Depuis le 1er janvier 2017, on peut divorcer à l’amiable sans passer devant un juge. Mais il faut que les deux époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur toutes ses conséquences. Une bonne préparation le rend aussi plus rapide et vous évite des frais inutiles. Voici quatre clés, dans l’ordre.
1. Accordez-vous sur les effets du divorce et informez vos enfants
La convention doit régler tous les effets du divorce, notamment une éventuelle prestation compensatoire (article 229-3 du code civil). Discutez-en ensemble avant de consulter :
- faut-il une prestation compensatoire, en capital ou en rente ?
- qui garde le logement, et qui paie quoi jusqu’au divorce ?
- si vous avez des enfants : leur résidence, le droit de visite, la contribution à leur entretien et à leur éducation, les frais exceptionnels.
Vous n’avez pas à tout trancher seuls. Votre avocat vous posera les bonnes questions et vous aidera à trouver des clauses qui tiennent dans le temps.
Chaque enfant mineur reçoit un formulaire qui l’informe de son droit de demander à être entendu par le juge (article 1144 du code de procédure civile). La convention doit mentionner qu’il a reçu cette information et qu’il ne souhaite pas être entendu.
Attention : si l’enfant demande à être entendu, le divorce par acte d’avocat n’est plus possible (article 229-2 du code civil). Le divorce passe alors devant le juge. Il peut rester amiable si vous restez d’accord.
2. Un bien immobilier ? Associez le notaire
La convention contient l’état liquidatif de votre régime matrimonial. S’il porte sur un bien immobilier, un notaire doit l’établir en la forme authentique (article 229-3, 5°, du code civil). Sinon, la convention déclare qu’il n’y a rien à liquider.
Vous pouvez contacter le notaire avant de voir les avocats, ou pendant leur travail : notaire et avocats travaillent en parallèle. Un ordre est impératif : l’acte liquidatif se signe avant la convention de divorce, éventuellement le même jour, jamais après. Prévoyez aussi le coût de l’acte notarié et le droit de partage.
3. Rassemblez vos documents sans attendre
Commandez à la mairie les copies intégrales de vos actes de naissance, de l’acte de mariage et des actes de naissance de vos enfants. Elles sont gratuites. Préparez aussi votre livret de famille et, le cas échéant, votre contrat de mariage. Votre avocat vous indiquera les autres pièces utiles.
4. Chacun son avocat, puis réflexion et signature
La loi impose à chaque époux son propre avocat (article 229-1 du code civil). Un seul avocat pour deux ne suffit pas, y compris en divorce judiciaire.
Ne rédigez pas la convention vous-mêmes, à partir d’un modèle ou d’une intelligence artificielle. Aucun avocat ne reprendra une convention rédigée par les clients, et cela ne rend le divorce ni plus rapide ni moins cher.
Chaque avocat envoie le projet à son client par lettre recommandée. Vous disposez alors d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception, pendant lequel vous ne pouvez pas signer, à peine de nullité (article 229-4 du code civil).
Vous signez ensuite la convention, puis elle part chez le notaire pour son dépôt. Les frais de dépôt, 49,44 € TTC, sont à votre charge, en plus des honoraires d’avocat. Payer le notaire sans attendre accélère l’enregistrement.
En pratique, comptez environ une semaine de rédaction, les quinze jours de réflexion, puis la signature dans la semaine qui suit. Soit cinq à six semaines en tout, sans bien immobilier. Avec un bien, la phase notariale allonge le délai.
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Mes forfaits de divorce amiable sont détaillés sur ma page tarifs. Écrivez-moi à contact@avocat-desfarges.fr ou appelez le 03 88 30 32 00. Si vous voulez en parler avant de vous engager, vous pouvez aussi réserver une consultation juridique en ligne. Elle reste facultative.
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Pour aller plus loin, lisez :
- demander l’aide juridictionnelle pour un divorce ;
- divorce amiable : peut-on se rétracter après avoir signé ? ;
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Article rédigé par Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Publié en 2017, mis à jour le 10 novembre 2026.