Besoin de renseignements sur la Faillite civile ?
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Contactez moi par mail contact@avocat-desfarges.fr ou en remplissant le formulaire
Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l’effacement de vos dettes.
Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.
Des honoraires tout compris, frais de dossier et de déplacement inclus. Pas d’honoraires de résultat. Il vous suffit de télécharger le dossier de faillite civile, de le remplir et de me le transmettre par courrier postal. Ces tarifs sont valables pour une personne seule ou un couple.
En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières d’aboutir à l’effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance, comme pour les entreprises.
Le surendettement n’a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l’effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d’un plan, d’un moratoire ou alors effacement…tout dépendra du dossier).
Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal de grande instance de votre domicile.
Le dossier se dépose au Tribunal de Grande Instance de votre domicile. Une date d’audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l’origine et l’aggravation de vos difficultés seront présentées.
Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :
Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.
Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d’un liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d’un huissier qui vérifiera si vous n’avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.
N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.
Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler.
En fonction de vos ressources, les frais d’avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, votre « avocat est gratuit ».
Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.
Nous vous facturons au forfait, en fonction du montant de vos dettes à effacer :
Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.
Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg ? Nous acceptons l’aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Strasbourg Haguenau Schltigheim Lauterbourg, sur cette page : La Faillite civile près de Strasbourg
Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Saverne ? Nous acceptons l’aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Saverne Molsheim Obernai Schirmeck, sur cette page : La Faillite civile près de Saverne
Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Colmar ? Nous acceptons l’aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Colmar Andlau Séléstat, sur cette page : La Faillite civile près de Colmar
Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse ? Nous acceptons l’aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Mulhouse Cernay Altkirch, sur cette page : La Faillite civile près de Mulhouse
Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Sarreguemines ? Nous acceptons l’aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Sarreguemines Morsbach Morhange Achen, sur cette page : La Faillite civile près de Sarreguemines
Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Metz ? Nous acceptons l’aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Metz Lutzelbourg Munster, sur cette page : La Faillite civile près de Metz
Vous êtes en difficultés financières et résidez dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de Thionville ? Nous acceptons l’aide juridictionnelle. Vous trouverez toutes les informations afin d’obtenir l’effacement de vos dettes grâce à la procédure de faillite civile, notamment à Thionville Knutange Audun-le-Tiche, sur cette page : La Faillite civile près de Thionville