Page précédente : La Faillite civile en Alsace Moselle
La faillite civile près de Colmar
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Des démarches simplifiées
Si vous êtes domiciliés en Alsace Moselle, dans le ressort du TGI de Colmar, nous vous accompagnons pour parvenir le plus rapidement à l’effacement de vos dettes.
Une procédure économique
Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle, nous facturons au forfait en vous proposant des facilités de paiement en 3 fois sans frais.
Mes tarifs pour un dossier de faillite civile
Des honoraires tout compris, frais de dossier et de déplacement inclus. Pas d’honoraires de résultat. Il vous suffit de télécharger le dossier de faillite civile, de le remplir et de me le transmettre par courrier postal. Ces tarifs sont valables pour une personne seule ou un couple.
Jusqu'à 19 999 € de dettes
- Jusqu’à 19 999 € de dettes
- Nombre de créanciers illimité
- Forfait sans dépassement d’honoraires
- Pas d’honoraire de résultat
- Pas de frais de déplacement
Entre 20 000 € et 49 999 € de dettes
- Jusqu’à 49 999 € de dettes
- Nombre de créanciers illimité
- Forfait sans dépassement d’honoraires
- Pas d’honoraire de résultat
- Pas de frais de déplacement
Tarif dès 50 000 € de dettes
- Au delà de 50 000 € de dettes
- Nombre de créanciers illimité
- Forfait sans dépassement d’honoraires
- Pas d’honoraire de résultat
- Pas de frais de déplacement
Des questions sur la Faillite civile en Alsace Moselle ?
Qu’est-ce que la Faillite civile ?
En Alsace Moselle, grâce au droit local et lorsque les conditions sont réunies, la faillite civile permet aux personnes en difficultés financières permet notamment d’aboutir à l’effacement de ses dettes. Le but est de donner une seconde chance aux personnes physiques, comme pour les entreprises.
En quoi est-ce différent de la procédure de surendettement ?
Le surendettement n’a pas la même finalité que la faillite civile : la faillite civile a pour but de solliciter l’effacement des dettes, tandis que la procédure de surendettement vise principalement à trouver une solution aux difficultés financières (mise en place d’un plan, d’un moratoire ou alors effacement…tout dépendra du dossier).
Le dossier de surendettement est une procédure devant la banque de France, tandis que la faillite civile se déroule devant le Tribunal judiciaire de votre domicile.
Où déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle ?
Le dossier se dépose au Tribunal judiciaire de votre domicile. Une date d’audience vous sera alors donnée. Au cours de cette audience de faillite civile, l’origine et l’aggravation de vos difficultés seront présentées.
A qui s’adresse la faillite civile en Alsace Moselle ?
Il y a quatre conditions pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile en Alsace Moselle :
- Etre une personne physique;
- Etre domicilié dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin;
- Etre de bonne foi : elle est toujours présumée. Etre de bonne foi signifie qu’il ne faut pas avoir consciemment crée des dettes pour espérer ensuite les effacer avec une procédure de faillite. L’endettement doit être involontaire.
- Etre en état d’insolvabilité notoire : il faut qu’au regard de différents critères (âge, revenus, situation professionnelle, situation personnelle/familiale, dépenses courantes…) il apparaît que vous ne pourrez pas, dans un délai raisonnable, remboursez vos dettes.
Toutes les dettes peuvent-elles être effacées par une faillite civile ?
Non, pas toutes. Les dettes alimentaires (ex. pension alimentaire), les dettes de nature pénale (ex amende) ne sont par exemple pas effacées.
Quels sont les effets d’un dépôt de dossier de faillite civile ?
Lorsque la faillite civile est prononcée, le Tribunal procède à la désignation d’un mandataire/liquidateur qui fera le point avec vous, ainsi que d’un huissier qui vérifiera si vous n’avez pas des biens de valeur pouvant permettre de rembourser au moins en partie les créanciers.
N.B : si vous avez donc un bien immobilier, celui-ci pourra être appréhendé pour être vendu.
Combien coûte une procédure de faillite civile en Alsace Moselle ?
Lorsque vous êtes en état d’insolvabilité notoire, vous pouvez bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle complète. Dans ce cas vous n’aurez pas d’honoraires à nous régler.
Qu’est ce que l’aide juridictionnelle ?
En fonction de vos ressources, les frais d’avocat et de procédure sont pris en charge totalement ou partiellement par l’Etat. On simplifie parfois en disant que si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, votre « avocat est gratuit ».
Comment obtenir l’aide juridictionnelle ?
Si vous faites appel à nos services, nous vous accompagnons pour faire la demande en vous pré-remplissant le formulaire.
Combien coûte la procédure si je n’obtiens pas l’aide juridictionnelle ?
Nous vous facturons au forfait, en fonction du montant de vos dettes à effacer :
- 999 € TTC jusqu’à 19 999 € de dettes;
- 1499 € TTC de 20 000 € à 49 999 € de dettes;
- 1999 € TTC à partir de 50 000 € de dettes.
Nous proposons des facilités de paiement en 3 fois sans frais.
Le Tribunal de Grande instance de Colmar est compétent pour recevoir votre dossier de faillite civile si vous êtes domicilié dans l’une de de ces communes :
Andlau
Barr
Bernardvillé
Eichhoffen
Gertwiller
Heiligenstein
Hohwald
Itterswiller
Mittelbergheim
Reichsfeld
Saint-Pierre
Stotzheim
Albé
Bassemberg
Breitenau
Breitenbach
Dieffenbach-au-Val
Fouchy
Lalaye
Maisonsgoutte
Neubois
Neuve-Église
Saint-Martin
Saint-Maurice
Saint-Pierre-Bois
Steige
Thanvillé
Triembach-au-Val
Urbeis
Villé
Diebolsheim
Artolsheim
Bœsenbiesen
Bootzheim
Elsenheim
Heidolsheim
Hessenheim
Mackenheim
Epfig
Nothalten
Châtenois
Vancelle
Scherwiller
Wittisheim
Sundhouse
Colmar
Ingersheim
Wintzenheim
Houssen
Bennwihr
Biltzheim
Niederentzen
Niederhergheim
Oberentzen
Oberhergheim
Sainte-Croix-en-Plaine
Eschbach-au-Val
Griesbach-au-Val
Gunsbach
Hohrod
Luttenbach-près-Munster
Munster
Soultzeren
Stosswihr
Aubure
Hunawihr
Ostheim
Ribeauvillé
Sainte-Croix-aux-Mines
Sainte-Marie-aux-Mines
Horbourg-Wihr
Ensisheim
Raedersheim
Schwobsheim
Baldenheim
Bischwihr
Durrenentzen
Fortschwihr
Grussenheim
Porte du Ried
Jebsheim
Kunheim
Muntzenheim
Urschenheim
Wickerschwihr
Widensolen
Riquewihr
Zellenberg
Soultz-Haut-Rhin
Orbey
Breitenbach-Haut-Rhin
Metzeral
Mittlach
Muhlbach-sur-Munster
Sondernach
Ammerschwihr
Eguisheim
Gueberschwihr
Hattstatt
Herrlisheim-près-Colmar
Husseren-les-Châteaux
Obermorschwihr
Vœgtlinshoffen
Bergholtz
Bergholtzzell
Berrwiller
Guebwiller
Hartmannswiller
Issenheim
Jungholtz
Saasenheim
Schœnau
Obersaasheim
Vogelgrun
Volgelsheim
Weckolsheim
Wolfgantzen
Lautenbach
Lautenbachzell
Linthal
Mittelwihr
Bonhomme
Lapoutroie
Lièpvre
Rombach-le-Franc
Balgau
Blodelsheim
Fessenheim
Hirtzfelden
Munchhouse
Nambsheim
Roggenhouse
Rustenhart
Rumersheim-le-Haut
Bergheim
Pulversheim
Meyenheim
Réguisheim
Labaroche
Wettolsheim
Guémar
Illhaeusern
Beblenheim
Merxheim
Orschwihr
Rimbach-près-Guebwiller
Rimbachzell
Wuenheim
Marckolsheim
Ungersheim
Katzenthal
Niedermorschwihr
Soultzbach-les-Bains
Turckheim
Walbach
Wasserbourg
Wihr-au-Val
Zimmerbach
Fréland
Kaysersberg Vignoble
Gundolsheim
Munwiller
Pfaffenheim
Rouffach
Westhalten
Andolsheim
Appenwihr
Logelheim
Sundhoffen
Artzenheim
Baltzenheim
Soultzmatt
Rodern
Rorschwihr
Saint-Hippolyte
Thannenkirch
Algolsheim
Biesheim
Dessenheim
Geiswasser
Heiteren
Hettenschlag
Neuf-Brisach
Bollwiller
Feldkirch
Osenbach
Ohnenheim
Merxheim
Orschwihr
Rimbach-près-Guebwiller
Rimbachzell
Wuenheim
Buhl
Murbach
Bollwiller
Feldkirch
Osenbach
Soultzmatt
Rodern
Rorschwihr
Saint-Hippolyte
Thannenkirch
Algolsheim
Biesheim
Dessenheim
Geiswasser
Heiteren
Hettenschlag
Neuf-Brisach
Bindernheim
Ebersheim
Ebersmunster
Hilsenheim
Kintzheim
Mussig
Muttersholtz
Orschwiller
Sélestat
Blienschwiller
Dambach-la-Ville
Dieffenthal
Buhl
Murbach
Richtolsheim