Vous pouvez contester une amende, quelle soit forfaitaire ou forfaitaire majorée, suite à une infraction verbalisée par « radar » ou procès verbal, sous certaines conditions et dans le respect de procédures précises.

L’amende forfaitaire

Vous avez reçu une amende relevée par un radar, qu’il soit fixe ou non. Avant tout, réclamez toujours la photo de l’infraction. Mais cela ne suspend pas les délais de recours, donc il faut en parallèle contester l’amende par la procédure de la requête en exonération auprès de l’officier du ministère public . Vous disposez d’un délai de 45 jours à partir de la date d’envoi de l’avis de contravention pour le faire.La requête devant être reçue par le ministère public le 45ème jour au plus tard.

La procédure peut se faire en ligne, ou par courrier recommandé avec accusé de réception en utilisant le formulaire joint à l’avis de contravention. Ce formulaire est à envoyer à l’officier du ministère public près du tribunal de police dont l’adresse figure sur l’avis de contravention. Attention, veillez à toujours conserver une copie de la procédure !

Dans bien des cas, vous êtes obligés de payer une consignation, d’un montant souvent égal à celui de l’amende… C’est le cas pour les excès de vitesse, le non respect des distances de sécurité, un mauvais usage des voies, et le non respect d’une signalisation imposant l’arrêt… Le justificatif du paiement doit être joint à la requête. Dans les autres cas, pensez à vérifier.

Cette requête peut avoir deux résultats :

• Soit elle est irrecevable. Par exemple si vous n’avez pas respecté la procédure de contestation ou omis de joindre les documents demandés. Dans ce cas, vous devez régler l’amende ou adresser votre requête au juge de proximité compétent.
• Soit le ministère public renonce à toute poursuite et classe sans suite l’infraction. Vous en serez averti par courrier que vous devrez présenter à votre trésorerie pour être remboursé de la somme consignée.

L’amende forfaitaire majorée

L’amende forfaitaire majorée peut faire l’objet d’une réclamation. Celle-ci doit être motivée. Elle peut être faite en ligne ou par courrier recommandé dans les 30 jours suivant l’envoi de l’avis..

Comme pour l’amende forfaitaire, dans bien des cas, vous serez obligés de payer une consignation.

Deux cas existes. Soit l’amende que vous avez reçue a été majorée automatiquement pour certains faits. Soit l’amende est majorée car vous n’avez pas payé l’amende forfaitaire. Dans ce cas, vous devrez prouver n’avoir pas reçu l’amende initiale, mais vous ne pourrez échapper qu’à la majoration.

Trucs et astuces

Lorsque vous recevez le procès verbal, analysez le scrupuleusement. Il doit contenir le nom ou le matricule de l’agent verbalisateur, sa signature et son service. Il doit également indiquer le lieu et l’heure de l’infraction, détailler le type d’infraction reproché et les textes légaux mis en oeuvre.

Si vous vous faites arrêter, rien ne vous oblige à reconnaître l’infraction. Si vous n’êtes pas d’accord, ne signez pas le procès verbal, car cela vaut reconnaissance de l’infraction. Vous ne pourrez plus la contester par la suite.

Si vous recevez une amende suite à un contrôle radar. Demandez toujours une copie de la photo prise. S’il y a deux véhicules sur la photo, elle n’est pas recevable. Si l’on ne vous reconnait pas sur la photo, dites le et rapportez la preuve que cela ne pouvait pas être vous au volant. Mais la demande de photo n’arrête pas le délai de réclamation. Vérifiez également que le radar a été contrôlé moins d’un an avant l’infraction.

Enfin, le Maire doit motiver sa décision de créer une zone de stationnement payant dans sa ville. C’est pourquoi, en cas d’amende pour stationnement payant, demandez la copie de l’arrêté de votre Maire.

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Crédit photo : stocksnap[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]