APL : Contester une demande de remboursement en 2018

La CAF vous demande de rembourser le trop perçu d’APL. Pour contester une décision relative aux APL  vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif à la CAF et au Conseil Général.

Si la réponse vous est défavorable, vous avez la possibilité de présenter un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Attention aux délais qui sont très courts ! Il est nécessaire de faire immédiatement un recours car dans 99% des cas, en cas de demande de remboursement (RSA, APL, Allocations familiales…) vous vous exposez à des poursuites pénales par la CAF ! En cas de doutes envoyez moi une copie de la décision de la CAF à caf@avocat-desfarges.fr je vous répondrai rapidement et gratuitement.

Recours Administratif contre une Décision sur les APL devant Conseil Général

Toute réclamation dirigée contre une décision de la CAF relative aux APL ne peut tout de suite être portée devant le juge administratif.

Le rôle du Président du Conseil Général

Le bénéficiaire des APL doit préalablement introduire un recours administratif auprès du Conseil Général. Il est chargé, aux termes de la loi, d’instruire les réclamations dirigées contre les décisions relatives aux APL sans distinction quant à leur objet, également sur les décisions relatives à des versements indus de l’allocation.

La forme du recours administratif préalable

Pour contester une décision relative aux APL, le requérant doit adresser un courrier au Conseil Général de son département. Si possible par recommandé. Ou à défaut le déposer en main propre contre un récépissé pour obtenir la preuve du dépôt.

Ce courrier doit exposer la situation et les revendications du requérant. Il convient d’y joindre tous les documents nécessaires pour justifier la situation : pièce d’identité, fiches de salaire, personnes à charge, avis d’imposition….

Recours en Annulation APL devant le Juge administratif Gratuit

Si le recours devant la CAF et le Conseil Général est rejeté, ou que l’on ne vous répond pas dans un délai de deux mois, vous avez tout intérêt à saisir rapidement le Tribunal administratif.

Nous traitons régulièrement des recours en annulation devant le Tribunal administratif. Il est fréquent que la CAF fasse des erreurs en considérant que vous avez trop perçu de prestations, en se basant sur un changement de situation familiale. Dans ce cas, la CAF réalise des retenues sur vos allocations familiales selon un barème fixé par décret. Et les sommes peuvent très vite être importantes.

Le recours en annulation de la décision de la CAF doit être fait dans des délais strictes. C’est pourquoi il faut agir rapidement. Si vous êtes hors délai votre demande sera irrémédiablement rejetée.

Dans la plupart des dossiers de recours APL que nous avons déposés devant le Tribunal administratif, il nous a fallu remettre en perspective la situation des bénéficiaires des APL. Le tribunal nous accordant alors la demande soutenue. Les sommes retenues par la CAF sont alors remboursées.

Argument supplémentaires. Si vous êtes bénéficiaires du RSA nous pouvons nous charger de votre recours gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle. N’hésitez pas à nous demander, nous prérédigeons votre demande et après signature nous la transmettons directement au Bureau d’aide juridictionnelle. SAISIR GRATUITEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUITE À LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES APL