En 2018, le divorce par consentement mutuel sans juge entrait dans sa première année pleine. Il existait depuis le 1er janvier 2017. Les couples aux revenus modestes se demandaient alors si l’aide juridictionnelle suivait la réforme. Elle la suivait : deux décrets de décembre 2016 avaient tout prévu. Voici ce qu’ils disaient, et ce qui s’applique aujourd’hui.
Ce que prévoyait la réforme
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé le divorce par acte d’avocat, déposé chez un notaire. L’aide juridictionnelle a été ouverte à ce divorce dès son entrée en vigueur (article 10 de la loi du 10 juillet 1991, en vigueur depuis le 1er janvier 2017).
Un premier décret, du 28 décembre 2016, a rendu applicable le régime de l’aide juridictionnelle au divorce sans juge (décret n° 2016-1907). Il réglait aussi la transition. L’aide accordée avant 2017 pour un divorce par consentement mutuel devant le juge restait valable si le couple passait au divorce par acte d’avocat. L’avocat désigné pouvait donc poursuivre sans nouvelle demande.
Un second décret, du 27 décembre 2016, a adapté le barème de rétribution des avocats au divorce par acte d’avocat. Il a aussi précisé les pièces à fournir, pour simplifier le formulaire de demande (décret n° 2016-1876).
Ce qui a changé depuis 2018
Les plafonds de ressources de 2018 ne sont plus d’actualité. Depuis 2021, le bureau d’aide juridictionnelle apprécie vos ressources à partir du revenu fiscal de référence, de votre patrimoine et de la composition de votre foyer fiscal (article 4 de la loi du 10 juillet 1991). Un décret fixe les plafonds.
Pour savoir si vous y avez droit aujourd’hui, utilisez le simulateur officiel du ministère de la Justice. La demande se dépose au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire.
Ce qui n’a pas changé
- Chaque époux a son propre avocat et forme sa propre demande.
- Une protection juridique qui couvre le divorce exclut l’aide juridictionnelle (article 2 de la même loi).
- Avec l’aide partielle, l’avocat signe avec vous une convention écrite pour le complément d’honoraires. Il la communique au bâtonnier dans les quinze jours, à peine de nullité (article 35 de la même loi).
J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, pour le divorce amiable comme pour mes autres dossiers. Voyez ma page dédiée.
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Pour aller plus loin, lisez :
- demander l’aide juridictionnelle pour un divorce : les pièges ;
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2018, mis à jour le 10 novembre 2026.

