La CAF réduit ou supprime vos APL, ou vous réclame un trop-perçu d’aide au logement. Vous voulez saisir directement le tribunal administratif ? Attention : le tribunal jugerait votre recours irrecevable. Vous devez d’abord passer par un recours préalable obligatoire auprès de la commission de recours amiable de la CAF.
Ce passage obligé existe depuis un décret du 6 juin 2016. J’ai écrit la première version de cet article en 2019, quand la règle figurait encore à l’article R351-51 du code de la construction et de l’habitation. Le législateur a réécrit le code depuis : voici les règles en vigueur.
Un recours préalable obligatoire pour toutes les aides au logement
Depuis le 1er janvier 2020, la règle couvre toutes les aides personnelles au logement : l’APL, l’allocation de logement familiale et l’allocation de logement sociale, ainsi que la prime de déménagement. Avant tout recours au tribunal, vous devez saisir la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision (article R825-1 du code de la construction et de l’habitation).
Le directeur de la CAF statue ensuite sur votre recours, après l’avis de la commission. Il doit motiver sa décision (article R825-2 du même code).
Les délais à respecter
Le recours préalable suit la procédure du code de la sécurité sociale :
- vous avez deux mois à compter de la notification de la décision pour saisir la commission (article R142-1 du code de la sécurité sociale) ;
- si la CAF ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut rejet ;
- vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal administratif.
Ces délais ne vous sont opposables que si la notification les mentionnait, ainsi que les voies de recours. Vérifiez donc la décision que vous avez reçue.
Comment rédiger votre recours
Un simple papier libre suffit pour le recours. Joignez-y une copie de la décision contestée. Exposez précisément vos arguments : erreur de ressources, de composition du foyer, de période, de calcul. Joignez toutes vos pièces.
Envoyez-le en recommandé avec avis de réception, ou déposez-le contre récépissé. Vous devez pouvoir prouver la date de votre recours : c’est elle qui fait courir le délai de réponse de la CAF.
Contestez la décision elle-même. Une simple demande de remise gracieuse ne remet pas en cause le trop-perçu : réservez-la à une demande subsidiaire. Méfiez-vous des modèles gratuits de remise gracieuse trouvés sur internet.
Exemple imaginaire. La CAF réclame à Yasmine 1 800 € d’APL, au motif qu’elle aurait mal déclaré ses ressources. Yasmine saisit directement le tribunal administratif. Le tribunal risque de rejeter sa requête comme irrecevable, faute de recours préalable. Si le délai de deux mois n’est pas encore expiré, elle peut encore saisir la commission de recours amiable.
Après le recours : le tribunal administratif
Si la CAF rejette votre recours, le tribunal administratif est compétent pour les aides au logement. La décision de rejet doit vous indiquer le tribunal et le délai. Je détaille la suite dans mon article sur le tribunal compétent pour votre litige CAF.
Si vous avez saisi seul le tribunal et souhaitez ensuite être assisté, conservez l’accusé d’enregistrement de votre requête : il contient les codes permettant à votre avocat d’intervenir.
Faire le point sur votre dossier
Pour rédiger un recours préalable solide, réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC. Vous pouvez aussi consulter ma page sur la contestation d’un trop-perçu d’APL, ou m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr.
Devant le tribunal administratif, mes honoraires sont de 768 € TTC par recours si vous les réglez vous-même. Si votre protection juridique intervient, j’applique son barème. L’aide juridictionnelle peut aussi les prendre en charge, et je l’accepte sans condition. Elle ne couvre pas les démarches préalables, comme le recours devant la commission de recours amiable.
Le plus simple pour me contacter : remplissez ce formulaire, je reviens vers vous rapidement.
Pour aller plus loin, lisez :
- les délais de recours sur les APL ;
- APL et revenus faibles : ce qu’a jugé le Conseil d’État ;
- garde alternée : quel parent a droit aux APL ?
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui traite chaque année 1 000 à 1 500 recours contre la CAF partout en France. Publié en 2019, mis à jour le 30 octobre 2026.