Voilà plusieurs mois/années que vous déclarez à la CAF vivre seul(e). Pourtant, la CAF refuse de reconnaître vos situation. A présent, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop perçu.
Cela peut arriver lorsque vous êtes séparé de fait de votre conjoint, lorsque vous êtes en procédure de divorce. Vous avez beau les avoir informé, ils considèrent toujours que vous êtes en concubinage.
Je peux vous aider à rédiger votre courrier de contestation.
Pour cela il suffit de remplir le formulaire.
Je serais rémunéré par l’aide juridictionnelle
Le recours administratif préalable obligatoire
La première chose à faire après avoir reçu une notification d’indu de la CAF est de saisir la CRA ou le Président du Département, en fonction de la prestation sociale en cause. Toutes les informations pour la saisine sont inscrites dans la notification.
Il s’agit de faire valoir vos arguments prouvant que vous n’êtes pas en situation de concubinage. Le simple fait que vous ayez rencontré à nouveau votre conjoint, qu’il a passé quelques jours avec vous, qu’un voisin vous ai vu… ne suffisent pas pour dire que vous êtes à nouveau concubin. Ce n’est pas non plus parce que vous vivez sous le même toit qu’une autre personne que cela veut forcément dire que vous êtes concubins. Vous pouvez très bien aider un(e) ami(e), sans pour autant perdre vos prestations sociales.
La saisine doit être faite dans les deux mois de la réception de la notification. Il vaut mieux s’en assurer en envoyant votre recours administratif préalable par courrier recommandé ou le remettre en main propre à votre CAF contre un récépissé.
Attention toutefois aux termes que vous utilisez. Ne demandez pas de recours gracieux. Cela voudrait dire que vous acceptez la décision de la CAF, et reconnaissez le trop perçu. En ce sens, tous les modèles gratuits de recours administratif préalable sur internet sont à proscrire.
La saisine du Tribunal
La CAF, ou le Département, a deux mois pour répondre à votre courrier. Si elle ne le fait pas dans ce délai cela veut dire que votre recours administratif est rejeté. C’est pour cela qu’il est très important d’avoir la preuve du dépôt ou de la réception de votre courrier.
L’étape suivante est par conséquent la saisine du Tribunal. Administratif pour les trop perçus de RSA, des Affaires de la sécurité sociale pour la plupart des autres prestations.
Par principe de deux mois, les délais de saisine ne sont pas forcément les mêmes en fonction des prestations.
Ce sera au Tribunal de reconnaître que la CAF ne rapporte pas la preuve de l’absence de résidence stable en France.
