La loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) du 10 août 2018 comporte 74 articles organisés en quatre titres. Elle s’inscrit dans une démarche de simplification des relations quotidiennes entre les usagers, particuliers comme entreprises, et les administrations.
Certains articles habilitent le Gouvernement à prendre des mesures législatives par ordonnance, d’autres sont d’application immédiate à l’exception de celles dont la mise en œuvre est conditionnée par la publication d’un décret.
Certains articles concernant le droit à l’erreur sont en lien avec les prestations sociales de la CAF et du Département.
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Droit à régularisation en cas d’erreur
L’article 2 de la loi modifie le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) en créant un droit à régularisation en cas d’erreur.
Ce droit à régularisation en cas d’erreur (CRPA : nouvel art. L.123-1) permet à une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation de ne pas faire l’objet d’une sanction pécuniaire par l’administration ou d’une privation de la prestation due (impôts, CAF…). La personne doit avoir régularisé sa situation de son initiative ou après invitation par l’administration. Toutefois, la mauvaise foi et la fraude de la personne permettent à l’administration de sanctionner l’erreur. Enfin, en cas de contentieux, la charge de la preuve incombe à l’administration.
Des exclusions sont prévues pour des catégories spécifiques de sanctions qui ne peuvent faire l’objet d’une dérogation. Par exemple, les sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l’environnement, en raison des conséquences de leur violation, ne peuvent faire l’objet de ce droit à l’erreur.
Le droit au contrôle et à l’opposabilité du contrôle inséré à l’article L.124-1 du CRPA permet à toute personne de demander à faire l’objet d’un contrôle prévu par des dispositions règlementaires ou législatives. La demande doit préciser les points à contrôler. L’administration dispose alors d’un délai raisonnable pour réaliser ce contrôle, sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive, ou lorsque la demande vise manifestement à compromettre le bon fonctionnement du service ou à mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. Les conclusions transmises à la suite d’un contrôle sont opposables à l’administration, sauf en cas de changement de circonstances de fait ou de droit ou après un nouveau contrôle de l’administration.
En parallèle de la recherche de simplification de normes, le droit au contrôle permet de modifier sa perception. Il constitue un outil d’aide à la mise en conformité et non plus seulement un outil répressif. Le contribuable pourra donc voir sa pratique validée ou corrigée. Instaurée avec le droit à l’erreur, le droit au contrôle prend toute sa valeur préventive, l’erreur repérée lors d’un contrôle pouvant être régularisée sans sanction.
Suppression de l’avertissement et de la pénalité en cas d’erreur pour le bénéficiaire de prestations sociales de bonne foi
L’inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations faites pour bénéficier notamment de prestations familiales (par exemple, les aides au logement) et l’absence de déclaration d’un changement de situation peuvent toujours faire l’objet d’une sanction de type avertissement ou pénalité de la part de la direction de l’organisme payeur. Toutefois, cette possibilité de sanction est désormais conditionnée à la mauvaise foi du bénéficiaire.
Une présomption de bonne foi est consacrée par la loi au profit du bénéficiaire. Il appartiendra à l’administration de démontrer la mauvaise foi du bénéficiaire. Par principe, ce droit à l’erreur n’a pas vocation à s’appliquer à l’égard de récidivistes ou de fraudeurs.
Droit à rectification dans le recouvrement des indus de prestations sociales
L’article 37 de la loi autorise le Gouvernement à aménager par voie d’ordonnance la procédure de recouvrement des indus de prestations sociales comprenant notamment les aides au logement, afin de la rendre plus lisible et plus protectrice des droits des bénéficiaires.
Les bénéficiaires des prestations sociales peuvent désormais faire valoir, au moment de la notification de l’indu et avant l’engagement d’un recouvrement ou d’un recours gracieux par l’organisme en charge des prestations, leur droit à rectifier des informations susceptibles d’avoir une incidence sur son montant. Après l’exercice du droit à rectification, le recouvrement des sommes restant dues s’effectue selon les délais et procédures en vigueur.
L’ordonnance qui doit être prise par le Gouvernement avant le 10 août 2019 harmonisera et modifiera le contenu des notifications des indus afin d’y inclure la possibilité d’exercer ce droit et en faciliter la compréhension par les bénéficiaires des prestations.
(Source : https://www.anil.org/aj-loi-essoc/)