Suivre son dossier CAF au tribunal administratif avec Sagace

Votre recours contre la CAF ou le département est enregistré au tribunal administratif, et depuis, plus rien. Pas de courrier, pas de date d’audience. Est-ce normal ? Le dossier a-t-il été oublié ? Il existe un moyen simple de suivre son dossier au tribunal administratif soi-même, en ligne : l’application Sagace. Elle permet de consulter à tout moment l’état d’avancement de votre recours CAF, qu’il porte sur un indu de RSA, d’aide au logement ou de prime d’activité.

Encore faut-il savoir où trouver son code d’accès, et surtout comprendre ce qu’on lit. « Clôture d’instruction », « dispense de conclusions », « mise en délibéré » : ces mentions inquiètent plus qu’elles ne rassurent quand on ne connaît pas la procédure. Je traite chaque année plus de mille dossiers CAF devant les tribunaux de toute la France, et ces questions reviennent sans cesse. Voici comment utiliser Sagace, ce que signifie chaque étape dans un dossier CAF, et ce que l’outil ne vous dira jamais.

Sagace ou Télérecours citoyens : tout dépend de qui a saisi le tribunal

Il existe deux outils de suivi en ligne devant la juridiction administrative. Le bon dépend de la façon dont la requête a été déposée.

Vous avez saisi le tribunal vous-même, par courrier ou au greffe

Après l’enregistrement de votre requête, le greffe du tribunal vous adresse un courrier. Il contient le numéro de votre dossier et un code confidentiel. C’est avec ces deux éléments que vous vous connectez à Sagace. Conservez précieusement ce courrier : il vous servira pendant toute la procédure, et il servira aussi à votre avocat si vous en prenez un ensuite.

Vous avez saisi le tribunal par Télérecours citoyens

Si vous avez déposé votre requête en ligne sur Télérecours citoyens, le suivi se fait directement dans votre espace sur cette application. Vous y retrouvez les documents échangés et les étapes de la procédure. Sagace ne vous est pas utile dans ce cas.

Votre avocat a saisi le tribunal pour vous

Lorsque vous êtes représenté par un avocat, c’est lui qui dépose la requête, par l’application Télérecours réservée aux professionnels. C’est donc lui qui reçoit l’accusé d’enregistrement du tribunal, et avec lui les codes d’accès à Sagace. La règle est fixée par l’article R431-1 du code de justice administrative : quand une partie est représentée, les actes de procédure ne sont accomplis qu’à l’égard de son avocat.

Au cabinet, je transmets à chaque client, par courriel, toutes les informations de l’accusé d’enregistrement : le tribunal saisi, le numéro du dossier et le code d’accès à Sagace. Vous pouvez ainsi suivre votre dossier en toute autonomie, sans attendre de nouvelles.

Se connecter à Sagace, étape par étape

La connexion prend deux minutes. Munissez-vous du courrier du greffe ou du courriel de votre avocat.

Ouvrez le site sagace.juradm.fr.
Saisissez directement les identifiants qui figurent sur l’accusé d’enregistrement : le numéro du dossier et le code confidentiel, en respectant exactement les caractères. Il n’est plus nécessaire de choisir au préalable le tribunal qui traite votre dossier.
Validez : la fiche de suivi de votre dossier s’affiche.

Ces identifiants sont personnels. Ne les communiquez pas à un tiers, et ne les publiez jamais sur un forum, même pour demander de l’aide. Si votre code est refusé ou perdu, et que vous avez saisi le tribunal seul, écrivez au greffe en indiquant vos nom et prénom, le numéro du dossier et l’objet du recours. Si vous êtes représenté, adressez-vous à votre avocat.

Lire la fiche Sagace : ce que signifie chaque étape dans un dossier CAF

La fiche Sagace présente une synthèse chronologique du dossier. Les intitulés sont brefs et parfois techniques. Voici, dans l’ordre où elles apparaissent le plus souvent, les étapes d’un recours contre la CAF ou le département, et ce qu’elles veulent dire concrètement.

Demandeur ou défendeur : toutes les lignes ne vous concernent pas

Avant de lire la fiche, il faut savoir distinguer les deux parties au procès. Celui qui saisit le tribunal est le demandeur. Celui contre qui le tribunal est saisi, et qui répond au recours, est le défendeur. Dans un recours CAF, l’allocataire est presque toujours le demandeur ; la CAF ou le département est le défendeur.

La fiche Sagace mélange les informations destinées à l’un et à l’autre. Il faut donc bien faire la distinction. Prenons un exemple concret : je saisis le tribunal pour mon client par une requête ; mon client est demandeur. Le tribunal transmet ensuite mes écritures au défendeur, et Sagace affiche une mention d’envoi de ces écritures au défendeur. Cette ligne ne vous demande rien : elle signifie seulement que la CAF ou le département a reçu votre recours. Elle ne concerne pas le client.

Le réflexe est simple : avant de vous inquiéter d’une ligne, regardez à qui elle s’adresse. Une mention qui vise le défendeur, une communication ou une demande de mémoire par exemple, retrace ce que le tribunal attend de la partie adverse, pas de vous.

L’enregistrement de la requête

C’est la première ligne de la fiche. Elle confirme que le tribunal a bien reçu votre recours, à la date indiquée. Cette date compte : c’est elle qui prouve que le tribunal a été saisi dans le délai de deux mois.

La communication de la requête

Le tribunal transmet ensuite votre requête à la partie adverse : la CAF pour l’aide au logement ou la prime d’activité, le département pour le RSA, parfois les deux. La requête lui est communiquée avec ses pièces (article R611-1 du code de justice administrative). En pratique, le tribunal ne fait pas de tri : chaque mémoire produit par une partie est transmis à l’autre. La CAF ou le département reçoit en même temps un délai pour répondre. C’est typiquement une ligne qui concerne le défendeur : vous n’avez rien à faire à ce stade.

La demande de régularisation

Cette mention signifie que le tribunal réclame une pièce ou une précision : souvent la décision contestée, ou la preuve du recours préalable. Elle se rencontre surtout quand l’allocataire a saisi le tribunal seul. Le délai fixé est court, et une demande restée sans réponse peut conduire au rejet de la requête sans examen du fond. Si vous voyez cette mention sans avoir reçu de courrier, ne l’ignorez pas : prenez contact sans attendre avec le greffe, ou avec votre avocat.

Le mémoire en défense

C’est la réponse écrite de la CAF ou du département à votre recours. Sur Sagace, vous verrez seulement la mention « mémoire en défense enregistré », avec sa date. Cela signifie que le document est arrivé au tribunal, pas qu’il est consultable en ligne. Au cabinet, je transmets systématiquement le mémoire en défense à mes clients, pour qu’ils sachent ce que la caisse ou le département oppose à leur recours.

Il arrive que ce mémoire ne vienne jamais. La CAF ou le département ne répond pas toujours, et le dossier peut tout de même être jugé. L’absence de mémoire en défense n’est pas une mauvaise nouvelle en soi.

Le mémoire en réplique

Si la défense soulève des arguments nouveaux, votre avocat peut y répondre par un mémoire en réplique. La CAF peut à son tour produire un nouveau mémoire. Ces échanges écrits peuvent s’étaler sur plusieurs mois, et c’est normal : la procédure administrative est essentiellement écrite.

La clôture de l’instruction

C’est un moment clé. Après la clôture, les parties ne peuvent plus produire de nouveaux arguments ni de nouvelles pièces, sauf exception. Elle peut être fixée par une ordonnance du président de la formation de jugement. À défaut, l’instruction est close automatiquement trois jours francs avant la date de l’audience (article R613-2 du code de justice administrative).

Concrètement, si vous retrouvez un justificatif utile en cours de procédure, un relevé bancaire ou une attestation, transmettez-le à votre avocat dès que possible. Une pièce découverte après la clôture risque de ne pas être prise en compte.

L’avis d’audience

Le dossier est inscrit au rôle d’une audience. Chaque partie en est avertie au moins sept jours avant (article R711-2 du code de justice administrative). Si vous êtes représenté, c’est votre avocat qui reçoit l’avis d’audience. Au cabinet, j’informe chaque client dès que l’avis d’audience arrive.

Votre présence n’est pas obligatoire. La procédure étant écrite, le tribunal statue sur la base des mémoires et des pièces déjà produits. Devant le tribunal administratif, l’audience n’est pas le moment de « plaider sa cause » de vive voix, comme on l’imagine souvent en pensant aux tribunaux que l’on voit à la télévision. En général, le tribunal n’attend même pas que l’on vienne, et dans les dossiers CAF, je ne m’y rends pas : tout a déjà été dit dans les écritures. Le dossier se gagne à l’écrit, bien avant l’audience.

Le rapporteur public : conclusions ou dispense de conclusions

Le rapporteur public est un magistrat qui propose au tribunal, en toute indépendance, la solution qu’il estime juste. Avant l’audience, les parties peuvent connaître le sens de ses conclusions (article R711-3 du code de justice administrative). Sagace l’affiche souvent, par exemple sous la forme « rejet » ou « annulation ».

Dans les dossiers CAF, vous lirez pourtant très fréquemment une autre mention : dispense de conclusions. Ce n’est ni une anomalie ni un mauvais signe. Pour les litiges portant sur une prestation ou une allocation d’aide sociale ou de logement, le rapporteur public peut être dispensé de prononcer des conclusions à l’audience (article R732-1-1 du code de justice administrative, 6°). C’est le cas d’une grande partie des recours relatifs au RSA, à l’aide au logement ou à la prime d’activité. Le tribunal juge alors sans cette étape.

Vous remarquerez aussi que votre dossier est souvent jugé par un magistrat statuant seul, et non par une formation de trois juges. C’est la règle pour ces mêmes litiges (article R222-13 du code de justice administrative). Là encore, rien d’inquiétant : c’est l’organisation normale du contentieux CAF au tribunal administratif.

La mise en délibéré

Après l’audience, le juge prend le temps de rédiger sa décision. Sagace indique souvent la date à laquelle elle sera rendue publique. Cette date peut être reportée : un délibéré prolongé ne préjuge en rien du résultat.

La décision rendue

La dernière ligne indique que le jugement a été rendu, parfois avec son sens en quelques mots. Pour connaître la motivation, et donc ce que le jugement implique réellement pour votre dette, il faut le texte complet.

Combien de temps dure un recours CAF au tribunal administratif ?

C’est la question que me posent presque tous mes clients, et je leur réponds honnêtement : il n’existe pas de durée type. Selon le tribunal et l’encombrement de son rôle, un dossier peut être jugé en trois ou quatre mois, comme il peut l’être au bout de plusieurs années. Certains tribunaux administratifs sont très surchargés, et le contentieux social y attend son tour parmi beaucoup d’autres.

Retenez surtout ceci : une fiche Sagace qui ne bouge pas pendant des mois ne signifie pas que votre dossier est perdu ou oublié. Entre le mémoire en défense et l’avis d’audience, il se passe souvent une longue période sans aucune nouvelle ligne. C’est précisément l’intérêt de Sagace : vérifier par vous-même que rien ne vous a échappé, sans vous inquiéter du silence.

Le jugement : vous le recevrez peut-être avant mon analyse

Il y a ici une particularité qui surprend beaucoup de clients. Même quand vous avez un avocat, le jugement vous est notifié personnellement, à votre domicile, par lettre recommandée avec avis de réception (article R751-3 du code de justice administrative). C’est la seule exception au principe selon lequel tout passe par l’avocat (article R431-1 précité). Votre avocat le reçoit de son côté, par Télérecours.

Vous pouvez donc recevoir le jugement, ou voir sur Sagace qu’il a été rendu, avant d’avoir eu le moindre commentaire. Un jugement se lit mal sans habitude : le dispositif, en fin de décision, peut annuler une partie de l’indu seulement, ou renvoyer le dossier devant la CAF pour un nouveau calcul. Quand je reçois un jugement, j’en fais une analyse écrite pour le client, ce qui peut prendre quelques jours. Ne tirez pas de conclusions hâtives d’un mot lu sur Sagace.

Le point compte aussi pour la suite. Dans les litiges d’aide sociale et de logement, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (article R811-1 du code de justice administrative) : il n’y a pas d’appel, seulement un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, dans un délai de deux mois (article R821-1 du code de justice administrative). Ce délai court à partir de la notification. Conservez donc l’enveloppe et l’avis de réception du jugement, et transmettez-les à votre avocat.

Ce que Sagace ne fait pas

Sagace est un outil de consultation, et seulement de consultation. Il ne permet ni de déposer un mémoire, ni d’envoyer une pièce, ni de répondre au tribunal. Il affiche une synthèse ; il ne remplace pas les courriers officiels de la juridiction, qui restent seuls à faire foi.

Trois réflexes à garder :

Surveillez votre courrier, surtout les lettres recommandées, et allez chercher les avis de passage à la poste. Une demande de régularisation ou un jugement non retiré continue de produire ses effets.
Si vous êtes représenté, n’écrivez pas directement au tribunal. Puisque la procédure est conduite par votre avocat, un courrier adressé par vous au greffe risque de ne pas être pris en compte, ou de brouiller le dossier. Envoyez vos documents et vos questions à votre avocat, qui les produira dans les formes.
Ne transmettez jamais votre code Sagace par un message non sécurisé à une personne que vous ne connaissez pas.

Vous avez déjà saisi le tribunal seul ?

Beaucoup d’allocataires déposent leur requête eux-mêmes, puis cherchent un avocat quand le mémoire en défense arrive. C’est possible : l’avocat n’est pas obligatoire dans ce contentieux (article R431-3 du code de justice administrative, 4°), et un avocat peut intervenir en cours de procédure.

Dans ce cas, j’ai besoin de l’accusé d’enregistrement que le greffe vous a adressé. Il contient les références et les codes qui me permettent d’informer le tribunal que j’interviens pour vous. Sans ce document, la reprise du dossier prend du retard.

Je dois cependant être franc sur un point. Quand le client a saisi lui-même le tribunal, je suis ensuite tenu par ce qu’il a écrit dans sa requête. Il est possible de compléter, de reformuler et de donner au dossier une tenue professionnelle, mais la marge de manœuvre reste limitée. C’est pourquoi je préfère, de façon habituelle, que l’allocataire me consulte avant de saisir le tribunal : la requête est alors construite dès le départ autour des bons arguments, de forme comme de fond. J’ai détaillé cette méthode dans l’article comment rédiger un recours efficace contre la CAF.

Vous avez reçu une décision de rejet de la CAF ou du département, ou vous avez déjà saisi le tribunal et vous ne savez pas comment poursuivre ? Réservez une consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC. Nous faisons le point sur votre dossier et sur les délais qui courent, avant qu’il ne soit trop tard pour agir.

Et devant le pôle social du tribunal judiciaire ?

Tous les recours CAF ne vont pas au tribunal administratif. Les litiges sur les prestations familiales, par exemple, relèvent du pôle social du tribunal judiciaire. Si vous ne savez pas quel juge est compétent pour votre dossier, lisez l’article sur l’erreur fatale entre la CAF et le département.

Devant le pôle social, le suivi est, il faut bien le dire, plus archaïque : il n’existe pas d’équivalent de Sagace. Certains pôles sociaux mettent des informations à disposition des parties, consultables par FranceConnect, mais c’est très rare. Dans la grande majorité des cas, vous ne pouvez suivre votre dossier que par les courriers du greffe et par votre avocat.

Une réforme majeure est en cours pour les tribunaux judiciaires, avec un système appelé Portalis. À la date où j’écris ces lignes, ce système est en quelque sorte mis en sommeil, le temps d’y apporter des améliorations, et il n’est accessible ni aux avocats ni aux particuliers. Il devrait, à terme, permettre au justiciable de suivre son dossier en ligne. Je ne peux pas m’avancer davantage sur son calendrier, qui relève de la commission chargée de sa mise en place.

Questions fréquentes sur le suivi d’un dossier CAF au tribunal administratif

Où trouver mon code Sagace ?

Sur l’accusé d’enregistrement de la requête. Si vous avez saisi le tribunal vous-même par courrier, le greffe vous l’adresse directement. Si votre avocat a saisi le tribunal, c’est lui qui le reçoit ; au cabinet, je le transmets à chaque client par courriel.

Sagace indique un envoi au défendeur : dois-je faire quelque chose ?

Non. Si vous avez saisi le tribunal, vous êtes le demandeur. Une ligne qui mentionne une communication au défendeur concerne la CAF ou le département, pas vous.

Puis-je lire le mémoire de la CAF sur Sagace ?

Non. Sagace indique seulement qu’un mémoire a été enregistré. Si vous êtes représenté, c’est votre avocat qui vous le transmet ; si vous avez saisi le tribunal seul, il vous est communiqué par le greffe.

Dois-je aller à l’audience ?

Ce n’est pas obligatoire. La procédure devant le tribunal administratif est écrite, et le juge statue sur les mémoires et les pièces déjà produits. Dans les dossiers CAF, je ne me rends pas aux audiences.

Ma fiche Sagace ne bouge plus depuis des mois : est-ce grave ?

Non. Un dossier peut être jugé en trois ou quatre mois comme en plusieurs années, selon la charge du tribunal. Une longue période sans nouvelle ligne est fréquente entre le mémoire en défense et l’avis d’audience.

Puis-je envoyer une pièce au tribunal par Sagace ?

Non. Sagace sert uniquement à consulter. Si vous êtes représenté, transmettez vos pièces à votre avocat, qui les produira avant la clôture de l’instruction.

En résumé

Pour suivre votre dossier CAF au tribunal administratif, utilisez Sagace avec le numéro de dossier et le code figurant dans l’accusé d’enregistrement, que vous le receviez du greffe ou de votre avocat. Si vous avez saisi le tribunal par Télérecours citoyens, suivez-le dans votre espace. Lisez la fiche comme une synthèse : un mémoire « enregistré » n’est pas un mémoire consultable, une dispense de conclusions est courante en matière CAF, et un long silence n’est pas un abandon. Surveillez toujours vos courriers recommandés, en particulier pour le jugement, qui vous est notifié à domicile et fait courir le délai de cassation.

Sagace vous dit où en est votre dossier. Il ne vous dit pas s’il est bien construit. C’est en amont, au moment de la requête, que se joue l’essentiel.

Vous contestez un indu de RSA, d’aide au logement ou de prime d’activité, ou vous venez de recevoir un rejet de votre recours préalable ? Réservez votre consultation juridique en ligne, à partir de 45 € TTC. Le délai pour saisir le tribunal est de deux mois : mieux vaut faire le point avant de déposer quoi que ce soit. Vous pouvez aussi m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr. L’aide juridictionnelle est acceptée.

Pour aller plus loin

Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013, qui consacre l’essentiel de son activité aux recours contre la CAF devant les tribunaux administratifs et les pôles sociaux des tribunaux judiciaires de toute la France.