Vous bénéficiez d’allocations sociales, du RSA, des allocations logement et autres… Vous venez de recevoir une convocation pour un contrôle de la caisse d’allocations familiales. Le contrôle a lieu à votre domicile, à la CAF, par téléphone ou par visioconférence ? Il faut vous y préparer et ne pas le prendre à la légère. Ne vous croyez pas plus intelligent que le contrôleur que vous allez rencontrer. Ne pensez pas que vous allez lui apprendre son métier. Il le connait. Des erreurs il peut en commettre, mais vous aussi.
Bien se préparer à un contrôle de la CAF peut sauver un dossier. Ne pas se préparer à un contrôle de la CAF est la plus grosse erreur à ne pas commettre.
La Plus Grosse Erreur à ne pas Commettre lors d’un Contrôle de la CAF
Ce n’est pas lors du contrôle de la CAF que vous allez gagner votre dossier. Par contre, c’est à ce moment là que vous le perdrez !
Le contrôleur de la CAF est un agent assermenté. Ce n’est pas qu’une simple expression. Cela veut dire qu’il a des moyens que vous ne possédez pas pour vous défendre. Le rapport de force lors du contrôle n’est pas égalitaire. Vous ne pouvez rien lui dissimuler. Il n’est quasiment jamais question de harcèlement. D’intrusion dans la vie privée. Etc…
Par exemple, vous bénéficiez d’allocations familiales. Pour en bénéficier vous l’avez demandé. Cette somme n’est pas versée sur vos comptes bancaires par magie. Vous en avez fait la demande. Donc le contrôleur à le droit de vérifier votre situation familiale. Ce qui veut dire tout ce qui concerne votre famille. Votre foyer. Votre conjoint. Vos enfants. Vos parents qui sont hébergés à votre domicile… Tout cela est possible pour le contrôleur de la CAF. C’est cela que veut dire être un agent assermenté.
Le contrôleur de la CAF peut également dresser un procès verbal. C’est de cela que vous devez vous méfier le plus. Le procès verbal est son pouvoir exorbitant que tous les allocataires ne prennent pas suffisamment sérieusement. Tout ce que vous dites au contrôleur de la CAF est écrit dans un PV. Comme pour les officiers de police judiciaire. Et rapporter la preuve qu’un procès verbal est faux est quasiment impossible dans le cas d’un contrôle de la CAF. Vous n’avez pas le droit d’enregistrer un contrôleur de la CAF. En tout cas, si vous le faîtes cela ne vous servira pas. C’est ce pouvoir auquel il faut faire très attention lors d’un contrôle. Ne pas avouer, garder le silence est toujours le meilleur conseil. Car contrairement au contrôleur, si vous voulez prouver qu’il y a eu harcèlement, qu’il a posé des questions indiscrètes, qu’il ne vous a pas écouté, vous ne pouvez pas vous contenter de l’écrire. Il vous faut des preuves supplémentaires. Alors que le procès verbal du contrôleur lui suffit à rapporter la preuve de ce que vous lui avez dit. C’est un rapport de force inégalitaire. Voilà pourquoi il vous faut préparer le contrôle de la CAF.
Vous avez plein de possibilité pour préparer ce contrôle. N’y allez pas dépourvus. Vous croire plus intelligent que le contrôleur de la CAF est dangereux. Penser que ne pas lui apporter des documents qu’il vous demande peut vous sauver est une erreur. Le contrôle n’a pas lieu sans raison. Le contrôleur a souvent les documents avant le contrôle. Je parle de vos comptes bancaires français (il n’a pas accès aux comptes bancaires étrangers ou en ligne du type N26). Je parle également de vos entrées et sorties du territoires. Du certificat de scolarité de vos enfants. Il a même déjà pu contacter les écoles de vos enfants. Ou alors votre employeur. Ne pas se préparer au contrôle de la CAF est donc la plus grosse erreur que vous pourriez commettre !
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Comment bien se préparer à un contrôle de la CAF
Vous avez plein de possibilités pour bien se préparer à un contrôle de la CAF. Vous pouvez lire des livres, comme le code de la sécurité sociale. Ou le code de l’action sociale et des familles. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour comprendre ce que va vous reprocher le contrôleur de la CAF. C’est difficile à lire, à comprendre et surtout ces codes ont un coût.
Vous voulez des informations gratuites sur le contrôle de la CAF ? Mon site internet en est rempli. FAQ. Blog. Vous y trouverez toutes les informations pour préparer votre contrôle, pour connaître les conséquences d’un contrôle.
Vous voulez préparer le contrôle de la CAF de la manière la plus efficace ? Nous pouvons en discuter de vive voix. Je vous propose de prendre un rendez vous avec moi. Pas besoin de vous déplacer à mon cabinet à Strasbourg. Nous pouvons en discuter lors d’une conversation téléphonique de 15 ou 30 minutes à votre choix. C’est une consultation avec un avocat. Elle est soumise au secret professionnel le plus stricte. Je ne vous impose rien. Bien entendu, nous pourrons mieux analyser votre situation en 30 minutes de consultation qu’en 15 minutes. C’est pour cela qu’il s’agit d’une consultation premium. Et le prix est bien faible par rapport aux conséquences de ne pas être préparé au contrôle ! Remboursement d’indus, pénalité administrative, amende pénale, casier judiciaire… Je vous explique tout, et vous donne mes conseils.
Vous êtes à l’étranger ? Pas de problème ! Je vous appelle à l’heure prévue. Mon calendrier s’adapte automatiquement à vos horaires. J’ai des conversations tous les jours avec des personnes aux quatre coins du monde !
Vous n’avez pas confiance ? Qu’est ce qui vous prouve que c’est bien moi avec qui vous discutez ? Vous avez parfaitement raison. Pour cela vous avez la possibilité de choisir une consultation par visioconférence ! C’est le même tarif que pour une consultation par voie téléphonique ! Au moment prévu vous vous connectez au lien que je vous aurai préalablement fait parvenir. Le logiciel de visioconférence fonctionne sur tous les appareils tels qu’ordinateur, tablette ou smartphone. Il est incroyable car il s’adapte à votre outil de connexion. Vous me verrez derrière la caméra. Ce qui est toujours rassurant. Vous n’avez pas affaire à une personne que vous ne connaissez pas qui commente sur un forum qui parle de la CAF.
Ne vous laissez pas faire. La plus grosse erreur lors d’un contrôle de la CAF ? Ne pas vous préparer auparavant ! Vous êtes à présent prévenus.
Bonjour je voudrai connaître le tarif d’une consultation téléphonique concernant une convocation caf svp
Remerciements
Bonjour, vous trouverez toutes les informations pour une consultation juridique sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour je reçois un courrier de contrôle caf pour situation car j ai fait une demande de remise de dette et la demande relevé bancaire sauf que j avait des chèques que mon père me passer et je lui retiré où payer par carte bancaire c est facture que doit je dire à la caf sachant que chaque mois je suis à découvert de 300 à 400euro
Bonjour, je n’ai pas compris votre question. Si vous souhaitez que l’on en discute vous pouvez réserver une consultation https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître,
La caf m’a contrôlé début janvier 2022 ( contrôle RAC) puis de nouveau, je reçois un message d’un contrôle sur place en novembre 2022.
Le contrôle RAC a relevé un petit écart pour lequel une dette et deja en cour de remboursement.
Ma question est ont ils le droit de contrôler deux fois dans la même Année ?
Puis je cacher mes dépenses sur le relevé de compte bancaire ?
C’est tout de même très intrusifs.
Je vous remercie pour vos réponses
Très cordialement
Bonjour, un contrôle de la CAF peut avoir lieu à tout moment. Inutile de cacher vos dépenses sur le relevé bancaire car ils y ont accès grâce au droit de communication avec votre banque. Si vous souhaitez que l’on discute de votre contrôle, vous pouvez réserver une consultation ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour,
Je fais l’objet d’un contrôle de la CAF.
Est-ce qu’il est nécessaire que je produise le relevé de mon compte REVOLUT ?
Merci.
Bonjour, s’il vous est demandé par le contrôleur de la CAF, oui vous devez le produire. Si vous voulez préparer votre contrôle CAF. Ce qu’il est possible de dire ou ce qu’il ne faudrait pas dire, vous pouvez me contacter via une consultation juridique couverte par le secret professionnel https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Je vous y répondrai personnellement.
Bonsoir j’ai eu un contrôle se matin de la caf . Je travaille a mon domicile je suis assistante maternelle et je n’ai reçu aucun courrier avant pour me prévenir qu’il allait passer . Je ne me suis donc pas préparé a leurs venue.
Bonjour, si vous souhaitez en discuter du contrôle de la CAF, vous pouvez réserver une consultations ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître,
je viens de vous envoyer un mail.
J’attend votre réponse rapidement.
Cordialement.
Bonjour, je suis sourd et j’ai reçu une convocation au café dans 5 jours et je ne suis pas prêt du tout. Je n’ai pas d’interprète pour la réunion. Que dois-je faire ? Ne pas venir ? Merci
Bonjour, vous pouvez réserver une consultation pour votre dossier caf par visioconférence sans aucun problème. Le service de visioconférence dispose d’un chat. Ce sera le plus simple. Je l’ai déjà fait plusieurs fois avec des personnes atteintes de surdité.
Le contrôleur Caf peut il demander à votre opérateur téléphonique les détail de vos appel ou de localisation ?
Bonjour, je ne l’ai jamais vu pour le moment.
Bonjour maître,
J’ai reçu un contrôle caf ce matin à mon domicile. Contrôle au quel jetait informer.
Ils me demande un justificatif de domicile du père de mon enfant avec le quel je ne vie plus.
Ont t’ils accès à ses compte bancaire ou ses impôts ? Sachant que lui n’a aucun compte caf. Ne reçois aucune aide d’aucune administration etc
Merci pour votre réponse
Bonjour, normalement non. Si c’est le cas, revenez vers moi. Vous avez la possibilité de réserver une consultation juridique qui est soumise au secret professionnel ici
https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître,
J’ai fait l’objet d’un contrôle sur place le 11.08.2023 qui s’est parfaitement déroulé et qui n’a duré qu’une vingtaine de minutes. La CAF voulait vérifier 2 points ‘obscures’ pour lesquelles nous avons remis les preuves sur place, preuves qui n’étaient pas demandées dans la liste dans documents demandés.
J’ai signé le PV final sans aucune remarque.
Ma question :
Le contrôleur ne m’a pas remis une copie du PV que j’ai lu et signé.
Peut-on demander une copie de ce PV par mail au contrôleur ?
Je vous remercie.
Bonjour, oui vous pouvez réclamer la copie du procès verbal du contrôleur de la caf. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour,
La Caf demande les passeports, elle a déjà les informations sur les entrées et sorties du territoire ou non svp ?
Merci
Bonjour, je ne peux pas savoir de quelles informations dispose la caf dans votre dossier. Elle demande régulièrement les passeports. Si vous souhaitez que l’on discute de votre affaire, vous pouvez réserver une consultation téléphonique ou par visioconférence ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/ Les tarifs sont affichés sur la page de réservation.
Bonjour
J’ai un contrôle de la caf a domicile bientôt. Je suis actuellement hébergée à titre gratuit chez un membre de ma famille. Ce dernier ne souhaite pas qu’un agent vienne à son domicile.
Est-il possible de demander un rendez-vous dans les locaux de la caf?
Merci
Bonjour, oui il vous est possible de demander un rendez vous dans les locaux de la caf. La caf n’est pas obligée d’accepter. Si vous souhaitez préparer le contrôle de la caf vous pouvez réserver une consultation juridique ici https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître,
J’ai été informé par la caf d’un contrôle à mon domicile prochainement. Je perçois le RSA sur un compte N26, il me demande mes relevés de comptes depuis 01/2021. Suis-je obligé de leur donner mes relevés de comptes ?
Cordialement,
Bonjour, oui vous êtes dans l’obligation de transmettre les documents réclamés par l’agent assermenté de la caf. A défaut, il pourra conclure que vous ne répondez pas au contrôle de la caf. Si vous souhaitez en discuter sous le couvert du secret professionnel, vous pouvez réserver une consultation ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/
Bonjour maître voilà j ai une question je suis séparé du papa de mes enfants depuis 2019 nous sommes encore marié pas encore divorcer
En 2021 j ai eux un gros soucis ma voiture ma lâcher à l époque je travailler j avais besoin d une voiture a tout pris en CDD depuis 2 mois je ne pouvais pas faire de crédit auto personne pouvais m aider le papa de mes enfants a bien voulus faire un crédit pour moi avec lettre de remise de dette carte identité avec nos signatures
Actuellement j ai de gros soucis de santé je suis en parcours santé je suis hébergé chez ma grand mère j ai un contrôleur qui doit venir j aimerai s avoir si cela ne risque rien pour ma situation merci beaucoup maître
Bonjour, si vous souhaitez en discuter, vous avez la possibilité de réserver une consultation couverte par le secret professionnel ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/