Depuis le 1er janvier 2017 il n’est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer à l’amiable. Cette procédure française est à ce jour unique en Europe. Peu de pays dans le monde offrent cette possibilité de divorce aux futurs ex-époux. Cette facilité pour divorcer est source de nombreuses contres vérités. Les informations sur internet sont difficilement vérifiables. Voilà 5 idées fausses sur le divorce amiable.
Le divorce amiable n’est pas forcément un divorce rapide
La procédure de divorce amiable sur le papier est simple. Les futurs ex-époux contactent chacun un avocat. Les avocats rédigent la convention de divorce. Ils envoient le projet de convention aux futurs ex-époux par courrier recommandé. Passé un délai de réflexion de 15 jours, le divorce est signé. Les avocats ont 7 jours pour transmettre les papiers au notaire qui l’enregistre. Temps prévisible : 1 mois. Sur le papier.
En pratique il m’est déjà arrivé de signer des divorces en moins d’un mois. C’est parfaitement faisable. Mais en pratique, c’est très rare pour plusieurs raisons.
D’une part les époux doivent être totalement d’accord pour l’ensemble des conséquences du divorce. Que ce soient les conséquences pécuniaires ou familiales (les enfants).
En second lieu, le divorce amiable suppose de réunir un certain nombre de documents. Certains documents sont à réclamer à l’administration. Nous sommes forcément contraints par les délais de l’administration. Certaines mairies n’ouvrent pas tous les jours. D’autres ne transmettent pas les documents par voie dématérialisée. D’autres enfin réclament des demandes officielles sur papier à en tête en original avec une enveloppe pré-timbrée pour prendre en charge les frais de réponse…
Si les futurs ex-époux ont des biens immobiliers en communs il faut qu’un Notaire intervienne pour l’état liquidatif. Il devra rassembler de nombreuses pièces. L’acte devra être rédigé. Imaginons que les futurs ex-époux ont un bien immobilier en commun. Ils doivent décider de son sort avant de pouvoir divorcer. S’ils veulent le vendre ils devront attendre qu’il soit vendu pour pouvoir divorcer.
C’est pourquoi le divorce amiable n’est pas forcément un divorce rapide.
Le divorce amiable ne se fait pas devant un notaire
Le Notaire a un double rôle dans le cadre du divorce amiable.
Comme pour tout divorce, le Notaire intervient en procédant à la liquidation du régime matrimonial. Il rédige ce que l’on appelle l’état liquidatif, et perçoit les taxes dues du fait du divorce. Ainsi, dans le cadre d’un divorce amiable, le Notaire devra être saisi par les futurs ex-époux s’ils ont des biens immobiliers en commun. Et dans ce cas uniquement. Les futurs ex-époux devront prendre rendez vous avec le Notaire. Cette étape peut se dérouler avant de démarrer la procédure de divorce avec les avocats. Cela à même un avantage si vous comptez vendre ou mettre en indivision le bien immobilier. Cet acte sera considéré comme hors divorce, et vous n’aurez pas à payer la taxe de partage de 2,5% sur la valeur du patrimoine. Donc si vous avez un bien immobilier en commun. Si vous souhaitez divorcer. Si aucun des futurs ex-époux ne veut conserver le bien immobilier. Ou si vous voulez conserver le bien immobilier en indivision. Vous avez tout intérêt à voir votre Notaire avant de démarrer la procédure de divorce amiable.
Mais le divorce amiable ne se fait pas devant le Notaire. Si les futurs ex-époux n’ont pas de bien immobilier en commun, ils n’ont aucune raison de rencontrer le Notaire. Le divorce amiable suppose de signer une convention de divorce avec les avocats. Ce sont les avocats des deux époux qui rédigent la convention. Le rôle du Notaire dans le cadre d’un divorce amiable sans bien immobilier est d’enregistrer l’acte au rang des minutes. Cela coûte exactement 50,40 € TTC, soit 25,20 € TTC par époux. Il n’est par conséquent pas nécessaire de rencontrer le Notaire dans ce cas . Les avocats, une fois la convention de divorce signée, se chargent de la lui transmettre. Les avocats ont 7 jours pour transmettre au Notaire la convention de divorce une fois qu’elle est signée. Le Notaire a quant à lui 15 jours pour l’enregistrer.
Le juge aux affaires familiales ne signe pas la convention de divorce amiable
Le juge aux affaires familiales n’a pas de rôle dans le cadre d’un divorce amiable. Il n’est même pas saisi, sauf si votre enfant demande à être entendu par le juge ou que l’un des futurs ex-époux est un majeur protégé.
Le divorce amiable évite ainsi un certain stress. Les époux ne sont pas convoqués devant un juge. Personne ne prend de décision à leur place. Le divorce amiable implique le consentement des deux époux. Il n’est pas imposé à l’un par l’autre.
Cela peut impliquer certaines complications lorsque l’un des époux est né à l’étranger. Comme aucun le juge aux affaires familiales ne signe la convention de divorce amiable, celle-ci n’est pas reconnue hors de France. Donc le divorce ne pourra pas être inscrit sur l’acte de naissance de l’époux né à l’étranger. Il est par conséquent obligatoire de saisir un juge si vous êtes nés à l’étranger. Il en est de même si vous êtes mariés hors de France.
On ne peut pas divorcer à l’amiable avec une maison en commun
Il n’est pas possible pour un divorce amiable de demander à ce que les questions patrimoniales soient abordées après le divorce. Donc on ne peut pas divorcer à l’amiable avec une maison en commun.
Pour un divorce amiable les biens immobiliers communs doivent être séparés. Si vous aviez un ou des biens immobiliers, il faudra automatiquement vous rendre chez un Notaire. En le faisant le plus tôt possible, vous pourrez y gagner en économisant des impôts. Les droits de partage du fait du divorce ne sont également pas dus si l’un des époux à l’aide juridictionnelle. Ce sont tout de même 2,5% de la valeur de votre patrimoine.
Lorsque l’on parle de séparation des biens immobiliers cela veut concrètement dire rencontrer un Notaire pour :
- Vendre le bien immobilier : il convient clairement de s’y prendre avant de signer le divorce. Encore une fois, c’est obligatoire avant de signer un divorce amiable. Si vous voulez divorcer et vendre le bien immobilier plus tard, il faudra passer devant un juge ;
- Partager le bien immobilier : l’un de vous deux peut conserver le bien immobilier. On dit qu’il rachète les parts de l’autre. Il est également obligatoire de se rendre devant le Notaire pour ce partage. Il s’agit d’une vente entre vous, donc cela implique des droits sur la vente, et le paiement de la taxe partage de 2,5% ;
- Conserver le bien immobilier en indivision : c’est la plus mauvaise des 3 solutions. Surtout si vous n’avez pas d’enfants. Cela nécessite également de passer devant un notaire. Même si le bien reste dans vos patrimoines propres, des droits sont à payer, et la taxe partage également.
On ne peut plus signer un divorce amiable à distance
Depuis le 1er mai 2019, il n’est plus possible de divorcer à distance. Le Conseil National des Barreaux a modifié le règlement intérieur des avocats de France. On ne peut plus signer un divorce amiable à distance. Il nous est interdit de signer la convention de divorce à distance. Même si la convention de divorce est signée électroniquement. Il est par conséquent conseillé de trouver un avocat en divorce dans votre secteur.
L’article 7.2 du RIN précise que « L’acte […] est signé par l’avocat ou les avocats rédacteurs désignés à l’acte » et que la convention de divorce par consentement mutuel « est signée, en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs […] sans substitution ni délégation possible ».
La signature de l’acte, papier ou électronique, doit donc avoir lieu en présence des époux et des avocats réunis ensemble dans un même lieu.