La faillite civile constitue une procédure propre au droit local d’Alsace-Moselle. Lorsque ses conditions sont réunies, elle peut aboutir à l’effacement des dettes d’un particulier surendetté. Son but est de lui donner une seconde chance, comme à une entreprise en difficulté. Elle reste souvent bien plus efficace qu’une procédure de surendettement.
Qui peut demander la faillite civile ?
La procédure s’applique aux personnes qui remplissent quatre conditions (article L670-1 du code de commerce) :
- être une personne physique ;
- être domicilié en Moselle, dans le Bas-Rhin ou dans le Haut-Rhin ;
- être de bonne foi ;
- être en état d’insolvabilité notoire.
La loi présume la bonne foi. Elle suppose de ne pas avoir créé des dettes en connaissance de cause, dans l’espoir de les faire effacer ensuite. L’endettement doit résulter des circonstances, pas d’un calcul.
Pour apprécier l’insolvabilité notoire, le juge regarde l’ensemble de la situation : âge, revenus, situation professionnelle et familiale, charges courantes. Elle existe lorsque la personne ne pourra pas rembourser ses dettes dans un délai raisonnable.
Qui en est exclu ?
Même domiciliées en Alsace-Moselle, certaines personnes n’entrent pas dans le champ de la faillite civile :
- les agriculteurs ;
- les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale ;
- les personnes exerçant toute autre activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale réglementée.
Ces personnes relèvent des procédures collectives de droit commun.
Comment se déroule la procédure ?
Le débiteur dépose son dossier au tribunal judiciaire de son domicile. Il doit être complet et argumenté : il expose l’origine des dettes, leur aggravation et la situation actuelle du débiteur. Le tribunal fixe ensuite une audience.
Avant de statuer, le tribunal peut charger un organisme agréé de recueillir des renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur. S’il ouvre la procédure, il prononce une liquidation judiciaire et désigne un liquidateur. Celui-ci recense les biens de valeur qui pourraient permettre de rembourser, au moins en partie, les créanciers. Il peut ainsi vendre un bien immobilier.
Les déchéances et interdictions de la faillite personnelle ne s’appliquent pas aux particuliers qui bénéficient de cette procédure.
Toutes les dettes sont-elles effacées ?
Lorsque le tribunal clôture la procédure pour insuffisance d’actif, les créanciers ne peuvent plus, en principe, poursuivre le débiteur (article L643-11 du code de commerce). Les dettes disparaissent alors.
Certaines dettes échappent toutefois à cet effacement, notamment :
- celles qui trouvent leur origine dans une infraction dont le débiteur a été reconnu coupable, comme une amende ;
- celles qui portent sur des droits attachés à la personne du créancier, comme une pension alimentaire ;
- celles qui résultent d’une fraude au préjudice d’un organisme de protection sociale, établie par un juge ou sanctionnée par l’organisme.
Quelles conséquences après la clôture ?
À titre exceptionnel, le tribunal peut imposer au débiteur une contribution au remboursement de ses dettes. Il la fixe selon ses ressources et ses charges incompressibles, et le débiteur doit la payer dans un délai de deux ans (article L670-4 du code de commerce). À défaut de paiement, les créanciers peuvent reprendre leurs poursuites.
Enfin, le jugement de liquidation judiciaire figure pendant cinq ans au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (article L670-6 du code de commerce).
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Mis à jour le 5 novembre 2026.