Carte Mobilité Inclusion Stationnement : Contester un Refus

La carte mobilité inclusion (CMI) mention « stationnement » est un dispositif destiné à faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite. Elle permet à son titulaire (ou à la personne qui l’accompagne) de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, y compris les places réservées aux handicapés. Créée par la loi (article L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles) pour remplacer l’ancienne carte européenne de stationnement, la CMI stationnement s’adresse aux personnes dont le handicap limite fortement la capacité de se déplacer à pied ou nécessite une assistance dans leurs déplacements. Dans cet article accessible, nous vous expliquons clairement ce qu’est la CMI stationnement, qui peut l’obtenir et sous quelles conditions, les démarches pour en faire la demande, les motifs de refus fréquents (avec des exemples concrets) et comment contester un refus (recours administratif puis tribunal). Vous y trouverez également des conseils et appels à l’action pour vous faire accompagner dans vos démarches si nécessaire.

Conseil : Si vous souhaitez être aidé dans vos démarches ou mieux comprendre vos droits, n’hésitez pas à me contacter, avocat basé à Strasbourg, j’interviens devant tous les tribunaux administratifs en France et je pourrai vous conseiller dès le début de votre demande. J’accepte l’aide juridictionnelle et je peux vous aider à constituer votre dossier sur simple demande.

Qu’est-ce que la CMI « stationnement » ?

La Carte Mobilité Inclusion – mention “stationnement pour personnes handicapées” est une carte attribuée nominativement à une personne en situation de handicap (peu importe son âge) pour lui faciliter le stationnement lors de ses déplacements. Concrètement, la CMI stationnement offre deux avantages majeurs : le droit de stationner sur les places réservées aux handicapés et la gratuité du stationnement sur l’ensemble des places publiques en voirie. Peu importe que vous soyez conducteur ou passager, et peu importe le véhicule utilisé : la carte est détachée du véhicule et suit la personne handicapée. Elle est valable dans toute l’Union européenne et doit être placée de façon visible derrière le pare-brise du véhicule utilisé. En France, cette carte a été introduite en 2017 pour remplacer progressivement l’ancienne carte de stationnement (de couleur bleue) : les anciennes cartes restent valables jusqu’au 31 décembre 2026, date à laquelle il faudra impérativement les échanger contre la CMI.

Du point de vue légal, la CMI stationnement est régie par les articles L.241-3 et R.241-12 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Elle est délivrée par le président du Conseil départemental (généralement via la MDPH de votre département) après avis de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). À la différence des autres CMI (« Invalidité » et « Priorité » qui sont accordées par la CDAPH), la CMI stationnement relève de l’autorité du département. Son objectif principal est de préserver le droit à la mobilité des personnes handicapées en leur garantissant l’accessibilité au stationnement de proximité.

Bon à savoir : La CMI stationnement est gratuite et, lorsqu’elle est attribuée, l’Imprimerie nationale en fournit deux exemplaires sans frais supplémentaires : l’un est destiné à rester sur votre véhicule (sur le pare-brise) et l’autre peut être conservé sur vous (par exemple dans le portefeuille). En cas de perte ou de vol, vous pourrez demander un duplicata via le téléservice officiel ou la MDPH.

Qui peut bénéficier de la CMI stationnement ? (Critères d’attribution)

La CMI mention stationnement est attribuée sans condition d’âge à toute personne handicapée dont la mobilité pédestre est fortement et durablement réduite, ou nécessitant une assistance constante dans ses déplacements. Contrairement à la CMI « Invalidité » ou « Priorité », il n’y a pas de seuil minimum de taux d’incapacité requis pour la CMI stationnement : même avec un taux d’incapacité inférieur à 80%, vous pouvez l’obtenir dès lors que vos difficultés à marcher sont jugées suffisamment graves.

Plus précisément, les critères légaux d’éligibilité (définis par l’arrêté du 3 janvier 2017) sont :

• Une autonomie de déplacement très réduite à pied : par exemple un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres.

• Le recours systématique à une aide pour se déplacer en extérieur : cela peut être une aide humaine (accompagnant), une aide technique comme une canne, un déambulateur, une prothèse de membre inférieur, un fauteuil roulant, ou encore un dispositif d’oxygénothérapie pour respirer. Toute personne contrainte d’utiliser un fauteuil roulant en permanence (même si elle le manœuvre seule) est automatiquement considérée comme ayant une mobilité réduite.

• La nécessité d’un accompagnement par une tierce personne dans les déplacements en raison d’une altération mentale, cognitive, psychique ou visuelle de la personne. Autrement dit, une personne déficiente visuelle, atteinte de troubles cognitifs ou psychiques sévères, etc., qui ne peut se déplacer de manière autonome sans aide, est également éligible.

• Une difficulté de déplacement durable : la réduction de mobilité ou le besoin d’accompagnement doit être définitif ou d’une durée prévisible d’au moins un an. (Il n’est pas nécessaire que l’état soit stabilisé : même si des évolutions sont possibles, la carte peut être attribuée pour la durée estimée des difficultés, entre 1 an et 20 ans, voire à vie dans les cas définitifs).

Ces critères montrent bien que c’est la capacité de déplacement qui prime. Par exemple, une personne avec un handicap auditif (sourde et muette) reconnue à 80 % d’invalidité, mais qui n’a aucune difficulté à marcher, ne pourra pas obtenir la carte de stationnement car son handicap n’affecte pas sa mobilité. En revanche, une personne souffrant d’insuffisance cardiaque ou respiratoire grave, ne pouvant marcher que quelques dizaines de mètres, pourra y avoir droit même si son taux d’incapacité globale est inférieur à 80 %.

Note : La CMI stationnement peut être cumulée avec une autre CMI. Si vous remplissez les critères, vous pouvez l’avoir en plus d’une CMI « Invalidité » ou d’une CMI « Priorité ». D’ailleurs, si vous pensez remplir les conditions, il peut être judicieux de demander en même temps la CMI Invalidité (qui offre d’autres avantages) sur le même formulaire – nous y revenons plus bas. Quoi qu’il en soit, l’obtention de la CMI stationnement n’est pas conditionnée par l’obtention de la CMI invalidité.

Besoin d’un conseil personnalisé ? Si vous avez un doute sur votre éligibilité à la CMI stationnement, prenez contact avec Maître Desfarges. En tant qu’avocat habitué aux dossiers MDPH, il pourra évaluer votre situation à la lumière des critères légaux et médicaux, et vous aider à présenter un dossier solide dès le départ. Un accompagnement juridique en amont peut maximiser vos chances de succès.

Démarches pour obtenir la CMI stationnement

L’obtention de la CMI stationnement se fait principalement via la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre lieu de résidence. La procédure est similaire à la demande d’autres prestations MDPH : il faut constituer un dossier de demande et l’envoyer à la MDPH. Voici les étapes clés :

1. Remplir le formulaire de demande MDPH (formulaire unique Cerfa n°1569201*) en cochant la case « CMI Stationnement ». Ce formulaire sert à toutes les demandes MDPH. Vous pouvez le télécharger ou le remplir en ligne.

2. Joindre les pièces justificatives requises : une photocopie de votre pièce d’identité, un justificatif de domicile, et surtout un certificat médical récent (moins de 6 mois) rempli et signé par votre médecin. Le certificat médical Cerfa est un document détaillé où le médecin décrit votre état de santé et vos limitations fonctionnelles.

3. Décrire votre situation et vos besoins dans le projet de vie (parfois appelé « courrier de vie quotidienne ») : c’est un texte libre où vous expliquez vos difficultés au quotidien liées à votre handicap. Prenez le temps de décrire comment vous vous déplacez, ce qui vous limite (douleurs, fatigue, risque de chutes, etc.), l’aide dont vous avez besoin pour sortir, etc. Cette lettre aide l’équipe d’évaluation à comprendre concrètement votre handicap.

4. Ajouter tout document utile : par exemple, comptes-rendus médicaux, bilan de spécialistes (médecin de rééducation, kiné, ergothérapeute…), résultats d’examens, attestations d’un accompagnant, etc. Tout élément objectif démontrant vos difficultés de mobilité renforcera votre demande.

5. Envoyer ou déposer le dossier complet à la MDPH de votre département. Gardez-en une copie. Vous pouvez l’envoyer par courrier (de préférence en recommandé avec AR) ou utiliser le service en ligne de votre département s’il existe (beaucoup de MDPH offrent un téléservice pour déposer les demandes en ligne).

Une fois le dossier reçu, la MDPH instruit la demande. Le délai de traitement peut varier selon les départements (souvent quelques mois). Vous pourriez être convoqué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH (médecins, ergothérapeutes, etc.) pour une évaluation de votre capacité de déplacement. Lors de cet entretien, il est important de décrire précisément vos limitations (n’hésitez pas à apporter vos cannes, vos attestations médicales, etc.). Si vous êtes bénéficiaire de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) avec un classement GIR 1 ou 2, cette étape d’évaluation spécifique n’a généralement pas lieu car votre perte d’autonomie est déjà reconnue : la carte vous est alors accordée de droit sur simple demande dans le dossier APA.

Cas des personnes âgées (60 ans et plus) : Si vous déposez en même temps une demande d’APA, vous pouvez demander la CMI stationnement dans le même dossier (formulaire APA du département). De même, si vous bénéficiez déjà de l’APA, il existe un formulaire simplifié spécifique pour demander la CMI via le département. Renseignez-vous auprès des services du Conseil départemental pour cette procédure dédiée aux seniors en perte d’autonomie.

Délai et réception de la carte : Si votre demande est acceptée, la CMI est fabriquée par l’Imprimerie nationale. Vous recevrez d’abord un courrier de l’Imprimerie nationale vous invitant à fournir une photo d’identité (si vous ne l’aviez pas déjà donnée). Après envoi de la photo, comptez environ 10 jours pour recevoir la carte CMI sécurisée à votre domicile. La carte est délivrée pour une durée allant de 1 an à 20 ans, en fonction de l’évolution prévisible de votre handicap, ou à titre permanent si vos limitations sont définitives.

Astuce : Monter un dossier MDPH peut être fastidieux. Maître Desfarges peut vous accompagner dans la constitution de votre dossier si vous le souhaitez. En faisant appel à son expertise, vous vous assurez que toutes les pièces justificatives nécessaires sont fournies et que votre situation est décrite au mieux. N’oubliez pas qu’il accepte l’aide juridictionnelle : si vos revenus sont modestes, ses honoraires peuvent être pris en charge par l’État, vous permettant ainsi de bénéficier de son aide sans avancer de frais.

Refus de la CMI stationnement : motifs fréquents et exemples

Malgré une demande complète, il arrive que la MDPH (via le Président du Conseil départemental) refuse d’attribuer la CMI stationnement. Un tel refus intervient lorsque, selon l’évaluation de la MDPH, les preuves sont jugées insuffisantes ou les conditions non remplies. En clair, l’administration considère que votre situation ne correspond pas aux critères d’éligibilité mentionnés plus haut. Voici quelques motifs de refus fréquents, illustrés par des exemples concrets :

• Refus malgré l’avis favorable du médecin traitant : Vous pouvez avoir un certificat médical de votre docteur appuyant votre demande, et pourtant la MDPH refuse. En effet, la décision revient à l’équipe médicale et technique de la MDPH, qui peut avoir une appréciation différente. Exemple : votre médecin indique que vous avez des difficultés à marcher, mais l’expertise de la MDPH estime que ces difficultés ne sont pas assez “importantes et durables” pour la carte. Ce décalage survient parfois lorsque le certificat médical est peu détaillé ou ne cible pas précisément les critères légaux. Conseil : faites remplir le certificat par un médecin qui connaît bien les exigences de la MDPH, et joignez des comptes-rendus spécialisés si possible. Si le refus tombe quand même, un recours est possible (voir plus bas).

• Taux d’incapacité jugé insuffisant : Officiellement, le taux d’incapacité n’est pas un critère pour la CMI stationnement. Toutefois, dans les faits, il peut influencer la décision. Si votre taux (évalué par la MDPH) est relativement bas (par ex. 50%), la commission peut estimer que vos limitations ne justifient pas la carte. Exemple : une personne avec un taux d’incapacité de 50% pour arthrose se voit refuser la carte car l’équipe considère qu’elle peut marcher plus de 200 m avec une canne. À l’inverse, attention, même un taux de 80% ne garantit rien : s’il est lié à un trouble qui n’affecte pas la marche (ex. déficience sensorielle), la carte sera refusée. Ce qui compte aux yeux de la MDPH, c’est l’impact concret du handicap sur la mobilité.

• Dossier incomplet ou manque d’éléments probants : Si des pièces manquent (par ex. le certificat médical, ou une photo d’identité), la MDPH peut refuser formellement la demande, ou la mettre en attente de compléments. De même, un dossier trop succinct, sans description de vos difficultés, peut conduire à un refus faute d’éléments convaincants. Exemple : vous n’avez pas mentionné dans le projet de vie que vous devez vous arrêter tous les 100 m pour reprendre votre souffle ; la commission, ne voyant pas cette précision, conclut que vous marchez sans aide. Conseil : en cas de refus pour dossier incomplet, n’hésitez pas à re-déposer une demande mieux étayée (et faites-vous conseiller si besoin).

• Appréciation différente de la part de la MDPH : Parfois, le refus découle d’une différence d’évaluation. Vous estimez avoir besoin de la carte, mais la MDPH pense le contraire. C’est notamment le cas pour des pathologies évolutives ou intermittentes (sclérose en plaques, troubles cardiaques modérés…) : la MDPH peut juger que vos difficultés ne sont pas encore au niveau requis, ou qu’elles peuvent s’améliorer. Là encore, ce n’est pas une fatalité : vous pouvez apporter de nouvelles précisions en recours pour tenter de faire changer la décision.

En cas de refus, gardez bien la notification écrite de la décision. Elle mentionne normalement les motifs du refus et la procédure pour le contester. Il est normal d’être déçu ou en désaccord, mais ne baissez pas les bras : beaucoup de décisions sont révisées en appel lorsque le dossier est mieux documenté ou si on apporte un éclairage nouveau (par exemple, un nouveau certificat d’un spécialiste, ou la description d’incidents concrets liés à l’absence de la carte).

Comment contester un refus de CMI stationnement ?

Lorsque la MDPH refuse votre demande de CMI stationnement, vous avez le droit de contester cette décision. La contestation se déroule en deux étapes successives obligatoires : d’abord un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) auprès de l’administration, puis, si nécessaire, un recours contentieux devant le tribunal administratif. Voici comment procéder :

1️⃣ Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO)

La loi impose de tenter un recours amiable avant d’aller en justice : c’est le RAPO, ou recours administratif préalable obligatoire. Vous devez donc d’abord écrire à l’organisme qui a pris la décision de refus (généralement la MDPH, à l’attention du Président du Conseil départemental), pour demander une révision de la décision. Concrètement, il s’agit d’une lettre de recours dans laquelle vous expliquez pourquoi vous contestez le refus et vous joignez, si possible, des éléments nouveaux ou complémentaires sur votre handicap.

• Délai : Vous disposez généralement de 2 mois à compter de la notification du refus pour envoyer ce recours administratif (ce délai et les modalités exactes sont indiqués sur votre courrier de refus). Envoyez le RAPO de préférence en recommandé avec AR.

• Instruction : À réception du RAPO, l’administration (le Président du Conseil départemental ou la Commission de recours interne) a en principe 2 mois pour vous répondre. Ils peuvent soit accorder finalement la carte (c’est rare sans éléments nouveaux), soit rejeter à nouveau votre demande.

• Silence de l’administration : Si vous n’obtenez aucune réponse au bout de 2 mois, on considère cela comme un refus implicite. Vous pourrez alors passer à l’étape judiciaire.

• Réponse négative explicite : Si vous recevez une nouvelle notification de refus suite à votre RAPO (on l’appelle décision sur recours gracieux), cette décision se substitue à la précédente.

Le RAPO est une étape obligatoire : vous ne pouvez pas saisir le tribunal sans l’avoir faite. Profitez-en pour améliorer votre dossier : par exemple, joignez un certificat médical plus détaillé, des attestations, ou insistez sur des points clés qui auraient été sous-estimés. Si besoin, c’est le moment de solliciter un avocat pour vous aider à rédiger le recours de manière percutante.

👉 Contactez moi pour vous assister dès cette étape de RAPO. Je pourrai analyser la motivation du refus et vous aider à formuler un argumentaire solide pour convaincre la MDPH de revenir sur sa décision. Mon intervention dès le recours administratif augmentera vos chances d’éviter un procès long et incertain. De plus, cela vous garantit que tous les éléments favorables à votre situation seront bien mis en avant dans votre dossier de recours. Vous pouvez pour cela prendre un rendez vous en ligne directement ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/

2️⃣ Recours devant le Tribunal Administratif

Si le recours administratif préalable aboutit à un nouveau refus (ou reste sans réponse pendant plus de 2 mois), vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent. Il s’agira du tribunal administratif dont dépend votre département. Vous aurez un délai de 2 mois à partir de la notification du rejet du RAPO (ou de l’expiration des 2 mois de silence) pour déposer votre requête au tribunal.

• Objet du recours contentieux : Attention, devant le tribunal, c’est la décision de refus après RAPO que vous contestez, et non la décision initiale. Juridiquement, le premier refus est « absorbé » par la décision prise sur votre recours gracieux. Il faut donc bien cibler votre requête contre la décision sur RAPO (sinon, votre recours pourrait être jugé irrecevable).

• Déroulement : Le recours prend la forme d’une requête écrite exposant les faits, la procédure, vos arguments juridiques et médicaux, et en annexe les pièces justificatives. Le tribunal administratif va examiner à nouveau le fond de votre droit à la carte. En effet, le juge administratif ne se contente pas de vérifier la forme, il réexamine l’appréciation du dossier : il se met à la place de l’administration pour voir si, au vu de tous les éléments, vous remplissez les conditions ou non. C’est donc une seconde chance d’obtenir la carte, avec un regard neuf et indépendant.

• Audience : Le recours est instruit (échanges de mémoires entre vous et le département, éventuellement via son avocat) puis une audience a lieu. Habituellement, on ne s’y présente pas car cela n’a pas d’intérêt puisque tous les arguments ont été transmis par écrit. Le jugement est rendu quelques semaines plus tard.

• Délais : Les procédures devant les tribunaux administratifs peuvent être assez longues (plusieurs mois à plus d’un an selon les tribunaux).

Faut-il un avocat ? Pour un recours en tribunal administratif, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire (on peut théoriquement se défendre soi-même). Toutefois, elle est vivement conseillée. Comme on l’a vu, le juge va se baser sur le dossier constitué et les arguments juridiques présentés. Un avocat expérimenté saura mettre en avant les points forts de votre situation, citer les textes et jurisprudences pertinents, et éviter les erreurs de procédure. Le rôle de l’avocat est aussi de vous aider à réunir les preuves nécessaires (certificats médicaux détaillés, témoignages, etc.) pour convaincre le juge.

✅ Je peux vous représenter et vous accompagner tout au long de ce recours contentieux. Même si je suis basé à Strasbourg, j’interviens devant tous les tribunaux administratifs de France : je pourrai donc prendre en charge votre affaire quel que soit votre département. J’accepte l’aide juridictionnelle, ce qui signifie que si vous y êtes éligible, vous n’aurez pas à avancer les frais de justice. Faire appel à moi, c’est vous donner les meilleures chances de succès pour obtenir enfin votre CMI stationnement.

Faites-vous accompagner : un atout pour obtenir vos droits

Obtenir la CMI stationnement peut parfois s’apparenter à un parcours du combattant, surtout en cas de refus initial. Ne restez pas isolé face à l’administration ! Un accompagnement juridique peut faire toute la différence. Je suis avocat au barreau de Strasbourg et je dispose d’une solide expérience dans l’appui des personnes handicapées devant les tribunaux judicaires pour l’AAH et administratifs pour les Cartes mobilité inclusion mention stationnement. Que ce soit pour construire un dossier de demande convaincant, pour rédiger un recours suite à un refus, ou pour vous représenter en justice, je saurai vous guider à chaque étape.

Pourquoi faire appel à moi ? D’abord, je peux intervenir partout en France (grâce aux procédures écrites, la distance n’est pas un obstacle). Ensuite, j’accepte l’aide juridictionnelle, ce qui permet aux personnes aux revenus modestes d’accéder à la justice sans frais. Enfin, je m’engage à une relation de proximité : je prendrai le temps d’écouter votre situation particulière et d’y apporter une réponse personnalisée. N’oubliez pas que contester un refus n’est pas juste une question de procédure : c’est aussi défendre votre qualité de vie et votre autonomie. Un avocat est là pour porter votre voix et vos droits.

En conclusion, la carte mobilité inclusion mention stationnement est un outil précieux pour de nombreuses personnes en situation de handicap. Si vous pensez y avoir droit, n’hésitez pas à entreprendre les démarches pour l’obtenir. Et en cas de difficulté ou de refus, ne restez pas seul : des professionnels comme moi sont là pour vous épauler. Contactez moi dès aujourd’hui pour mettre toutes les chances de votre côté et retrouver la mobilité qui vous est due !

Les liens utiles :

• le site du ministère de l’écologie
• monparcourshandicap.gouv.fr