Endetté et insolvable en Alsace Moselle ? La Faillite Civile

Véritable procédure de Justice Sociale en Alsace Moselle, la Faillite Civile vous permet d’obtenir jusqu’à l’effacement de TOUTES vos dettes.

Les obligations pour bénéficier d’une Faillite civile

Pour bénéficier de la procédure de Justice sociale de Faillite civile, vous avez plusieurs obligations :

• L’obligation de résidence en Alsace Moselle
• L’obligation de ne pas être un artisan ou un commerçant. A ce titre, vous devez fournir un extrait vierge de toutes mentions du RCS et de la Chambre des métiers.
• L’obligation d’insolvabilité notoire : cette obligation est remplie dès lors que vous faites l’objet d’une saisie par un huissier.
• L’obligation de bonne foi : vous ne devez pas avoir organisé votre insolvabilité pour bénéficier de cette procédure.

C’est pourquoi, si vous résidez en Alsace Moselle et que vous êtes en situation d’insolvabilité notoire mieux vaut privilégier une procédure de Faillite civile. Le surendettement est également possible en Alsace Moselle, c’est utile si vous n’êtes pas en situation d’insolvabilité notoire, donc que vous n’êtes pas encore saisis par un huissier.

Le dossier de Faillite civile peut être déposé à tout moment, dès lors que vous avez fait l’objet d’une saisie par un huissier. C’est la condition d’insolvabilité notoire. Il ne vaut mieux donc pas déposer une demande d’effacement de vos dettes si vous n’avez pas encore eu de saisie. Ce peut être une saisie attribution, une saisie immobilière, une saisie sur salaire…

Le dossier de Faillite civile doit être déposé en intégralité devant le Tribunal. S’il manque des pièces, que votre dossier n’est pas complet, que les créances ne sont pas correctement listées, le Tribunal rejettera votre demande. Vous ne pourrez pas bénéficier de cette procédure très favorable aux personnes dans des situations précaires. C’est pourquoi, vous ne devriez pas hésiter à faire appel à un avocat expert en Faillite civile pour vous assister. Cela peut avoir un coût, mais un dossier correctement préparé est un avantage pour obtenir un effacement des dettes. Pour une transparence totale de mes honoraires, je propose plusieurs forfaits en fonction de vos dettes. J’accepte également l’aide juridictionnelle sans conditions si vous avez de faibles revenus.

Résultat : l’interdiction de payer Toutes vos dettes

Lorsque le juge prononce votre Faillite personnelle il vous interdit de payer Toutes vos dettes. La date de cessation des paiements est habituellement fixée au jour du dépôt de votre dossier auprès du Tribunal judiciaire. Il est possible de demander qu’une autre date soit retenue, en justifiant votre demande.

Un mandataire judiciaire est désigné pour faire l’inventaire de vos biens mobiliers et immobiliers. Le mandataire désigné pour votre Faillite civile contactera tous vos créanciers. Il fera ce que l’on appelle la balance entre votre actif et votre passif. Il fera la liste de tous vos crédits immobiliers, revolving, crédits à la consommation… Le solde de votre compte courant sera calculé.

La désignation du mandataire et l’ouverture de votre procédure de Faillite civile font l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Si vous avez des biens immobiliers, ceux ci seront vraisemblablement mis en vente par le mandataire. Il ne s’agira pas pour lui de passer par une vente forcée, mais d’une mise en vente du bien immobilier à sa valeur intrinsèque. Vous n’y perdrez pas.

Attention, car les créances d’impôts ou les condamnations pénales ne font pas partie de vos dettes. Pour celles-ci le mandataire pourra mettre en place un échéancier.

Une procédure très rapide

Actuellement, les audiences s’obtiennent dans les deux mois après le dépôt de votre dossier. C’est extrêmement rapide comme procédure. Lors de l’audience, il arrive même que le juge prononce sur le siège la faillite civile et vous interdise formellement de payer vos dettes. Cela peut être impressionnant et véritablement libérateur.

Suite à l’ouverture de la procédure de la faillite civile, en fonction de votre actif (vos biens mobiliers et immobiliers) le travail du mandataire sera plus ou moins long. Cela peut dans de rares cas dépasser les 6 mois.

Véritable mesure de Justice sociale, la Faillite personnelle permet aux personnes en situation très précaire de bénéficier d’un nouveau départ, d’une seconde chance dans la vie. Tous mes clients m’ont toujours fait part de leur soulagement dès le prononcé de la décision d’effacement de dette. C’est une véritable chance de pouvoir bénéficier de cette procédure. Malheureusement, elle est réservée aux personnes résidant en Alsace Moselle.