Vous êtes en instance de divorce et vous percevez le RSA. Le juge a pris des mesures provisoires : votre conjoint rembourse seul le crédit immobilier, vous occupez le logement familial. Quelques mois plus tard, la CAF vous réclame un indu. Elle considère que la part du crédit payée par votre conjoint est une ressource pour vous.
Le Conseil d’État a dit non. Le divorce n’a pas encore réglé définitivement les intérêts des époux. Tant que c’est le cas, les dettes communes payées provisoirement par l’autre ne comptent pas, en principe, dans vos ressources. En revanche, la jouissance gratuite du logement peut l’être, mais de manière forfaitaire. Voici ce qu’il faut savoir.
La période du divorce, source fréquente d’indus
Entre le début de la procédure de divorce et le jugement définitif, il peut s’écouler de longs mois. Pendant cette période, le juge organise la vie des époux par des mesures provisoires. Il tient une audience dès le début de la procédure. Il y prend les mesures nécessaires à l’existence des époux et des enfants, jusqu’à ce que le jugement devienne définitif (article 254 du code civil).
Le juge peut notamment (article 255 du code civil) :
- attribuer à l’un des époux la jouissance du logement, en précisant si elle est gratuite ou non ;
- fixer une pension alimentaire au profit de l’un des époux ;
- désigner celui qui assurera le règlement provisoire de tout ou partie des dettes ;
- accorder des provisions à valoir sur les droits de l’un des époux dans la liquidation du régime matrimonial.
Ces mesures ont un point commun : elles sont provisoires. Elles ne disent pas qui, au final, supportera la charge de chaque dette. C’est la liquidation du régime matrimonial qui le dira. La CAF l’oublie parfois.
Ce qu’a jugé le Conseil d’État
Le 18 mars 2020, le Conseil d’État a statué sur le cas d’une allocataire du RSA en instance de divorce (Conseil d’État, 18 mars 2020, n° 421911, mentionnée aux tables du recueil Lebon). Le juge aux affaires familiales lui avait attribué la jouissance gratuite du domicile conjugal. C’était un complément de pension alimentaire. Il avait aussi décidé que le mari réglerait provisoirement l’ensemble des crédits communs.
Pour la CAF, la moitié de l’échéance du prêt payée par le mari était un avantage en nature pour l’allocataire. Cela représentait 464 euros par mois. Elle l’avait intégrée dans ses ressources et lui réclamait plus de 10 000 euros d’indus.
Le Conseil d’État a distingué les deux mesures.
Le paiement provisoire des dettes communes n’est pas une ressource. Il avait été ordonné à titre provisoire, dans l’attente de la liquidation et du partage. Rien ne permettait de considérer ces remboursements comme définitivement acquis à l’allocataire. Le tribunal administratif avait donc commis une erreur en les retenant comme ressource.
La jouissance gratuite du logement est un avantage en nature. Attribuée en complément de la pension alimentaire, elle doit être prise en compte. Mais selon la méthode forfaitaire prévue par les textes, et non pour sa valeur réelle.
Comment la CAF doit évaluer le logement gratuit
Pour le RSA, la CAF évalue chaque mois le logement occupé gratuitement de manière forfaitaire (article R262-9 du code de l’action sociale et des familles) :
- à 12 % du montant forfaitaire du RSA pour une personne seule ;
- à 16 % du montant forfaitaire pour deux personnes ;
- à 16,5 % du montant forfaitaire pour trois personnes ou plus.
Le forfait remplace toute autre évaluation. La CAF ne peut donc pas y ajouter la valeur du loyer. Ni la part du crédit payée par l’autre époux. Vérifiez que la CAF n’a pas compté deux fois le même avantage : une fois sous forme de forfait logement, une seconde fois sous forme de remboursement de crédit.
Et la pension alimentaire provisoire ?
La pension alimentaire versée par votre conjoint pendant la procédure obéit à une autre logique. Vous la percevez réellement, chaque mois. Elle entre donc dans les ressources du foyer (article R262-6 du code de l’action sociale et des familles). Déclarez-la donc dans vos déclarations trimestrielles.
La distinction est essentielle. Une somme que vous recevez est une ressource. Une dette commune payée à titre provisoire par l’autre époux ne l’est pas. Vous ne recevez rien, et le partage n’a pas encore tranché.
Deux autres règles à connaître pendant la procédure
Faire valoir vos droits à pension. Le droit au RSA est subordonné à une condition : le foyer doit faire valoir ses droits aux créances d’aliments. La loi vise notamment la pension fixée pendant la procédure de divorce. Elle vise aussi la prestation compensatoire (article L262-10 du code de l’action sociale et des familles). Votre conjoint ne paie pas la pension fixée par le juge ? Signalez-le à la CAF, et engagez les démarches pour la récupérer.
La résidence séparée. Le juge peut statuer sur les modalités de la résidence séparée des époux (article 255 du code civil). L’ordonnance qui l’organise est une pièce précieuse. La CAF vous soupçonne de vivre encore en couple ? Cette ordonnance prouve au moins qu’un juge a organisé votre séparation. Gardez-la à portée de main.
Que se passe-t-il après le divorce ?
La solution du Conseil d’État vaut pour la période transitoire. Elle repose sur un constat : tant que la liquidation n’est pas faite, personne ne sait si les remboursements effectués par l’autre époux vous seront finalement acquis.
Une fois le divorce prononcé et le partage réalisé, la situation peut changer. Imaginons que la liquidation laisse à l’autre époux, sans compensation, des sommes qui vous incombaient. La question de leur prise en compte peut alors se poser. À l’inverse, si l’autre époux obtient une créance contre vous pour ces remboursements, ils ne vous ont jamais profité.
Mon conseil est donc simple. Déclarez tout changement dans la déclaration trimestrielle du trimestre où le divorce et le partage deviennent définitifs. Joignez, si possible, l’acte de partage ou le jugement. Une déclaration claire et datée vous protège contre une accusation de fausse déclaration. Elle permet aussi à la CAF de recalculer vos droits sans attendre un contrôle.
Un second enseignement : le titre exécutoire
La même décision contient un autre point utile. Dans cette affaire, la décision de récupération de l’indu était devenue définitive, faute de contestation dans les délais. La métropole de Lyon avait ensuite émis des titres exécutoires pour recouvrer les sommes.
Le Conseil d’État a pourtant admis que l’allocataire conteste encore le bien-fondé de la créance. Elle pouvait le faire en attaquant les titres exécutoires, dans le délai de deux mois prévu par la loi (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales).
Ne comptez pas pour autant sur cette seconde chance. Contestez toujours l’indu dès la notification initiale, par un recours préalable. Et si un titre exécutoire arrive, contestez-le aussi dans les deux mois. Les règles figurent dans mon article sur le titre exécutoire.
Le cas du divorce par consentement mutuel
Dans un divorce amiable par acte d’avocat, il n’y a pas de mesures provisoires ordonnées par un juge. Pendant la préparation de la convention, les époux s’organisent entre eux. La même logique devrait pourtant s’appliquer : un remboursement de dette commune par l’autre époux, avant la signature et le partage, n’est pas une somme que vous recevez.
Conservez une trace écrite de ces arrangements, même informels : échanges de courriels, relevés bancaires montrant qui paie quoi. Ces pièces vous seront utiles si la CAF interprète la situation autrement.
Les pièces à conserver pendant la procédure
Un divorce dure souvent plus d’un an. Pendant ce temps, la CAF peut vous contrôler. Préparez dès maintenant un dossier simple, que vous tiendrez à jour :
- l’ordonnance ou le jugement fixant les mesures provisoires ;
- la preuve de l’envoi de cette ordonnance à la CAF ;
- vos relevés bancaires, qui montrent ce que vous recevez réellement ;
- les relevés du crédit immobilier, qui montrent qui le paie ;
- vos déclarations trimestrielles de ressources, avec leur date d’envoi ;
- tout courrier échangé avec votre conjoint ou son avocat sur les dettes communes.
Ces documents répondent à l’avance aux deux questions que la CAF se pose. Que recevez-vous vraiment ? Et sur quel fondement ? Avec eux, un contrôle se passe beaucoup mieux.
Ce que la CAF ne peut pas vous reprocher
Vous avez transmis l’ordonnance du juge et déclaré la pension perçue ? Vous avez signalé la jouissance gratuite du logement ? Dans ce cas, la CAF connaissait votre situation. Elle peut se tromper dans son calcul, mais elle ne peut pas vous reprocher une fausse déclaration.
Cette distinction a un effet direct sur la prescription. Sans fraude ni fausse déclaration, la CAF ne peut en principe remonter que sur deux ans. Elle ne peut pas non plus vous refuser une remise de dette au motif d’une fraude. D’où l’importance de tout déclarer, par écrit, dès le début de la procédure.
Un exemple : le crédit payé par l’ex-conjoint
Prenons un cas imaginaire, mais typique. Sonia et Marc sont en instance de divorce. Le juge attribue à Sonia la jouissance gratuite de la maison. Marc doit rembourser seul, à titre provisoire, le crédit de 900 euros par mois. Sonia perçoit le RSA et déclare la pension alimentaire que Marc lui verse.
Après un contrôle, la CAF ajoute à ses ressources 450 euros par mois, la moitié du crédit, et lui réclame un indu. Que faire ? Sonia forme un recours préalable. Elle y joint l’ordonnance du juge, qui qualifie le règlement des dettes de provisoire. Elle cite la décision du Conseil d’État de 2020. Puis elle vérifie que la CAF a appliqué au logement le seul forfait prévu par l’article R262-9, et rien de plus.
Le bon réflexe pendant un divorce
Dès que le juge prend des mesures provisoires, transmettez l’ordonnance à la CAF. Déclarez la pension alimentaire que vous percevez. Signalez la jouissance gratuite du logement. Ne déclarez pas comme une ressource le crédit payé provisoirement par votre conjoint, mais expliquez la situation par écrit.
Si la CAF vous notifie un indu, vérifiez sa motivation : prestation, montant, motif, période. Je l’explique dans mon article sur la motivation d’une décision d’indu de RSA. Formez ensuite votre recours préalable dans les deux mois. Les délais propres au RSA figurent dans mon article sur la prescription et les délais de recours du RSA.
La CAF vous réclame un indu pendant votre divorce ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC, ou écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr. Devant le tribunal administratif, votre protection juridique ou l’aide juridictionnelle peuvent prendre en charge mes honoraires (768 € TTC par recours). J’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.
Questions fréquentes
Le crédit payé par mon conjoint pendant le divorce compte-t-il dans mes ressources RSA ?
En principe non. Le juge l’a ordonné à titre provisoire, dans l’attente de la liquidation, et il ne vous est pas définitivement acquis.
Le logement occupé gratuitement compte-t-il ?
Oui, comme avantage en nature, mais seulement selon le forfait prévu pour le RSA : 12 %, 16 % ou 16,5 % du montant forfaitaire selon la taille du foyer.
La pension alimentaire provisoire est-elle une ressource ?
Oui. Vous la percevez effectivement : déclarez-la dans vos déclarations trimestrielles.
Que dois-je déclarer après le divorce ?
Tout changement de situation, dans la déclaration trimestrielle du trimestre où le divorce et le partage deviennent définitifs, avec les justificatifs.
Mon indu est devenu définitif : puis-je encore le contester ?
Peut-être. Si le département émet un titre exécutoire, le Conseil d’État admet que vous contestiez la créance. Vous disposez de deux mois après sa réception.
Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Son activité principale est le contentieux contre la CAF, qu’il pratique partout en France devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, avec 1 000 à 1 500 dossiers CAF traités chaque année. Mis à jour le 26 octobre 2026.


