Voilà plusieurs mois/années que vous bénéficiez d’aides de la part de la CAF. Lors de certaines années vous avez été amenés à vous déplacer. A présent, généralement après un contrôle, la CAF vous réclame un trop perçu, considérant que vous avez résidez hors du territoire français. En tout cas que vous avez été à l’étranger pendant plus de 92 jours.
Vous avez beau les avoir informé d’une situation familiale difficile, de votre recherche d’emploi à l’étranger… La CAF considère toujours que vous ne vivez plus en France, que vous n’y avez plus votre résidence stable.
Je peux vous aider à rédiger votre courrier de contestation.
Pour cela il suffit de remplir le formulaire.
Je serais rémunéré par l’aide juridictionnelle
Le recours administratif préalable obligatoire
La première chose à faire après avoir reçu une notification d’indu de la CAF est de saisir la CRA ou le Président du Département, en fonction de la prestation sociale en cause. Toutes les informations pour la saisine sont inscrites dans la notification.
Il s’agit de faire valoir vos arguments prouvant que vous résidez toujours en France. Le simple fait d’être sorti du territoire pendant plus de 92 jours sur une année ne suffit pas pour prouver que vous vivez à l’étranger. Vous pouvez très bien avoir dû vous rendre à l’étranger pour des raisons familiales.
La saisine doit être faite dans les deux mois de la réception de la notification. Il vaut mieux s’en assurer en envoyant votre recours administratif préalable par courrier recommandé ou le remettre en main propre à votre CAF contre un récépissé.
Attention toutefois aux termes que vous utilisez. Ne demandez pas de recours gracieux. Cela voudrait dire que vous acceptez la décision de la CAF, et reconnaissez le trop perçu. En ce sens, tous les modèles gratuits de recours administratif préalable sur internet sont à proscrire.
La saisine du Tribunal
La CAF, ou le Département, a deux mois pour répondre à votre courrier. Si elle ne le fait pas dans ce délai cela veut dire que votre recours administratif est rejeté. C’est pour cela qu’il est très important d’avoir la preuve du dépôt ou de la réception de votre courrier.
L’étape suivante est par conséquent la saisine du Tribunal. Administratif pour les trop perçus de RSA, des Affaires de la sécurité sociale pour la plupart des autres prestations.
Par principe de deux mois, les délais de saisine ne sont pas forcément les mêmes en fonction des prestations.
Ce sera au Tribunal de reconnaître que la CAF ne rapporte pas la preuve de l’absence de résidence stable en France.
Bonjour Maitre,
Etant au RSA, cela fait maintenant plus de 6 mois que je suis à l’étranger et je viens d’apprendre « par hasard » aujourd’hui que je devais déclarer ma situation avant de partir et ce pour suspendre mon RSA.
N’ayant toujours pas de courrier, ni de mail de la part de la CAF aujourd’hui, j’aimerais savoir ce que je risque.
Dois-je me connecter et tout simplement déclarer ma situation et attendre qu’ils réclament du trop perçu ?
ou dois-je attendre calmement mon retour en France (dans moins de 3 semaines) pour aller directement « négocier » ?
Ou quels sont mes autres recours possibles ?
En vous remerciant par avance
Bonjour, nous devrions en discuter pour prendre en considération toutes vos informations et éviter une accusation de fraude par la caf. Vous pouvez réserver une consultation ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/