Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur le Revenu de solidarité active (RSA) ?

Les délais de prescription pour les recours contre la Caisse d’allocations familiales (CAF) sont variables en fonction du type de prestation sociale dont il s’agit.

Les délais de prescription sont très strictes. Si vous ne les respectez pas votre recours sera immédiatement rejeté par le Tribunal et la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra vous contraindre à rembourser les sommes réclamées.

A noter que tout dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle interrompt les délais de prescription pour déposer un recours devant le Tribunal.

Sur combien d’années la Caisse d’allocations familiales (CAF) peut remonter pour réclamer un trop perçu ?

Hors le cas de la Fraude, le délai de prescription de l’action en recouvrement de la Caisse d’allocations familiales (CAF) est de Deux Ans (alors que le délai de prescription de droit commun est de 5 ans).

La circulaire DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale précise les conditions et les modalités de la prescription de l’action en recouvrement des sommes indûment versées par les organismes de sécurité sociale, dont la Caisse d’allocations familiales (CAF), ainsi que des actions en paiement des sommes dont ces derniers sont redevables, compte tenu notamment de l’intervention de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile.

Ce délai néanmoins est porté à Cinq Ans en cas de fraude ou de fausse déclaration. Le délai de prescription se calcul à compter de la date de la découverte de la fraude ou de la fausse déclaration.

Quel est le Délai de Prescription d’un recours sur le Revenu de solidarité active (RSA) ?

Le Délai de Prescription d’un recours sur le Revenu de solidarité active (RSA) pour saisir le Tribunal administratif est de deux mois après la décision définitive du Conseil départemental.

Exemple : Vous recevez de la Caisse d’allocations familiales (CAF) une décision qui vous informe qu’après un contrôle de votre situation, il apparaît que vous avez touché 1 000 Euros de Revenu de solidarité active (RSA), alors que vous n’aviez droit qu’à 500 Euros. La Caisse d’allocations familiales (CAF) vous demande par conséquent de rembourser le trop perçu de 500 Euros de Revenu de solidarité active (RSA). Vous avez alors la possibilité de faire un Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à adresser au Président du Conseil départemental dans le délai de Deux mois suite à la réception de la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) (conservez l’enveloppe avec le cachet de la poste pour preuve).

Le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) contre une décision relative au Revenu de solidarité active (RSA) ne se fait pas devant la Caisse d’allocations familiales (CAF) mais devant le Président du Conseil départemental (parfois il faut l’adresser au Président du Conseil départemental mais l’envoyer à la Caisse d’allocations familiales (CAF) qui le transmettra à qui de droit).

Le Conseil départemental a Deux mois à compter de la date de réception de votre Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) pour vous répondre. C’est pourquoi un recours administratif doit toujours être envoyé par courrier recommandé.

Soit le Président du Conseil départemental vous répond dans le délai et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. Le délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Soit le Président du Conseil départemental ne vous répond pas dans le délai de deux mois après avoir reçu votre Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Dans ce cas vous devez considérer votre recours administratif comme rejeté d’office et vous avez alors deux mois pour faire un recours devant le Tribunal administratif. D’où l’intérêt d’envoyer le Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en courrier recommandé pour certifier de la date de réception par le Conseil départemental de votre recours administratif. Là aussi, ce délai est interrompu si dans ces deux mois vous déposez une demande d’aide juridictionnelle.

Vous avez donc 2 mois après la décision de la Caisse d’allocations familiales (CAF) pour faire votre Recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le Conseil départemental a alors 2 mois pour vous répondre. Et enfin, vous avez 2 mois pour saisir le Tribunal administratif suite à la réponse ou l’absence de réponse du Conseil départemental.

Si vous ne respectez pas ces délais en le saisissant soit trop tôt soit trop tard, le Tribunal administratif rejettera par Ordonnance votre recours.

Vaut-il mieux faire un recours gracieux ou un recours contestataire contre une décision sur le Revenu de solidarité active (RSA) ?

Sous entendu faut-il demander une remise de dette ? Jamais, en demandant une remise gracieuse ou remise de dette au Conseil départemental dans votre Recours administratif préalable obligatoire (RAPO) vous reconnaissez être en tort et donc vous reconnaissez devoir rembourser. Il sera très difficile de contester la décision initiale de la Caisse d’allocations familiales (CAF) par la suite devant le Tribunal administratif. C’est possible, mais il ne faudra pas se tromper dans les termes et délais. Contactez moi pour plus d’informations.