent de me demander le remboursement de ma prime d’activité et du peu d’APL que j’ai recu, ont il le droit alors que les déclarations sont totalement correctes ? Si Monsieur refuse de donner ses relevés bancaires, peuvent ils me demander le remboursement malgré que les miens sont fournis ? La dame exige tout avoir en originaux et refuse que je lui donne certains documents par mail. A t elle le droit ?
Merci de votre retour
Bonjour, vous devez transmettre les documents demandés à la CAF. Le contrôleur peut vous demander des originaux. Pour ce qui concerne Monsieur, je ne peux pas vous répondre sur un site internet. Si vous souhaitez que l’on en discute dans le cadre d’une consultation soumise au secret professionnel, vous pouvez la réserver ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Monsieur,
J’ai un rdv bientôt à la maison départemental de l’insertion et de l’emploi car je retouche le RSA ( sans l’avoir redemander) et je touche aussi depuis le mois dernier le chômage et pour cette entretien d’orientation il me demande mes 4 derniers relevés de compte bancaire. Ce que je trouve être une violation de ma vie privée, ai-je le droit de refuser ?
Merci d’avoir de votre réponse
Cordialement
Bonjour, oui le contrôleur assermenté a le droit de prendre connaissance de vos relevés bancaires. Il peut directement les réclamer à votre banque après vous en avoir informé.
Bonjour Maître j’ai eu un contrôle caf dans leur bureaux le 31 août j’avais une partie des papiers et la controle m’a dit suspicion de fraude et avait mes relevé de compte sur 2 ans est ce qu’elle en avait le droit
Bonjour, elle devait vous informer avoir eu accès à vos comptes bancaires.
Elle me l’a dit quand Jr suis arriver qu’elle avait mes relevé de compte sinon je ne le savais pas
Bonjour je volais ma mère doit avoir un contrôle le 30 septembre faut il vraiment domaine ce relever de compte ou pas elle me travaille plus depuis que à eu son cancer depuis des années et a d autre problème de santé
Bonjour, je ne comprends pas votre question.
Bonjour maître ,
Les documents que l’on transmet au contrôleur, comme relevé de compte bancaire, attestation de scolarité ….ils les vérifie derrière ?
Bonjour, oui bien entendu. Il s’agit du travail du contrôleur de la caf de vérifier vos documents.
Bonjour maître.
Je vais avoir une visite contrôle demain à mon domicile. La contrôleuse ne repond pas à mes appels pour le décaler car rv au même moment a pôle emploi. De plus mes allocations logement ( car pas d autres droit) on déjà été suspendues pendant le covid. Je ne perçois plus rien de leur par depuis plus d’un an. Puis je contester le rv ?
Bonjour, non vous ne pouvez pas contester le rendez vous. Par contre les appels téléphoniques ne permettent pas de rapporter la preuve que vous avez pris contact avec le contrôleur. Mieux vaut écrire un message via votre compte CAF et en conserver la copie.
Bonjour Maitre,
Je viens de recevoir un mail (sur le site de la CAF) qui me demande d’indiquer depuis quand je suis en couple avec une personne (dont la CAF me donne le nom + prénom … donc surement suite à une dénonciation). Cette personne vient régulièrement me voir (le weekend, et elle peut passer la semaine chez moi) depuis plusieurs années, mais elle a son propre logement à son nom. Je payes moi même toutes mes factures, je payes les courses (même s’il lui arrive de les payer à ma place).
Est-ce que le fait que mon copain vienne régulièrement chez moi suffit pour qu’on soit supposé être « en couple » pour la CAF ? ou puis-je répondre simplement que je ne suis pas « en couple » avec cette personne ?
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements.
La déclaration de vie en couple à la CAF dépend de plusieurs facteurs que sont la communauté de toit, la communauté économique et la communauté sentimentale. Le seul fait que votre copain vienne chez vous ne suffit pas.
Cela étant, je ne peux pas vous répondre plus personnellement via ce blog. Vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel via la page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître Desfarges,
Nous avons un contrôle de la caf prochainement dans leurs locaux, ils nous demandent d’apporter plusieurs documents, et parmi eux les carnets de santé des enfants . Est ce normal ? Est ce qu’ils ont pour habitude de demander ce genre de document portés au secret médical ? Si c’est le cas pour quel raison ?
Merci de votre réponse
Bonjour, le contrôleur n’est pas intéressé par les soins de vos enfants mais par les visites chez le médecin. Il veut probablement vérifier que vous vivez en France, et en cela les visites médicales sont un moyen de preuve. Des enfants vont chez le médecin. Vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel via la page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître,
J’ai un rendez vous avec le contrôleur de la caf dans 2jours
Or, dans les pièces justificatif à apporter pour le contrôle il me demande mes 3 derniers relevés de compte bancaire. Je ne suis pas demandeuse ni bénéficiaire du RSA suis je obligé de lui fournir ? Mes compte bancaire ces privée je ne vois pas en quoi il y aurais accès. La seul prestation que je demande c’est la prime d’activité.
Bonjour, dans le cadre d’un contrôle par un agent assermenté la loi lui permet de façon qui pourrait être qualifiée d’exorbitante d’avoir accès à vos comptes bancaires.
Bonsoir Maitre,
j’ai besoin de vos conseils j’ai étais contrôlé par la caf suite a une homonyme sur les réseaux sociaux et du coup il m’ont demandé plein de document que j’ai fourni sans soucis et la contrôleuse viens de me dire que je suis en couple depuis 06/2017 alors je suis avec quelqu’un mais on ne vis pas ensemble car il ne s’entends pas avec mes enfants comme il est routier international on se voit un Week end par mois, mais effectivement en 2017 il a rendu son appartement pour vivre avec moi mais clash avec mes enfants mais il m’a demandé d avoir une adresse pour ses papiers de banque impôts etc. j’ai dis oui quand même il avait tous perdu a cause moi… ils ont étaient fouillés sur le compte de mon ami pour voir qu’il m’avancer mon loyer car il a sa paye le 1er et mon loyer est a payer avant le 5 et moi je suis pas payé avant le 5 mais je le rembourse donc ils ont vu tous du coup il m’accuse de fraude comment puis je faire je ne suis pas en couple mince je vis seule avec mes filles et mon fils j’ai besoin d’aide car je dois prouver le contraire avant le 16 octobre comment dois je faire merci de votre aide
Bonjour, si vous souhaitez que l’on discute de votre contrôle de la CAF vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique couverte par le secret professionnelle des avocats sur cette page : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître.
Je me permets de solliciter un conseil.
Je n’ai absolument jamais été « inscrit » à la CAF, de ce fait je n’ai jamais rien perçu de leur part.
Ma femme par contre oui. Ils veulent effectuer un contrôle des revenus et me demandent « tous » mes relevés de compte 2021.
N’ayant jamais eu de lien avec cet organisme, suis-je obligé de leur fournir les documents demandés?
Si oui, étant entrepreneur, qu’en est-il des relevés de mon compte professionnel?
Cordialement.
Bonjour, tout dépend des raisons du contrôle et de la déclaration faite par Madame à la CAF. Par principe, non vous n’avez pas à transmettre vos documents si vous n’êtes pas concernés par les aides perçues. Pour aborder votre situation, vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonsoir,
Je viens de recevoir un contrôle des données de la part de la CAF.
J’ai été en couple avec le père de mes enfants jusqu’en 2018 où nous nous sommes séparés, toutefois nous sommes restés en bon terme pour nos enfants, l’année dernière (en 2021, après avoir été invité par des amis en commun à une soirée, où nous avions un peu bu), nous avons passé la soirée ensemble et je suis tombée enceinte à l’issu de cette soirée. J’ai décidé de garder cet enfant et monsieur l’a reconnu. A sa naissance nous avons voulu donner une chance à notre famille mais au vu de notre passif, nous n’avons pas déclaré à la Caf être en couple puisque nous n’étions pas sûr de notre avenir ensemble (nous n’étions pas un couple stable), nous nous sommes d’ailleurs séparés définitivement début septembre…
De plus, je vire de l’argent tous les mois sur des comptes épargnes de mes 2 fils auxquels je n’ai pas accès, les comptes sont à leur nom mais je n’ai jamais déclaré cette argent à la Caf. Il me demande mes relevés de compte des 6 derniers mois et ses virements y apparaissent. Que dois-je dire ? Faire ?
Merci par avance de votre retour,
Bien cordialement.
Bonjour, sans en discuter avec vous je ne pourrai pas vous aider efficacement pour trouver une solution à votre litige avec la CAF. Vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
J’ai reçu une procédure contradictoire de la CAF, qui dit:
Suite à un contrôle effectué sur votre dossier et des éléments transmis par nos partenaires, j’ai noté les points suivants à mettre à jour dans votre dossier:
-Vous avez quitté le territoire français plus de 92 jours
-Vous n’avez pas déclarer correctement vos salaires perçus
Pour ce qui est d’avoir quitter le territoire français, cela est vrai mais si je l’ai mentionné à plusieurs reprise lors de messages envoyés à la CAF.
Je n’ai effectivement pas déclarer mes revenus correctement si on regarde mes relevé de compte, mais une partie du montant perçu correspond à des notes de frais.
Que dois je faire ? contester ?
Bonjour si vous ne répondez pas à la procédure contradictoire de la CAF vous donnez votre accord. Si vous répondez en donnant votre accord vous devrez accepter les conséquences sans réellement pouvoir vous défendre ni négocier. Nous devrions en discuter https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Je reçois un contrôle de la Caf prochainement, j’essaie de comprendre la raison de cette venue car contrairement à ce qui est indiqué sur leur site, j’imagine qu’ils se rendent à notre domicile pour une raison bien précise, et non par hasard. Je n’en vois qu’une seule, mes parents m’ont aidé financièrement les mois où cela était nécessaire, je percevais les APL à côté de cela. Je n’ai jamais indiqué à la Caf cela parce que je n’étais pas au courant que tout se déclarait. Quelles sont les sanctions possibles selon vous?
Bien cordialement
Bonjour, votre question dépend de votre dossier. Les sanctions changent en fonction de la qualification de fraude aux aides sociales de la CAF ou non. Cela peut aller du simple avertissement à la plainte auprès du Procureur de la République. Si vous voulez qu’on évalue votre dossier en particulier, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour
J’ai reçu un contrôle CAF
Il me demande mes relevés de compte que j’ai pas..
Elle me fait donc signer un document pour une autorisation sur 4 mois.
Je lis très bien « 01/10/22 à ce jour »
Finalement 2ans de relever son transmis par Nickel…
Comment faire confiance au contrôleur après ça?
Une grosse partie des virements sont des soutiens ma famille, plusieurs sommes de 40€ Chaque semaine.
J’ai signé 4 mois d’accès à mes relevés.
Pas 2ans…
J’ai un recours possible ME svp ?
Bonjour, le contrôleur de la CAF n’a pas besoin de votre accord pour avoir accès à vos relevés bancaires. Oui, vous avez des recours et si vous souhaitez que l’on en discute vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
lundi j’ai un contrôle caf. le contrôleur m’as demandé mes relevé bancaire depuis 2020. ma question est la suivante: il peut me poser des questions sur mes dépenses ? c’est juste que deux fois j’ai du faire un petit virement à mon frère je lui devait de l’argent et un à ma mère aussi. ce sont des petit virement qui ne dépassent pas les 500 euros mais est ce que il peut me poser des problèmes ça ?
merci beaucoup
Bonjour, habituellement les dépenses réalisées ne les intéressent pas. Ce qui intéresse habituellement les contrôleurs sont les entrées d’argent et les lieux des dépenses.
Bonjour maître,
Suite à un contrôle j’ai reçu le rapport contradictoire de l’agent.
Quels sont les délais moyens des différentes étapes suivantes :
– avis de trop perçu,
– notification de fraude,
– avis de pénalité,
– dépôt de plainte ?
Et à partir de quel moment court le remboursement ? Est-ce que les contestations modifient cela?
Merci pour vos réponses aux questions posées dans les commentaires et par avance à celles-ci.
Bonjour, Les délais dépendent du contrôleur et du Directeur de la CAF. Il n’y a pas de moyenne. Cela prend de quelques jours à 2/3 mois. En contestant, les recouvrements d’indus réclamés doivent être suspendus. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation juridique https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître,
J’ai eu un contrôleur de la CAF qui a expressément menti à travers ses courrier sur mes déclarations (j’ai les preuves écrites de sa part).
De plus, il refuse, à sa guise, que je ne sois plus en couple, et déclare que je suis en partage marital. Il a également écrit à mon ex, qui a fait recours.
J’ai également fais recours, mais la décision de la CAF à été de d’annuler toutes prestations et me demande le remboursement.
Je prépare le dossier pour le recours pour le TA. Quels sont les points clefs où je dois faire attention, dans la constitution du dossier et du courrier pour me défendre ?
Merci d’avance, et merci pour vos réponses précédentes.
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire contre la CAF, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître, j’ai récemment eu un contrôle de la caf et je me posais une question. Le contrôleur de la caf est-il en droit de suspendre mon allocation logement social ? Car j’ai lu qu’il pouvait suspendre les prestations familiales mais cela ne fait pas partie des prestations familiales mais social… A-t-il donc le droit de suspendre des prestations sociales ? Car je ne trouve pas la réponse sur google…
Merci de votre réponse.
Cordialement.
Bonjour, oui c’est possible pour les allocations logement (L851-2 du Code de la construction et de l’habitation). Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire contre la CAF, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maitre. Vous avez dit plus haut que la CAF ne vérifiait pas les comptes étrangers, mais la néo banque N26 est-elle considérée comme une banque française ou étrangère (allemande) ?
Mon fils reçoit le RSA sur ce compte N26 et la Caf le soupçonne d’être à l’étranger. Se pourrait-il que la contrôleuse bluffe en disant qu’elle a consulté les comptes pour obtenir des aveux ?
Merci pour le temps passé à répondre à nos questionnements.
Bonjour, je n’imagine pas qu’elle « bluffe » si votre fils reçoit ses allocations sur le compte N26. La CAF le connait ce compte. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire contre la CAF, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître, merci tout d’abord pour ce site. Ma situation : j’étais enceinte mon conjoint a quitté le domicile mais est revenu à la suite de la naissance. La caf me demande des justificatifs de son adresse ou de quelconques versement d’aide de sa part ou procédure en cours pour les obtenir. Je n’ai pas de justificatif de son adresse cela n’a duré que quelques mois et il a été hébergé un peu partout, famille, amis…et encore moins de versements autres de sa part..est ce que je risque de devoir rembourser la prime d’activité reçue pendant ces quelques mois ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, il est possible que la CAF sollicite le remboursement des aides perçues si elle vous considère en couple. Revenez vers moi lorsque vous recevez la décision et nous pourrons analyser les éléments mis en avant par la CAF.
Bonjour j’ai eu un contrôle caf de pièces justificatives il y a deux semaines. Depuis j’ai pas eu de nouvelles. Combien de temps après on reçoit le retour du contrôleur ?
Merci d’avance
Bonjour, habituellement la procédure contradictoire est envoyé dans les semaines qui suivent le rendez vous de contrôle. Tout dépend du contrôleur. Surveillez votre compte CAF.
Bonjour,
Le contrôleur caf me demande les liasses fiscales des sociétés de mon concubin, or si j’ai bonne mémoire, la caf n’est pas habilité à lire ses documents. C’est pour savoir si des dividendes ont été versés. Mais elle peut le savoir par le biais des impôts et cela figure sur la déclaration d’impôts automatiquement. Doit on les fournir ?
cordialement
Bonjour, tout dépend de ce qui vous est reproché et de votre situation vis à vis de la CAF. Si vous souhaitez nous pouvons en discuter lors d’une consultation couverte par le secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour, je voulais vous demander, je suis une mère isole, et j’ai un rendez-vous de contrôle avec le café la semaine prochaine, ils me demandent beaucoup de choses, j’ai deux doutes la Facture d’abonnement téléphonique / fournisseur d’accès internet – la dernière, ils doivent être les deux ou avec une assez ?, l’internet de la maison est à mon nom mais Je veux savoir si cela va me poser des problèmes, merci beaucoup
Bonjour, sans votre dossier je ne peux pas vous répondre efficacement. Les notions de vie maritale dépendent de plusieurs éléments. Il faudrait voir ce que vous pourriez mettre en avant devant le contrôleur de la CAF pour contester la vie de couple. Si vous souhaitez discuter de votre situation vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique soumise au secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Mais l’e-mail de mon ex apparaît, parce que je ne l’ai jamais changé, et les mouvements bancaires, j’ai fait des revenus d’une voiture que j’ai achetée, j’ai payé son loyer à un ami parce qu’il n’avait pas de visa, et il me l’a donné en espèces et une facture de téléphone me l’a Je veux savoir si cela va me poser des problèmes, merci beaucoup
Bonjour, sans votre dossier je ne peux pas vous répondre efficacement. Les notions de vie maritale dépendent de plusieurs éléments. Il faudrait voir ce que vous pourriez mettre en avant devant le contrôleur de la CAF pour contester la vie de couple. Si vous souhaitez discuter de votre situation vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique soumise au secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maitre,
Alors pour résumer
Un ami m’a proposé de loger dans la maison d’invité ( ou secondaire) de sa maman car je n’avais plus de logement , j’y suis depuis juillet 2019 (en échange de quelques services dans la mesure du possible ) .
Je recherche un autre logement mais avec le covid ,mon chien et le fait que je n’ai pas de travail ( RSA) c’es plutot compliqué , ma demande hlm est faite depuis 2019 mais rien.
Donc voila 3 ans que je suis dans cette maison secondaire, sans travail .
Il a 15 jrs le contrôleur et venu sans m’avertir et je n’été pas là mais chez mon fils à 1h d’ici, en revenant j’ai trouvé sa carte dans ma boite aux lettres et il me demandais tout un tas de documents me concernant ( banque, impôts, naissance ,identité ,attestation d’ hébergement, carte grise voiture + assurance du véhicule ) et d’autres concernant la maman de mon ami qui est propriétaire ( titre de propriété ,factures énergie, assurance habitation ,carte identité ) mais elle estime que se sont des documents personnels et qu’ils ne regardent personne et évidemment elle s’oppose à ce que je les fournissent car elle estime aussi que c’est moi la contrôlée et qu’elle n’a rien à voir dans l’histoire car elle ne touche rien de leur part.
Quant à moi j’ai envoyé déjà tous les documents me concernant et par retour de mal il me demandé de fournir les documents concernant la propriétaire.
Ma question est : Quels sont les risques si je ne fourni pas les documents concernant la propriétaire de logement ou je suis hébergée ?
Bonjour, les risques d’un contrôle sont une rectification de votre situation sur plusieurs années. Peu importe que vous ne donniez pas tous les documents, le contrôleur pourra terminer son travail. S’il considère que votre situation déclarée n’est pas conforme aux informations qu’il a, ce sera à vous de prouver le contraire. Si vous souhaitez discuter de votre situation vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique soumise au secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
étant bénéficiaire du RSA je viens de recevoir un courrier de la CAF me demandant les relevés de compte des 6 derniers mois pour « tous les comptes ouverts ».
J’ai un compte Paypal qui n’est pas déclaré au fisc car j’ai lu que je n’étais pas censé le faire dans mon cas (sommes des encaissements annuels inferieur à 10 000 € et compte adossé à mon compte courant Français).
Dois-je fournir les relevés de mon compte Paypal aussi ?
Sachant que celui-ci m’as permis de réaliser des ventes d’effets personnel d’occasion à des particuliers (environ 500€ en cumulé ces 6 derniers mois) et que j’ai viré cet argent sur mon compte perso à chaque fois que j’ai fais une vente (donc l’intitulé « de puis Paypal ») apparait sur mon compte.
Un grand merci pour tout ce que vous faites et pour toutes vos gracieuses informations.
Bonjour, la CAF veut connaitre vos ressources. A priori ils n’ont pas accès à votre compte paypal mais en auront connaissance du fait de vos virements sur votre compte bancaire. Donc oui, vous seriez dans l’obligation de communiquer votre compte paypal même en l’absence d’information aux impôts. Après, s’il vous est reproché des ventes d’effets personnels il faudra contester. Cela vaut toujours le coup de contester une décision de la CAF. Elle se vante souvent de gagner, mais la pression mise sur les allocataires leur fait souvent renoncer à contester. A tort. Beaucoup s’imaginent trouver une solution amiable en acceptant de rembourser la CAF. Qu’il n’y aura pas d’accusation de fraude. Ce n’est pratiquement jamais le cas. Par contre en contestant, la CAF vous prendra plus au sérieux et analysera plus scrupuleusement votre dossier. Et la saisine du tribunal résout souvent beaucoup de problèmes. D’autant qu’avec l’aide juridictionnelle mes honoraires sont pris en charge par l’Etat.
Si vous voulez en discuter avec moi directement, vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Ce n’est jamais une obligation, mais en discuter de vive voix est souvent plus simple.
Merci beaucoup pour votre retour rapide et très instructif !
à mon grand regret je n’ai pas les moyens actuellement de réserver une consultation.
Mais selon les conclusions de la CAF je prendrai votre Forfait recours avec grand plaisir.
Toutefois la CAF ne risque-t-elle pas de suspendre les aides durant la contestation et la saisine du tribunal ?
Si j’ai vendu mes effets personnels c’est justement parce que les aides à elles seules ne me permettent pas de m’en sortir actuellement, d’ailleurs je me suis endetté auprès de mes proches qui m’ont eux aussi envoyé les prêts par virement … ( j’imagine que ça sera reconnu comme des aides non déclarés même si je vais devoir les rembourser à mes proches).
Mais si je devais être coupé des aides ne serait-ce qu’un ou deux mois ce serai catastrophique.
Je me demande du coup si je dois expliquer toutes les rentrée d’argent « non déclarées » avec l’envoi de mes relevés de comptes, histoire d’éviter qu’ils fassent leur propres conclusions à mon désavantage.
Bonjour, malheureusement ce blog n’est pas un lieu pour une consultation juridique. Je ne peux pas aborder précisément votre dossier. Lorsque vous recevez une décision revenez vers moi par mail. Pour ce qui est des honoraires, si vous avez de faibles revenus il y a la possibilité de demander l’aide juridictionnelle. Je vous envoi le formulaire à signer avec la liste des pièces et me charge de la transmettre au tribunal. Si vous avez le droit à l’aide juridictionnelle, je n’ai pas le droit de vous réclamer des honoraires, donc pas de forfait recours.
Bonjour,
oui je pensais au prestations du forfait recours mais avec l’aide juridictionnelle bien sur.
Je comprends tout à fait, merci déjà pour vos précieuses réponses c’est beaucoup pour nous qui sommes ignorants. Si je me permettais de demander ces dernières choses c’est pour éviter de faire des erreurs qui porteront préjudice à mon dossier si dois revenir vers vous avec l’aide juridictionnelle (Mes documents devant être transmis le 15 au plus tard).
Je vais chercher ces renseignements de moi même et je pense que je vais expliquer mes revenus « non déclaré » pour prouver ma bonne foi.
Merci encore
Bonjour Maitre,
J’ai eu une notification de contrôle CAF qui se fera aux locaux de la CAF. Mais l’année dernière j’ai eu un rdv de contrôle et l’agent m’a dit qu’ils peuvent faire un contrôle que tous les 5 ans.
Donc est ce que je peux contester ce RDV ?
En plus je serai en voyage à ce moment là
Bonjour, je ne connais pas de règle imposant 5 années entre deux contrôles. Si vous avez cette information, cela m’intéresse. Pouvez vous m’envoyer un mail ?
bonjour Maitre,
Ayant été contrôlée , le contrôleur me dit carrément que quelqu’un m’aurai dénoncé et qu’il me soupçonne d’être en couple .
Et heureusement l’enquête à démontrée que cela été complétement faux car sur le compte rendu d’entretien il y avais seulement d’inscrit en conclusion : Pas de modification prise en compte.
Du coup je me demandais s’il été possible de lire cette dénonciation calomnieuse ? car dans un coin de ma tête je pense qu’il a prêché le faux pour savoir le vrai! en à t’il le droit ? ou si tel n’est pas le cas, puis je savoir qui à pu écrire de tels mensonges ?
Pouvez vous m’éclairer ?
en vous remerciant par avance ,
Bonjour, vous pourriez saisir la CADA.
Bonjour,
J’ai prochainement un rdv pour un contrôle CAF où je dois montrer plusieurs justificatifs (quittance loyer (dernière), factures électricité, bulletins salaires sur 24 mois, etc…) pour l’ensemble du foyer. Mon compagnon qui vit avec moi depuis plusieurs années a le même rdv une heure après moi.
C’est clairement un contrôle pour prouver la vie en concubinage. Sur le moment cela ne m’a pas plus intriguée car je me sentais en règle. J’ai toujours déclarer nos salaires respectifs. Sauf que je me suis aperçue que lorsque je fais les déclarations trimestrielles, j’ai gardé nos statuts « célibataires ». Cela ne m’était jusqu’alors pas venu à l’esprit car nous ne sommes pas mariés ni pacsés. C’est donc involontaire. Par ailleurs, je ne touche pas d’allocations et paie des impôts car mon travail est suffisant. Mon compagnon a un peu touché d’allocations car il a eu des périodes de chômage.
Le rendez-vous est dans un mois, c’est pourquoi j’aimerai savoir si entre-temps je nous déclare donc en concubinage pour prouver ma bonne foi ?
Et comment prouver que je n’ai pas voulu frauder ?
Je vous remercie par avance
Bonjour, pour préparer votre rendez vous de contrôle CAF il vaut mieux en discuter de vive voix https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
bonjour, Maitre
Merci pour votre réponse rapide , pouvez vous me dire qu’est ce que la CADA ?
cdlt
Bonjour, la Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques. https://www.cada.fr/
Bonjour Maitre,
Le contrôleur assermenté de la caf a fait une erreur dans les dates dans son rapport. Je vais donc contester sa décision en invoquant une erreur et donc un vice de forme.
La commission va t elle trancher en ma faveur suite à cette erreur du contrôleur ? Ou va t elle demander au contrôleur de refaire son rapport ?
Une fois le rapport communiqué, le contrôleur peut il revenir dessus et le corriger ?
Je vous remercie.
Bonjour, cela dépendra du contrôleur. Si votre contestation ne fonctionne pas, revenez vers moi. Nous ferons tout pour faire annuler ce contrôle.
Bonjour Maître,
Si je demande la CAF de résilier mon droit aux allocations (sans explications spéciales), très simplement dans une lettre recommandée, vont ils me demander des papiers, des justificatifs, des raisons, … vont ils faire un contrôle… etc ? Ou bien j’ai le droit de demander ça comme bon me semble ?
Merci d’avanve.
Bonjour, la CAF fait régulièrement des contrôles lorsqu’il y a une demande de résiliation des droits d’allocataires. Tout dépend de ce que vous écrirez dans la demande de radiation à la CAF. Si vous le souhaitez, nous pouvons en discuter lors d’une consultation couverte apr le secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maitre
Ma concubine qui est au RSA va subir un controle de la CAF a domicile il reclame mes relevés bancaires alors que je ne touche pas le RSA si je ne leur donne pas mes relevés que risque ma concubine peut elle etre accusé de fraude meme si elle donne tous ses justificatifs.
Merci.
Bonjour, la qualification de fraude par la CAF ne dépend pas de la transmission ou non des documents réclamés par le contrôleur. L’absence de transmission des documents réclamés peut être sanctionnée par un suspension des droits et une pénalité, avant même que des indus soient réclamés et une qualification de fraude. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation juridique ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour, Je vais avoir un contrôle RSA et j’avais une questions par apport au dépôt d’argent liquide sur le compte, il s’agit d’aides financière non régulière par des proches. Seulement quelques fois dans l’année et par exemple j’ai posé en fin d’année après les fêtes. Est ce que cela pose problème ?
Est ce qu’il faut déclarer ces sommes?
Est ce que mes droits au rsa vont être affecté par ces dépôt d’argent?
y a t il une certaines tolérance?
Je viens de lancé mon entreprise mais j’ai encore besoins du rsa.
D’ailleurs faut il informer la caf que je suis récemment devenu micro-entrepreneur?
Enfin une dernière question concernant les prêt d’argent.
Je vais faire un prêt pour mon entreprise, l’argent sera versé sur mon compte. Est ce que cela affecte le rsa?
Ce qui serait adhérant.
Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement
Nicolas
Bonjour, effectivement toute somme d’argent déposée sur le compte pourrait être considérée comme des ressources non déclarées par la CAF. Il suffit de correctement les justifier. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maitre
Je ne trouve pas de situation similaire à la mienne : j’ ai fait une demande de RSA en mai 2021 et ai fourni les documents demandés , logée à titre gratuit chez un parent mais sans revenu / aucune activité …accidentée avec prejudices corporels mais non indemnisée et en errance médicale , j’ ai du tout faire seule , un cauchemar depuis 2016 …donc en 2021 en plein confinement j’ effectue cette demande en ligne ..aucun retour de la CAF , donc je relance et on me répond que mon dossier doit faire l’ objet d’uen etude approfondie et qu’on me tiendrait informée ..sauf que non , donc j’ ai du relancer environ 5 fois, cela prendra 21 mois avec à chaque fois « l’inquisition » et des demandes je pense illicites du genre » mais pourquoi demander le RSA en 2021 , quels sont vos moyens de subsistance depuis 2016 …j’ ai répondu mais je trouve leur insistance assez louche pour dire vrai …donc je dis que ej suis à la charge d’un parent ..donc apparemment en France c’est ok de faire des economies sur le dos d’une retraitée ma mere ..qui oaye deja des impots mais qui ne peut pas declarer une part de plus car je en suis pas handicapée à + de 80% … toute l’indecence du systeme…donc au final , le directeur de la CAF m’ envoie un courrier ou il n’ explique pas leur refus ..car j’ ai cité un article de loi qui explique que toutes els adminsitrations sont tenues d’ expliquer leur decisions etc… du coup avant d’ avoir touché quoique ce soit je suis a) convoquée dans leurs locaux et b) on me demande de fournir et repondre aux memes questions à savoir de quoi je vis depuis 2016 alors que j’ ai effectué ma demande en 2021 et fourni les copies integrales des declarations de revenu du fisc …idem je dois preciser le degré de lien de parenté avec une copie de la CNI du parent et faire des declarations sur l’ honneur et remplir 21 mois de declaration trimestrielle !!! avec qui plus es tune mention composition du foyer …mais vivre avec sa mere ce n’est pas un foyer fiscal ! sachant qu’ en 2016 la meme CAF avait cessé le paiement des allocations logement pour mon studio insalubre, passoire energetique ave cun proprietaire qui rentrait chez moi pendant mon absence a eu de sgestes déplacés à mon encontre et fouillait dans mes affaires j’ en passe et des meilleures et pour 2 mois d’impayés je me suis retrouvée à la rue , partie avant l’ expulsion..la CAF s’ est rangée du propriétaire qui s’ est plaint de moi ….en gros j’ ai l’ impression qu’ils cherchent à me coincer sur quelque chose …et comme je ‘nai droit à rien je dois bien emprunter 50 euros / mois à ma mere pour payer les assurances, tel etc… quand je vois le gaspillage d enos elus ..locaux et autres …et ces méthodes de la Stazi allemande à l’ encontre de personnes éprouvées … et je n’ ai aucune confiance en l’impartialité du tribunal adminsitratif , biaisé ..qui m’ a demandé de rembourser il y a declea plusieurs années malgré toutes els preuves apportées l’ equivalent de 4 mois de salaire pour un travail effectué comme professeur dans el secondaire …on m’ a forcée à démissionner puis le meme proviseur a insisté pour mesure disciplianire que je sois privée de salaire et donc de rembourser ce que j’ avais gagné ! du jamais vu .. 4 ans de procédure et des opportunités professionnelles de gachées et une depression indescriptible face a ces injustices et la maltraitance institutionnelle …pourriez vous me dire si ce type de demandes sont « legales » à savoir devoir declarer ses moyens de subsistance depuis 2016 ( aors que ej fais uen demande seulement en 2021 et ils ne peuvent remonter que deux années en arriere pour le calcul des droits ) et devoir specifier le ien/ degré de parentalité de la personne qui m’ héberge + sa carte d’identité …la CPAM a fait la meme chose et la CPAM du Nord m’ avait dit que c’était illegal , que c’ etait s’immiscer dans la vie privée des gens …je ne retrouve plus un article /procès qui fait jurisprudence sur le sujet .. …et je ne me sens pas la force de me rendre à un entretien dans leurs locaux puisqu’ils m’ont convoquée avant meme d’ avoir perçu un seul centime et j’ ai déjà fourni les reposes et declarations de revenus qu’ils semblent ignorer mais tiennent à ce que je remplisse 21 mois de declaration trimestrielle ..pourquoi ai je la désagréable sensation qu’ils m’ attendent au tournant comme on dit familierement et qu’ils vont me faire payer le fait de leur avoir tenu tête …je pense même qu’ils ont obtenu des informations de façon illicite avec ma boite mail ..j’ ai tenu tête face à ce que je considère être de la discrimination ( quand on choisit de privilegier certains au détriment d’ autres ..) et de l’ intimidation passive … compte tenu des injustices déjà subi j’ en ai assez ..c’est de la discrimination et de l’intimidation ..mais après l’ accident , les pbs de santé etc c’est au dessus de mes forces de me rendre à cette convocation ils me laissent à peine le temps de repondre par courrier car le courrier arrive le jeudi pour le lundi suivant . De toutes els façons je ne souhaite as etre au RSA mais ma mere est etranglée et c’est la meme chose avec la CPAM qui a suspendu mes droits comme assurée sociale au motif que comme je n’ ai pas accepté d’offre d’indemnisation et que el dossier n’ est pas cloturé la CPAM ne peut pas se faire rembourser les frais liés à l’ accident . D’ avance merci des éléments de réponse et ce que je devrais faire face à cette convocation et ces demandes de « renseignements » de la CAF qui je crois dépassent leurs prerogatives : depuis quand on demande aux gens de justifier de leurs moyens de subsistance 6 /7 années en arrière ?!
Bonjour, si vous souhaitez discuter de votre situation vis à vis de la CAF, vous pouvez réserver une consultation sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître j’ai un rdv contrôleur assermenté a domicile et il me demande carnet de santé des enfants tout documents révélé bancaire 6mois et les factures EDF téléphonique et eaux impôt bulletin de salaire…pouvez vous me dire s’il vous plaît est ce que c’est normal d’avoir ce contrat sur le courrier c’est marqué contrôle situation est ce que je dois m’inquiéter j’ai jamais eu ce genre de contrôle merci
Bonjour, il faut toujours préparer correctement un contrôle. Les documents qui vous sont demandés ne sont pas anodins. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour maître
Jai un contrôle de la caf a mon domicile zt il me deamnde relevé de mon compte bancaire zt épargne la question cest que sur mon épargne ya un des dépôts de cheque de mon neveu qui et son papier qui travail en noir que doisje dire au contrôleur pour cest chèques merci
Bonjour, je ne vous répondrai pas à cette question sur un blog public. Si vous souhaitez en discuter et préparer votre contrôle CAF vous avez la possibilité de réserver une consultation. J’aurai des conseils à vous donner.
Merci maitre esque le controleur peut connaître le nom du propriétaire du chèque merci
Bonjour, peut être. Cela dépend des informations qu’il a. Vous pouvez réserver une consultation si vous souhaitez que l’on analyse les documents que vous comptez lui fournir.
Merci maitre cest les reley de compte boncaire et épargne
Bonjour Maitre,
Dans mon cas ce n’est ni la CAF ni la MSA qui me demande mes relevés bancaires sur 12 mois mais le Conseil Départemental.
Il me demande aussi mes factures edf ainsi que justificatifs de paiement, eau ainsi que justificatifs de paiement, loyers ainsi que justificatifs de paiement, passeport (je n’en ai pas),le bail, factures telephone fixe ainsi que justificatifs de paiement, factures box ainsi que justificatifs de paiement, avis d’impot, justificatifs de ressources (je n’ai pas de ressources), attestation de la caisse d’assurance maladie.
Je trouve cela fait beaucoup, si je ne donne pas, je suis suspendu de rsa alors que je n’ai que ça comme revenu, ce qui me mettrait dans une situation critique.
Je n’ai rien à cacher mais Je voudrais savoir si le Conseil Départemental a le droit de demander tous ces justificatifs et surtout les relévés bancaires, et sinon sur quel article se baser pour leur repondre que non je ne leur fournirais pas.
J’ai lu quelques articles qui disent que non mais c’est surtout l’article de loi à ce sujet qui m’interesse.
Je vous remercie
Bonjour, le RSA vous est versé par la caf au nom du département. Donc oui, le département peut également contrôler votre situation. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
je voulais juste savoir si la caf peut se faire transmettre mes comptes bancaires pour vérifier ?
j’ai toujours des contrôles et la caf essaye de me radier et cesser de me payer le rsa ainsi que les
apl
Bonjour, oui il s’agit du droit de communication de la caf. Il est légalement possible pour la caf de se faire communiquer vos relevés de compte par votre banque. Il doit respecter certaines obligations. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation juridique ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Etant allocataire du RSA, cela fait 2 semaines que la CAF n’a de cesse de me réclamer des documents concernant mon activité professionnelle… Documents que je leur ai fourni en ligne pour justifier du fait que la SAS dans laquelle je suis associé minoritaire, ne génère pas de CA (Nous sommes en recherches et développement). J’ai compris depuis un moment déjà qu’ils menaient une belle fronde pour se débarrasser du plus grand nombre d’allocataires possible. Comme ce n’est pas la première fois qu’ils me cherchent des poux, j’ai l’habitude à ce qu’ils suspendent momentanément mon RSA au moins 2 à 3 fois par an !
Cette action de leur part est visible sur l’espace perso des allocataires et l’on peut facilement constater lorsqu’ils n’ont pas l’intention de faire le versement…
M’étant rendu compte du fait que ce mois-ci je ne bénéficierai pas de mes prestations en temps et en heure, j’ai décroché mon téléphone pour savoir ce qu’il en était de la situation. Et à ma grande surprise, mon interlocutrice me demande de prouver que je ne suis pas en couple avec ma colocataire !!! Je lui explique donc que même si cela fait très longtemps que cette personne m’héberge (car il s’agit de son appartement), il serait difficile pour une personne étant homo sexuelle de se mettre en couple avec moi (à moins que je ne change de sexe…). Après m’avoir fait comprendre, que le fait que ma colocataire soit la présidente de la société dans laquelle nous sommes associés, éveil leurs soupçons! Et sans pour autant m’avoir donné les éléments qui pourraient me permettre de leur prouver notre «non-relation», mon interlocutrice m’a dit que je devrai recevoir dans les prochains jours le coup de fil de un de leur techniciens !?!?!? Je vous avoue ne pas savoir ce qu’ils appellent un technicien…
Ils ne m’ont pas demandé de préparer de documents ou autre. Du coup je me renseigne pas mal afin de me préparer et de prendre connaissance de ce qu’ils envisagent de faire, c’est d’ailleurs de cette façon que je suis tombé sur votre site
J’ai pu lire ici et là bon nombre de pratique que je qualifierai d’abusives pour beaucoup… Notamment, la visite au sein du domicile ou encore le fait qu’ils puissent exiger des justificatifs personnels appartenant à ma colocataire et associée !
Très franchement en plus de 5 ans de collocation sous son propre toit, je ne lui ai jamais causé de soucis et il est hors de question pour moi de commencer maintenant parce que la CAF livre une guéguerre à ses administrés !
Lui faire subir l’humiliation de voir un étranger (contrôleur) venir ouvrir ses placards pour prouver un type de relation « impossible » ou devoir lui demander ne serait-ce que ses propres relevés de compte est juste une insulte à mes yeux…
Je préfère encore renoncer à mes droits plutôt que de faire vivre ça à la personne qui m’a sortie de la rue.
Ma question est donc, Maître, à quoi dois-je m’attendre de leur part dans les prochains jours ? J’ai dans l’idée que je n’accepterai pas de me soumettre à leurs exigences si celles-ci visent à humilier ma colocataire. J’ai juste envie de quitter les lieux pour éviter d’avoir à vivre ces situations délicates qui semblent s’annoncer… Me le recommanderiez-vous ? Si je quitte le domicile de ma colocataire, quels seront alors leurs recours, je suis même prêt à renoncer à mes prestations « RSA » s’il le faut mais certainement pas à payer pour une situation née de leur imagination ou de la psychose qu’ils se font…
Par avance, merci pour les éléments de réponses que vous m’apporterez Maître !
Très cordialement
Bonjour, si la CAF vous accuse de vie maritale à tort vous aurez la possibilité de contester. Je conseille toujours de contester, jamais d’accepter. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
bonjour maître ;
je viens d’être controlé par la CAF à mon domicile et elle me dit qu’elle a demandé à PAYPAL ( qui n’est pas une banque) un droit de consultation sur mon compte PAYPAL.
En a t elle la capacité et le droit?
PAYPAL a-t-il l’obligation de y répondre positivement?
et jusque quand dans le temps, le controleur peut-il exigé mes relevés bancaires? peut-il remonter indéfiniment dans le passé ou il y a une limite? 2ans? 3 ans?
merci de votre réponse , je suis assidu à votre blog
Bonjour, cela se nomme le droit de communication de la caf. Elle a le droit de réclamer vos pièces bancaires sur plusieurs années. Le nombre dépend de votre situation. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
bonjour maitre,
je viens d’être contrôlé par la caf à mon domicile et la controleuse m informe qu’elle a demandé à PAYPAL un accès à mon compte PAYPAL pour verifier si je ne reçois pas d’argent par ce biais.
La CAF en a-t-elle la capacité et le droit?
Paypal va-t-il y répondre positivement?
Jusqu’à quand dans le temps, La caf peut-elle remonter dans mes comptes bancaires? y a-t-il une limite légale comme 2 voire 3 années ou est-ce à l’infini?
merci de votre réponse
Bonjour, cela se nomme le droit de communication de la caf. Elle a le droit de réclamer vos pièces bancaires sur plusieurs années. Le nombre dépend de votre situation. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Je travaille et vis seule avec ma fille. Son petit ami travaille et vit avec nous.
De la caf je ne touche que rarement et très peu d’allocations logements et prime d’activités du fait d’avoir déclaré les revenus que m’a fille à perçu des quelques fois où elle a travaillé.
Ma question est…quel déclaration exactement et auprès de quel organisme dois-je le faire ?
Cordialement.
Merci pour votre réponse
Bonjour, je ne comprends pas votre question. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Je suis commerçant ambulant en auto entrepreneur.
Il y a trois ans je me suis fait épinglé par la CAF après un contrôle.
J’ai du faire une rectification et me mettre à jour à la CAF, Urssaf, les impôts, sur trois années.
D’un montant de 70´000 € non déclaré, ces espèces après la mise à jour je n’ai pas osé les déposer sur mon compte pro.
Ma question est, puis-je les déposer un jour sur mon compte pro ? Comment le faire ? Dois-je prévenir avant ? Mais j’ai peur d’un contrôle de Urssaf ou des impôts après ça.
Alors que là j’ai un nouveau contrôle de la CAF mais par courrier cette fois-ci, je dois leur retourner toutes les copies demander, cette fois-ci je suis je n’ai fais aucun écart, mais si j’avais déposé 20´000 € par an par exemple aujourd’hui j’aurais un gros problème ou la totalité de 70´000€
Bonjour, je ne vous répondrai pas à votre problème avec la CAF en dehors d’une consultation protégée par les secret professionnel. Vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître
Concernant les montants qui ne de doivent pas dépasser 22 000 euros sur les comptes, qui sont mentionné en prise en compte par la Caf ,parle on également des sommes sur les comptes courants ?
Il est souvent mentionné uniquement l’épargne ? Les informations sur ce point sont souvent peu clair
Merci pour votre réponse
Bonjour, ce montant n’est plus d’actualité. Le Conseil d’état a annulé cette pratique. Ce n’est pas une bonne chose car cette notion va rester floue. Vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
bonjour, j’ai un controle CAF dans leurs locaux de prévu le 30 juin et ils m’ont demander mes 3 dernier relever de compte , sur 1 d’entre eux se trouve une somme de 1000 € que j’ai retirer le jour meme pour mon oncle qui avais besoins de liquide pour son travail ( j’ai pas de détail a ce sujet ) et il habite a 45 min de la ville et il se trouvais sur un de ses chantier et comme j’étais en ville il m’a demander si je pouvais les lui retirer ,ce que j’ai fait, donc il m’a fait un virement , mais je n’ai pas toucher 1 centimes de cette sommes comment je doit l’expliquer ? ça m’inquiette de devoir rembourser une somme qui n’est pas a moi.
Bonjour, si vous voulez préparer le contrôle de la CAF, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ S’il ne s’agit que d’un montant sortie et entrée sur votre compte bancaire, on peut tenter de trouver un moyen de le prouver.
Bonsoir Maitre,
J’ai prochainement un rendez-vous pour un controle CAF. Ils me demandent bien évidemment mes relevés de compte des 6 derniers mois. Est-il vrai que j’ai le droit de « cacher » la description de mes dépenses (pas le montant évidemmment), afin de protéger ma vie privée?
En vous remerciant
Bonjour, il n’y a pas d’intérêt à cacher vos dépenses sur vos relevés de compte bancaire pour le contrôle de la CAF. Le contrôleur de la caf y a accès sans votre consentement via le droit de communication auprès des banques. De plus, vous dépensez comme vous le voulez. Les informations habituellement recherchées sont les sommes reçues sur le compte bancaire et les lieux de dépense. Si vous voulez préparer votre contrôle, vous devriez réserver une consultations couverte par le secret professionnel ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
J’ai un contrôle de la CAF qui me soupçonne de vivre en Espagne, où je vais effectivement régulièrement, car mes parents y vivent. La contrôleuse m’a appelé un jour où j’y étais et j’ai décroché mais elle n’a pas parlé. Quand j’ai rappelé, elle n’a pas répondu non plus. Je dois l’avoir demain au téléphone. Et un ami me dit qu’elle m’a géolocalisée car ils sont équipés de ce système, et donc qu’elle sait que ce jour là j’étais en Espagne.
Ça me paraît énorme, mais est-ce vrai ? Si oui est-ce que je peux lui dire que c’était une simple visite ?
Cordialement
Marie
Bonjour, je ne sais pas si la caf a la capacité de vous géolocaliser avec un simple appel téléphonique. si vous voulez préparer votre contrôle, vous devriez réserver une consultations couverte par le secret professionnel ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Monsieur,
J’espère que vous allez bien. J’ai un contrôle caf cette semaine. J’ai trois enfants et ma femme. Ma femme ne travaille pas. Je suis le seul à travailler. Je bénéficie du droit d’hébergement, de la prime activité et des droits de la caf pour les enfants. J’ai 22000 euros en banque sur mon compte courant. On m’a demandé un relevé d’identité bancaire. Pensez-vous que ces 22000 euros en banque posent problème. Même si j’ai quatre personnes à charge, 3 enfants et ma femme. Merci d’avance pour votre réponse.
Traduit avec http://www.DeepL.com/Translator (version gratuite)
Bonjour, si vous voulez préparer votre contrôle, vous devriez réserver une consultations couverte par le secret professionnel ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître
Je viens de recevoir un contrôle de la caf pour le 12 juillet prochain, ce contrôle fait suite à ma déclaration de mariage avec une femme de Russie venue en France avec sa fille, elles vivent avec moi. Je n’ai aucun soucis particulier avec ce contrôle, sinon qu’il me demande mes relevés bancaires de 6 mois en arrière. Or, plusieurs éléments on fait que j’ai eu des entrées d’argents non déclarées, et aussi des dépenses (liées à mon mariage). J’ai reçu des cadeaux de mariages d’amis et de proches. Je suis écrivain et après ma dernière publication en janvier dernier, j’ai acheté des ouvrages que j’ai vendus avec dédicace, normalement cela me permet des droits supplémentaires, mais qui seront calculés deux ans après la parution, selon le contrat d’édition. Il y a donc des entrées pour la vente et des sorties pour l’achat. Je fais aussi des conférences, je suis autoentrepreneur, mais parfois celles-ci ne sont pas rémunérées, je suis néanmoins défrayé de mes déplacements.
Enfin ayant été privé de mes prestations pendant deux mois suite à la déclaration de mon mariage, j’ai dû emprunter de l’argent (à des proches) pour payer mon loyer et subvenir à nos besoins, le temps que mes prestations soient rétablies. Existe-t-il une marge de manœuvre me permettant d’invoquer ces arguments au contrôleur, afin de ne pas subir de graves conséquences ? Je précise que je n’ai aucune épargne ni moi, ni mon épouse. Merci pour votre éventuelle réponse.
Bonjour, oui bien entendu qu’il y a des éléments à mettre en avant et une attitude a avoir en cas de contrôle de la caf. C’est un blog publique non soumis au secret professionnel. Je ne peux pas discuter de votre dossier ici. Vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique qui est elle soumise au secret professionnel. On pourra discuter de votre contrôle caf.
https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Merci Maître je viens de vous envoyer une demande de rendez-vous pour demain 11h je me permets de vous préparer un mail avec quelques éléments qui nous serons utiles, je vous remercie vivement pour votre dévouement.
bien cordialement.
bonjour Maître,
Je me permets une question pour le cas d’un ami.
il perçoit l’AAH, a hébergé une personne pendant 1 an environ) et il vient de recevoir un courrier de convocation devant le tribunal civil afin de l’enjoindre à rembourser non seulement son AAH sur cette période (même plus puisque cette période jusqu’à aujourd’hui) AINSI que les prestations reçues par cette femme
Il me semblait qu’en droit, le principe de responsabilité empêche ce genre de condamnation ?
merci par avance pour votre aide
Bonjour, je ne sais pas à quoi correspond la convocation au tribunal. Vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique qui est soumise au secret professionnel ici
https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Sur les fiches de paies il y est marqué une adresse où j’étais hébergé, mais pas domicilié. La caf fait un contrôle de ressources, va t’elle prendre en compte le fait que sur ma fiche de paie j’ai une adresse différente de ma réelle adresse d’habitation ?
Bonjour, je ne sais pas ce que vous sous entendez par prendre en compte votre adresse réelle. La caf peut y voir plusieurs implications : situation familiale non conforme, logement non occupé… Si vous voulez en discuter, vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel.
Bonjour je ne sais pas si cette pasge est tjs active . Voila on me demande de justifier d une adresse mes ressources sont bloquees depuis 4 mois j ai fais des demandes de logements mais n ayant.pas d emploi on ne me propose rien en logement sociaux alors je squatt des appart vide dans des quartiers ou personne ne souhaite habiter . J ai expliqué ma situation a la caf mais la reponse est la meme sans justificatif de domicile pas de droit
Bonjour, pour percevoir les aides sociales il faut prouver vivre en France. C’est pourquoi vous devez rapporter un justificatif de domicile et la caf ne vous ouvrira pas de droits sans ce document. Si vous n’en avez pas, vous devriez vous rapprocher d’une association ou d’un ccas pour obtenir une boite postale.
B.
Bonjour Maître Desfarge.
Je recevais l’Ahh depuis 2010 mise en invalidité entre 50 et 80 % alors que je ne peux pas faire grand chose, je ne peux même pas faire de Handisport, alors que la dernière semaine de sport je faisait encore 6 000m de dénivelé positif, qu’un de mes médecins m’avait dit que j’avais un coeur de sportif de haut niveau avec 44 de pulsations par minute, sport que je faisais en dilettante. J’ai malheureusement eu un kyste dentaire sur une racine , et le seul chirurgien dentiste qui opérait en clinique privé à refusé de m’opérer car au RSA suite à un divorce, alors qui n’en avait pas le droit, il m’a laissée près de 15 jours dans des souffrances inouïes qui m’ont laissée d’énormes séquelles, je n’ai pas les moyens de payer un expert médical pour établir la réalité de mon invalidité. Septembre 2017 la retraite, on m’oblige à prendre L’ASPA, ce qui n’est pas la même chose que l’AAH, la CAF me laisse deux mois sans ressources voire un peu plus. J’ai appris il y a peu que les impôts et la CAF ne devaient pas tenir compte de l’ASPA dans mes ressources qui sont faibles 780E, ce qui devrais augmenter mon APL, en Juin 2023 je me suis adressée au directeur en courrier suivi, demandant si l’ASPA était retenu ou pas pour mon APL depuis le début de ma retraite car au total sur 950E de retraite je paie 277E ce qui est énorme, j’ai du mal à m’en sortir, car j’ai une voiture à entretenir en plus car il m’est impossible de faire mes courses et autres, à ce jour je n’ai pas de réponse cela fait deux mois. Par contre j’ai subi le harcèlement de leur par avec suppression de mon APL car je ne pouvais pas leur fournir ma feuille de non imposition 2021 que je n’avais moi-même pas reçue, malgré l’attestation du directeur du centre des impôts, me mettant en très grande difficultés avec mon bailleur. votre document que j’ai rempli à très vite remis les choses en place. Toute cette contrariété m’épuise dans tous les sens du terme, je n’arrive plus à me concentrer.
Merci pour votre réponse.
Recevez Maître DESFARGES ma considération distinguée.
Bonjour maitre Desfarge, j’ai reçu en lettre AR des contrôles des droits de RSA en me demandant de leurs fournir par courrier mes 6 derniers mois de relever bancaires , je vous explique j’ai deux enfants avec le même pere mais nous sommes juste en concubinage nous ne vivons pas ensemble il y’a quelque mois il ma demander un service a l’amiable que j’ai accepter il ma demander si il pouvais m’effectuer des Virements pour pouvoir lui retirer en espèces car il a un plafond bas qui ne peut pas modifier sur mes relever bancaire on voit bien que une fois le virement reçus l’argent et retirer directement et remis en main propre cela risque d’etre un probleme ? Merci beaucoup car je suis vraiment en stress a en pas dormir la nuit… en sachant que je n’utilise en aucun cas son argent c’est uniquement un service car on a une bonne entente malgré notre séparation je vous en remercie infiniment
Bonjour, si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire contre la caf pour préparer le contrôle, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour,
Après un contrôle, la contrôleuse, pourtant assermentée, a inventé un certificat d’insalubrité pour ma maison afin de me faire perdre mes droits. Malgré mes demandes, elle ne produit pas ce certificat. J’ai donc demandé à la mairie de vérifier si elle avait établi un certificat d’insalubrité. Monsieur le Maire m’a répondu par courrier qu’il n’ y a jamais eu de certificat d’insalubrité pour ma maison. J’ai transmis la réponse de Mr le Maire à la caf d’Evreux qui fait la sourde d’oreilles J’ai engagé une procédure contre la caf… Monsieur Charles Monteiro, directeur de la caf d’Evreux s’est nommé lui-même médiateur et, bien entendu, il a confirmé sa décision sans jamais m’avoir rencontré. Par un premier jugement confirmé en appel, j’ai été condamné sans que jamais le fond soit abordé. J’ai pourtant respecté scrupuleusement toutes les procédure de contestation auprès de la caf. Depuis et sans attendre le pourvoi en cassation, la caf se rembourse le soit disant trop perçu ainsi que le montant de la condamnation. Je suis à la retraite et je ne touche que 680€ mensuel. La caf se »rembourse » en retenant l’intégralité de mon AAH.
Comment puis-je faire face au comportements malhonnêtes de l’agent assermenté et celui de Monsieur Charles Monteiro directeur de la caf ?
Je vous souhaite une agréable journée
Bonjour, honnêtement votre demande n’est pas isolée. Je ne connais pas votre dossier contre la caf en dehors de ce que vous m’écrivez. Cependant c’est un problème que je rencontre de plus en plus souvent. Si le tribunal vous a débouté sans aborder le fond de votre dossier, c’est dans la majorité des cas car vous avez commis une erreur de procédure. Ce que la Cour d’appel semble avoir confirmé. Il va vous falloir patienter en attendant la décision de la Cour de cassation, car sa saisine n’est pas suspensive. La décision de la Cour d’appel s’applique. La caf peut retenir votre aah.
De nombreuses personnes me contactent comme vous APRES avoir tenté de vous défendre par vous même.
Les recours contre la caf sont essentiellement des questions juridiques. La logique ou le bon sens ne font pas la procédure. Je comprends que cela peut faire peur de contacter un avocat car on estime que son cas n’en a pas besoin, que l’on est capable de se défendre soi même puisque la logique est de notre coté. Voir peur que cela coute cher, alors qu’il y a la possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle (il suffit de me le demander).
Ne vous en privez pas. C’est assez simple avec un mail ou une consultation en ligne https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Mon père qui était en Ehpad est décédé cette année. Étant donné ses problèmes de santé, la MDPH m’a informé qu’il aurait pu bénéficier de l’ASH Handicap si son tuteur avait pris la peine de déposer une demande. Ce qui n’aurait pas permis au Conseil départemental de récupérer l’aide partielle avancée. Dans l’attente de pouvoir consulter une avocate spécialisée, je me suis abstenu de me positionner sur la succession (15000 euros d’actifs en livrets – ASH). Ces jours-ci je m’attendais de recevoir la visite d’un huissier pour m’obliger à me positionner sous deux mois, mais au lieu de cela j’ai reçu un recommandé du Conseil départemental pour un contrôle RSA. C’est étrange que ce ne soit pas la CAF et que cela survienne dans ce timing. Je suis hébergé par ma mère et suis célibataire sans enfants. Je dois produire mes extraits bancaires depuis un an. Que faut-il entendre par ressources du foyer ? Dois-je inclure dans ma déclaration la pension de ma mère ?
Bonjour, le département peut tout comme la caf faire un contrôle si vous bénéficiez du RSA. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/.
Bonjour Maitre,
J’ai bénéficié du RSA pendant 9 mois, par la suite, j’ai trouvé un travail à l’étranger (Italie). J’ai tout déclaré en bonne et due forme. Je suis allé en Italie le 26 Aout pour un contrat commencant le 1er Septembre. J’ai aussi signé un contrat de bail commençant le 1er septembre tout en continuant de payer mon loyer en France pour le mois de Septembre.
La caf m’a versé le RSA en Septembre, Octobre et Novembre et me réclame le remboursement de ces 3 mois. Je suis d’accord pour Octobre et Novembre mais vu qu’ils versent le RSA à terme échu, il me semble que je ne devrais pas rembourser la somme perçue en Septembre.
Est-ce mon erreur ou la leur?
Merci.
Bonjour, si vous souhaitez contester la décision de la caf vous devez obligatoirement envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception. L’adresse d’envoi de ce dossier se trouve sur la décision de la caf. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/.
Bonjour Maître
J’ai un montant de 14 000 sur mon compte courant et je suis bénéficiaire du RSA actuellement .Je fais attention à toutes mes dépenses en cas de coup dur .
Je déclare toujours mes salaires perçus ( lorsque c’est le cas ) lors des déclarations trimestrielles et je n’ai aucune autre rentré d’argent sur mes comptes .
Est ce qu’il y’a un risque à avoir cette somme sur mon compte courant par rapport à la Caf ?
Cordialement
Bonjour, la caf vous accuse de fraude pour ce montant de 14 000 € sur votre compte courant ?
Bonjour Maître,
Je suis étudiant boursier avec un emploi étudiant. Je vais vivre avec ma petite amie mais nous ne sommes pas mariés ni pacsés. Elle travaille et touche le SMIC. Nous avons signé un bail « colocation » dans le sens où il y a deux quittances de loyer. Nous faisons moitié moitié sur tout malgré la différence de salaire. J’ai cru comprendre qu’en couple je perdrai mon allocation aux logement alors qu’en colocation non. Je voulais vous demander dans ce cas précis, si j’ai le droit de me déclarer en colocation ou si je suis obligé de me déclarer en couple ?
Je vous remercie par avance,
Bien cordialement
Bonjour, si vous ne vous déclarez pas en couple vous risquez d’être accusé pour fausse déclaration à la caf. Ce n’est pas le bail avec la mention de colocation qui permettra de justifier l’absence de vie de couple. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation juridique ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Je suis allocataire du RSA, et la CAF me contrôle en Essonne 91, j’ai 26 000€ sur mon compte courant (économies faites petit à petit depuis 30 ans) qui n’est pas un argent placé et qui ne génère aucun revenu. Je n’ai que ce compte en banque. J’ai juste un salaire de 440€ et aucun autre revenu ou autres allocations . La CAF peut-elle me radier et me mettre une sanction ou me faire rembourser les prestations ? Qu’est-ce que je risque au pire ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour, la question du train de vie suffisant en matière de caf est particulière. Il n’y a pas de montant d’épargne fixe de prévu pour bénéficier ou non du rsa. C’est au cas par cas. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour ,j ai un control de la caf prévu.
Il me demande les documents de l assurance vie de mes filles , j ai fait débloqué un peu de fond car j en avez besoin ,je vie seule avec mes 4 enfants .
Mais aussi les relevé de compte de moi même et ceux de mes enfants .
Puis-je refuser de donner les relevé de mes enfants mineurs . Et il normal d avoir 2 contrôles en moins d 1 ans
Bonjour, si vos enfants sont mineurs vous avez toujours la responsabilité parentale. A priori la caf est en droit de vous réclamer leurs relevés de comptes. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
bonjour Maitre,
je reside chez mes parent te me rends reguilerement a l etranger car j ai ma copine a l etranger.
Ceci va donc apparaitre sur mes releves de compte lors du controle Caf.
Que dois je faire? est ce un delit?
Bonjour, si vous faites régulièrement des allers retours à l’étranger il vous faut faire attention aux règles de présence effective et stable en France. En fonction des types de prestations les délais changent. Si vous les dépassez, le conseil est d’en informer la caf pour qu’ils suspendent les prestations jusqu’à votre retour. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Comment gérez-vous généralement votre communication avec la CAF lors d’un contrôle ? Avez-vous déjà été confronté à des situations similaires, et quelles stratégies avez-vous utilisées pour assurer un contrôle en toute transparence et conformité avec les exigences de la CAF ?
Cordialement
Bonjour, j’accompagne mes clients en préparant le contrôle lors de consultation qu’il est possible de réserver ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ C’est en discutant avec mes clients que l’on met en place une stratégie, toutes les situations ne sont pas équivalentes.
Bonjours Maître
J’ai lu avec attention vos explications concernant les contrôles de la CAF. Vous précisez que la CAF peut demander les relevés de comptes bancaires . Je voudrais savoir sur combien de mois ou d’années la CAF peut demander les relevés de comptes 3 mois, 6 mois ,1 ans ou plus….?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour, la caf peut avoir accès à vos relevés bancaires sur plusieurs années. Monsieur, j’ai lu tous vos messages sur ce blog depuis dimanche. Si vous avez des questions relatives à votre litige avec la caf à me poser en urgence, il est plus simple de réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maitre Pierre-Henry Desfarges .
Tout d’abord merci pour votre blog et vos explications qui aide beaucoup de personnes .
J’ai perçu le RSA du 1er décembre 2020 et cela pendant un peu plus d’un an ( environ 15 mois ) .
J’ai eu un contrôle en Octobre 2023 . Cela m’a semblé assez bizarre car je ne percevez plus le RSA depuis déjà 2 ans et je n’étais inscrit nul part ,ni chez eux ni chez pole emploi en tant que demandeur d’emplois .
Lors d’un contrôle, la CAF a relevé tous éléments de tous mes comptes bancaire et moyen de paiement ( paypal revolut ect ) depuis les 3 derniers années ( y compris des éléments récent ) sans que je sois au courant de rien . Lorsqu’ils m’ont donné un rendez vous pour faire le contrôle , la dame du contrôle m’avait simplement précisé que c’était un petit control simpliste et que je devais fournir mon passeport et des relevés bancaire.
A ma grande surprise lors du rendez vous je me suis retrouvé face à deux personnes hostile qui voulaient clairement en découdre avec moi. Ils m’ont passé un tabac et mon passé au peigne fin… Un vrais guette a pan …
Je me suis senti clairement désarmé .
Sur certaine réponse que vous fournissez sur votre blog et sur d’autre recherche sur internet j’en viens à la conclusion qu’ils ont peut être heurté ma vie privée sur la recherche de toutes ses informations sur mon compte sans mon consentement et cela jusqu’à aujourd’hui .
Merci de me dire si ils ont le droit de faire cela ou si ils ont dépassé une certaine limite légale ? Je me suis renseigné aussi et apparemment selon la loi les contrôleurs n’ont pas le droit d’enquêter à une année n+3 hors c’est clairement le cas …
Dans l’attente de votre réponse , je vous souhaite une agréable journée .
Cordialement
Bonjour, ces problèmes de droit pourraient être soulevés à l’occasion d’une contestation de la décision de la caf. Si vous ne contestez pas la décision, vous n’aurez jamais la réponse du juge sur le bien fondé du contrôle que vous avez subi et sa légalité. Chaque cas est particulier, il faudra analyser votre dossier caf avec précision. Ce que ne permet pas juste des informations sur un blog. Si vous souhaitez en discuter, vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Maitre,
Nous « subissons » un controle CAF portant sur les 3 dernières années . A l’issue de la visite du controle ce dernier nous a envoyé sa synthèse avant rapport définitif. Il en découle les constats suivants :
Pour Mr : 1000 euros non déclarés en 01/21 ( oubli de ma part) / 1400 euros d aide famillale paternelle répartie sur 2 ans non déclarée (alors qu’il s’agit de remboursement de frais d’entrettien d’un studio appartenant à mon père ( difficile de retrouver des factures spécifiques à ces frais) / 1400 euros d’aide familliale en 01/24 alors qu’il s’agit de remboursement de frais de voyage ( facture transport uniquement disponible)
Pour Mme : oubli de déclaration sur un trimestre à la CAF ( bug perso !) mais déclaration faite à l’ URSSAF / trois erreurs sur déclarations en faveur de la CAF / Non déclaration dommages & interets percus en Cassation ( 20k€) suite licenciement abusif
Pour Mr / Mme : non décaration interets percus sur produits d ‘épargne en 21/22/23 alors que nous avons fait l’objet de controles ces années là par le département et avons transmis les renseignements demandés sans avoir en retour commentaires ou avertissements…
Plus 4 sommes portées aux crédit de nos comptes ( estimées comme revenus dissimulés) que nous avons pu justifier
A la lecture « brute » de la synthèse du controleur nous prenons peur, cette dernière tendrait à nous faire passer pour des fraudeurs patentés….Nous avons lors du controle donné accès à tous les documents bancaires demandés.
Nous souhaiterions avoir votre « sentiment » sur ce dossier, et sur la façon de justifier nos erreurs/omissions….Cordialement
Bonjour, pour avoir mon sentiment et étudier votre dossier le plus simple est de me contacter via une consultation en ligne https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/. Nous serons alors couverts par le secret professionnel et je pourrai vous répondre. Les problèmes rencontrés par les allocataires dans le cadre des déclarations de ressources sont nombreux et la caf n’hésite pas à accuser de fraude.
Bonjour
La caf peut elle posé problème en cas de contrôle pour un solde de 17 000 euros sur un compte courant ?
Je précise que je suis réglo et déclare tous correctement en parallèle ,juste savoir si ce solde peut posé problème ?
Merci pour votre réponse
Bonjour, a priori la caf ne devrait pas vous poser de problème pour un solde de ce montant. SI c’était le cas, vous avez la possibilité de réserver une consultation pour savoir sur quels éléments la caf se fonde.
Bonjour Maître,
J’ai été controlée le 22/11/23 par la CAF (contrôle aléatoire parait-il…). Ce jour-là, j’ai fourni tous les documents demandés, dont mes relevés bancaires et ceux de mes 2 filles sur 6 mois.
Le contrôle s’est bien passé, d’après la contrôleuse tout semblait conforme à mes déclarations.
Puis plus de nouvelles jusqu’au 01/02/24, jour où je reçois un appel de cette dernière qui m’informe avoir fait jouer son droit de communication, et être remontée sur mes comptes bancaires sur 3 ans!!!!! Pareil pour ceux de mes 2 filles qui sont à ma charge!
Bien sur, l’héritage reçu de mes parents est apparu alors que je l’avais pas déclaré à la CAF, mais bien sur aux impôts…
Il y avait semble-t-il des incohérences sur mon dossier!?? Pourquoi ne pas me l’avoir dit le jour de mon contrôle ? Alors que d’après elle tout semblait conforme ???
Fait bizarre, son rapport est daté du 16/10/23 avant même que mon contrôle ait eu lieu ??
Avait-elle le droit de procéder de cette façon sans m’en informer à l’avance ?
Merci de votre réponse.
Bonjour, vous n’avez pas le moyen de prouver ce qui vous a été dit par le contrôleur de la caf. Il est là le problème. Si vous voulez contester ce que la caf vous reproche et leurs méthodes, contactez moi lors d’une consultation couverte par le secret professionnel. Nous pourrons mettre en place une stratégie : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
bonjour maitre
dans 15 jours je vais avoir un controle caf a mon domicile , j ai recemment recu en janvier un revenu d assurance invalidité de un contrat de voiture que je loue vu que j ai été en arret de travail pendant plus d un an et demi puis mise en invalidite et licenciée , devais je déclarer ce revenu de l assurance a la CAF ?? merci de votre reponse cordialement
Bonjour, il vaudrait mieux ne pas anticiper le contrôle et savoir ce que la caf vous reproche avant de tenter de vous justifier. Si vous souhaitez en discuter pour le préparer, vous avez la possibilité de réserver une consultation sur ce site.
Bonjour le departement ( rsa activité ) me demande mes relevés de cpam
Est ce normal ?
Merci
Bonjour, cela dépend de ce qu’il vous est reproché par le département pour le versement du RSA activité. Si vous souhaitez en discuter sous le couvert du secret professionnel, vous pouvez réserver une consultation ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Excusez moi de vous déranger, j’aurais voulu savoir s’il était possible que, la caf, dans le cas où ils pensent qu’il y a de fausses déclarations vis à vis du célibat déclaré, se permettent de suspendre toutes les aides à la personne ainsi que lui établir une dette et effectuer des prélèvements sur son compte avant d’avoir effectué un contrôle directement au domicile de cette personne ?
Vous remerciant de votre réponse, Maître, je vous souhaite une très belle journée.
Bonjour, dans le cadre d’un contrôle, la caf peut suspendre vos droits aux aides sociales. S’il y a des retenues réalisées, c’est qu’une décision de trop perçus a été émise. Si vous souhaitez en discuter sous le couvert du secret professionnel, vous pouvez réserver une consultation ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Je vous remercie pour ces informations. Seulement aucun contrôle n’a été effectué chez la personne, de ce fait peuvent ils se permettent de suspendre les aides versées ainsi que réclamer un dû ?
Vous remerciant par avance pour votre réponse, je vous souhaite, Maître, une très bonne journée.
Bonjour, un contrôle de la caf peut se faire sur document sans que le contrôleur se déplace à votre domicile. Vous devriez interroger la caf sur les raisons de votre suspension et obtenir la décision. Il sera alors possible de contester.
Bonjour Maître,
Je suis au PDG d’une SAS qui ne génère pas de CA pour le moment, en conséquent je n’ai pas de revenu et perçoit le RSA.
Cependant une partie des associé et collaborateurs sont dans d’autres pays européens et je suis emmené à y être pendant des mois. Mes déplacements peuvent-ils être justifiés sachant que je suis citoyen résident français sans revenus, mais avec des obligation en Europe? Ma CAF me convoque pour un controle et m’as dores et déjà prévenu que ça va être problématique.
Merci d’avance.
Bonjour, vos déplacements à l’étranger risquent d’être problématique. Il faudra travailler pour pouvoir les justifier de façon impérieuse. Nous devrions préparer votre contrôle lors d’un consultation que vous pouvez réserver ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
J’ai bénéficié du RSA jusqu’en octobre dernier, et fais face désormais à un contrôle. J’ai fournis tous les nombreux documents requis.
Le contrôleur me demande pourquoi il ne trouve aucun paiement de factures énergétiques dans mes relevés bancaires. Je lui réponds que mon logement étant en indivision avec ma mère, lesdites factures sont à son nom et c’est elle qui les règle.
Réponse du contrôleur : « veuillez me communiquer toutes les preuves de paiement des factures énumérées ».
Dois-je lui fournir les relevés bancaires de ma mère ? A t’il même le droit de les demander pour une tierce personne n’ayant aucun rapport avec mon RSA ?
Merci pour votre éclairage.
Bonjour, a mon sens vous n’avez pas à fournir les relevés de votre mère. Si le contrôle n’aboutit pas positivement pour vous, vous pourrez me contacter par mail ou lors d’une consultation que vous pouvez réserver ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Il devrait être contestable.
bonjour ma fille est dans son logement depuis quelques semaines et on s aperçoit au fil du temps que ce logement entre fuite et manque totale d isolation..un controleur caf peut il constater l insalubrité ?
MERCI
Bonjour, non le contrôleur de la caf ne peut pas constater l’insalubrité d’un logement. Vous devriez vous rapprocher de votre mairie.
Bonjour,
J’ai un contrôle RSA et on me demande mes relevés bancaires d’un compte épargne pour une période allant du 1er janvier au 31 mars. Ce compte épargne n’apparait pas en relevé mensuel mais annuel, et je ne m’en sers jamais, il y a une dizaine d’euros dessus. Mais j’ai fait deux dépots d’espèces – en juillet et septembre de 200 euros (des aides financières de mes proches) que je n’ai pas déclarées. Les sommes apparaissent donc sur ce relevé mais ne sont pas concernée par les dates demandées pour le contrôle. Quels sont mes risques ? Est-ce que le agents de contrôles ont le droit de regard sur des dates qui ne sont pas concernées ?
Merci et bonne journée
Bonjour, vous devez transmettre à la caf les relevés bancaires qui vous sont demandés. Les agents de contrôle peuvent y avoir accès directement auprès de votre banque. Si vous souhaitez en discuter pour préparer vos justifications, vous pouvez réserver une consultation juridique ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bien le bonjour maître,
Je suis au rsa depuis quelques années et j’ai eu un contrôle en début d’année me demandant des relevés de comptes de cette année, aujourd’hui j’ai reçu encore un courrier me demandant d’autres relevés de comptes de TOUTES mes banques de l’an dernier, je dois leur transmettre tout? (j’ai 3 banques mais je n’utilise que 1 régulièrement).
Le problème c’est que sur ces autres banques, j’ai reçu de l’argent d’un proche (quelques milliers sur plusieurs mois) pour investir sur une plateforme en ligne (il n’avait pas de compte sur ce site et moi oui) et on voit clairement sur le relevé que les montants ne restent pas sur mon compte, ils rentrent et repartent aussi tôt sur le site. Comment justifier cela?
D’autre part j’ai un crédit renouvelable que je ne peux pas rembourser de 2000€ et donc tous les mois je réemprunte à la banque pour le rembourser (pour ne pas être en négatif sur le compte à la fin du mois).
Ils me demandent donc que sont ces lignes créditrices de 2000€ tous les mois (sachant qu’on voit directement le même montant être débité le lendemain par la banque tous les mois.).
Ils me demandent également la pièce d’identité de la personne qui gère ma domiciliation postale, (n’étant souvent que de passage), dois-je leur fournir?
Je vous remercie et vous souhaite un excellent week-end.
Bonjour, vous devez transmettre au contrôleur de la CAF tous les documents qu’il vous réclame. En ne les transmettant pas, vous risquez d’être pénalisé pour obstruction au contrôle.
Si vous souhaitez en discuter, vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Je suis au rsa depuis 2016. Je suis autoentrepreneur. En novembre 2023 j’ai eu un contrôle du Département. On m’a demandé d’envoyer tous les documents de la procédure habituelle en plus des relevés bancaires depuis 6 mois. Puis plus de nouvelles.
En octobre 2024 je reçois une convocation par un agent de la caf pour suspicion de fraude. Je me rends donc au rdv avec tous les documents demandés. L’agent avait déjà en sa possession tous mes relevés bancaires depuis 2022 et les avait épluchés. J’ai dû par la suite remplir un tableau des virements de ventes leboncoin, vinted afin de préciser s’il s’agissait des ventes personnelles ou professionnelles. Le tableau étant rempli et envoyé je reçois aujourd’hui un mail m’accusant de suspicion de fraude pour argent placé non déclaré (pel) et intérêts non déclarés. Je n’ai effectivement jamais déclaré ces comptes plus par ignorance que par fraude.
J’ai maintenant 10 jours pour donner mon accord ou mon désaccord pour la suite de mon dossier.
Que me conseillez-vous ? Merci
Bonjour, vous avez certainement réceptionné la procédure contradictoire.
La procédure contradictoire n’est pas une décision. Le contrôleur de la CAF vous indique ce qu’il vous est reproché. Il ne vous indique pas quelles sont les conséquences. Si vous cochez la case « accord » vous ne pourrez que difficilement contester les conséquences par la suite.
Les conséquences peuvent prendre deux formes : le remboursement des indus (les aides perçues alors que vous n’y aviez pas le droit) ET la sanction (avertissement, amende administrative voir plainte pénale). Vous risquez ces deux conséquences. Si sanction il doit y avoir vous n’y échapperez pas même si vous indiquez que vous êtes d’accord et que vous commencez à rembourser. Ce sera même le contraire, puisqu’en donnant votre accord et/ou en commençant à rembourser vous reconnaissez vos torts.
Si vous souhaitez que l’on en discute, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://matrepierrehenrydesfarges.zohobookings.eu/#/customer/pierrehenrydesfarges Les horaires disponibles ainsi que les tarifs sont affichés sur la page de réservation. L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les consultations. La consultation est couverte par le secret professionnel.
Je vous remercie de votre réponse rapide. J’ai pris un rendez-vous pour une consultation téléphonique.
Bonjour , je prends l’exemple suivant : un allocataire du « RSA » qui peut éventuellement accommoder sa fin de mois en vendant quelque objets personnels dont il n’a pas l’utilité et qui peuvent lui rapporter une centaine d’euros ou moins ou un peu plus et ce , de façon sporadique .. peut il être contrôlé par la,CAf sur son compte bancaire , et se voir retirer tout ou partie de son allocation mensuelle ? merci
Bonjour, oui la CAF peut effectuer un contrôle sur les comptes bancaires d’un allocataire du RSA et examiner les transactions, y compris les ventes d’objets personnels. Si ces ventes restent occasionnelles et de faible montant, elles ne devraient pas être considérées comme des revenus réguliers impactant le droit au RSA. Cependant, si la CAF interprète ces mouvements comme des ressources supplémentaires, cela peut entraîner une réévaluation des droits. Si vous souhaitez en discuter plus en détail ou anticiper un éventuel contrôle, vous pouvez me contacter par mail ou prendre rendez-vous directement sur mon site internet : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour Maître,
Voilà mon conjoint étant en auto entrepreneur depuis février 2021 (achat revente de bien matériel) il a cessé son activité professionnelle depuis octobre 2024 étant donné que celle ci ne fonctionnait pas vraiment. De plus, j’ai fais énormément d’erreur en déclarant ses revenus en 2022 et début 2023 (il déclarait toujours très bien ses vente et ses prestations de services a l’ursaff) qu’ils nous ont reconnus comme erreur et non fraude ce qui était totalement vrai. Seulement le lundi 25 novembre nous avons au là visite à domicile d’un agent de la caf pour nous demander les déclarations de mon conjoint auprès de l’Urssaf ainsi que nos relevés bancaires. Seulement voilà, mon conjoint qui avait bien été suivi part la BGE pour sa société lui avait expliqué qu’il n’était pas obligé d’avoir un compte bancaire professionnel mais au cours de l’année 2023 (juillet plus exactement) nous avons vendu un bien personnel d’une somme de 2800€ mais la personne nous a fait payer part virement seulement voilà la caf nous a envoyé un tableau sur certains virement qu’ils ne comprennent pas (virement salariale et prestations de services également qui ont toujours été déclaré) mais comme mon conjoint m’a dit il est en droit de faire ce qu’il veut avec son compte étant donné que c’est pas un compte pro. Seulement voilà la vente du bien personnel a été faite part téléphone et donc nous avons aucune preuve que cela est personnel et non professionnel… il y a également une vente personnelle en juin 2023 sur leboncoin 249€ (velo de bmx de mon fils) et pareil mon conjoint me dit que l’annonce a été supprimé. Nous sommes déjà en cours d’attente de dossier de surendettement. J’ai très peur nous avons 2 enfants comment cela va se passer svp ? C’est déjà très dure pour nous financièrement. Merci part avance.
Bonjour, il est important de pouvoir justifier l’origine des transactions contestées par la CAF. Vous devriez retracer les mouvements sur vos comptes bancaires personnels et, si applicable, professionnels pour clarifier la distinction entre vos finances personnelles et l’activité de votre conjoint.
Si vous souhaitez en discuter plus en détail et obtenir un accompagnement adapté à votre situation, vous pouvez me contacter directement par mail ou prendre rendez-vous sur mon site internet : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,un contrôleur de la msa est resté devant chez moi pendant 30 min un soir après 18h, a t’il le droit de?
Bonjour, un contrôleur de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) peut effectuer des vérifications sur place, mais ses pouvoirs sont encadrés par des règles précises. Il ne peut pas pénétrer chez vous sans votre accord. Rester devant votre domicile pendant 30 minutes peut être perçu comme une forme de surveillance intrusive, mais cela dépend du contexte. Si vous estimez que son comportement était excessif ou injustifié, vous pouvez demander des explications à la MSA et, si nécessaire, contester cette méthode. Pour une analyse plus approfondie et un accompagnement juridique, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur mon site internet : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître Desfarge,
J’ai eu un contrôle CAF hier et le controleur m’a demandé des factures de ma micro-entreprise.
A il le droit de me faire cette demande et suis-je dans l’obligation de lui fournir ?
merci.
Oui, dans le cadre d’un contrôle, le contrôleur de la CAF peut exiger l’ensemble des documents relatifs à votre micro-entreprise. Il est important de bien préparer ces justificatifs pour éviter toute complication administrative. Vous avez des questions ou besoin d’assistance ? Prenez rendez-vous avec moi dès maintenant pour un accompagnement personnalisé : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître,
Suite à un contrôle de la caf, le contrôleur exige que je lui fournisse la carte d’identité de mon compagnon ainsi que celle de la personne avec qui il vit.
Sachant que ni l’un ni l’autre est bénéficiaire de la caf, à t’il le droit d’exiger cela svp?
Si sous 10 jours je ne lui fait pas parvenir ceci il suspendra mes droits.
Bonjour,
Le problème ici est que le contrôleur de la CAF dispose de pouvoirs exorbitants en matière de contrôle. Il peut exiger la communication de tous documents qu’il estime nécessaires à son enquête, y compris des documents appartenant à des tiers.
De plus, il dispose d’un moyen de coercition particulièrement efficace : la possibilité de suspendre les droits de l’allocataire soumis au contrôle. Concrètement, cela signifie que tant que l’allocataire ne se conforme pas aux demandes du contrôleur, il risque de voir ses prestations interrompues.
Donc oui, le contrôleur de la CAF peut demander les documents de tiers et oui, il peut suspendre les droits de l’allocataire. Toutefois, cela ne signifie pas que l’allocataire doit transmettre ces documents. Les tiers peuvent parfaitement refuser de les lui donner, mais l’allocataire doit garder en tête que, transmission ou non, le contrôle se poursuivra de toute façon.
Dans les faits, mon conseil est au minimum d’indiquer par écrit au contrôleur que les tiers concernés refusent de transmettre les documents demandés. Cela permet de formaliser le refus et d’éviter d’être accusé d’un manque de coopération.
Si vous êtes dans cette situation et souhaitez analyser vos chances de succès ainsi que la stratégie à adopter face à ce contrôle, je vous invite à réserver une consultation couverte par le secret professionnel ici https://avocat-desfarges.fr/recours-caf/consultation-juridique-ligne-litige-caf/. Nous pourrons ainsi examiner votre dossier et définir les actions les plus adaptées pour défendre vos droits.