Divorce amiable : faut-il vraiment deux avocats ?

C’est la première question que me posent les couples qui s’entendent. Ils ont tout réglé entre eux (la maison, les enfants, qui garde quoi) et ils découvrent qu’il leur faudra deux avocats, donc, pensent-ils, deux fois le prix. Beaucoup y voient une formalité coûteuse imposée à des gens qui n’ont pas de conflit.

Je vais répondre à cette question franchement, et pas seulement par « c’est la loi ». Parce que la vraie réponse est plus intéressante : cette règle n’est pas là pour compliquer votre divorce, elle est là parce que plus personne d’autre ne vérifie que votre convention est équilibrée. Et parce que son coût, contrairement à ce que l’on croit, peut être connu dès le premier rendez-vous.

La réponse courte : oui, un avocat par époux, sans dérogation

Depuis le 1^er janvier 2017, les époux qui s’accordent sur la rupture et sur ses conséquences peuvent divorcer sans juge, par une convention signée par acte d’avocat et déposée au rang des minutes d’un notaire.

Cette procédure suppose que chaque époux soit assisté par son propre avocat. Ce n’est pas une recommandation ni un usage : c’est une condition de validité. Il n’existe aucun aménagement, aucun régime dérogatoire, aucune situation, pas même celle du couple le plus parfaitement d’accord du monde, qui permette de s’en dispenser.

Autrement dit : la question n’est pas faut-il deux avocats, mais comment faire en sorte que cela vous coûte le moins possible et vous apporte le plus possible. C’est l’objet de cet article.

Ce que personne ne vous dit : l’avocat est obligatoire dans tous les divorces

Voilà le point que l’on oublie systématiquement quand on compare les procédures, et il change complètement la perspective.

L’obligation d’avoir un avocat n’est pas propre au divorce amiable. Elle existe aussi devant le tribunal. Un époux qui se présente seul à une audience de divorce, sans avocat, n’est pas dans la situation de quelqu’un qui « se défend lui-même » : il est dans la situation de quelqu’un qui ne sera pas entendu par le juge sur son divorce. Ses arguments, ses demandes, ses propositions sur la résidence des enfants ou sur la prestation compensatoire n’existent pas procéduralement.

Je le dis nettement parce que c’est un risque considérable, et parce que je vois régulièrement des personnes croire qu’elles pourront « expliquer leur situation au juge » sans avocat. Elles ne le pourront pas.

Ce que cela signifie pour votre décision : le second avocat n’est pas un supplément propre à la voie amiable. Vous ne l’économiserez pas en allant devant le tribunal.

Pourquoi le législateur a voulu deux avocats en 2017

Avant 2017, un juge aux affaires familiales recevait les époux, lisait leur requête commune et l’homologuait, ou refusait de l’homologuer s’il estimait qu’elle sacrifiait les intérêts d’un des deux ou ceux des enfants. Un couple pouvait alors se présenter avec un seul avocat, puisqu’un magistrat exerçait ce contrôle en dernier ressort.

La réforme a supprimé ce contrôle judiciaire. Le juge ne lit plus la convention de divorce. Personne, dans une administration ou dans un tribunal, ne vérifiera qu’elle est équilibrée avant qu’elle produise ses effets.

Ce contrôle n’a pas disparu : il a été transféré aux avocats. C’est la raison exacte pour laquelle ils doivent être deux. Un avocat unique ne peut pas conseiller loyalement deux personnes dont les intérêts, même dans le plus grand des accords, ne sont pas identiques : celui qui garde le logement et celui qui part, celui qui perçoit une pension et celui qui la verse, celui qui a une retraite et celui qui a interrompu sa carrière.

La règle des deux avocats n’est donc pas une survivance administrative. Elle est la contrepartie directe de la rapidité que vous recherchez.

Ce que dit le texte

L’article 229-1 du Code civil est explicite : lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent leur accord, « assistés chacun par un avocat », dans une convention contresignée par leurs avocats. Cette convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, dépôt qui lui donne date certaine et force exécutoire.

À cela s’ajoute une exigence déontologique que peu de justiciables connaissent, et qui a son importance : l’article 7.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, dans sa rédaction issue de la modification du 30 avril 2019, prévoit que la convention est signée « en présence physique et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible ».

Retenez surtout la fin de la phrase. Sans substitution ni délégation possible signifie que l’avocat qui a rédigé la convention et qui est désigné dans l’acte doit être personnellement présent au moment de la signature. Il ne peut pas envoyer un collaborateur à sa place, ni se faire représenter par un confrère du coin.

C’est une protection dont on mesure mal la portée. Elle interdit, en pratique, le schéma dans lequel un avocat suivrait votre dossier à distance et confierait la signature à quelqu’un d’autre au dernier moment. La personne qui a travaillé sur votre convention est celle que vous aurez en face de vous.

L’article 1145 du Code de procédure civile va dans le même sens : la convention est signée « ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble », en au moins trois exemplaires, ou, dans les mêmes conditions de réunion, par voie électronique.

Ce que votre avocat fait réellement dans le dossier

Beaucoup de couples imaginent que l’avocat « met en forme » un accord déjà pris. C’est rarement le cas, et c’est heureux.

Ce que je vérifie, pour mon client, dans chaque dossier :

Que l’accord est complet. Un couple qui me dit « on est d’accord sur tout » a presque toujours oublié un point : le sort d’un contrat d’assurance-vie, une dette contractée pendant le mariage, un crédit à la consommation, un véhicule financé, le partage d’une épargne salariale.
Que l’accord est réalisable. Un époux qui s’engage à racheter la part de l’autre sans avoir vérifié que sa banque le désolidarisera du prêt s’engage à quelque chose qu’il ne pourra peut-être pas tenir.
Que l’accord est équilibré au regard de la situation réelle. C’est le cœur du sujet de la prestation compensatoire, et c’est là que l’absence de juge se fait le plus sentir.
Que l’accord tiendra dans le temps. Une convention se lit encore cinq ans plus tard, quand un enfant change d’école ou qu’un parent déménage. Les clauses que l’on rédige aujourd’hui ont pour but également d’éviter les conflits de demain.
Que la procédure est régulière. Les mentions obligatoires, l’information de l’enfant mineur, le délai de réflexion, l’ordre des signatures quand un notaire intervient : une convention irrégulière n’est pas un détail formel, c’est un divorce qui ne produit pas ses effets.

Deux avocats, cela signifie que ces vérifications sont faites deux fois, sous deux angles différents.

Le vrai sujet : combien coûte le second avocat ?

Venons-en à ce qui inquiète, légitimement.

Le problème, dans la plupart des divorces amiables, n’est pas tellement le montant : c’est l’incertitude. Chaque époux consulte de son côté, obtient une estimation différente, souvent au taux horaire, et personne ne sait ce que l’ensemble aura coûté à la fin. À cela s’ajoute une gêne dont on parle peu : le sentiment que l’un des deux sera mieux défendu que l’autre parce qu’il aura payé davantage.

C’est ce double problème que j’ai voulu régler. Je travaille avec un confrère qui a accepté de pratiquer exactement les mêmes tarifs que moi. Chaque époux a donc son avocat, et les deux savent, dès le premier rendez-vous, ce que le divorce coûtera de part et d’autre.

Mes forfaits, tels qu’ils figurent sur ma page tarifs :

Situation	Honoraires par époux
Sans enfant ni patrimoine	775 € TTC
Avec enfants et/ou patrimoine	990 € TTC

Ces montants comprennent la rédaction de la convention, la prise de contact avec le notaire, l’envoi recommandé, le rendez-vous de signature et la transmission de la convention enregistrée. Les frais de dépôt au rang des minutes du notaire ne sont pas inclus. Le paiement en trois fois sans frais est possible, l’aide juridictionnelle est acceptée sans condition et la protection juridique est prise en charge.

Un mot sur l’écart entre les deux forfaits, parce qu’il est souvent mal compris. Le second tarif ne rémunère pas seulement une convention « plus longue ». Il rémunère le fait que l’intervention d’un notaire devient obligatoire dès qu’il y a un bien immobilier : il faut alors travailler en parallèle avec son étude, échanger les pièces, caler le calendrier et coordonner deux signatures dans le bon ordre. C’est du temps réel, et c’est ce temps-là que le forfait couvre.

Vous voulez savoir ce que votre divorce coûterait dans votre situation ?

Une consultation en ligne de 15 minutes à 45 € TTC suffit généralement à faire le tour : ce qui relève du forfait simple ou du forfait avec patrimoine, ce que le notaire ajoutera le cas échéant, et sous quel délai le dossier peut aboutir. Format webcam ou téléphone, sans frais de communication.

Ce que mes clients en retiennent

Quand j’explique cet accord tarifaire, la réaction n’est pas celle que j’attendais au début. Ce que les couples apprécient en premier, ce n’est pas l’égalité entre eux, même si elle compte et qu’elle évite des discussions pénibles. C’est de connaître les honoraires à l’avance, des deux côtés, avant de s’engager.

Cela paraît modeste. En réalité, dans une période où presque tout est incertain (le logement, les revenus, l’organisation avec les enfants), savoir exactement ce que la procédure coûtera est l’une des rares choses que l’on peut fixer tout de suite.

Un accord sur les tarifs, pas sur le dossier

Il faut lever une ambiguïté, parce que la question m’est posée et qu’elle est légitime : est-ce que travailler habituellement avec le même confrère revient à n’avoir qu’un seul avocat déguisé en deux ?

Non, et c’est important.

L’accord porte uniquement sur le montant des honoraires. Il ne porte ni sur le contenu de la convention, ni sur la façon de conseiller. Mon confrère a son client, j’ai le mien. Chacun mène son analyse, chacun formule ses observations, chacun engage sa responsabilité professionnelle. Il m’arrive régulièrement qu’il demande une modification du projet dans l’intérêt de son client, et c’est exactement son rôle : c’est ce qui fait que la convention est solide.

Ce que l’habitude de travailler ensemble apporte, en revanche, c’est de la fluidité : des échanges rapides, un formalisme maîtrisé des deux côtés, des rendez-vous calés sans allers-retours inutiles. Sur un divorce amiable, où l’essentiel du délai vient de l’attente de pièces et de la coordination, cela se traduit directement en semaines gagnées, si vous jouez le jeu de votre coté.

Et si votre conjoint veut choisir lui-même son avocat ?

C’est parfaitement possible, et cela ne pose aucune difficulté. Personne n’est tenu d’accepter le confrère que je propose : le choix de son avocat est libre, et je m’en réjouis plutôt quand un époux tient à consulter quelqu’un en qui il a déjà confiance.

Deux choses changent alors, autant les dire :

Les honoraires de l’autre côté m’échappent. Chaque avocat fixe librement les siens ; je ne peux plus vous annoncer le budget global du couple, seulement le mien.
Le rythme dépend de deux cabinets. Les délais de réponse, les habitudes rédactionnelles et les disponibilités pour le rendez-vous de signature ne sont plus prévisibles de la même façon.

Aucun de ces deux points n’est rédhibitoire. Ils expliquent simplement pourquoi je propose systématiquement l’option du confrère avec lequel je travaille : parce qu’elle rend le prix et le calendrier prévisible.

Le seul cas où deux avocats ne suffisent pas

Il existe des situations dans lesquelles la voie amiable est fermée, quel que soit le nombre d’avocats et quel que soit l’accord des époux. L’article 229-2 du Code civil en prévoit deux :

Lorsque l’enfant mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande son audition. Il suffit que l’enfant en fasse la demande pour que le divorce par acte d’avocat devienne impossible. Le dossier bascule alors vers une procédure judiciaire.
Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Dans ces deux cas, il ne s’agit pas d’un obstacle que l’on contourne : le divorce doit passer devant le juge. C’est l’une des premières choses que je vérifie, parce qu’il serait absurde de laisser un couple engager des frais sur une voie qui lui est fermée.

En résumé

Deux avocats sont obligatoires, sans dérogation possible, pour un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat.
L’avocat est de toute façon obligatoire devant le tribunal : l’époux qui s’y présente seul ne sera pas entendu par le juge. Le second avocat n’est donc pas un surcoût propre à la voie amiable.
Cette règle est la contrepartie de la suppression du contrôle du juge : ce sont les avocats qui garantissent désormais l’équilibre de la convention.
L’avocat rédacteur doit être présent en personne à la signature, sans substitution ni délégation.
Le coût peut être connu d’avance : je pratique des forfaits affichés, et le confrère avec lequel je travaille applique les mêmes.

Questions fréquentes

Peut-on prendre le même avocat pour les deux époux ?

Non. Chaque époux doit avoir son propre avocat, y compris lorsque l’accord est total. Un avocat unique ne peut pas conseiller loyalement deux personnes dont les intérêts diffèrent.

Est-ce qu’on paie vraiment deux fois ?

Chaque époux règle les honoraires de son avocat. Mais le couple ne paie pas « le double d’un divorce normal » : un divorce judiciaire suppose lui aussi deux avocats, avec en plus une procédure de plusieurs mois.

Mon conjoint peut-il refuser de prendre un avocat ?

Il peut refuser, mais le divorce amiable devient alors impossible et la procédure judiciaire s’impose, où il lui faudra de toute façon un avocat pour être entendu.

Les deux avocats doivent-ils être du même barreau ?

Non. Ce qui compte est que chaque époux ait son avocat et que les deux avocats rédacteurs soient présents à la signature.

Peut-on signer la convention à distance ?

Non. La signature se fait en présence physique et simultanée des deux époux et des deux avocats. C’est le seul déplacement réellement nécessaire de toute la procédure.

Combien de temps prend un divorce amiable ?

Un mois au minimum, en tenant compte du délai de réflexion de quinze jours prévu par l’article 229-4 du Code civil et du dépôt chez le notaire. En pratique, le délai dépend surtout de la rapidité avec laquelle les pièces sont réunies.

Vous vous entendez sur la rupture et vous voulez avancer ?

Le plus simple est de commencer par un échange. Une consultation en ligne à 45 € TTC permet de vérifier que la voie amiable vous est ouverte, d’identifier le forfait applicable et de fixer un calendrier réaliste. Vous pouvez aussi consulter directement mes tarifs de divorce amiable, m’écrire à contact@avocat-desfarges.fr ou appeler le 03 88 30 32 00.

Maître Pierre-Henry Desfarges, avocat au barreau de Strasbourg depuis 2013. Je pratique le divorce amiable par acte d’avocat depuis 2017, à forfaits transparents, et j’accepte l’aide juridictionnelle sans condition.