Vous avez reçu un avis de contravention, après un contrôle radar ou un procès-verbal ? Vous pouvez le contester, mais dans des délais courts et selon des formes précises. Voici les règles pour l’amende forfaitaire, pour l’amende forfaitaire majorée, et le cas particulier du stationnement payant.
Contester l’amende forfaitaire : 45 jours
Dans les 45 jours de l’avis de contravention, vous devez soit payer, soit former une requête en exonération auprès du service indiqué sur l’avis. Ce service transmet votre requête à l’officier du ministère public. Sans paiement ni requête dans ce délai, la majoration s’applique de plein droit (article 529-2 du code de procédure pénale).
Pour les infractions constatées sans interception, notamment par radar, la requête doit respecter des conditions strictes (article 529-10 du même code). Elle passe par lettre recommandée avec le formulaire joint à l’avis, ou par la voie dématérialisée prévue. Elle doit être accompagnée de l’un de ces documents :
- le récépissé de plainte pour vol ou destruction du véhicule, ou pour usurpation de plaque ;
- une lettre désignant le conducteur présumé, avec son identité, son adresse et la référence de son permis ;
- la déclaration de cession du véhicule et son accusé d’enregistrement ;
- à défaut, la preuve d’une consignation égale au montant de l’amende.
La consignation n’est pas un paiement de l’amende. Elle n’entraîne pas, à ce stade, de retrait de points. Gardez une copie de toute votre démarche.
Contester l’amende forfaitaire majorée : 30 jours
Dans les 30 jours de l’envoi de l’avis d’amende majorée, vous pouvez former une réclamation motivée auprès du ministère public. Elle annule le titre exécutoire pour l’amende contestée (article 530 du code de procédure pénale). Joignez l’avis d’amende majorée et, pour les infractions de radar, l’un des documents vus plus haut. Sinon, l’officier du ministère public déclarera la réclamation irrecevable.
Si vous prouvez ne jamais avoir eu connaissance de l’amende, la réclamation reste possible plus tard, avec des limites. Pour une contravention au code de la route, ce délai tombe à trois mois si l’avis majoré est parti en recommandé à l’adresse de la carte grise. L’exception : un changement d’adresse déclaré à temps.
Ce que vaut le procès-verbal
Les procès-verbaux des agents habilités font foi jusqu’à preuve contraire. Vous ne pouvez apporter cette preuve que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale). Une simple contestation orale ne suffit donc pas. Rassemblez des éléments concrets avant de contester.
Le stationnement payant : une procédure à part
Depuis 2018, le stationnement payant ne donne plus lieu à une amende pénale, mais à un forfait de post-stationnement. Pour le contester, il faut d’abord former un recours administratif préalable obligatoire auprès de la commune ou de l’organisme dont relève l’agent. Ensuite seulement, vous pouvez saisir le tribunal du stationnement payant (article L2333-87 du code général des collectivités territoriales).
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2017, mis à jour le 10 novembre 2026.