Même si le nouveau divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ne suppose pas le recours à une instance juridictionnelle, il est admis, au regard de l'objet de l’exonération de droits d'enregistrement... read more →
Dans une question ministérielle (QE n° 19958, réponse publiée au JOANQ du 24 décembre 2019, p. 11410), M. Stéphane Viry a attiré l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre... read more →
Non, il n'est pas possible de divorcer à l'amiable pendant le confinement. Le divorce à distance n'est plus possible depuis le mois de mai 2019. Il est obligatoire de signer... read more →
Depuis le 1er janvier 2017 il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer à l'amiable. Cette procédure française est à ce jour unique en Europe. Peu... read more →
Les modes de divorce ont été modifiés récemment. Il n'est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer. Le divorce amiable permet de gagner du temps pour les... read more →
[Prestation compensatoire] En cas de divorce, une prestation compensatoire peut être attribuée à l'un des époux en fonctions de certains éléments. Si le divorce est contentieux, c'est le juge qui... read more →
Depuis juillet 2018, l’Agence de recouvrement des Caf et celle de la MSA (Aripa) ont pour mission de délivrer des titres exécutoires aux parents séparés. Cette délivrance suppose la demande... read more →
Le divorce amène avec lui son lot de joie (si, on vous assure) et son lot de peine… Outre la garde d’enfants et la pension alimentaire, que faire du bien... read more →
Cas classique : des époux louent leur logement conjugal durant le mariage. A l'issue de la procédure de divorce amiable, l'un d'entre eux décide de se maintenir dans le logement.... read more →
La garantie protection juridique permet à un assuré la prise en charge de sa défense par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers. Elle vous... read more →