Recours Prime d’activité

La CAF vous demande de rembourser un Trop Perçu de Prime d’activité ? La CAF vous Supprime la Prime d’activité ? Vous contestez cette décision? Saisissez le Tribunal administratif grâce à un recours gratuit, rapide, partout en France et en ligne.

Un recours administratif rapide

La CAF vous demande de rembourser votre Prime d’activité ou la supprimer ?

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Un recours administratif gratuit

Grâce à l’aide juridictionnelle, votre avocat est gratuit ! L’Etat nous indemnise. Nous prérédigeons votre demande.

Si vous n’êtes pas éligible à l’aide juridictionnelle nous vous facturons 640 € HT. Avec paiement possible en 3 fois sans frais.

Partout en France

Nos avocats sont compétents partout en France, que ce soit en Métropole, en Martinique, en Guyane, en Guadeloupe, à La Réunion…

Un recours administratif en ligne

Vous n’avez pas besoin de vous déplacer. Envoyez nous vos documents directement en ligne.

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Des questions sur le recours Prime d’activité ?

Que faire quand la CAF vous demande de rembourser un trop perçu de Prime d’activité ?

Vous avez reçu un courrier de la CAF vous demandant de rembourser un Trop perçu de Prime d’activité. Ce trop perçu peut être plus ou moins important. La première des choses est de vérifier les délais. La seconde est de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Quel sont les délais pour le recours administratif suite à un trop perçu de Prime d’activité ?

Vous avez DEUX mois pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime d’activité. Le recours est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Ou trouver modèle de lettre gratuite de recours administratif suite à un trop perçu de Prime d’activité ?

Si vous me le demandez, je vous transmets un modèle gratuit de recours administratif pour contester la décision de trop perçu de Prime d’activité. Pour cela rien de plus simple. Il vous suffit de remplir le formulaire sur cette page !

Mon modèle gratuit de recours contentieux est complet, et vous permet d’échapper aux retenues de Prime d’activité que vous subissez.

A qui adresser  un recours administratif suite à un trop perçu de Prime d’activité ?

Le recours administratif préalable pour contester une décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime d’activité est à envoyer par courrier recommandé à la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales.

Combien de temps attendre après l’envoi d’un recours administratif suite à un trop perçu de Prime d’activité ?

Vous avez fait un recours administratif préalable auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre CAF suite à une décision de trop perçu de Prime d’activité ? Le délai est de 2 mois. Si la CAF ne vous a pas répondu deux mois après la réception de votre recours administratif, alors vous avez deux mois pour saisir le Tribunal administratif.

On dit que la CAF a rejeté implicitement votre recours administratif. La décision vous demandant de rembourser le trop perçu de Prime d’activité est considéré comme définitive.

Faites vous des recours contre le refus de Prime d’activité ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF qui vous refuse la Prime d’activité.

Faites vous des recours contre la suspension de Prime d’activité ?

Oui, je peux vous assister contre la décision de la CAF qui vous suspend la Prime d’activité.

Faut-il faire un recours gracieux ou un recours contentieux suite à un trop perçu de Prime d’activité ?

Je conseil toujours à mes clients de faire un recours contentieux devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de votre Caisse d’Allocations Familiales. Ainsi, il sera possible de contester la décision définitive devant le Tribunal administratif.

De toutes façons, il ne faut pas se faire d’illusions. Très peu de recours administratifs sont acceptés par la CAF. C’est pour ça qu’il faut saisir le Tribunal administratif. Vous avez beaucoup plus de chances de vous faire entendre par un juge et de faire annuler la décision de remboursement de trop perçu de Prime d’activité.

Doit on rembourser la CAF en cas de recours ?

NON. Si vous formez un recours vous n’avez pas à rembourser la CAF avant la décision du Tribunal administratif.

Que faire si la CAF considère que je fraude la Prime d’activité ?

Il faut contester cette décision de la CAF. Tout d’abord par un recours administratif, puis devant le Tribunal administratif pour éviter de devoir rembourser la Prime d’activité.

Combien de chances ai-je de faire annuler une décision de trop perçu de Prime d’activité ?

Vous avez toujours plus de chances de faire annuler la décision de la CAF sur la Prime d’activité en saisissant le Tribunal administratif qu’en ne le faisant pas.

Avec les bons arguments, il est tout à fait possible de faire annuler par le Tribunal administratif la décision sur la Prime d’activité. Même après le contrôle par un agent assermenté de la CAF.

Etes vous compétents partout en France ?

Oui, je suis compétents devant tous les tribunaux administratifs de France. N’hésitez pas à nous contacter.

La CAF me fait des retenues sur ma Prime d’activité alors que j’ai contesté leur décision. Est ce normal ?

La CAF n’a pas le droit de faire de retenues sur la Prime d’activité tant que la décision est contestée. C’est pour cela qu’il faut bien respecter les délais pour saisir le Tribunal administratif.

Combien coûte le recours ?

Je travaille sans conditions à l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que mes frais peuvent être pris en charge par l’Etat. Donc vous bénéficiez d’une avocat gratuit pour le recours contre la Prime d’activité.

De toutes façons, si vous êtes bénéficiaire du RSA, l’aide juridictionnelle vous est automatiquement accordée. Pas d’inquiétude, je vous rédige la  demande d’aide juridictionnelle ! Et j’attends la réponse pour déposer le recours. Ainsi, si l’aide juridictionnelle ne vous est pas accordée, vous avez toujours la possibilité de choisir entre me demander de vous assister ou non. Je ne facture pas de frais pour la demande d’aide juridictionnelle.

Si vous pensez que vous n’aurez pas droit à l’aide juridictionnelle, alors dans ce cas peut être avez vous une assurance protection juridique ? Je prends contact avec elle en votre nom pour qu’elle prenne en charge mes frais. N’hésitez pas, même si l’assurance protection juridique vous a dit qu’elle en prend pas le recours en charge car il n’est pas fondé juridiquement. C’est une astuce de leur part pour éviter de payer.

Sinon, je facture le recours contre la CAF 640 € HT.

Y a-t-il un délai pour agir devant le Tribunal administratif ?

Oui le recours devant le Tribunal administratif doit être fait dans les 2 mois après que la décision initiale soit devenue définitive. En cas de dépassement du délai, l’action est purement et simplement irrecevable.

Il est possible de suspendre ce délai en déposant une demande d’aide juridictionnelle.

Combien de temps dure la procédure devant le Tribunal administratif suite à un trop perçu de Prime d’activité ?

Plusieurs mois. Pendant ce temps la CAF n’a pas le droit de vous réclamer le trop perçu, ni de vous faire rembourser.

Dois-je me déplacer au Tribunal administratif ?

La procédure est essentiellement écrite, vous n’êtes pas tenu d’assister à l’audience. Si vous me demandez de vous assister, je m’occupe des relations avec le Tribunal administratif.

Je suis un avocat compétent pour les Recours sur la Prime d’activité devant le Tribunal administratif de :

Tribunal administratif d’Amiens : Aisne, Oise, Somme

Tribunal administratif de Basse-Terre : Guadeloupe

Tribunal administratif de Bastia : Corse

Tribunal administratif de Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort

Tribunal administratif de Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne

Tribunal administratif de Caen : Calvados, Manche, Orne

Tribunal administratif de Cayenne : Guyane

Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Val-d’Oise, Hauts-de-Seine

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne

Tribunal administratif de Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme

Tribunal administratif de Dijon : Yonne, Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire

Tribunal administratif de Fort-de-France : Martinique

Tribunal administratif de Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie

Tribunal administratif de Lille : Nord, Pas-de-Calais

Tribunal administratif de Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne et Indre

Tribunal administratif de Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône

Tribunal administratif de Mamoudzou : Mayotte

Tribunal administratif de Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône

Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna

Tribunal administratif de Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l’aérodrome de Paris-Orly

Tribunal administratif de Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.

Tribunal administratif de Montreuil : Seine-Saint-Denis et l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle

Tribunal administratif de Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges

Tribunal administratif de Nantes : Pays de la Loire

Tribunal administratif de Nice : Alpes-Maritimes

Tribunal administratif de Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse

Tribunal administratif de Nouméa : Nouvelle-Calédonie

Tribunal administratif d’Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret

Tribunal administratif de Papeete : Polynésie française

Tribunal administratif de Paris : Paris

Tribunal administratif de Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées

Tribunal administratif de Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne

Tribunal administratif de Rennes : Bretagne

Tribunal administratif de Rouen : Eure, Seine-Maritime

Tribunal administratif de Saint-Barthélemy : Saint-Barthélémy

Tribunal administratif de Saint-Denis : La Réunion, Terres australes et antarctiques françaises

Tribunal administratif de Saint-Martin : Saint-Martin

Tribunal administratif de Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon

Tribunal administratif de Strasbourg : Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et Moselle

Tribunal administratif de Toulon : Var

Tribunal administratif de Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne

Tribunal administratif de Versailles : Essonne et Yvelines

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