La faillite civile d’Alsace-Moselle peut effacer les dettes d’un particulier. Elle reste pourtant réservée au débiteur de bonne foi (article L670-1 du code de commerce). Pour les juges, accumuler les crédits peut révéler une absence de bonne foi. La demande risque alors le rejet.
Dix-huit crédits : la demande rejetée
Dans un arrêt du 26 juin 2018 (n° 17/00891), la cour d’appel de Metz a rejeté la demande de faillite civile d’une personne qui avait souscrit dix-huit crédits. Elle en avait contracté de nouveaux avant d’avoir remboursé les précédents.
Pour la cour, la débitrice ne pouvait pas raisonnablement penser qu’elle serait en mesure de tout rembourser. La cour a donc écarté sa bonne foi.
Une jurisprudence constante à Colmar
La cour d’appel de Colmar avait déjà jugé, le 7 septembre 2016 (n° 16/00769), qu’« est de mauvaise foi le débiteur qui contracte un crédit ou des crédits dont il sait qu’il ne pourra pas y faire face avec ses revenus ou son patrimoine ».
Elle se montre tout aussi sévère envers le débiteur qui recrée des dettes après une première procédure. Le 12 avril 2011, elle a refusé une nouvelle faillite civile à une débitrice. Celle-ci avait contracté de nouvelles dettes dès l’ouverture de la première. La procédure ne peut pas accorder « une licence permanente de ne payer aucune dette » (cour d’appel de Colmar, 12 avril 2011, n° 10/06397).
Ce qu’il faut retenir
La loi présume la bonne foi. Mais le juge examine l’origine des dettes et la manière dont elles ont grossi. Un crédit souscrit pour rembourser un autre, ou contracté sans revenus suffisants, pèse lourd dans cette appréciation.
Le dossier demande donc de la précision. Il doit expliquer comment l’endettement a pris naissance, puis pourquoi le débiteur ne peut plus rembourser : perte d’emploi, séparation, maladie, baisse de revenus. Ces éléments permettent au juge de distinguer un endettement subi d’un endettement imprudent.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Mis à jour le 6 novembre 2026.