L’assurance garantie protection juridique vous permet de voir les coûts d’une procédure juridique prise en charge par votre assureur. Ces frais de procédure comprennent les honoraires d’avocat, en tout ou partie. Il ne faut pas la confondre avec votre responsabilité civile. Mais bien souvent les assureurs l’incluent automatiquement dans votre contrat.
Pour que mes honoraires soient pris en charge par votre assureur, il vous suffit de me faire savoir que vous bénéficiez d’une protection juridique.
Avec mon Confrère, nous avons l’habitude de travailler avec la plupart des protections juridiques françaises.
C’est pourquoi Nous ne facturons pas d’honoraires supplémentaires aux frais pris en charges par l’assurance et Vous n’avez aucun frais à nous avancer !
Les règles applicables à l’assurance divorce
L’assurance de protection juridique est régie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances.
Le libre choix de l’avocat par l’assuré
Vous avez le libre choix de votre avocat. Ce principe doit être rappelé dans tous les contrats de protection juridique. L’assureur ne peut pas proposer un avocat sauf si vous lui faites une demande écrite.
Depuis la loi n° 2007-210 du 19 février 2007, les honoraires de l’avocat sont déterminés entre lui et son client. Il ne peut pas y avoir d’accord avec l’assureur protection juridique (article L. 127-5-1 du Code des assurances). En revanche les plafonds et barèmes prévus dans votre contrat demeurent applicables et constituent la limite de prise en charge des honoraires par votre assureur. Bien souvent l’avocat sera gratuit.
Les point de l’assurance divorce à vérifier
De manière générale, le contrat de protection juridique peut prévoir certaines limites. Dans le cadre de l’assurance divorce, ces limites correspondent souvent à un plafonnement des honoraires d’avocat.
Il est donc important de bien étudier le contrat et particulièrement pour ce qui concerne le divorce amiable. Très souvent ce ne sont que les offres de protection juridique dites « hautes gammes » qui prévoient cette assurance divorce.
Assurance divorce et aide juridictionnelle
L’aide juridique vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais et honoraires de votre avocat en fonction de vos ressources. Elle ne doit pas être confondue avec la protection juridique. Dans cette dernière c’est votre assureur qui prend en charge mes honoraires. La finalité est la même, bien souvent vous n’aurez aucun honoraire à me payer directement.
En conclusion, même si le divorce amiable ne nécessite plus de se rendre chez un juge, les frais d’avocats peuvent être intégralement pris en charge par votre assurance.
Je vous explique tout cela en détail sur mon site consacré au divorce en ligne. Mon offre s’adresse également au personnes bénéficiant d’une garantie protection juridique.
J’ai appris beaucfoup dde choses intéressantes en parcourant
votre site. Merci
Je vous avoue que je nne pigeais rien mais la c’est vraiment plus clair
dans mon esprit depuis que j’ai lu votre site. je vous
remercie
Bonjour je cherche de l’aide , j’ai une assurance p.j sois disant qui prend pas en charge mon divorce du coup mon avocate réclame les sous dont je ne peut payer car je suis au RSA , quand j’ai fait mon divorce je travailler et le mois suivant je me suis retrouver au RSA , mon divorce et fait je lui et donné se que je pouvais mais la je peut plus il me reste 1 250€, mais le soucis elle bloque mes documents qui sont destiné à ma mairie et mon lieu de naissance pour mettre la mention divorcé , tant que j’ai pas payer . Que faire ? Exist-il quel que chose comme aide. SOS besoin d’aide.
Bonjour,
Pour des questions d’honoraires, vous pouvez vous adresser auprès du Bâtonnier de l’Ordre auquel appartient votre avocat.
Me Pierre-henry DESFARGES
Bonjour
Quelle protection juridique puis je prendre pour divorcer ?
Bonjour,
Quasiment toutes les protections juridiques ont une option relative aux divorces. Faites par contre attention au délai de carence.
Bonjour
Notre assurance nous a dit de contacter deux avocats. Le mien a dis qu’il faudra que je paye une partie quand même. Il a le droit de me faire payer en plus de l’assurance ? Je peux refuser ?
Bonjour et merci pour votre commentaire.
Effectivement votre avocat n’est pas tenu par le barème de votre assureur, même si c’est votre assureur qui vous a dirigé vers lui. L’avocat peut vous facturer plus que ce que l’assurance le dédommage. Vous ne pouvez pas refuser de payer, mais vous pouvez changer d’avocat. Votre assurance ne peut pas vous imposer les avocats.
Personnellement, je prends toujours contact avec l’assurance avant de débuter la procédure pour savoir combien il me dédommagerons. Et jusqu’à présent je m’en suis tenu à ce barème. N’hésitez pas à me contacter via le formulaire si vous souhaitez plus de précisions.
Pierre Henry DESFARGES
Bonjour Maître,
J’ai une question concernant l’aide juridictionnelle, je bénéficie d’une partie de l’AAH depuis quelques mois, car mon mari perçoit un salaire.
J’ai pu épargné depuis que je bénéficie du RMI ensuite RSA, j’ai 37ans, en effet, ayant des difficultés à me maintenir dans un emploi, je n’ai travaillé que quelques mois dans ma vie. Je possède une reconnaissance travailleur handicapé depuis juin 2018 pour des problèmes psychologiques. Je consulte une psy depuis 2016 au CMP. J’ai déjà divorcé d’un premier mari pervers narcissique, il m’a escroqué financièrement et sentimentalement.
J’ai donc toujours payé mes charges et mis de l’argent de côté par peur de l’avenir.
Je suis mariée avec mon mari actuel depuis mai 2014, il était en situation irrégulière. Je le soupçonne de me manipuler, je perds confiance en moi, et ne peut plus vivre dans cet environnement toxique. Il n’est pas au courant de mon projet.
J’ai le souhait de divorcer, dois-je déclarer mon épargne? avant de me marier, j’avais de l’argent de côté. Je n’ai jamais voulu faire de compte joint. Mon mari ne sait pas que je possède cette somme mais il sait que j’ai de l’argent, puisqu’il sait que j’ai gagné mon procès contre mon premier « mari » et que je ne fais pas grand chose de ma vie donc j’économise beaucoup.
Je sais que je n’aurai pas droit à l’aide juridictionnelle puisque mon épargne est conséquente.
Par peur de manquer et n’ayant pas de stabilité dans l’emploi, j’épargne.
J’ai peur que ce divorce me fasse perdre mon épargne à cause d’un mariage qui me ronge de l’intérieur.
Vous pensez que le bureau d’AJ peut me comprendre et m’accorder l’AJ?
Ou dois-je penser à souscrire à une protection juridique dès maintenant? sachant que je ne sais pas du tout comment lui annoncer mon souhait de divorcer et quand vais-je entamer cette procédure de divorce.
De plus, si je souscris à la protection juridique, mon mari aussi sera assuré puisqu’on vit ensemble?
Cordialement,
Aïcha
Bonjour Madame,
Pour ce qui est de la protection juridique attention au délai de carence, à la prise en charge de votre divorce, et au type de divorce pris en charge. Beaucoup de protections juridiques n’assurent que les divorces amiables. Dans la situation que vous me décrivez je vous déconseillerais d’envisager un divorce amiable (manipulation, perte de confiance…).
Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle il ne vous en coûtera rien de déposer une demande de prise en charge. Vous pouvez toujours expliquer votre situation et attendre la réponse du Tribunal.
Attention toutefois, l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée lorsque vous avez une protection juridique.
Pierre-Henry Desfarges
Ton article est très intéressant, bien construit et complet. Je suis d’accord avec pas mal de points de vue
Bonjour Maitre
je voudrais asavoir est ce qu’il existe une assaunce qui nous nous aide à prendre en charge les frais d’avocat (ou une partie).
merci
Bonjour, oui la plupart des assurances proposent des protections juridiques pour prendre en charge les frais d’avocats.