En octobre 2017, le comité de suivi du droit au logement opposable (Dalo) a publié son onzième rapport (présentation du rapport). Il dressait le bilan chiffré du Dalo entre 2008 et 2016. Voici ses principaux constats, et le fonctionnement de ce droit.
Le Dalo en quelques mots
La commission de médiation reconnaît certains demandeurs comme prioritaires et à loger d’urgence. Ils attendent alors une offre adaptée. Sans offre dans le délai prévu, ils peuvent saisir le tribunal administratif. Le juge statue en urgence, dans les deux mois. Il peut ordonner à l’État de les loger, sous astreinte (article L441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation).
Le bilan 2008-2016 selon le comité
Selon le rapport, plus de 124 000 ménages ont accédé à un logement grâce au Dalo entre 2008 et 2016. Mais fin 2016, environ 55 000 ménages prioritaires attendaient toujours. Leur attente durait depuis un à neuf ans. Près de 44 000 d’entre eux vivaient en Île-de-France.
Le comité relevait aussi plusieurs traits :
- des demandeurs surtout seuls ou en famille monoparentale ;
- près de la moitié des demandeurs au-dessus du Smic ;
- des recours concentrés à 87 % dans 18 départements, l’Île-de-France représentant près de 60 % du total ;
- une attente plus longue pour les ménages Dalo que pour les autres demandeurs de logement social.
Les propositions du comité
Le comité proposait d’abord un plan d’urgence pour les ménages reconnus et jamais logés. Il demandait aussi de mobiliser tous les contingents de logements sociaux. Enfin, il voulait mieux informer le public et mieux accompagner les demandeurs.
Ce que prévoit la loi depuis
La loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 avait renforcé les obligations d’attribution. Aujourd’hui, un quart au moins des logements réservés par une collectivité doit aller aux ménages Dalo. À défaut, il va aux autres publics prioritaires. La même règle vaut pour les logements non réservés des bailleurs sociaux. En cas de manquement, le préfet attribue lui-même les logements manquants (article L441-1 du code de la construction et de l’habitation).
Pour en savoir plus sur les aides au logement, lisez :
- APL : contester une demande de remboursement de la CAF ;
- APL, ALF, ALS : ce qui a changé au 1er octobre 2017.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2017, mis à jour le 10 novembre 2026.