Début 2022, la demande d'aide juridictionnelle a changé. Un nouveau formulaire s'applique depuis le 21 janvier 2022. Il compte six pages au lieu de quatre. J'ai profité de ce changement... read more →
Peu de personnes le savent. Depuis octobre 2014, les banques doivent proposer une offre spécifique à leurs clients financièrement fragiles. Elle limite les frais en cas d'incident de paiement et... read more →
En Alsace-Moselle, la faillite civile peut aboutir à l'effacement de dettes. Cette procédure de droit local donne une seconde chance aux particuliers insolvables, comme aux entreprises. Une précision avant tout... read more →
Vous habitez le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle et vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Le droit local vous ouvre une procédure particulière : la faillite civile.... read more →
Vous habitez en Alsace-Moselle et vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Le droit local vous ouvre la faillite civile. En 2018, on déposait la demande au tribunal de... read more →
La faillite civile d'Alsace-Moselle peut effacer les dettes d'un particulier. Elle reste pourtant réservée au débiteur de bonne foi (article L670-1 du code de commerce). Pour les juges, accumuler les... read more →
La faillite civile est réservée aux personnes domiciliées en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin (article L670-1 du code de commerce). En 2018, la cour d'appel de Metz... read more →
Vous habitez en Alsace-Moselle et vous ne pouvez plus payer vos dettes ? Le droit local vous ouvre la faillite civile. En 2018, on déposait la demande au tribunal de... read more →
Faillite civile, faillite personnelle, surendettement : ces termes reviennent souvent lorsqu'on parle de dettes impossibles à rembourser. Ils ne désignent pourtant pas la même chose. Voici les différences entre la... read more →
La faillite civile relève du droit local d'Alsace-Moselle. Lorsque ses conditions sont réunies, elle peut effacer les dettes d'un particulier et lui donner une seconde chance. Elle reste souvent bien... read more →

