Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans juge. L’aide juridictionnelle peut en couvrir les honoraires d’avocat. Mais une demande mal préparée peut coûter cher : la loi permet de retirer l’aide, même après la signature de la convention. Voici les erreurs à éviter quand vous demandez l’aide juridictionnelle pour votre divorce.
Le principe : l’aide couvre le divorce sans juge
L’aide juridictionnelle peut être accordée pour un divorce par acte d’avocat déposé chez un notaire (article 10 de la loi du 10 juillet 1991). Elle prend en charge, totalement ou partiellement, les honoraires de l’avocat. Chaque époux, qui a son propre avocat, forme sa propre demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle.
Pour les conditions et la demande elle-même, voyez ma page sur le divorce à l’aide juridictionnelle.
Les cas où l’aide peut être retirée
Le bureau peut retirer l’aide, en tout ou partie. Il le peut même une fois les actes accomplis (article 50 de la loi du 10 juillet 1991). Trois cas concernent directement le divorce amiable :
- vous avez obtenu l’aide sur la base de déclarations ou de pièces inexactes ;
- vous recevez, pendant la procédure, des ressources qui vous auraient privé de l’aide si vous les aviez eues au jour de la demande ;
- votre train de vie apparaît manifestement incompatible avec les ressources déclarées.
Le retrait peut s’accompagner de sanctions pénales en cas de fausse déclaration.
Le cas du partage des biens
Le divorce s’accompagne souvent d’un partage : vente du logement, soulte, répartition de l’épargne. Ces sommes peuvent constituer des ressources nouvelles. Si elles vous font dépasser les plafonds, le bureau peut retirer l’aide.
Votre avocat peut alors vous demander des honoraires, après le retrait. Il peut aussi conclure avec vous, dès le départ, une convention écrite qui fixe ce qu’il facturera en cas de retrait (article 36 de la même loi). S’il perçoit ces honoraires, il renonce à la rétribution de l’État.
Bien préparer votre demande
- Déclarez exactement vos ressources et votre patrimoine, y compris les biens communs.
- Signalez à votre avocat tout bien à partager ou toute vente prévue, dès le premier rendez-vous.
- Vérifiez d’abord vos contrats d’assurance : une protection juridique qui couvre le divorce exclut l’aide juridictionnelle (article 2 de la même loi).
J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition, pour le divorce amiable comme pour mes autres dossiers.
Me contacter pour votre divorce
Mes forfaits de divorce amiable sont détaillés sur ma page tarifs. Vous pensez avoir droit à l’aide juridictionnelle ? Précisez-le dès votre premier message. Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00.
Si vous voulez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation juridique en ligne. Elle reste facultative.
Le plus simple : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Pour aller plus loin, lisez :
- divorce amiable à l’aide juridictionnelle : les droits d’enregistrement ;
- divorce et protection juridique ;
- les tarifs du divorce amiable.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2017, mis à jour le 10 novembre 2026.


[…] L’aide juridique vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. Elle ne doit pas être confondue avec la protection juridique. Dans cette dernière c’est votre assureur qui prend en charge mes honoraires. La finalité est la même, bien souvent vous n’aurez aucun honoraire à me payer directement. […]