La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) peut effectuer des contrôles dans le but de vérifier l’exactitude des informations et déclarations que vous avez transmis. Pour cela, la CAF dispose sous le visa de l’article L.583-3 du Code de la sécurité sociale de 3 moyens de contrôle : l’échange automatisé d’informations avec d’autres administrations, le contrôle sur pièces avec demande de justificatifs aux allocataires et le contrôle au domicile de l’allocataire. Un contrôle de la CAF se prépare.
Ne pas refuser le contrôle de la CAF
Vous devez vous soumettre au contrôle CAF. Vous ne pouvez pas refuser sans raison au contrôle à domicile sous peine de suppression de vos aides. SI vous savez que vous ne pourrez pas être présent lors du contrôle, contactez immédiatement par écrit (courrier recommandé) votre CAF en indiquant le nom du contrôleur, la date du contrôle à domicile et la raison de votre absence. Cette absence devra être bien motivée. Par exemple en cas d’hospitalisation, justifiez l’absence par un mot de votre médecin.
En cas d’absence, vous pouvez encourir une sanction pénale ainsi qu’une pénalité financière prononcée par la CAF. De plus, votre refus de contrôle n’empêchera pas de conclure l’enquête qui a été demandée.
Vérifier la boîte aux lettres avant le contrôle de la CAF
Quand le contrôleur de la CAF se déplace à votre domicile, son premier réflexe est de vérifier les informations sur votre boîte aux lettres. N’en doutez pas, il vérifiera systématiquement votre boite aux lettres avant le contrôle.
Vous déclarez à la CAF que vous êtes en célibataire : il ne doit y avoir que votre nom, voir celui de vos enfants et toute personne à charge déclarée sur la boîte aux lettres.
Vous déclarez à la CAF être séparés : le nom de votre ancien conjoint ou compagnon ne doit plus figurer sur la boîte aux lettres.
Vous déclarez être sans emploi : il ne doit pas y avoir de nom de société sur la boîte aux lettres. Ce qui est souvent le cas pour les autoentrepreneurs.
Autre chose, vérifiez que seul du courrier qui vous concerne est adressé à votre adresse. Vos relevés bancaires ne doivent indiquer que votre nom à votre adresse. Ne recevez pas de courriers qui concernent d’autres personnes que celles à votre charge et/ou déclarées à la CAF.
La CAF doit établir votre situation familiale et la composition de votre foyer par tous moyens, et en recherchant un faisceau d’indices. Les cas les plus fréquents sont :
- l’ancien compte joint qui n’est pas clôturé ;
- les impôts, taxe d’habitation qui sont toujours déclarés à la même adresse ;
- les bulletins de salaires du compagnon qui sont toujours adressé à votre adresse ;
- un autre nom que le votre sur la boite aux lettres ;
- deux noms sur un bail d’habitation. En cas de colocation veillez toujours à avoir une contrat de bail séparés ou qui fait mention de la cohabitation en indiquant qui occupe quelle chambre. Au pire, avoir un mot de son bailleur qui indique louer pour une colocation…
Informer des voisins avant le contrôle de la CAF
Lors de son intervention, le contrôleur parce qu’il est assermenté a le droit de s’adresser à vos voisins direct et votre voisinage pour leurs poser des questions sur votre situation familiale et votre train de vie. Etes vous célibataire ? Etes vous en couple ? Montrez vous des signes de richesse ? Avez vous vos enfants à votre domicile ?
Toutes les informations recueillies seront consignées dans des procès verbaux. C’est pourquoi il peut être intéressant d’informer des voisins susceptibles d’être à leur domicile lors du contrôle de la CAF.
Préparer les documents demandés par le contrôleur
Pour obtenir les informations nécessaires sur votre situation, les agents de la CAF peuvent s’adresser aux administrations et services publics tels que Pôle emploi, les organismes de retraite ou les impôts.
Le contrôleur de la CAF peut également demander des informations à de personnes morales de droit privé. C’est le cas de votre employeur ou de votre banque. Pour cela il doit vous en informer.
Préparer les relevés de comptes bancaires
La CAF peut exiger que vous lui fournissiez vos relevés de comptes bancaires.
En effet, le Code de l’action sociale et des familles dit que la CAF doit faire une « évaluation du train de vie » des bénéficiaires, qui s’appuie notamment sur « toute pièce justificative nécessaire », mais sans préciser la liste des pièces exigibles. Les CAF et les CMSA, qui assurent le versement du RSA pour le compte des départements, sont habilitées par la loi à vérifier les déclarations des bénéficiaires du RSA. A ce titre, elles sont en droit de demander aux bénéficiaires de leur communiquer la copie de leurs relevés de compte bancaire afin de contrôler l’exactitude des déclarations concernant les ressources. Toute ressource non déclarée se traduit par un nouveau calcul du droit et la notification d’une demande de remboursement du trop-perçu de RSA. Il est donc parfaitement conforme au droit que certains bénéficiaires du RSA puissent être invités à produire leurs relevés bancaires à la CAF ou à la CMSA à des fins de contrôle.
Pourquoi la CAF demande vos relevés bancaires ? Pour estimer votre train de vie. Pour vérifier vos déclarations trimestrielles de revenus, en sachant que toute entrée d’argent sur votre compte bancaire est considérée comme du revenu, même l’aide financière d’un proche, le remboursement d’un prêt… La CAF vérifie également que vous avez correctement déclaré votre épargne. Enfin, elle vérifie la globalité de votre épargne, car au dessus de 22 500 € sur vos comptes bancaires vous n’avez plus le droit au RSA.
Conseils :
- Refusez toujours des virements sur vos comptes bancaires de vos proches. Privilégiez l’argent liquide ;
- N’ayez pas plus de 22 500 € sur vos comptes bancaires. Même si cette épargne provient essentiellement des prestations sociales que vous avez reçues. Cela semble beaucoup pour beaucoup d’allocataires, mais nombre de cas que j’ai eu à défendre parce que les personnes de bonne foi avaient épargné depuis un certain temps et se sont vues de ce fait demandé de rembourser des trop perçus.
Vérifier l’assermentation du contrôleur de la CAF
Tout contrôleur de la CAF doit être assermenté. Pour vous le prouver lors de son intervention à votre domicile, il doit vous présenter sa carte professionnelle.
Tout contrôleur assermenté de la CAF est titulaire d’une carte professionnelle. S’il ne vous la montre pas, s’il refuse de vous la montrer, vous pouvez lui interdire l’accès à votre domicile. Par précaution, dans ce cas de figure, écrivez immédiatement par courrier recommandé au Directeur de votre CAF pour l’informer de l’absence de carte du contrôleur de la CAF.
Eviter d’être seul lors du contrôle de la CAF
Vous avez parfaitement le droit de ne pas être seul lors du contrôle de la CAF. Vous pouvez être accompagné de témoins. Surtout si vous ne parlez pas correctement le français, ou que vous avez des difficultés pour lire le français. En effet, à l’issue du contrôle il est établi un procès verbal qu’il vous sera demandé de signer. Ne pas le signer en cas de doute, d’absence d’informations, d’informations
Attention toutefois à ce que le ton ne monte pas avec le contrôleur de la CAF. Il faut toujours éviter d’être seul lors du contrôle de la CAF. Cela étant, vous êtes responsable des agissements des personnes présentes à votre domicile lors du contrôle. Le contrôleur de la CAF est un agent assermenté. Vous pouvez être condamné pénalement en cas de violence physique ou verbale sur le contrôleur de la CAF.
Vérifier tout ce qu’écrit le contrôleur de la CAF
La contrôleur a le droit de noter toutes les informations qui lui paraissent nécessaires. Il peut vous demander un certain nombre de documents. Il peut vous poser des questions et noter les réponses.
A l’issue du contrôle il est établi un procès verbal qu’il vous sera demandé de signer. Vérifiez tout ce qu’a écrit le contrôleur de la CAF. Ne signez aucun document en cas de doute, d’absence d’informations, d’informations erronée sur les papiers qui vous sont présentés par le contrôleur.
Si vous ne parlez pas correctement le français, si vous ne lisez pas bien le français, faites vous accompagner.
NE JAMAIS SIGNER UNE FEUILLE BLANCHE !
En cas de problème pendant le contrôle, écrivez systématiquement par courrier recommandé au Directeur de votre CAF pour lui faire part de votre ressenti.
Vous pouvez également communiquer au contrôleur des pièces justificatives ultérieurement à la visite ou l’entretien. Ces éléments seront consignés dans le rapport final du contrôleur.
Ne pas négocier avec le contrôleur de la CAF
Si le contrôleur de la CAF vous indique qu’il y a selon lui des soucis avec votre dossier qui pourraient conduire à une demande de remboursement, refusez toute négociation avec lui.
REFUSEZ de négocier avec le contrôleur de la CAF ! N’acceptez pas de signer un plan de remboursement, une reconnaissance des erreurs de déclarations… Ne négociez JAMAIS avec le contrôleur de la CAF.
Ne rien signer si vous n’êtes pas d’accord après le contrôle de la CAF
Vous êtes toujours dans la phase de contrôle, d’enquête. Le contrôleur doit établir un rapport, vous informer par écrit de sa conclusion suite au contrôle de votre situation. Ce n’est qu’après avoir été notifié par la CAF du résultat du contrôle qu’il est envisageable de négocier si vous le souhaitez.
Si vous ne parlez pas correctement le français, si vous ne lisez pas bien le français, faites vous accompagner.
Et comme vous le trouverez souvent écrit sur mon blog et mon site : ne demandez jamais de remise gracieuse à la CAF. La demande de remise gracieuse signifie que vous acceptez les conclusions du contrôleur. Il faut toujours contester la décision de la CAF.
Suite au contrôle, soit votre situation est jugée conforme, soit votre dossier est régularisé. La régularisation peut prendre la forme d’une demande de remboursement de trop-perçus ou d’un rappel pour les droits non ouverts auxquels vous aviez droit. En cas de fraude, vous risquez également des pénalités financières et de faire l’objet de poursuites pénales.
Bonjour maitre, je viens de lire qu’avec plus de 22500 euros sur un compte bancaire, on ne pouvait pas faire une demande de rsa. J’ai vendu un bien et effectivement nous avons plus de 22500 euros sur notre compte. Mon épouse ne travaille plus donc n’a plus de revenus et je touche une petite pension d’invalidité retraite de 367 euros par mois. Je peux faire une demande de rsa ou pas? Cordialement et sinçères salutations.
Bonjour,
Effectivement, la limite de 22 500 € existe pour pouvoir prétendre au bénéfice du RSA. Tant que cette somme sera sur votre compte bancaire vous devrez la déclarer à la CAF. Elle pourrait vous faire perdre le droit au RSA.
Bonjour maitre vous avez dit qu’on peut vous écrire ici. la caf veut me controler j’ai eu un courrier. ils pensent que je suis mariée avec mon ex et ils me demandent des informations sur lui et ses comptes bancaires. je dois leur donner ? c’est grave quand même. merci maitre
Bonjour, merci pour votre demande. Non, vous ne devriez pas transmettre ces informations. Le contrôleur ne peut réclamer que vos informations. S’il veut des informations de votre ex, il doit les lui demander s’il a un compte CAF.
Attention, il se peut que la CAF vous considère en couple et demande à Monsieur de rembourser. Dans ce cas revenez vers moi, nous ferons les recours nécessaires.
Bonjour maitre !
J’ai eu un controle Lundi dernier et je dois suite à celui-ci transmettre des justificatifs par email dans un délai d’une semaine (donc avant le lundi 10 aout) manquant dans mon dossier pour justifier mes déplacements hors de France sur une longue période.
Soyons clair, je ne peux pas justifier mes trajets car je n’étais pas en France. Je touche le RSA depuis novembre 2018 et ne suis de retour en France que depuis Juin 2020. Je n’ai pas travaillé pendant cette période.
Je voulais savoir si il est préférable de dire clairement que j’étais à l’étranger et donc que je conçois que je n’avais pas réellement droit au RSA ou de dire simplement que je ne peux pas justifier et prouver mes déplacements et laisser la personne faire ses propres conclusions et faire une enquête plus poussée par la suite? Lors du contrôle, je n’ai déclaré que des voyages occasionnels.
Quelle réponse je dois donner pour que ma situation ne soit pas plus grave par la suite ?
Un grand merci d’avance pour votre aide précieuse dans ces moments difficiles pour nous.
Bonjour, le contrôle est en cours. Que vous fournissiez ou non les documents une décision sera prise à votre encontre. L’important est de ne pas accepter avant de recevoir la décision. Revenez vers moi lorsque vous la recevrez et nous verrons ce qu’il est possible de contester.
Bonjour Maître Desfarges,
J’ai besoin de renseignements face à une situation que je ne gère pas très bien:
Pendant mes vacances j’ai reçu une convocation par courrier pour un contrôle de la CAF sur rendez-vous dans leurs locaux dont je n’ai eu connaissance qu’à mon retour.
Dans ce contrôle on me demande mes relevés bancaires des 6 derniers mois.
Cependant durant cette période j’étais à Bruxelles quelques jours pour un rdv professionnel. J’ai bien évidemment déclaré cette journée travaillée comme salaire lors de ma déclaration des ressources trimestrielles.
Juste après cela je reçois une convocation de contrôle.
Pensez-vous qu’il y aurait une relation de cause à effet liée à cette journée travaillée ?
La mention « Cible 957 » figure sur ce courrier de convocation, en dessous de mon n° d’allocataire, savez-vous à quoi cette nomenclature fait référence ?
Je suis aujourd’hui très embêtée car avec la crise sanitaire je me suis trouvée bloquée près de 6 mois à Bruxelles sans avoir la possibilité de rentrer en France. Toutes les transactions bancaires de cette période y figurent bien évidemment (virements et paiement par CB).
Est-ce que cette situation peut-être considéré par le contrôleur comme une fraude ?
Est-ce que je devrais rembourser l’entièreté des prestation reçues durant cette période vue la situation exceptionnelle de Covid 19 ?
Merci infiniment pour votre retour.
Bien cordialement,
Bonjour, je ne pense pas que la CAF s’intéresse à la situation pendant la période du COVID. Vous pouvez très bien faire l’objet d’un contrôle de routine, ou peut être vous reprochent-ils quelque chose sur une période antérieure.
Bonjour Maitre,
j’ai fais l’objet d’un controle administratif le 7 juillet et depuis elle ne me demande que des document complémentaire je vis entre paris et londres depuis novembre 2018. jai acceptée de lui fournir toutes les informations possible.
1 – Je constate qu’il y a des dépôts de cash sur votre compte Nickel.
Est-ce que c’est vous qui les faites ? et d’où vient l’argent ?
2 -Qui sont les personnes qui font des virements sur vos comptes bancaires (NICKEL et REVOLUT) ? ( A t-elle le droit de me demander toutes ses informations le but étant de retracer mes allée-retour france angleterre et me sanctionner
3 – Pourriez vous m’adresser en complément les relevés REVOLUT 2020 ?
4 – j’ai besoin d’un justificatif de votre formation en GB. ( je ne lui ai jamais dis que je suivais une formation en grande bretagne car de toute façon ce n’est pas le cas ).
je lui est également précisé que jetais malade du covid depuis peu j’ai envie d’arrêter de répondre afin qu’ils prennent une decision
Bonjour, ils peuvent vous poser toutes ces questions et vous demander ces documents. La décision d’arrêter de répondre vous appartient. Lorsque vous recevrez la décision revenez vers moi.
Bonjour Maître Desfarges,
Je vous contacte car je fais l’objet d’un contrôle de la CAF par téléphone prochainement.
Il me demande des documents suivant :
– Avis impôt – pour toutes les personnes du foyer ; les 3 dernier avis
– Relevée de compte bancaire et épargne – pour toutes les personnes du foyer ; les 24 derniers mois- Documents d’identité (CNI, Passeport, Titre de séjour, carte de réfugié, …) – pour toutes les personnes du foyer ; en cours de validité
– Contrat de travail – K-Bis et déclaration de chiffre d’affaire depuis 2019
– Bail / Avenant – pour toutes les personnes du foyer – Taxe d’habitation – pour toutes les personnes du foyer
– Facture de fournisseur d’énergie – pour toutes les personnes du foyer ; la dernière- Facture d’abonnement téléphonique / fournisseur d’accès internet – pour toutes les personnes du foyer ; la dernière
– Facture Compagnie des eaux – pour toutes les personnes du foyer ; la dernière- Quittances de loyer – pour toutes les personnes du foyer
Or je vous explique ma situation, je suis locataire dans un logement MEUBLÉ depuis Septembre 2017.
Depuis Décembre 2019, je suis en conflit avec ma propriétaire pour des dégâts dont je ne suis pas responsable (ballon d’eau chaude qui a fuit et à imbibé les sols d’eau).
Mon assurance habitation m’a confirmée, étant locataire dans un logement meublé, je ne suis absolument pas responsable et mon assurance ne prend pas en charge les dégâts.
Ma propriétaire a fait venir un professionnel pour estimer les dégâts et le délais des travaux ( deux semaines ).
On a convenu avec ma propriétaire que les travaux devaient être fait pour Janvier/Février.
Comme je suis arrangeant, j’ai proposé d’être logé chez un proche pendant la période des travaux.
N’ayant aucune nouvelle jusqu’au 20 Février, ma propriétaire est venue me voir et m’a confirmée que j’avais jusqu’au 30 Avril 2020 pour quitter le logement définitivement.
N’ayant reçu aucune preuve écrite de cette décision.
Depuis je reçois des menaces verbales, physiques et écrites.
Également des propos racistes ( Je suis d’origine Portugaise ).
J’ai porté plainte contre ma propriétaire et son conjoint pour ses menaces avec preuves et les propos racistes sans preuves. (C’était verbal)
Depuis mon arrivée en Septembre 2017, j’ai reçu qu’une seule quittance de loyer (Juillet 2018).
Depuis elle me refuse de me fournir toute quittance de loyer.
Lors du confinement en Mars 2020, j’ai eu du retard pour payer mon loyer et c’est de là que les menaces ont débuté.
J’ai envoyé un courrier à la CAF pour déclarer que le logement était insalubre pour y vivre à cause des dégâts provoqués par la fuite du ballon d’eau.
En Juin 2020, j’ai reçu la visite d’une personne envoyée par la CAF pour vérifier l’état et à confirmer que l’appartement avait un taux d’humidité élevé.
Les documents que je ne peux fournir, car pas de quittance et l’eau est compris dans le montant du loyer.
Je voudrais savoir comment je peux gérer ce contrôle de la CAF par téléphone avec toutes les explications que je vous ai transmises.
Je vous remercie d’avance,
Cordialement et sincères salutations.
Bonjour, vous devez transmettre tous les documents que vous avez en votre possession. S’il en manque ce n’est pas important. Le contrôleur va faire son rapport. Ce n’est pas lui qui prend une décision, c’est sa direction. Revenez vers moi lorsque vous recevrez la décision, nous verrons alors ce qu’il est possible de faire.
Si vous souhaitez en discuter dès à présent, vous avez la possibilité de réserver sur ce site une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour, dans le cadre d’un contrôle pour suspicion de non résidence en France, on me demande de fournir (entre autres) mes relevés de tous mes comptes bancaires en FR et étranger, la liste de mes voyages avec justificatifs, passeport. Quelles sont les éléments dont ils disposent ou peuvent disposer? Quelles seront les conséquences si je fournis seulement la liste de mes déplacements et ma CNI? Je ne voudrais pas fournir plus de renseignements qu’ils ne pourraient pas avoir sans mon aide… Merci, Jeanine
Bonjour, ils ont facilement accès à tous les documents français, les entrées et sorties du territoire. Pas les comptes étrangers. Fournissez leur ce que vous voulez, de toutes façons le rapport sera fait. A vous de le contester si vous l’estimez non fondé. Cela étant, je conseille toujours de donner son désaccord au rapport et de contester après que la décision soit rendue. Revenez vers moi lorsque vous la recevrez.
Bonjour Maitre voici le dernier email du contrôle administratif :
Mon message du 11/08/2020 (voir ci dessous) est resté sans réponse.
Sans réponse de votre part, le rapport d’enquête sera intégré avec les dates de voyage que je vous ai communiquées.
Je vous rappelle que le droit au RSA est conditionné par la résidence permanente et régulière sur le territoire français.
Il n’y a plus de droit au delà de 92 jours consécutifs d’absence (ou 92 jours par an de date à date).
Vos droits seront donc recalculés à la baisse.
est-ce que cela veut bien dire qu’ils vont maintenir mes allocations et vraiment recalculé a la baisse ?
Merci
Bonjour, cela veut dire que vos allocations seront recalculées. Elles pourraient être baissées voir supprimées. Une demande de remboursement pour les séjours hors de france pourrait vous être demandé. Vous pourriez être considéré comme étant en fraude… Il y a plein de possibilités. Je vous conseille de me recontacter pour une consultation à distance lorsque vous recevrez la décision de la CAF https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/. Ensemble, nous pourrons envisager les suites à donner à ce contrôle CAF.
Bonjour,
Merci pour vos nombreux conseils.
Je serais heureuse d’avoir votre avis sur les questions que je me pose:
Le père de mon enfant a rendez-vous avec un contrôleur MSA dans quelques jours.
Celui ci veut vérifier que nous ne vivons pas en concubinage. En effet, le père de ma fille participe au paiement du loyer (mais n’est pas sur le bail) et passe régulièrement la voir.
Le contrôleur MSA maintient qu’à partir du moment ou nous avons un enfant ensemble, que le père participer au loyer et passe de temps en temps (que nous sommes en bons termes en gros), nous devons nous déclarer en concubinage. Sur quel texte s’appuie t-il pour affirmer cela? Selon vous, sont-ce des éléments indiscutables?
De plus, le contrôle est en vérification de la situation du père de mon enfant mais le contrôleur exige que je fournisse tous les documents relatifs à ma situation (relevés de compte, contrats de travail…), en a t-il le droit?
Merci de votre attention et de votre réponse,
E.
Bonjour, les accusations de vie maritale sont nombreuses. La MSA ou la CAF se basent sur le droit civil qui la définie comme une vie de couple stable. Pour cela, ils recherchent des indices de cette vie de couple. A vous de rapporter les indices qui vont en sens contraire. Cela se plaide régulièrement, et elles sont condamnées si les preuves sont contre elles. Si vous le souhaitez, nous pourrions en discuter de vive voix dans le cadre d’une consultation en ligne que vous pouvez réserver sur ce site.
Bonjour maître,
Je suis bénéficiaire du RSA mère célibataire, j’ai déclarer une pension alimentaire de 70 euros que je touche depuis juin 2020 et le RSA mon enlevé 40 euros de mon RSA Majoré a cause de cela, il m’on bien confirmé que c’est parce que je touche les 70 euros.
Je ne comprend pas leurs calcules car de base une pension alimentaire est pour tout achats concernant mon enfant je ne touche pas cette argents pour moi.
Ont il le droit ?
Merci.
Bonjour, la CAF estime abusivement que toute somme perçue est du revenu. Et c’est ce qu’ils vous reprochent. Je vous conseillerai de faire un recours contre leur décision. Si vous le souhaitez, nous pourrions en parler de vive voix dans le cadre d’une consultation que vous pouvez réserver sur ce site.
Bonjour Maitre Desfarges,
J’ai contesté un notification de fraude a juste titre, et j’ai demandé une copie du rapport d’enquête de mon dossier, la caf n’a pas daigner répondre a ma demande. Que puis je faire?
Bonjour,
Merci pour votre demande de renseignements.
Sans réponse de la CAF à votre contestation au bout de deux mois, vous devez considérer que votre demande a été rejetée. C’est ce qui est communément appelé un rejet implicite. Il s’agit de saisir le tribunal à présent. Vous avez toute la grille de mes tarifs sur ce site.
Bonjour Maître.
J’ai un petit soucis actuellement avec ma caf… J’ai était contrôler sur rendez-vous dans leur locaux. J’étais en couple en Juin 2019, mais déclarer seule dans mon appartement ( que j’ai eu avant qu’on se rencontre) car mon copain lui était déclarer chez ses parents et nous ne nous voyons que les week-ends vu qu’il travail en déplacement la semaine. Sois lui venez chez moi, sois moi j’allais chez ses parents pour le voir, donc pour la déclaration de ma prime d’activité je ne déclarer que mes revenus et non les siens. Mais La caf considère que nous étions en concubinage et me soupçonne d’avoir frauder.. Hors il n’apparaît sur aucunes factures, tout est à mon nom, même le bail. Comment cela va t’il se passer ? Vais-je devoir tout rembourser ? Merci d’avance
Bonjour,
Merci pour votre demande de renseignements.
La CAF distingue entre les personnes isolées et celles non isolées. C’est ce qu’on appelle la vie maritale. Dans ce cas, la CAF s’attache à chercher des éléments prouvant que vous vivez en couple. La preuve est libre, ce qui veut dire que vous pouvez égalment rapporter toutes les preuves pour confirmer que vous n’étiez/n’êtes pas en couple de façon stable (ce qui est normalement le cas lorsqu’il y a deux adresses différentes).
Revenez vers moi lorsque vous aurez les conclusions du contrôleur et nous pourrons regarder ce qu’il considère dans votre cas.
Bonjour
Comment faire pour sortir l’argent d’un compte si on a plus de 25000 sans que ça soit louche
Merci
Bonjour,
Je ne peux pas vous répondre à cette question sur ce blog.
[…] de plus en plus récurrente qui m’est posée par des allocataires. Après avoir subis une procédure de contrôle de la part de la CAF, ils reçoivent un courrier ou email du contrôleur. Ce courrier est titré Procédure […]
Bonjour Maître,
Je me suis installée en France en Janvier 2020 (J’étais expatriée depuis 10 ans). J’ai fait une demande RSA à mon arrivée en France et j’ai commencé à toucher le RSA et allocation pour mon bébé de 1 an et 10 mois et mon fils de 7 ans. Mon fils ainé a commencé à aller à l’école et nous étions hebergés chez ma soeur dans un petit hlm. Quelques semaines après mon arrivée, comme vous le savez, la situation COVID a commencé et le confinement a commencé. Nous sommes restés jusqu’en Avril 2020, mais la situation est devenue invivable avec 2 enfants ( nous avons eu le COVID et mon fils a commencé a faire des crises d’angoisses sachant que mon mari était resté dans notre pays natal) et le confinement donc je suis rentrée dans mon pays d’origine le temps que la situation sanitaire en France se calme, mais comme vous le savez, la situation n’a fait qu’empirer et les aéroports ont fermés. Je n’ai pas déclaré la changement de situation a la CAF car l’argent du RSA était pour assurer nos dépenses et mon retour en France ( sachant que mon mari ne travaille pas et que la situation economique, politique et sanitaire dans notre pays d’origine est catastrophique). la CAF a cessé les allocs pour mon ainé en septembre 2020 sans jamais me demander de certificat de scolarité ou me demander quoi que ce soit. j’ai tenté de revenir en France en septembre 2021 mais je n’ai pas pu trouver de logement et du coup suis rentré dans mon pays d’origine en octobre 2021. J’ai pris la décision de rentrer definitivement en France en Juillet 2022 ( cette fois je reste en France) je compte réinscrire mes enfants en Septembre mais j’ai peur qu’on me demande ou il était pendant l’année scolaire 2021-2022 et qu’ls fassent un contrôle. je touche toujours le RSA mais plus aucune allocations ( vu que mon fils a 3 ans ce mois ci). Que puis je faire pour éviter une pursuite judiciare, j’ai peur de rentrer en France en Juillet et d’avoir des problèmes. j’ai lu qu’on pouvait risquer la prison, est ce vrai ? si je contacte la CAF pour leur dire que j’ai fait l’erreur de dissimuler mon séjour a l’etranger et que je veux réparer cette erreur, y aura t’il tjrs un risque de poursuite ? Merci beaucoup
Bonjour, merci pour votre demande de renseignements. Je ne peux pas vous répondre publiquement car le secret professionnel ne serait pas respecté. Je vous propose de me contacter par mail ou réserver une consultation. Pour vous rassurer, non, vous ne risquez pas la prison en rentrant en France.
Bonjour maître !
J’ai un contrôle CAF les seul prestation que j’ai !!! La prime d’activité et depuis deux mois j’ai eu mon 2 eme enfant donc je touche les allocations familiales, et je me suis mise en congé parental de 2 ans .
Mais en aucun cas je touche d le RSA
Est ce que ils ont droit de me contrôler ????
Merci de votre réponse
Bonne journée
Bonjour,
Merci de votre demande de renseignements. Si vous êtes allocataire de la prime d’activité la CAF a le droit de contrôler votre situation. Si vous souhaitez en discuter, vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonne journée