Pour pouvoir déposer un dossier de faillite civile Il faut être domicilié en Alsace ou en Moselle. Mais cela n’est pas suffisant. Il faut également y avoir le centre de ses intérêts principaux. Ainsi, par exemple, si vous habitez et que vous avez votre centre d’intérêts principaux à Strasbourg, ou Schiltigheim, Illkirch-Graffenstaden, Saverne, Obernai, Molsheim, Sélestat, Colmar, Thann, Guebwiller, Saint-Louis, Dannemarie, Mulhouse…vous avez la possibilité de bénéficier de cette procédure.
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L’importance d’avoir le centre de ses intérêts principaux en Alsace Moselle
Il ne faut pas simplement avoir une adresse dans l’un des départements d’Alsace ou en Moselle, mais y avoir le centre de ses intérêts principaux.
Ainsi un homme justifiant d’activités en Moselle avec ses enfants, déclarant une adresse en France pour ses bulletins de paye, disposant d’un compte bancaire en Moselle, s’acquittant de la taxe d’habitation et de l’impôt sur le revenu en France, dispose d’un « centre principal de ses intérêts en Moselle ». Et cela quand bien même cet homme travaille en Allemagne, possède pour moitié une maison d’habitation en Allemagne, et alors même que ses enfants résident avec son ex-épouse en Allemagne. Cour d’appel de Metz 15.5.2018 n. 18/00134
Attention : il faut vraiment résider en Alsace ou en Moselle !
L’obligation d’être domicilié en Alsace Moselle
La Cour d’appel de Metz a ainsi rejeté une demande de faillite civile car la condition de domiciliation faisait défaut.
Elle a statué qu’un homme était de mauvaise foi. Il avait un appartement en Moselle, mais les factures électriques étaient trop faibles pour qu’il vive réellement dans l’appartement. Un compte bancaire a été ouvert en Moselle mais il n’y avait que très peu de transactions, les achats alimentaires se faisaient dans des supermarchés en Allemagne. Sa femme et ses enfants résident en Allemagne. Enfin la demande de liquidation judiciaire était intervenue dans un temps très court après avoir pris un appartement en Moselle (moins de 6 mois). Cour d’appel de Metz 17.4.2018 n.16/03741
Dans un autre arrêt précédent, la Cour d’appel de Metz a décidé dans le même sens : elle a rejeté la demande de faillite civile d’un homme de nationalité allemande. Celui-ci faisait valoir qu’il avait son centre principal de ses intérêts à BOUZONVILLE, où il a déclaré vivre. Cependant de nombreuses constatations ont prouvé qu’il ne vivait pas réellement dans l’appartement (facture d’électricité, facture d’eau), il n’a pas non plus fourni de justificatif de paiement de la taxe d’habitation. De plus selon lui il habite en France depuis 2 ans, mais il ne parle pas français. Enfin aucune activité professionnelle n’était exercée en France. Cour d’appel de Metz 9.2.2016 n.15/01352