Si vous avez de faibles ressources, l’aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais et honoraires de votre avocat à Strasbourg et dans le Grand Est.
Vous souhaitez divorcer à l’amiable grâce à l’aide juridictionnelle ?
Nos avocats accompagnent les époux pour rédiger la demande d’aide !
Il vous suffit de remplir ce formulaire :
Depuis le 1er janvier 2017, il n’est plus nécessaire de se rendre devant un juge pour divorcer par consentement mutuel. La question se pose donc des frais d’avocat lorsqu’il n’est plus obligatoire de passer devant un juge.
Mais le législateur a prévu cette possibilité. Si vous avez de faibles ressources ou si vous recevez l’Aspa ou le RSA, l’Etat prendra en charge les honoraires de votre avocat.
Plafonds de l’aide juridictionnelle pour les personnes à faibles ressources
En 2017 par exemple, vos frais d’avocat peuvent être intégralement payés par l’Etat. La condition est d’avoir des revenus mensuels inférieurs à :
- 1007 € sans personnes à charge;
- 1188 € avec une personne à charge ;
- 1370 € avec deux personnes à charges;
- 1484 € avec trois personnes à charges;
- 1599 € avec quatre personnes à charges ou plus.
Vous pouvez évaluer plus précisément votre droit à bénéficier de l’aide juridictionnelle en cliquant ici.
Formulaire d’aide juridique
Il vous faut remplir un formulaire et l’accompagner de plusieurs documents et notamment :
- Une copie de votre pièce d’identité.
- La copie de votre dernier avis d’imposition, ou de votre allocation RSA ou ASPA.
- Votre livret de famille si vous avez des enfants à charges.
Dépôt du dossier d’aide juridique
Le dossier doit être déposé au Bureau d’aide juridictionnelle qui se trouve au Tribunal de grande instance. Vous pouvez savoir ici quel TGI est compétent dans votre secteur.
Vous avez bien entendu la possibilité d’indiquer quel avocat vous souhaitez, il sera payé via l’aide juridictionnelle s’il vous a donné son accord.
Votre avocat et vous serez informés de la décision du bureau d’aide juridictionnel. C’est lui qui décidera de vous attribuer ou non une aide d’Etat. Et cela à titre intégral ou partiel.
Si l’aide est partielle, votre avocat pourra vous facturer des honoraires, mais dans la limite d’un certain montant. Cette somme vous sera indiqué dans la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Il sera alors obligatoire de conclure avec lui une convention d’honoraires. Elle devra être contresignée par son bâtonnier.
Conclusion sur le divorce amiable à l’aide juridictionnelle
En conclusion, même si le divorce amiable ne nécessite plus de se rendre chez un juge, les frais d’avocats peuvent être intégralement pris en charge par l’Etat si vous avez de faibles ressources. Donc, si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle totale, votre avocat sera gratuit.