Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d’aides de la part de la CAF. Vous avez un bien immobilier que vous mettez gratuitement à disposition d’un membre de votre famille. A présent, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop perçu, considérant que vous auriez dû déclarer des loyers perçus.
Vous avez beau les avoir informé d’une situation familiale difficile, d’une mise à disposition gratuite, d’une absence de revenu locatif car les loyers vous servent à rembourser le prêt immobilier.
Vous avez peut être une SCI et la CAF vous a réclamé les comptes de la société. Pourtant, malgré le déficit comptable elle considère que les loyers sont des revenus propres.
Je peux vous aider à rédiger votre courrier de contestation.
Pour cela il suffit de remplir le formulaire.
Je serais rémunéré par l’aide juridictionnelle
Le recours administratif préalable obligatoire
La première chose à faire après avoir reçu une notification d’indu de la CAF est de saisir la CRA ou le Président du Département, en fonction de la prestation sociale en cause. Toutes les informations pour la saisine sont inscrites dans la notification.
Il s’agit de faire valoir vos arguments prouvant que vous n’avez pas réellement perçu de loyers.
La saisine doit être faite dans les deux mois de la réception de la notification. Il vaut mieux s’en assurer en envoyant votre recours administratif préalable par courrier recommandé ou le remettre en main propre à votre CAF contre un récépissé.
Attention toutefois aux termes que vous utilisez. Ne demandez pas de recours gracieux. Cela voudrait dire que vous acceptez la décision de la CAF, et reconnaissez le trop perçu. En ce sens, tous les modèles gratuits de recours administratif préalable sur internet sont à proscrire.
La saisine du Tribunal
La CAF, ou le Département, a deux mois pour répondre à votre courrier. Si elle ne le fait pas dans ce délai cela veut dire que votre recours administratif est rejeté. C’est pour cela qu’il est très important d’avoir la preuve du dépôt ou de la réception de votre courrier.
L’étape suivante est par conséquent la saisine du Tribunal. Administratif pour les trop perçus de RSA, des Affaires de la sécurité sociale pour la plupart des autres prestations.
Par principe de deux mois, les délais de saisine ne sont pas forcément les mêmes en fonction des prestations.
Ce sera au Tribunal de reconnaître que la CAF ne rapporte pas la preuve de l’absence de résidence stable en France.
