Contester une décision sur le Revenu de Solidarité Active en 2018 (RSA)

La CAF vous demande de rembourser le trop perçu de RSA. Pour contester une décision relative au RSA (refus d’attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au Président du Conseil Général.

Si la réponse vous est défavorable, vous avez la possibilité de présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Attention aux délais qui sont très courts ! Il est nécessaire de faire immédiatement un recours car dans 99% des cas, en cas de demande de remboursement (RSA, APL, Allocations familiales…) vous vous exposez à des poursuites pénales par la CAF ! En cas de doutes envoyez moi une copie de la décision de la CAF à caf@avocat-desfarges.fr je vous répondrai rapidement et gratuitement.

Recours Administratif contre une Décision sur le RSA devant Conseil Général

La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d’insertion a confié au Président du Conseil Général la responsabilité d’attribution de l’allocation. C’est pourquoi, toute réclamation dirigée contre une décision relative au RSA ne peut tout de suite être portée devant le juge administratif.

Le rôle du Président du Conseil Général

Le bénéficiaire du RSA doit préalablement introduire un recours administratif auprès du Président du Conseil Général. Il est chargé, aux termes de la loi, d’instruire les réclamations dirigées contre les décisions relatives au RSA sans distinction quant à leur objet, également sur les décisions relatives à des versements indus de l’allocation.

La forme du recours administratif préalable

Pour contester une décision relative au RSA, le requérant doit adresser un courrier recommandé au Président du Conseil Général de son département. Ou à défaut le déposer en main propre contre un récépissé.

Ce courrier doit exposer la situation et les revendications du requérant. Il convient d’y joindre tous les documents nécessaires pour justifier la situation : pièce d’identité, fiches de salaire, personnes à charge, avis d’imposition….

La demande de remise ou de réduction de sa créance de RSA

Par ailleurs, le bénéficiaire du RSA peut également demander à bénéficier d’une remise ou d’une réduction de sa créance. Il s’agit d’un dispositif de faveur, consécutif à une décision de récupération d’indu et justifiant un réexamen du dossier. Compte tenu des conséquences financières des décisions rendues sur de telles demandes, elles sont mises en oeuvre soit par le Président du Conseil Général dès lors que la créance relève du RSA « socle », soit par l’organisme (Caisse d’Allocation Familiale ou Caisse de Mutualité Sociale Agricole) dès lors que la créance concerne du RSA à la charge de l’État, la caisse agissant alors pour le compte de l’État.

Le Président du Conseil Général doit prendre en considération la bonne foi ou de la situation de précarité du demandeur pour rendre sa décision. Et seule cette nouvelle décision du Président du Conseil Général est susceptible d’être contestée devant le Tribunal administratif.

L’objectif du recours administratif précontentieux

Le principe de ce recours administratif préalable n’a pour objet que de rappeler les voies de recours précontentieuses opposables à toutes décisions relatives aux remises de dettes émanant des caisses ou du département. Cette procédure de recours administratif préalable obligatoire auprès du Président du Conseil Général s’inscrit dans la logique du principe de responsabilité d’attribution du RSA. Elle ne fait pas de distinction entre les décisions relatives au RSA « socle » et celles concernant le RSA « activité ».

C’est au regard du triple intérêt de l’allocataire, des autorités publiques et du juge qu’a été instituée cette voie précontentieuse de règlement des litiges.

Recours en Annulation RSA devant le Juge administratif Gratuit

Nous traitons régulièrement des recours en annulation devant le Tribunal administratif. Il est fréquent que la CAF fasse des erreurs en considérant que vous avez trop perçu de prestations, en se basant sur un changement de situation familiale. Dans ce cas, la CAF réalise des retenues sur vos allocations familiales selon un barème fixé par décret. Et les sommes peuvent très vite être importantes.

Le recours en annulation de la décision de la CAF doit être fait dans des délais strictes. C’est pourquoi il faut agir rapidement. Si vous êtes hors délai votre demande sera irrémédiablement rejetée.

Dans la plupart des dossiers de recours RSA que nous avons déposés devant le Tribunal administratif, il nous a fallu remettre en perspective la situation des bénéficiaires du RSA. Le tribunal nous accordant alors la demande soutenue. Les sommes retenues par la CAF sont alors remboursées.

Argument supplémentaires. Comme vous êtes bénéficiaires du RSA nous pouvons nous charger de votre recours gratuitement grâce à l’aide juridictionnelle. N’hésitez pas à nous demander, nous prérédigeons votre demande et après signature nous la transmettons directement au Bureau d’aide juridictionnelle. SAISIR GRATUITEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SUITE À LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE RSA