Vous avez été destinataire de votre relevé de droits et paiements de la CAF qui vous demande de rembourser des APL, RSA, ALS, Primes et autres allocations. Ce courrier arrive après le passage d’un contrôleur de la caisse ou non.
Voici comment leur répondre efficacement.
Attention aux délais qui sont très courts ! Il est nécessaire de faire immédiatement un recours car dans 99% des cas, en cas de demande de remboursement (RSA, APL, Allocations familiales…) vous vous exposez à des poursuites pénales par la CAF !
Je peux vous aider à rédiger votre courrier de contestation.
Pour cela il suffit de remplir le formulaire.
Je serais rémunéré par l’aide juridictionnelle
A qui envoyer le recours administratif contre la décision de la CAF
Lorsque vous recevez la décision de la CAF vous sollicitant pour rembourser les allocations et aides que vous auriez trop perçu, il est obligatoirement marqué l’adresse à laquelle vous devez transmettre votre recours.
Vous pouvez également envoyer le courrier au Conseil Général, adressé à son Président. Les deux administrations ont une obligation de transmission entre elles des recours CAF.
Surtout gardez une copie du courrier que vous envoyez. Il sera nécessaire de le transmettre au Tribunal administratif par la suite, si la CAF refuse de revenir sur sa décision.
Quelles informations faut-il obligatoirement transmettre à la CAF ?
Pour former le recours, il faut bien évidement indiqué votre Nom, Prénom, adresse postale. Vous pouvez également indiquer votre mail et numéro de téléphone.
Surtout n’oubliez pas de renseigner votre Numéro d’allocataire. Il est indiqué sur vos relevés de prestations CAF. Le numéro d’allocataire est également inscrit en haut à gauche du courrier de remboursement CAF.
Vous devez joindre à votre recours CAF un copie du relevé qui rectifie le montant de vos ressources trimestrielles. Donc le courrier que vous contestez. C’est obligatoire.
Dans quel délai faut-il envoyer le courrier de recours ?
Si vous désirez contester la décision prise par la CAF sur le RSA vous devez obligatoirement former le recours dans un délai de deux mois. Ce délai de deux mois commence à courir à compter de la réception de la lettre de remboursement de trop perçu de la CAF.
Si vous ne respectez pas le délai de recours de deux mois, vous ne pourrez plus contester la décision de remboursement. La CAF aura alors tous les pouvoirs pour se faire rembourser. Ils pourront saisir vos comptes bancaires, vos véhicules, vos meubles… Nombreuses sont les histoires racontées dans la presse de personnes saisies par la CAF suite à des demandes de remboursement. Surtout depuis que le gouvernement à décidé de faire la chasse aux fraudeurs et renforcé les moyens de contrôle des administrations.
Doit on justifier juridiquement le recours contre la demande de remboursement CAF ?
Non, vous n’avez pas à justifier juridiquement le recours contre la demande de remboursement CAF. Mais c’est toujours un plus.
Ce qu’il faut surtout faire c’est montrer votre bonne foi et la justifier avec toutes les pièces utiles.
La CAF peut elle saisir mes biens quand je fais un recours ?
Non, le recours administratif CAF formé dans les deux mois à pour effet de suspendre les saisies de la CAF. Elle ne peut pas agir contre vous, saisir vos comptes bancaires, vos véhicules, vos meubles… Si elle le fait quand même, il faut immédiatement saisir le Tribunal administratif. Vous pourrez même demander des dommages et intérêts pour le préjudice subit de ce fait si vous fondez correctement votre recours.
Comment savoir si mon recours est accepté par la CAF ?
La CAF ou le Conseil Général ont deux mois pour vous répondre. La réponse se fait par courrier recommandé à votre domicile.
S’ils vous ne recevez pas de réponse à votre contestation, vous devez considérer que votre recours est rejeté. Il faut alors immédiatement saisir le Tribunal administratif.
Pourquoi la CAF me réclame sans arrêt des documents alors que je leur ai déjà tout transmis. Ils me disent n’avoir rien reçu et maintenant ils suspendent mes allocations. Je n’en peux plus, que dois-je faire ?????? Un recours administratif ????
Bonjour,
La CAF a besoin de documents pour mettre à jour votre dossier. Le recours pourra être fait à partir du moment où vous aurez réceptionné une décision de leur part. La suspension des allocations est une décision. Si vous avez un courrier qui vous précise que vos droits sont suspendus, je vous propose de me l’envoyer par email. Je regarderai et je vous dirai ce qu’il faut faire. Ne vous inquiétez pas, ce simple conseil est gratuit.