La faillite civile est une procédure de droit local, qui, lorsque les conditions sont réunies, peut aboutir jusqu’à l’effacement de vos dettes. Le but est de donner une seconde chance aux personnes physiques, comme pour les entreprises.
Contrairement à la procédure de surendettement, le dossier de faillite civile se dépose au Tribunal judiciaire, et non à la Banque de France.
Vu l’importance de la démarche, il s’agit de préparer un dossier complet et argumenté à déposer au Tribunal judiciaire et de présenter la situation à un juge. Tout dossier incomplet sera rejeté par le juge.
Je vous accompagne pas à pas à chaque étape jusqu’à au Tribunal.
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Il vous suffit de remplir ce formulaire.
Comment déposer son dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?
Vous avez préparé votre dossier de faillite civile, avec l’ensemble des pièces classées et vos arguments. Il s’agit à présent de déposer le dossier original en format papier au Tribunal judiciaire.
Si vous faîtes appel à nos services pour préparer votre dossier, nous nous chargeons de son dépôt au Tribunal judiciaire.