Vous avez récemment fait l’objet d’un contrôle de la CAF, que ce soit sur place ou sur pièces. Suite à cela vous avez reçu un courrier vous expliquant que suite à un nouvel examen de votre dossier, vous avez perçu des prestations familiales, du RSA, des aides au logement que vous ne deviez pas. Par conséquent on vous annonce que vous devez rembourser ces sommes, voir que vous êtes radiés de la CAF…
Parfois, vous n’avez même pas reçu de courrier, mais vous voyez sur votre compte CAF qu’une retenue est pratiquée.
Bien entendu, vous contestez cette décision. Vous avez toujours déclarés votre situation ainsi que les revenus que vous avez perçus. Ou alors, vous ne vivez pas en couple avec la personne qu’ils pensent.
Vous avez envoyé un courrier recommandé à la CAF et à présent vous recevez leur réponse. Ils refusent vos explications et confirment leur décision. Pire, ils ne prennent même pas vos explications en compte…
Ne vous inquiétez pas, c’est habituel ! La CAF ne revient quasiment jamais sur sa décision. C’est extrêmement rare ! Il vous est à présent possible d’être entendu par un juge. Un tiers impartial au dossier, qui devra obligatoirement prendre votre situation en considération.
Ne croyez pas ce que vous lisez sur les différents sites, sur les forums, ou ce que vous disent les agents de la CAF… Beaucoup de décisions de la CAF sont annulées par les tribunaux. Il y a toujours des points à contester dans leurs décisions.
Ne perdez pas confiance !
Il est maintenant temps de saisir le Tribunal compétent pour expliquer votre situation. Vous avez deux mois après la réception de la décision (conservez toujours l’enveloppe).
Pour les particuliers, la saisine du Tribunal se fait par courrier recommandé. Vous devez faire autant de recours que de décisions que vous contestez.
Le Tribunal compétent doit être indiqué dans la décision de la CAF. Que ce soit le Tribunal administratif ou le Tribunal des affaires de la sécurité sociale.
Attention, à compter du 1er janvier 2019, les Tribunaux des affaires de la sécurité sociale n’existent plus. Ils sont rattachés au pôle social du Tribunal judiciaire.
Enfin, le Tribunal vous confirmera la réception de votre dossier.
Bonjour,
Nous n avons pas d autre choix que de saisir la justice pour faire valoir ce que de droit
Bien CDT
Bonjour, vous pouvez me contacter par mail avec les documents de votre dossier. Vous avez également la possibilité de réserver sur ce site une consultation pour que l’on en discute.
Bonjour, je viens de lire la page concernant la CAF et vous m’avez redonné l’espoir. Après une décision négative, je devrais saisir le Tribunal Administratif et le Tribunal social pour faire valoir mes droits. Devrais-je au préalable demander une aide juridictionnelle ? Merci d’avance.
Bien cordialement.
Bonjour, si vous souhaitez que je vous assiste dans vos démarches à l’aide juridictionnelle il faut prendre contact avec moi par mail. Je me chargerai des démarches pour la demande d’aide et informerai le tribunal de mon intervention pour vous.
Bonjour je souhaiterais avoir des informations pour une procédure contre la caf
Bonjour, pour des informations sur une procédure contre la CAF le plus simple est de réserver une consultation juridique sur cette page https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/. Nous pourrons aborder tous les aspects de votre recours contre la CAF.
Bonsoir j’ai saisie le tribunal administratif de Rouen contre la caf le 06/06/2023. Aujourd’hui je viens de voir que le tribunal administratif de Rouen a envoyer à la caf de la Seine maritime « une mise en demeure défendeur » j’aurais aimé savoir se que cela signifiait
Cordialement
Bonjour, si vous êtes à l’origine de la demande au tribunal vous êtes demandeur. Cette notification ne vous concerne par conséquent pas. Elle concerne la partie adverse. Le juge lui demande de répondre à votre demande et le met en demeure à cet effet.
Bonjour on m’enlève le RSA car j’ai vendu un bien et soit disant je peux vivre avec mes 2 enfants avec cette somme je suis au chômage et dans l’incapacité de travailler à temps complet reconnaissance RQTH et une déprime et inscrite à France Travail qui aide a moitié et j’ai toujours bosser j’ai 48 ans et une opération de dos en 2022 et par dessus une discopathie arthrodèse avec une autre opération à l’avenir ma vie personnelle est compliqué
C’est comme ça qu’on peut aider nos enfants en nous dépouillant de tout … Je suis écœurée de cette vie… C sûr faut aider les étrangers… Je voudrais me retourner contre ça …
Merci d’avance
Bonjour, si vous souhaitez contester cette décision de la caf sur votre RSA vous pouvez me contacter par mail ou via une consultation que vous pouvez réserver ici : https://avocat-desfarges.fr/consultation-juridique-en-ligne/