Vous êtes allocataire de la CAF. Vous recevez des APL, le RSA, la Prime d’activité, des Prestations familiales, des Allocations logement, l’AAH… Récemment, vous avez reçu un courrier de la CAF vous informant que votre situation a été modifiée, que vous n’avez plus droit aux allocations, que vous devez rembourser des allocations, que des retenues seront pratiquées sur vos allocations… Il s’agit immédiatement de rédiger un recours efficace contre la CAF. Comment rédiger ce recours ? En l’adressant à la bonne personne, en respectant les informations obligatoires et les délais…
J’envisage ici les recours contestataires, pas les recours gracieux ou amiables. En effet, comme vous pourrez le lire sur mon blog, seul les recours contestataires ont un intérêt, et a fortiori en cas de fraude. Pourquoi ? Car en demandant uniquement des délais de paiement ou une diminution de votre dette vous reconnaissez devoir la somme à la CAF. Donc vous ne pourrez plus le contester par la suite (sauf recours bien rédigé devant le Tribunal en contestant notamment sur la forme). Pour qu’un recours soit contestataire, il faut qu’à un moment soit écrit « je conteste votre décision ». C’est logique mais primordial pour ne pas faire de confusion.
A qui adresser le recours ?
Les recours administratifs ne s’adressent pas aux mêmes personnes en fonction des types d’allocations qui sont en cause. Il est TOUJOURS noté sur la décision que vous avez reçu à qui vous devez adresser le recours. Toujours. Sans exception. Si ce n’est pas le cas, soit la décision est incontestable, soit la CAF a commis une erreur/faute (spoiler : ce n’est que très très très rarement le cas).
Lorsque la décision de la CAF porte sur plusieurs prestations, il faut très souvent faire plusieurs recours. En effet, faire un recours devant la CRA de la CAF pour des primes de Noël ou le RSA n’aura pas d’effet et sera considéré comme une erreur de votre part. Le Tribunal rejetterait le recours pour vice de procédure.
Il est donc nécessaire d’envoyer un courrier recommandé adressé à la CRA de votre CAF dans lequel vous contestez les motifs qui vous sont reprochés et les sommes réclamées pour les APL, la Prime d’activité, les Prestations familiales, l’AAH… L’adresse de la Commission de recours amiable de votre CAF est noté sur la décision de la CAF. Elle est souvent au siège de la CAF de votre département.
Pour le RSA, le courrier recommandé est à adresser au Président du Département. Mais attention ici, car ce recours n’est pas forcément à envoyer au service qui gère le RSA dans votre département. Sur la décision que vous contestez il sera indiqué où vous devez envoyer le recours contestataire : cela peut être directement auprès des services du Département ou à votre CAF qui se chargera de le transmettre au service compétent. C’est une information souvent ignorée par les allocataires.
Pour contester une décision sur les primes de Noël il n’est pas nécessaire de former un recours préalable devant la CAF. Vous pouvez directement saisir le Tribunal. Mais sou vous décidez tout de même d’envoyer un recours contestataire, alors il doit être adressé au Directeur de votre CAF.
Pour les amendes et décision sur la fraude, la procédure est particulière. Elle se déroule en plusieurs étapes devant le Directeur de la CAF.
Vous trouverez plus d’informations sur les recours administratifs sur ma page FAQ Recours CAF.
Quelles sont les informations obligatoires ?
Vous devez d’abord vous présenter avec votre nom, votre prénom, votre date et lieu de naissance, votre adresse postale. Il est également envisageable d’y ajouter votre adresse email. Vous devez également noter votre numéro allocataire CAF.
La date est également importante. Celle qui prévaut est certes celle de réception du recours par la CAF, mais il est toujours nécessaire de noter la date d’envoi.
La décision que vous contestez est une information obligatoire également. Votre recours doit être fait contre une décision de la CAF. Même si pour vous cela est logique, il faut nécessairement noter les informations relatives à la décision que vous contestez. Donc la date de la décision, l’entité émettrice de la décision, les prestations contestées voir la somme réclamée. Vous devez mettre en copie la décision contestée.
Bien évidemment vous devez noter les motifs de contestation que vous voulez mettre en avant. Cela étant, je ne saurais que trop vous recommander d’être brefs. Il suffit d’énoncer que vous contestez les motifs retenus contre vous.
Il ne s’agit d’une part pas de vous justifier car vous apportez des éléments à la CAF. La plupart du temps vous ne connaissez pas les motifs précis retenus contre vous. Souvent il est uniquement noté qu’est retenu contre vous l’existence d’une vie maritale, d’un séjour à l’étranger de plus de 92 jours, de sommes non déclarées. Ces motifs ne sont pas précis. Donc vous ne pouvez pas vous justifier.
Il ne s’agit pas non plus d’apporter de nouveaux éléments à la CAF. Le contrôle a été réalisé. La décision de la CAF est ferme, sinon vous n’auriez pas reçu le courrier. Leur apporter de nouveau éléments est dangereux car ils seront forcément mis en avant si vous devez aller devant le Tribunal. Plus bref sera le recours, mieux ce sera pour vous.
Pour être très francs peu de recours ont un effet devant la CAF. Ce n’est pas parce que vous vous justifiez que vous aurez gain de cause. La CAF a pris une décision après un contrôle. La loi oblige à faire un recours préalable devant la CAF pour contester une décision. Ce sont des règles de procédures pour vous décourager.
Par contre, beaucoup de décisions sont annulées par les Tribunaux. Il ne faut JAMAIS hésiter à saisir le Tribunal.
Comment envoyer un recours à la CAF ?
Les recours administratifs préalables doivent être adressés à l’administration compétente par courrier recommandé avec avis de réception. Les recours peuvent également être directement déposés en main propre auprès de l’administration compétente. Ce dépôt en main propre doit l’être contre un récépissé.
Pourquoi seulement ces méthodes ? Parce que vous avez deux mois pour contester une décision de la CAF. C’est très stricte et n’appelle aucune exception. Passé le délai de deux mois toute contestation est nulle. C’est la première des choses que le Tribunal vérifiera en recevant votre recours. D’où l’obligation d’avoir un moyen de prouver la réception de votre recours par la CAF. Les seuls moyens recevables sont l’accusé de réception de la Poste (le recommandé postal) ou le cachet de la CAF (le dépôt en main propre).
Vous n’avez par conséquent que deux solutions pour que votre recours soit valable : par courrier recommandé ou par dépôt en main propre. Je sais parfaitement que la CAF vous permet de contester une décision directement sur votre compte CAF par voie électronique. Oui, cela permet d’avoir une date et heure d’envoi. Mais cette méthode n’est que peu accepté par les Tribunaux en France. Une décision administrative ne se conteste pas par voie électronique.
Si vous n’avez pas la possibilité d’aller à la Poste pour déposer votre courrier recommandé, il y a toujours la solution de l’envoi d’un courrier recommandé en ligne sur le site de La Poste. Bien que très pratique, à ma connaissance, il n’est pas encore possible d’utiliser la méthode du courrier recommandé par voie électronique comme le propose la société AR24.
Comment suspendre la décision de la CAF ?
Lorsque la CAF vous notifie une décision d’indu et que vous continuez de percevoir des allocations, elle a le droit de pratiquer des retenues sur les autres prestations. C’est son droit.
Par contre, la CAF n’a pas le droit de pratiquer des retenues tant que vous contestez ses décisions. La CAF doit suspendre sa décision. Peu importe que la contestation ne soit pas encore portée devant le Tribunal. La CAF n’a pas le droit de pratiquer des retenues si vous contestez sa décision.
On ne va pas se mentir, c’est très souvent que la CAF pratique des retenues. Même en cas de contestation. C’est pourquoi il faut toujours lui rappeler dans votre recours contestataire qu’elle n’en a pas le droit avec les textes de loi qui l’interdisent. Elle l’arrêtera ou sera condamnée par le Tribunal. Par contre, n’oubliez pas que la CAF a un délai de traitement des courriers longs. Ce n’est pas parce qu’elle a réceptionné votre recours que les retenues seront immédiatement stoppées.
Quels articles interdisent à la CAF de faire des retenues ?
En fonction des prestations en cause, les articles qui interdisent à la CAF de faire des retenues ne sont pas les mêmes. Je vous citerai les principaux articles, mais il y en a d’autres.
Pour ce qui concerne les Prestations familiales, au jour de rédaction de ce billet de blog, l’article L553-2 du Code de la sécurité sociale dit que :
« Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l’allocataire opte pour cette solution.»
Pour ce qui concerne le RSA, au jour de rédaction de ce billet de blog, l’article L262-46 alinéa 2 du Code de l’action sociale et des familles dispose que :
« Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu, le dépôt d’une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif. »
Combien de temps attendre pour avoir une réponse de la CAF ?
La CAF doit vous répondre dans un délai de deux mois après réception de votre recours (un mois pour la décision de la CRA et un mois pour vous transmettre cette décision). C’est pour cela qu’il faut avoir la preuve de la réception de votre recours par la CAF.
Cela veut dire que passé le délai de deux mois votre recours est IMPLICITEMENT rejeté par la CAF. Vous avez la possibilité de déposer une demande d’aide juridictionnelle ou de saisir immédiatement le Tribunal.
Soyons francs, la CAF (ou le Département) ne respecte quasi jamais le délai de deux mois pour vous répondre. Il ne faut pas attendre et poursuivre la procédure immédiatement. C’est même mieux pour vous car le Tribunal reconnaîtra que la procédure n’est pas régulièrement suivie par la CAF. Peu importe que par la suite vous recevez la décision de la CAF sur votre recours. Il faut TOUJOURS saisir le Tribunal. Je suis un avocat compétent partout en France pour les recours contre la CAF. J’accepte l’aide juridictionnelle sans exception ou la prise en charge de mes honoraires par votre assurance protection juridique.
Quelle suite donner au rejet de votre recours par la CAF ?
Si la CAF a rejeté votre recours, il faut saisir le Tribunal. Toujours. C’est nécessaire car ce n’est pas parce que la CAF a rejeté votre recours que vous n’obtiendrez pas gain de cause devant le Tribunal. Là encore il faut respecter les délais. A savoir qu’il faut dans les deux mois du rejet de votre recours soit saisir directement le Tribunal, soit déposer une demande d’aide juridictionnelle.
Peu importe que la CAF a rejeté votre recours sur des éléments que vous reconnaissez. La suite à donner au rejet de votre recours par la CAF est TOUJOURS la saisine du Tribunal. Le Tribunal n’anlyse pas uniquement les éléments de faits que la CAF retient contre vous. Le Tribunal analyse surtout la procédure suivie par la CAF : est ce que le contrôleur avait le droit de faire le contrôle ? Est ce que le contrôle a été réalisé correctement comme le prévoit la procédure ? Est ce que vous avez été mis en position de contester utilement le contrôle et la décision de la CAF ? Est ce que toutes les informations sur votre situation vous ont été notifiées en temps et en heure ? …. Ne jamais hésiter à saisir le Tribunal, même si la procédure est longue.