Depuis juillet 2018, l’Agence de recouvrement des Caf et celle de la MSA (Aripa) ont pour mission de délivrer des titres exécutoires aux parents séparés. Cette délivrance suppose la demande initiale d’un parent.
Qui est concerné par un titre exécutoire de la CAF en cas d’impayés de pension alimentaire ?
Le Titre exécutoire de la CAF ou de la MSA ne concerne que les situations de famille où les parents sont séparés (Concubinage, Pacs…). Pour pouvoir bénéficier d’un titre exécutoire, les parents ne doivent pas avoir divorcé. En ce sens, ils ne doivent pas avoir vu un juge aux affaires familiales, avoir obtenu un jugement de divorce ou avoir fait enregistrer une convention de divorce amiable par un Notaire.
Que faut-il faire avant d’obtenir un titre exécutoire de la CAF en cas de non paiement de pension alimentaire ?
Les parents séparés doivent avoir régularisé une convention parentale préalablement à l’obtention du titre exécutoire. La convention parentale est un document disponible sur le site de la CAF, dont le modèle est fixé par un arrêté. C’est un contrat synallagmatique entre les parents non mariés pour régler le sort de leurs enfants : pension alimentaire, droit de garde, droit de visite, droit d’hébergement, recouvrement des charges des enfants… Cette convention peut être difficile à remplir, n’hésitez pas à me contacter, je suis avocat en droit de la famille.
Quel effet du titre exécutoire de la CAF ou de la MSA en matière de pension alimentaire ?
Le titre exécutoire de la Caf ou de la MSA valide le montant de la pension alimentaire fixée dans votre convention parentale : en cas de défaillance ultérieure du parent débiteur, la Caf ou la MSA pourra engager, à la demande du parent créancier, une procédure de recouvrement des impayés de pension alimentaire.
Les parents peuvent également se prévaloir du titre exécutoire auprès des tiers, comme par exemple le trésor public ou les huissiers de Justice.
Comment demander un titre exécutoire à la CAF ou la MSA ?
Les démarches pour obtenir un titre exécutoire de la CAF ou de la MSA sont simples et gratuites. Vous n’avez pas besoin de saisir un juge aux affaires familiales par exemple.
Les parents de l’enfant qu’il soit mineur ou majeur doivent transmettre un dossier complet à la CAF ou à la MSA pour obtenir le titre exécutoire. Ce dossier comprend notamment la convention parentale conclue préalablement, le formulaire de délivrance du titre exécutoire qu’il est possible d’obtenir sur le site de la CAF ou de la MSA et un certain nombre d’autres pièces telles que la pièce d’identité, l’avis d’imposition, le livret de famille, l’acte de naissance de l’enfant, voir le jugement d’adoption…
Que faire en cas de refus de la CAF ou de la MSA de délivrer le titre exécutoire pour recouvrer la pension alimentaire ?
En cas de refus de la CAF ou de la MSA de délivrer le titre exécutoire pour recouvrer la pension alimentaire, ce qui arrive souvent car les dossiers sont incomplets, les parents de l’enfant ont la possibilité de saisir le Tribunal de grande instance afin de demander au juge aux affaires familiales de faire homologuer la convention parentale.