Vous avez récemment fait l’objet d’un contrôle de la CAF, que ce soit à votre domicile ou sur pièces. Suite à cela vous avez reçu un courrier vous expliquant que suite à un nouvel examen de votre dossier, vous avez perçu des prestations familiales, du RSA, des aides au logement que vous ne deviez pas. Par conséquent on vous annonce que vous devez rembourser ces sommes, voir que vous êtes radiés de la CAF…
Parfois, vous n’avez même pas reçu de courrier, mais vous voyez sur votre compte CAF qu’une retenue est pratiquée.
Bien entendu, vous devez réclamer contre cette décision ! Vous avez toujours déclarés votre situation ainsi que les revenus que vous avez perçus. Ou alors, vous ne vivez pas en couple avec la personne qu’ils pensent.
C’est le début de votre litige contre la CAF !
Comment réagir en cas de litige contre la CAF ?
Toute réclamation contre une décision de la CAF se fait par courrier recommandé. C’est un préalable obligatoire ! C’est ce que l’on appelle le recours administratif. Il peut s’agir d’un recours gracieux ou d’un recours contentieux.
Si la CAF refuse vos explications et confirme sa décision malgré votre réclamation, le litige se poursuit.
Ne vous inquiétez pas, c’est habituel ! La CAF ne revient quasiment jamais sur sa décision. C’est extrêmement rare ! Il vous est à présent possible d’être entendu par un juge. Un tiers impartial au dossier, qui devra obligatoirement prendre votre situation en considération. C’est ainsi que l’on réagit efficacement en cas de litige contre la CAF !
Ne croyez pas ce que vous lisez sur les différents sites, sur les forums, ou ce que vous disent les agents de la CAF… Beaucoup de décisions de la CAF sont annulées par les tribunaux. Il y a toujours des points à contester dans leurs décisions.
Ne perdez pas confiance !
Saisir le tribunal compétent dans le cadre d’un litige contre la CAF
Il est maintenant temps de saisir le Tribunal compétent pour expliquer votre situation. Dans le cadre d’un litige contre la CAF, vous avez deux mois après la réception de la décision (conservez toujours l’enveloppe).
Pour les particuliers, la saisine du Tribunal se fait par courrier recommandé. Le Tribunal compétent est indiqué dans la décision de la CAF. Cela peut être le Tribunal administratif ou le Pôle Social du Tribunal de grande instance.
Vous devez faire autant de recours que de décisions que vous contestez. C’est le Tribunal saisi qui se chargera de regrouper votre affaire. C’est important car les allocations ne sont pas codifiées dans les mêmes codes. Le droit applicable n’est pas le même pour toutes les allocations, et c’est pourquoi il est possible que le Tribunal administratif soit compétent dans le cadre de votre litige contre la CAF, tout comme le Pôle social du Tribunal de grande instance. Il faudra alors saisir les deux tribunaux qui rendront chacun une décision séparée.
Lorsque le tribunal enregistrera votre dossier vous recevrez une confirmation.
