Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d’aides de la part de la CAF. Vous avez signé un Contrat d’engagements réciproques avec votre Département. A présent, le Conseil général vous supprime ou radie du RSA, au motif que vous n’avez pas respecté vos engagements.
Les engagements dans le CER
Le contrat d’engagements réciproques prévoit notamment que :
« Le bénéficiaire s’engage dans une démarche active de mise à l’emploi et d’accès à une première expérience professionnelle en multipliant les opportunités de mise en situation réelle de production, marchande ou non marchande. Il participe activement à l’ensemble des actions planifiées (ateliers collectifs, entretiens individuels, actions et démarches personnelles, formations, etc…). Il effectue, avec l’équipe de conseillers, un travail de recherche d’opportunités d’emploi, quel que soit le cadre de ce dernier (Immersion, CDD,
CDI, Emploi d’avenir, Intérim, CUI, etc…). Il accepte les différentes propositions de mise en situation professionnelle en vue de capitaliser ses savoirs être et savoirs faire professionnels, sa connaissance du marché local de l’emploi et de construire un projet d’accès à l’emploi. Il respecte le règlement intérieur de la mission locale et celui des différents employeurs d’accueil. Il déclare chaque mois ses ressources d’activité et certifie la sincérité des informations communiquées. Assidu dans une démarche à temps plein, le bénéficiaire s’investit dans un collectif de travail en respectant le cadre proposé (lieu, horaire, etc…).
En cas de manquement à ses engagements contractuels, le bénéficiaire s’expose à la suspension ou à la suppression de l’allocation.
En cas de fraude, le reversement des sommes indûment perçues et l’exclusion du programme d’accompagnement, après avoir été mis à même de présenter ses observations, peut être exigé. »
A présent, le Conseil général vous supprime ou radie du RSA, au motif que vous n’avez pas respecté ces engagements. Il convient de contester cette décision par un recours administratif.
La CAF, la MSA, le Conseil départemental vous demandent de rembourser un Trop Perçu ? Vous contestez cette décision? Saisissez le Tribunal grâce à un recours rapide, partout en France et en ligne.
Le recours administratif préalable obligatoire
La première chose à faire après avoir reçu une notification d’indu, de radiation ou de suppression de la CAF ou du Conseil général est de saisir l’administration par un recours administratif préalable. Toutes les informations pour la saisine sont inscrites dans la notification.
Il s’agit de faire valoir vos arguments prouvant que vous n’avez pas manqué à vos engagements. Il peut s’agir d’un contretemps, ou d’un problème de santé. Voir d’une décision sans aucun fondement à vos yeux car vous avez toujours respecté vos engagements.
La saisine doit être faite dans les deux mois de la réception de la notification. Il vaut mieux s’en assurer en envoyant votre recours administratif par courrier recommandé ou le remettre en main propre à votre CAF contre un récépissé.
Attention toutefois aux termes que vous utilisez si l’on vous réclame un trop perçu. Ne demandez pas de recours gracieux. Cela voudrait dire que vous acceptez la décision, et reconnaissez le trop perçu. En ce sens, tous les modèles gratuits de recours administratifs sur internet sont à proscrire.
La saisine du Tribunal
Le Conseil général a deux mois pour répondre à votre courrier. S’il ne le fait pas dans ce délai cela veut dire qu’il rejette votre recours administratif. C’est pour cela qu’il est très important d’avoir la preuve du dépôt ou de la réception de votre courrier.
L’étape suivante est par conséquent la saisine du Tribunal. Administratif pour les trop perçus de RSA, des Affaires de la sécurité sociale pour la plupart des autres prestations.
Par principe de deux mois, les délais de saisine ne sont pas forcément les mêmes en fonction des prestations.
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